Les expertises du CSE suite la rforme du

Les expertises du CSE suite à la réforme du code du travail Présentation au SNPEFP CGT – Congrès du 6 au 8 novembre 2019 Michel ARFI (Expert-comptable/Commissaire aux Comptes) 1

Les évolutions du code du travail suite aux ordonnances MACRON Du CE au CSE, quelques repères historiques L’atteinte aux institutions représentatives du personnel n’est pas une nouveauté. Les ordonnances de septembre et décembre 2017 et la loi de ratification de 2018 marquent un net recul des droits en matière de représentation du personnel, déjà entamé par les lois REBSAMEN, notamment dans le cadre de la négociation interprofessionnelle sur le dialogue social. Le patronat avait toujours rêvé de pouvoir limiter le recours aux expertises pour les CE/CSE, les ordonnances MACRON l’ont fait… Petit rappel sur les évolutions marquantes du droit du travail ces dernières années. 2

Les évolutions du code du travail suite aux ordonnances MACRON Du CE au CSE, quelques repères historiques 1 - La loi n° 2013 -504 du 14 juin 2013 Cette loi de sécurisation de l’emploi a porté au droit à l’information/consultation du comité d’entreprise, le premier coup d’une longue série : q En mettant en place une base de données unique, la base de données économiques et sociales (BDES). L’obligation de mise en place a été échelonnée en 2014 et 2015 suivant les effectifs de l’entreprise ; q En prévoyant que la mise à disposition des informations actualisées dans la BDES valait communication des documents ; q En instaurant des délais préfix pour que le CE rende un avis (à compter du 1 er janvier 2016). 3

Les évolutions du code du travail suite aux ordonnances MACRON Du CE au CSE, quelques repères historiques 2 - La loi n° 2015 -994 du 17 août 2015 La loi « Rebsamen » a ajouté sa pierre à l’édifice. Parmi ses mesures phares, on relève : q la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 jusque-là), en y intégrant le CHSCT. Cette DUP « élargie » facultative pouvait être mise en place sur simple décision de l’employeur après consultation des IRP ; q la possibilité d’envisager, par accord collectif majoritaire, un regroupement des IRP « à la carte » , dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; q le regroupement des consultations annuelles du CE en 3 blocs (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière, politique sociale de l’entreprise) ; q la baisse du nombre de réunions du CE et la possibilité de faire des réunions communes à plusieurs instances ; 4 q le relèvement des seuils pour la mise en place des commissions « formation » et « égalité » ;

Les évolutions du code du travail suite aux ordonnances MACRON Du CE au CSE, quelques repères historiques 3 - La loi n° 2016 -1088 du 8 août 2016 La loi « Travail » , en corrigeant notamment certains écueils de la loi « Rebsamen » a apporté, elle aussi, son lot de réformes annonciatrices des ordonnances de 2017 qui ont programmé la disparition de la représentation du personnel telle que nous la connaissions auparavant. 4 - Ordonnance n° 2017 -1386 du 22 septembre 2017 Elle a modifié profondément les instances représentatives du personnel. Plusieurs textes sont venus la préciser/corriger ( « 6ème ordonnance » du 20 décembre 2017, décret du 29 décembre 2017 et loi de ratification des ordonnances du 29 mars 2018). 5

Les évolutions du code du travail suite aux ordonnances MACRON Du CE au CSE, quelques repères historiques En remplacement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT est créée une instance unique appelée comité social et économique (CSE), obligatoire à partir de 11 salariés (art. L 2311 -2 nouveau du code du travail). Dans les entreprises entre 11 et 49 salariés, cette instance exerce les fonctions anciennement dévolues aux délégués du personnel. Dans les autres, elle exerce également celles des anciens CE et certaines attributions du CHSCT. Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise ou de l’établissement distinct s’il en existe au moins deux, avec alors un comité social et économique central d’entreprise Les seuils de 11 salariés (pour la mise en place d’un CSE) et de 50 salariés (pour l’exercice des attributions anciennement dévolues au comité d’entreprise) doivent avoir été atteints pendant 12 mois consécutifs. 6 Les CSE doivent être mis en place au plus tard au 31 décembre 2019

Attributions du CSE 7

Entreprises de 11 à 49 salariés : des DP « allégés » 8

Prérogatives dans les entreprises de 11 à 49 salariés Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle 9

Prérogatives dans les entreprises de 11 à 49 salariés Compétences conservées : Licenciement collectif pour motif économique Reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail Congés payés Droit l’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes (rétabli par loi de ratification pour les entreprises de – de 50 salariés) Compétences disparues Consultation sur le CICE (désormais réservé au CSE de 50 salariés et plus) Exercice des missions du CE en matière de formation professionnelle L’inspecteur du travail ne se fait plus accompagner par le délégué si ce dernier le souhaite (désormais réservé au CSE de 50 salariés et plus) Le CSE ne peut pas désigner d’expert dont les honoraires sont pris en charge par l’employeur 10

Entreprises de 50 salariés et plus : attributions DP + CE + CHSCT 11

Attributions générales -1(C. trav. art. L. 2312 -8 nouv. ) « Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; . . /. . 12

Attributions générales -2(C. trav. art. L. 2312 -8 nouv. ) 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 13

Attributions générales -3 (C. trav. art. L. 2312 -12 nouv. ) « Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911 -2 du code la sécurité sociale. » 14 de de

Les 3 consultations périodiques -1(C. trav. art. L. 2312 -17 s nouv. ) Les 3 consultations périodiques restent les mêmes : Orientations stratégiques Situation économique et financière Politique sociale, emploi, conditions de travail Elles sont d’ordre public Elles sont aménageables par accord avec le DS ou, à défaut de DS, par accord avec le CSE (plus large qu’auparavant) Contenu, périodicité et périodicité de ces 3 consultations ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations Niveau auxquels les consultations sont conduites et leur articulation le cas échéant Délais de consultation dans lesquels les avis du CSE sont rendus 15

Les 3 consultations périodiques -2 (C. trav. art. L. 2312 -22 s nouv. ) A défaut d’accord, les règles sont les suivantes : Ces 3 consultations sont annuelles Organisées selon les articles L. 2312 -24 nouv. et s. qui reprennent les précédentes dispositions La consultation sur les orientations stratégiques est conduite au niveau de l’entreprise (sauf si l’employeur en décide autrement) La consultation sur la situation économique et financière est conduite au niveau de l’entreprise (sauf si l’employeur en décide autrement) La consultation sur la politique sociale est conduite une fois au niveau de l’entreprise ou au niveau central et une fois au niveau des établissements si des mesures d’adaptation sont prévues au niveau des établissements 16

Les 3 consultations périodiques -2 (C. trav. art. L. 2312 -22 s nouv. ) Ce n’est qu’à défaut d’accord collectif que la consultation reste annuelle. Un accord collectif (accord majoritaire) ou, à défaut de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE peut prévoir une périodicité plus espacée de ces consultations pouvant aller jusqu’à trois ans au maximum. Par ailleurs, l’accord collectif pourra modifier le contenu, les modalités de consultation, ainsi que le niveau de consultation et les délais dans lesquels l’avis du CSE est rendu. Les élus de CSE doivent être particulièrement vigilants, car les directions vont tout faire pour négocier les modalités d’organisation des expertises et limiter le droit de recours aux experts des IRP. Il y a aujourd’hui inversion des normes ; les accords négociés dépassent les dispositions du code du travail qui pouvaient par le passé avoir un effet protecteur « plancher » ; Avec les lois MACRON, le code du travail n’est plus la norme. 17

Les 3 consultations périodiques -2 (C. trav. art. L. 2312 -22 s nouv. ) Un accord collectif (majoritaire sans possibilité de référendum) ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE (adopté à la majorité des membres titulaires) peut définir : q le contenu des informations et consultations ponctuelles ; q les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ; q les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus. À NOTER Un accord de groupe peut prévoir que les consultations ponctuelles seront effectuées au niveau du groupe. S’il n’y a pas d’accord, ces consultations devront être menées au niveau de l’entreprise. Conseil d’expert : il vaut mieux ne rien négocier du tout que de négocier des accords collectifs qui auront pour effet de limiter le droit des CSE ; il faut avoir à l’esprit que tout accord collectif aura toujours pour conséquence de limiter l’action des CSE au bénéfice de l’employeur ( Florilèges de petites phrases directions : Les expertises à quoi ça sert …? …. L’expertise est chère…La direction vous communique déjà les comptes …ou nous avons un commissaire aux comptes tout est transparent chez 18 nous…cela va réduire l’intéressement )

Modifications de la consultation sur la politique sociale Intégration des grandes consultations CHSCT : Présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail Présentation du programme pluriannuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail Ajout d’informations relatives aux contrats précaires Contrats d’accompagnement dans l’emploi Contrats initiative-emploi Éléments qui ont conduit à faire appel, au titre de l’exercice écoulé, ou qui pourraient conduite à faire appel, pour l’année à venir, à des CDD, des contrats de mission ou des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial 19 Possibilité de se prononcer par un avis unique ou par des avis séparés (C. trav. art. L. 2312 -26 nouv. ) : - Évolution de l’emploi - Qualifications - Programme pluriannuel de formation, actions envisagées. . - Actions de preventions SST - Conditions de travail - Aménagt tps travail et durée du travail - Égalité professionnelle - Droit d’expression des salaries dans les entreprises sans DS

Les consultations ponctuelles -1 (C. trav. art. L. 2312 -8 nouv. ) Disposition d’ordre public : Rappel article L. 2312 -8 : « Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: Plus (L. 2312 -37) : Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés Restructuration de compression des effectifs Licenciement collectif pour motif économique OPA Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Opérations de concentration 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 20

Les consultations ponctuelles -2 Possibilités de négociation (C. trav. art. L. 2312 -55 nouv. ) par un accord d’entreprise ou, à défaut de DS, un accord entre l’employeur et le CSE Contenu des informations et consultations ponctuelles (cf diapo précédente), dans le respect des dispositions d’ordre public des articles L 2312 -38 et L 2312 -54 Modalités de ces consultations (nombre de réunions notamment) Délais de consultation dans lesquels les avis du CSE sont rendus 21

Les consultations ponctuelles -3 Dispositions supplétives (en l’absence d’accord) Communication de la documentation économique et financière un mois après chaque élection Dans un projet de restructuration et de compression des effectifs, l’entreprise donneuse d’ordre informe immédiatement l’entreprise sous-traitante. Le CSE de l’entreprise sous-traitante est informé et reçoit toute explication utile sur l’évolution probable Ces 2 informations étaient impératives auparavant 22

Accord de groupe possible sur les consultations ponctuelles (C. trav. art. L. 2312 -56 nouv. ) Un accord de groupe peut prévoir que les consultations ponctuelles sont effectuées au niveau du groupe Les avis sont transmis aux CSE qui reste consulté sur les conséquences du projet au niveau de l’entreprise Les avis sont transmis également à l’organe d’administration de l’entreprise dominante 23

Attributions inchangées q Informations trimestrielles entreprises de 300 salariés et plus trav. art. L. 2312 -69 nouv. ) Activités sociales et culturelles (C. trav. art. L. 2312 -78 à 80 nouv. ) Droits d’alerte Atteinte Danger (C. aux droits des personnes (C. trav. art. L. 2312 -59 nouv. ) grave et imminent (C. trav. art. L. 2312 -60 nouv. ) Utilisation non conforme du CICE (C. trav. art. L. 2312 -61 et 62 nouv. ) Alerte économique (situation préoccupante) (C. trav. art. L. 231263 s nouv. ) Alerte nouv. ) sociale (contrats précaires) (C. trav. art. L. 2312 -70 et 71 24

Modalités d’exercice des consultations du CSE 25

Principes de consultation inchangés Préalable Emission d’avis et de vœux dans le cadre des attributions consultatives Délais d’examen suffisant Informations précises et écrite Réponse motivée de l’employeur aux observations du CSE Contestation en cas d’informations insuffisantes devant le TGI : inchangé 26

Modalités de consultation Délai préfix : plus de minimum de 15 jours Certaines consultations conservent leur délai spécifique (OPA, licenciement collectif pour motif économique…) Délais supplétifs : en l'absence de délais négociés : dans en le cadre d'un accord collectif majoritaire l'absence de DS, avec le CSE 1 mois dans le cas général – 2 mois en cas d’intervention d’un expert (ou 3 mois si consultation conjointe CSE et CSEC et les CSE doivent rendre leur avis au CSEC au plus tard 7 jour avant que le CSEC doive rendre son avis) Point de départ : Communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation Information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES 27

Modalités d’exercice des missions ex -CHSCT (C. trav. art. L. 2312 -56 nouv. ) A intervalles réguliers, réalisation d’inspections en matière de SSCT; Réalisation d’enquêtes en matière d’AT, MP ou à caractère professionnel; Possibilité d’entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs à des nuisances particulières; Faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraît qualifiée. 28

Plus de consultation en cas d’accord collectif (C. trav. art. L. 2312 -14 al. 2 et 3 nouv. ) Les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du CSE Déjà mis en œuvre pour le CSE par Rebsamen depuis 01/01/2016 Désormais générale à tous les thèmes (même les thèmes ex-CHSCT) Pas de consultation dans le domaine de la GPEC lorsque ce domaine a déjà fait l’objet d’un accord 29

BDES -1 Mise en place dans les entreprises de 50 salariés et plus (C. trav. art. L. 2312 -18 nouv. ): obligation d’ordre public : Une BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au 2ème alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité. 30

BDES : -2 Thèmes obligatoires plus (C. trav. art. L. 2312 -21 nouv. ) La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise. EXIT : situation de la sous-traitance et transferts commerciaux et financiers entre les entreprises du groupe 31

BDES : -3 Points négociables (C. trav. art. L. 2312 -21 nouv. ) par accord avec le DS ou, à défaut, avec le CSE (ou à défaut accord de branche dans les entreprises de moins de 300 salariés) 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ; L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences (la BDES doit être consistante) 2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation. 32

BDES : -4 Dispositions supplétives : reprennent les dispositions antérieurs (C. trav. art. L. 2312 -36 nouv. ) Mise régulièrement à jour Accessible en permanence aux membres du CSE, CSEC, aux DS Thèmes 1° Investissements : investissement social, investissement matériel et immatériel 2° Egalité professionnelle ; 3° Fonds propres et endettement ; 4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 5° Activités sociales et culturelles ; 6° Rémunération des financeurs ; 7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ; 8° Sous-traitance ; 9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. 33

BDES : -5 Dispositions supplétives (suite) Les informations portent sur l’année en cours, les 2 précédentes et intègrent les perspectives sur les 3 suivantes Contenu déterminé par décret Obligation de discrétion vis-à-vis des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur Précisions du décret du 29/12/2017 Support informatique obligatoire à partir de 300 salariés Diverses précisions et modifications sur le contenu 34

Le champ des expertises du CSE et les honoraires des experts 35

Le droit à expertise -1(C. trav. art. L. 2315 -78 s) Le champ de recours correspond à celui de CE et du CHSCT La CSSCT pourra proposer des expertises au CSE qui validera le recours Recours à un « expert comptable » ou « expert habilité » Le nombre d’expertises sur les consultations récurrentes pourra être prévu par accord avec le DS (à défaut avec le CSE). Ces expertises peuvent être prévues sur une ou plusieurs années. Sur les consultations ponctuelles Opération de concentration Droit d’alerte économique OPA Licenciement collectif pour motif économique En cas de PSE : pour que les OS préparent les négociations de l’accord relatif au PSE 36

Le droit à expertise -2(C. trav. art. L. 2315 -78 s) Expertise qualité du travail et de l’emploi (C. trav. art. L. 2312 -96 nouv. ) Risque grave identifié et actuel (révélé ou non par un AT, MP ou à caractère professionnel) Projet important modifiant les conditions de travail Expertises libres (C. trav. art. L. 2312 -81 nouv. ) Expertises techniques (recours à un expert ”habilité”) désormais décidées par le CSE (C. trav. art. L. 2315 -94 nouv. ) dans les entreprises de 300 salariés et plus : Introductions Préparation de nouvelles technologies de la négociation sur l’égalité professionnelle (servira aux DS dans le cadre de cette négociation) : dans ce cas, la loi de ratification prévoit que si la BDES est insuffisante sur ce thème, l’entreprise prend en charge 100% des frais d’expertise 37

Procédure en cas d’expertise Etablissement d’un cahier des charges « au besoin » et notification à l’employeur (pas obligatoire) L’expert demande à l’employeur, dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission L’employeur doit répondre dans les 5 jours (R 2315 -45) Dans les 10 jours de sa désignation, l’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise (R 2315 -46) L’expert remet son rapport dans un certain délai (notamment, si consultation : 15 jours avant l’expiration du délai) Les délais fixés par décret ne s’appliqueront qu’à défaut d’accord d’entreprise ou d’accord conclu l’employeur et le CSE sur ce point (précision loi de ratification) Contestation par l’employeur : l’employeur a 10 jours à compter de l’évènement, 38 pour saisir le président du TGI)

Prise en charge des frais d’expertise Nature de l'expertise Orientations stratégiques Situation éco-fi Politique sociale PSE Risque grave Autres Part employeur Part CSE 80% 100% 80% 20% Selon la loi de ratification des ordonnances : • Si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant, l’employeur prend en charge 100% de l’expertise • Sauf en cas de transfert par le CSE d’une partie de son budget de fonctionnement sur les ASC dans les 3 années précédentes. • En cas de financement à 100% de ce type d’expertises, le CSE ne peut plus procéder au transfert du budget de fonctionnement vers les ASC pendant 3 ans 39 !

POUR TOUT CONTACT OU DEMANDE MICHEL ARFI Commissaire aux comptes et diplômé expert comptable E-mail: michel. arfi@rmaauditconseil. fr Tel : 06. 07. 90. 17. 46 RMA AUDIT ET CONSEIL 11, rue Sainte-Colombes 94240 L’Haÿ-les-Roses 13, rue Terre Noire 49000 Angers 40