Les Disclaimers et Laffaire Time Hubert Sibre Septembre
Les Disclaimers et L’affaire Time! * Hubert Sibre Septembre 2018
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 LE NOUVEAU ARRET DE PRINCIPE Richard v. Time, Cour suprême du Canada (2012)
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Richard v. Time: Jusqu’où peuvent aller les publicitaires
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Janvier 2011 Jean-Marc Richard c. Time Inc. • Audition devant la Cour suprême en Janvier 2011 • Allégation pour US $833, 337
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Jean-Marc Richard c. Time Inc. • Faits Introductifs Ø Richard a reçu un « Avis officiel du concours Sweepstakes » en 1999 Ø Le Sweepstakes dit: – « Nous avons maintenant les résultats finaux du concours : M. Jean-Marc Richard a gagné la somme de 833 337$ en Argent Comptant! – Nous avons eu l’autorisation de remettre à M. Jean-Marc Richard la somme de 833 337$ en argent comptant! – Un chèque bancaire de 833 337$ a été expédié au xxx rue xxx! – Vous renoncerez à toucher la somme de 833 337$ si vous ne répondez pas au présent avis! » • La justification de Time: Ø « Si vous avez et retournez le numéro gagnant du Gros Lot»
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Jugement de Carole Cohen, j. c. s. • Il n’y a pas de contrat entre Time et Richard pour payer le montant promis, mais: • Plusieurs infractions à la Loi sur la Protection du Consommateur – Titre II – Pratique de commerces interdites • $100, 000 de dommages punitifs et $1, 000 de dommage compensatoires (dommages moraux)
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Jugement de la Cour d’appel du Québec • Infirme le jugement de première instance • Confirme que la Loi sur la protection du Consommateur s’applique à la relation entre Time et Richard, qu’un contrat existe ou non • Modifie la définition du consommateur moyen
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Jugement de la Cour d’Appel Autres sujets discutés • Dommages punitifs en vertu de l’article 272 de la Loi • Obligations imposées par la Loi • Le consommateur moyen en relation avec les critères pour déterminer les pratiques illégales • Dommages compensatoires • Frais légaux
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Jugement de la Cour d’Appel • Pour justifier l’infirmation de la décision de première instance, la Cour d’appel du Québec a énoncé le suivant : « Le consommateur québécois moyen n'est pas plus naïf que la moyenne des gens. Je l'imagine moyennement intelligent, moyennement sceptique et moyennement curieux» • De plus, la Cour d’appel énonce : « Il sait, me semble-t-il, que la publicité est, presque par définition, hâbleuse »
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Jugement de la Cour d’appel Conséquemment, les critères pour le consommateur moyen, comme la tradition le défini en étant un consommateur inexpérimenté et crédule, ont été substantiellement modifiés par la Cour d’appel
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Autorisation d’appeler à la Cour suprême du Canada • L’impact du jugement de la Cour d’appel sur la définition du consommateur moyen • Autorisation d’appeler accordée
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Audition devant la Cour suprême du Canada Deux sujets principaux • Le consommateur moyen en matière de publicité • Le quantum de dommages punitifs
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Jugement de la Cour suprême du Canada – Février 2012 • Infirme le jugement de la Cour d’appel du Québec • Historique de la protection du consommateur • Revue des pratiques prohibées Ø Impression générale Ø Analyse abstraite
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Jugement de la Cour suprême du Canada Au sujet du consommateur moyen • Le droit de la publicité et du consommateur doit protéger plus que simplement la moyenne – un consommateur crédule et inexpérimenté • Le consommateur moyen n’est pas particulièrement expérimenté dans la détection des faussetés et subtilités • Le document de Time était rédigé par exprès pour être trompeur • La preuve du contrat entre Richard et Time était nécessaire (ici il existait parce que Richard était abonné à la revue Time)
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Jugement de la Cour suprême du Canada Au sujet des dommages punitifs: • La Loi sur la protection du Consommateur permet les dommages punitifs (Article 272 de la Loi) Ø Un contrat est requis (Articles 1 e, 2 et 272 de la Loi) Ø Indépendant du recours en dommages • Les critères telles qu’établies continuent de s’appliquer • Le quantum doit être dissuasif, mais la preuve de la capacité de la personne attaquée doit être faite • Nul besoin de considérer la Charte de la Langue Française pour établir le quantum • Dépens octroyés en faveur de Richard à cause de l’importance de la question soulevée devant la cour
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Le Code canadien des normes de la publicité • Clef de voute de l’autorégulation de la publicité • Établi les critères pour la publicité véridique et acceptable • Plaintes des consommateurs − Procédure de traitement des plaintes des consommateurs • Différends publicitaires − Procédure en matière de différends publicitaires
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Clause 1: Exactitude et clarté • Les annonces ne doivent pas faire des allégations inexactes ou trompeuses à propos d’un produit/service • L’impression générale dégagée par une annonce est important pour évaluer la véracité d’un message • Les annonces ne doivent pas omettre de l’information pertinent • Les détails d’une offre doivent être énoncées clairement • Toutes les allégations doivent être justifiables
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Quelques conclusions • Les praticiens doivent prendre au sérieux l’utilisation des « disclaimers » ; étant donné les conséquences, ils ne peuvent être pensée après coup • Les praticiens doivent soigneusement évaluer la nature, le contenu, l’emplacement, le format, la taille et la prédominance des « disclaimers »
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Quelques conclusions • Le Bureau de la Concurrence a été consistant dans l’articulation du principe que le “disclaimer” ne peut contredire le message principale • Les Tribunaux canadiens n’ont peut être pas été consistant, mais ont maintenant les règles de la décision de la CSC dans Richard v. Time • Un défi est qu’il n’est pas toujours facile de déterminer ce qu’est une contradiction
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Quelques règles de base Les « disclaimers » dans les annonces devraient : • Éclairer, pas confondre les consommateurs • Développer le message principal ou clarifier une ambigüité • Ne pas contredire ou nier le message principal • Être placés de manière consistante avec des symboles à travers toute l’annonce • Être placés proche du message principal dont ils sont reliés
Trends & Topics Seminar Series – June 12, 2012 Contactez-nous Hubert Sibre Miller Thomson S. E. N. C. R. L. hsibre@millerthomson. com
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