Les dchets dactivits de soins risques infectieux DASRI

Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) : la responsabilité des acteurs DDASS 59 Service santé environnement REPER’Age 10/12/09

Définitions des DASRI ü Les déchets qui présentent un risque infectieux du fait des micro-organismes viables ou des toxines qu’ils contiennent. ü Même en l ’absence de risque infectieux : les déchets qui relèvent de l ’une des 3 catégories suivantes : - matériels et matériaux piquants ou coupants, - produits sanguins à usage thérapeutique, - déchets anatomiques humains «non aisément identifiables» . Art. R. 1335 -1 du code de la santé publique REPER’Age 10/12/09 2

Les producteurs de DASRI ü Les établissements de santé et assimilés (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite médicalisées, . . . ) ü Les professionnels de santé libéraux exerçant au cabinet ou au domicile des patients (médecins, infirmiers, sage-femme. . . ) ü Le domaine vétérinaire (cliniques vétérinaires, élevages, . . . ) ü Les laboratoires d ’analyses médicales ü Les services d’incendie et de secours (SDIS) ü Les ménages (particuliers en auto-traitement) ü Les thanatopracteurs ü Les établissements et laboratoires de recherche ou industriels dans le domaine de la médecine humaine ou animale ü. . . ü Cas particuliers : perceurs, tatoueurs (art. R. 1311 -5 du code de la santé publique) REPER’Age 10/12/09 3

Responsabilité de l’élimination des déchets ü Principe général : – Elimination : ensemble des étapes depuis la production du déchet jusqu’à son traitement final (tri, conditionnement, collecte, entreposage, transport, traitement, …) – Le producteur est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions respectueuses de la santé et de l’environnement (art. L. 541 -2 du code de l’environnement) ü Exception : – Les déchets des ménages : l’élimination est assurée par les communes (art. L. 2224 -13 du code général des collectivités territoriales) REPER’Age 10/12/09 4

Le circuit général de l’élimination Production de déchets d’activités de soins Traçabilité (arrêté du 07/09/99) Tri à la source (article R. 1335 -1 du CSP) Emballages à usage unique (arrêté modifié du 24/11/03) Entreposage (arrêté du 07/09/99) Enlèvement/transport (arrêté TMD modifié du 29/05/09) Traitement des DASRI (article R. 1335 -8 du CSP) REPER’Age 10/12/09 5

Le tri des déchets ü Obligation de tri dès la production pour : 4 Garantir la sécurité des personnes 4 Respecter la santé publique et l’environnement : s’assurer que chaque déchet suit une filière adaptée 4 Maîtriser les coûts Art. R. 1333 -5 du code de la santé publique Lorsque des DASRI sont mélangés dans un même contenant à d’autres déchets, l’ensemble est éliminé comme des DASRI Art. 6 de l ’arrêté entreposage du 7 septembre 1999 REPER’Age 10/12/09 6

Le conditionnement des DASRI ü Critères de choix des emballages – collecteurs adaptés à la taille des déchets à éliminer – collecteurs adaptés à la qualité des déchets à éliminer ü Précautions d ’utilisation – ne pas dépasser la limite de remplissage – ne jamais forcer l’introduction des déchets – porter une attention particulière lors du remplissage et la manipulation des collecteurs Le choix de l’emballage garantit la sécurité des personnes Circulaire DHOS-DGS-DRT du 11 janvier 2005 REPER’Age 10/12/09 7

Le conditionnement des DASRI ü Collecte dans des emballages à usage unique ü Munis de fermetures temporaires et définitives ü Couleur jaune dominante ü Limite de remplissage ü Marquage (risque biologique) ü Identification du producteur ü Des exigences normalisées Art. R. 1335 -6 du code de la santé publique Arrêté du 24 nov 2003 modifié relatif aux emballages REPER’Age 10/12/09 8

A chaque type de déchets un emballage REPER’Age 10/12/09 Arrêté du 24 nov 2003 modifié relatif aux 9

Délais d’entreposage des DASRI Installation de regroupement : Immobilisation dans un même local de DASRI provenant de producteurs multiples Arrêté du 7 septembre 1999 relatif à l ’entreposage REPER’Age 10/12/09 10

Les locaux d’entreposage des DASRI PRODUCTION < 5 kg/mois PRODUCTION > 5 kg/mois sur un même site ou regroupement 4 Entreposage à l ’écart des sources de chaleur 4 Locaux exclusivement réservés à l’entreposage de déchets 4 Signalisation de l’usage 4 Dispositif de fermeture 4 Correctement ventilés et éclairés 4 Sols et parois lavables 4 Arrivée d’eau avec disconnecteur et évacuation (hors services de soins) REPER’Age 10/12/09 Arrêté du 7 septembre 99 relatif à l’entreposage 11

Le transport des DASRI ü Déchets transportés par le producteur lui-même : Ø Pas de prescriptions si masse transportée < 15 kg ü Autres cas : Ø L’arrêté TMD s ’applique, notamment : 4 Emballages homologués 4 Véhicule aux normes (aménagement spécifique) 4 Restrictions de circulation 4 Nettoyage et désinfection à chaque déchargement Arrêté « TMD » du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises REPER’Age 10/12/09 12 dangereuses par voies terrestres

Deux modes de traitement des DASRI en Nord Pas de Calais üIncinération 4 En incinérateur spécifique déchets dangereux (SOTRENOR à Courrières) 4 En co-incinération dans une usine d’incinération d’ordures ménagères (Douchy les Mines et Noyelles/Lens) Arrêtés du 20 septembre 2002 relatifs à l ’incinération et la co-incinération des déchets dangereux üPré-traitement par désinfection 4 Rendre les DASRI assimilables à des déchets ménagers puis incinération en ordures ménagères ou stockage (compostage interdit) 4 DHS (St Saulve) et COSMOLYS (Loos) Circulaire du 26 juillet 1991 relative à la mise en œuvre des procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés REPER’Age 10/12/09 Art. R. 1335 - 8 du code de la santé publique 13

La traçabilité : les documents clefs • 1 convention entre le producteur et les prestataires de collecte et de traitement • 1 bordereau de suivi ou un bon de prise en charge • 1 attestation de destruction ou un récapitulatif annuel • Déclaration en préfecture des installations de regroupement Arrêté du 7 sept 99 relatif au contrôle des filières REPER’Age 10/12/09 14

Les médicaments anticancéreux • Circulaire spécifique du 13 février 2006 • Médicaments anticancéreux concentrés – médicaments avant préparation, restes de produits, médicaments périmés – filière spécifique aux déchets dangereux (incinération) • Déchets souillés de médicaments anticancéreux – dispositifs médicaux et matériels utilisés pour l ’administration du produit, poches, tubulures, compresses, gants) – filière DASRI - incinération (le prétraitement de ces déchets est interdit) REPER’Age 10/12/09 15

Les DASRI des ménages (patients en autotraitement) Orientation en cours (décret modifiant le CSP) ü Mise à disposition gratuite de collecteurs – Aux particuliers en auto-traitement – Pour les produits générateurs de déchets piquantscoupants – A la charge des fabricants – Via les officines de pharmacie REPER’Age 10/12/09 16

Adresses utiles • DDASS et DRASS (services santé environnement) DRASS du Nord Pas-de-Calais, tél : 03 20 62 67 94 DDASS du Nord, tél : 03 59 31 10 51/52 DDASS du Pas-de-Calais, tél : 03 20 60 30 78 • sites Internet www. sinoe. org (déchèteries admettant les déchets de soins) www. rudologia. fr/dasri/ www. nord-pas-de-calais. sante. gouv. fr/sante-publique/sanenv/ REPER’Age 10/12/09 17

Adresses utiles • sociétés de collecte en Nord Pas-de-Calais (liste non exhaustive) - ANNOSANTE, WAMBRECHIES (59), tél : 03 20 55 08 26 - COSMOLYS, LOOS-LEZ-LILLE (59), tél : 03 28 55 32 55 - DHS, SAINT SAULVE (59), tél : 03 27 24 71 42 - ESTERRA, LEZENNES (59), tél : 08 25 12 59 62 - MED ECONORD, CAUDRY (59), tél : 03 27 85 05 00 - MEDICAL WASTE, DUNKERQUE (59), tél : 03 28 63 12 63 - VEOLIA PROPRETE, LOOS (59), tél : 03 20 17 53 00 - ECO MEDICAL, HAILLICOURT (62), tél : 03 21 65 14 17 - MED'HYGIENE, BAPAUME (62), tél : 03 21 07 28 00 - MEDISITA, NOYELLES GODAULT (62), tél : 03 21 13 06 41 - RAMERY ENVIRONNEMENT, HARNES (62), tél : 03 21 14 00 00 REPER’Age 10/12/09 18