Les contrats dentraneurs Le Statut des Educateurs Andr

Les contrats d’entraîneurs Le Statut des Educateurs André MOLLE, Président de la C. C. S. E. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

Remarques préalables: • Les modifications des contrats sont imposées par la Loi, la Convention Collective Nationale du Sport (21/11/06). • Les modifications du Statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral sont du ressort de la FFF. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

A) Les contrats, 3 catégories: I) Le C. D. D. classique, pour les entraîneurs et éducateurs des clubs à statut professionnel. II) Le C. D. D. d’usage, pour les entraîneurs et éducateurs des clubs non professionnels mais encadrant au moins un joueur sous contrat fédéral. Attention: respecter les conditions de fond et de forme du C. D. D. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

• « L’accord collectif du Football Fédéral » (dirigeants et syndicats) prévoit: National: CFA 2: DH : Salaire Base 35 h 35 h / semaine 3 280 € 22 h / semaine 2 320 € 22 h / semaine 1 900 € 17 h 30 / semaine 1 760 € • Remarque: pour les entraîneurs pluriactifs (ayant un emploi) difficulté de signer ce type de contrat (à cause du volume horaire de travail hebdomadaire). • Donc C. D. I. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

III) Le C. D. I. • Principes et modalités: respect de la durée du travail (35 h). Ne pas dépasser 44 h/semaine (peut aller à 46 h si accord de branche), sur 12 semaines et 10 h/jour. • Exécution et rupture: le C. D. I. peut être rompu en cas de « faute grave » (comme le C. D. D. ) mais aussi pour « cause réelle et sérieuse » exemple les mauvais résultats! Mais les tribunaux ne valideront pas forcément, l’entraîneur pouvant contester. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

Pour mettre fin à un C. D. I. : - entretien préalable de licenciement - lettre de licenciement comportant le motif de la rupture. Si le motif n’est pas la faute grave: - règlement du préavis - indemnité de licenciement en fonction de l’ancienneté Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

• Le contrat de travail intermittent: – Prévu par la C. C. N. S. (21/04/08) – Peut être utilisé si 1250 h maximum sur 36 semaines, bientôt 42 semaines – S’adresse aux clubs et aux éducateurs qui peuvent limiter l’activité à 42 semaines (trêve hivernale ou estivale). Dans ce cas, sauf accord entre l’employeur et l’entraîneur, la rémunération fait l’objet d’un lissage sur l’année. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

• Le contrat doit mentionner: – La durée minimale annuelle de travail – La répartition des horaires – Les conditions de modification La mise en place d’une modulation suppose l’établissement d’un planning prévisionnel annuel (lisibilité pour une autre activité). Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

• En conclusion: il est délicat de conseiller, de manière abstraite, une formule plutôt qu’une autre. Il appartient à l’entraîneur d’établir avec son président une programmation annuelle et une répartition des heures en vue d’utiliser la forme juridique la mieux adaptée. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

• Questions – Réponses: – Peut on insérer dans un C. D. I. une période où le contrat ne peut être rompu ? Oui, il s’agit d’une clause contractuelle appelée « cause de garantie d’emploi » . – Est il possible de cumuler un emploi public et un emploi privé ? En principe non. Mais il existe des dérogations applicables, notamment pour les éducateurs et les entraîneurs. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

• Questions – Réponses: – Je souhaiterais avoir la garantie que mon club ne puisse me retirer, sans mon accord, la responsabilité de l’équipe première ? Si l’entraîneur fait de l’équipe entrainée une cause déterminante de son engagement, il est nécessaire de le mentionner clairement dans le contrat. – J’exerce une autre activité, quel nombre d’heures peut figurer dans mon contrat ? Voir durée légale du travail. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

• Questions – Réponses: – Je travaille à temps partiel, la répartition de mes heures doit elle être écrite ? Oui. – Le bordereau de demande de licence technique auprès de la Fédération peut-il valoir contrat de travail ? Dès lors que l’entraîneur peut apporter la preuve de l’exercice d’une activité rémunérée sous la subordination juridique d’un employeur, il existe une présomption de contrat de travail. A défaut d’écrit, le contrat est présumé être à durée indéterminée. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

B) Le Statut • Inchangé: pour les clubs professionnels et les entraîneurs travaillant dans ces clubs • Statut fédéral: l’obligation d’encadrement pèse sur chaque équipe soumise à obligation. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

• Article 12. 1: accession en D. H. avec un moniteur. S’il reste en place, dérogation illimitée mais à demander chaque année. • Article 12. 2: – Championnat 2ème Div. Ligue Moniteur, si montée : dérogation de 3 ans. – CN 18, CN 16 et CF 14 Moniteur. Sous contrat ou bénévole Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

• Article 14: présence sur le banc de touche. Après 4 rencontres retrait de point. • Article 21: – Le titulaire d’une licence technique ou moniteur ne peut jouer en 1 A (DH – CFA 2) qu’à partir de 30 ans. – Moniteur en 2ème Div. De ligue 25 ans Pour les compétitions féminines : – Moniteur en D 1 24 ans – Moniteur en D 2 , D 3 et DH 23 ans Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

• Article 22: La licence technique ou moniteur doit être enregistrée avant le 30 septembre pour jouer en CFA 2 et en DH. • Recyclage (obligation sous contrat ou pas): – DEF 4 jours tous les 4 ans. – BE 1 2 jours tous les 2 ans. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD

Merci de votre attention. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD