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LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Qu’est-ce que c’est les CGV? • Les conditions générales de vente couramment appelées « CGV » récapitulent un ensemble d’informations fournies par un fournisseur à son client (professionnel ou particulier) sur les conditions légales de vente de ses marchandises ou d’exécution de ses services. • Les CGV sont obligatoirement rédigées par écrit. • Chaque information est présentée dans une clause. On retrouve tout d’abord un ensemble de clauses obligatoires, puis des clauses recommandées. COURS G. ZARA D. CONTRATS 2

Qu’est-ce que c’est les CGV? • Egalement, des textes de loi encadrent les clauses abusives et interdites des CGV (dans le cadre de relations entretenues avec des clients particuliers – consommateurs). • Enfin, certaines clauses de conditions générales de vente sont négociables par le client. Les conditions générales de vente constituent le socle des relations commerciales et reflètent la politique de l’entreprise en la matière COURS G. ZARA D. CONTRATS 3

A quoi servent les conditions générales de vente (CGV) ? Les conditions générales de vente (CGV) permettent de fixer un cadre juridique aux relations entre un fournisseur et ses clients, et notamment : – de protéger le fournisseur ainsi que ses clients, – d’informer ses clients avant qu’ils ne concluent de transactions, – de définir et limiter la responsabilité de chaque partie en cas de litige. COURS G. ZARA D. CONTRATS 4

Les conditions générales de vente (CGV) sont-elles obligatoires ? A l’inverse du contrat de vente classique dans lequel les clauses sont négociées entre les deux parties, les CGV, faisant partie intégrante du contrat, sont des clauses standardisées car elles ont vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle. • Lorsque les clients sont des particuliers (qualifiés juridiquement de « consommateurs » ), les sites internet de e-commerce proposant des produits à la vente ou des prestations de services (location saisonnière, aide à la personne …) ont l’obligation d’établir et de communiquer aux clients des conditions générales de vente (CGV). COURS G. ZARA D. CONTRATS 5

Les conditions générales de vente (CGV) sont-elles obligatoires ? Cette obligation d’information imposée par les articles L. 111 -1 et suivants du Code de la consommation est pré-contractuelle : le client doit donc en prendre connaissance avant la conclusion de la transaction. La communication doit se faire de manière lisible et compréhensible. La loi Hamon, entrée en vigueur et applicable au 13 juin 2014, à modifiée le régime des conditions générales de vente, notamment en renforçant l’obligation d’information pré-contractuelle à la charge du vendeur. COURS G. ZARA D. CONTRATS 6

Les conditions générales de vente (CGV) sont-elles obligatoires ? Comme précisé avant, le régime des conditions générales de vente diffère selon la nature du client. En application de l’obligation légale d’information précontractuelle à la charge du vendeur, les CGV sont obligatoires lorsque l’offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs, dans le cadre de relations B 2 C. A contrario, les CGV sont facultatives entre professionnels, dans le cadre de relations B 2 B, mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. COURS G. ZARA D. CONTRATS 7

Les conditions générales de vente (CGV) sont-elles obligatoires ? L’article L 111 -1 du Code de la consommation met à la charge du vendeur professionnel une obligation générale d’information précontractuelle du client consommateur. Dans la pratique commerciale, cette notion est couverte par les conditions générales de vente : l’ensemble des clauses qui mentionnent les informations essentielles de nature à encadrer la relation contractuelle – identité du vendeur, description du produit ou de la prestation, prix, garanties et recours. Plus qu’une obligation légale, la mention des CGV présente un réel intérêt : leur acceptation subséquente par l’acheteur les lui rend opposables et constitue ainsi une protection efficace au bénéfice du commerçant. COURS G. ZARA D. CONTRATS 8

Les conditions générales de vente (CGV) sont-elles obligatoires ? A noter : la charge de la preuve de la communication des CGV obligatoires incombe au vendeur professionnel. À défaut, il s’expose à des sanctions : annulation du contrat et/ou amende administrative jusqu’à 15 000 €. • Le caractère obligatoire des CGV dans les relations B 2 C s’applique quelle que soit la nature du contrat de vente. La loi prévoit néanmoins un régime spécifique des CGV obligatoires dans le cadre de la vente à distance – vente par correspondance ou par voie électronique. COURS G. ZARA D. CONTRATS 9

Les mentions obligatoires des conditions générales de vente • Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441 -6 du Code de commerce. Elles comprennent obligatoirement : • les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, etc. ) ; • le barème des prix unitaires ; • les réductions de prix ; • les conditions de règlement. COURS G. ZARA D. CONTRATS 10

Article L. 441 -6 CODE DE COMMERCE Modifié par LOI n° 2010 -853 du 23 juillet 2010 - art. 35 I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent : • -les conditions de vente ; • -le barème des prix unitaires ; • -les réductions de prix ; • -les conditions de règlement. COURS G. ZARA D. CONTRATS 11

Les mentions obligatoires des conditions générales de vente Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dû au créancier, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. COURS G. ZARA D. CONTRATS 12

Les mentions obligatoires des conditions générales de vente L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. COURS G. ZARA D. CONTRATS 13

CONSEQUENCES du non-respect de l’obligation de communication des CGV, • En cas de non-respect de cette obligation de communication des CGV, les sanctions prévues par la loi consistent en une amende administrative de 3 000€ pour les personnes physiques et de 15 000€ pour les personnes morales. • Rappel : La loi n’impose en aucun cas d’insérer une page dédiée aux CGU au sein d’une application mobile. COURS G. ZARA D. CONTRATS 14

Les conditions générales d’utilisation (CGU) définissent par exemple, les modalités d’utilisation d’un site internet et lient l’utilisateur à l’éditeur du site. On ne doit donc pas parler d’acheteur lorsqu’il s’agit de CGU mais d’utilisateur : toute personne navigant sur le site doit respecter les CGU du site même si elle n’achète aucun bien ou aucun service. COURS G. ZARA D. CONTRATS 15

Les conditions générales d’utilisation (CGU) Tout site internet peut disposer de CGU même un site non marchand : l’existence de CGU n’est pas liée à la condition de vente de biens ou de services sur le site. Les CGU renvoient généralement aux informations suivantes : la possibilité d’y créer un compte, de poster du contenu, mais également les conditions dans lesquelles l’éditeur protège sa propriété intellectuelle et collecte le cas échéant les données personnelles fournies par l’utilisateur etc. Les CGU ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées. A noter que dans les CGU, certains cookies requièrent l’accord des utilisateurs. COURS G. ZARA D. CONTRATS 16

Les conditions générales d’utilisation (CGU) Ainsi, contrairement aux CGV qui encadrent la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur, les CGU ne concernent que l’utilisation du site. Bon à savoir ! Les CGU peuvent également permettre de limiter la responsabilité de l’éditeur du site en cas de propos injurieux ou racistes postés par un utilisateur. COURS G. ZARA D. CONTRATS 17