Les comptences territoriales Commune Dpartement Rgion QUI fait

Les compétences territoriales…. Commune ? Département ? Région ? QUI fait QUOI ? Daniel Richard, CFA de l ’Agglomération Orléanaise - Orléans - 45 décembre 2003

Action sociale Commune Etablissement des demandes, Bureau municipaux d'hygiène, CAS. Département Aides à l ’enfance, Protection maternelle, Hébergement handicapées, Hébergement personnes âgées, Service social, Prévention sanitaire, Financement partiel RMI, Fonds d ’aide aux jeunes en difficultés. Région pas de compétence.

Enseignement Commune Enseignement Primaire. Département Enseignement secondaire. Région Lycées, Etablissements d ’éducation spéciale.

Formation Professionnelle et Apprentissage Commune pas de compétence. Département pas de compétence. Région Formation professionnelle des jeunes, Action de formation des - de 26 ans, Fonds régional de l apprentissage et de la formation.

Economie, développement durable Commune Aides directes complémentaires, Charte intercommunale d ’aménagement. Département Aides directes complémentaires, Equipement rural, Financement de l ’accueil des entreprises. Région Pôle de recherche, Aides directes, Contrat de plan avec l ’état, Parc naturel régional.

Transports Commune Service de transports publics urbains. Département Transports scolaires, , Service de transports publics non urbain. Région Trains régionaux, Aménagement aéroports, ports et canaux.

Culture Commune Archives Municipales, Musées municipaux, Bibliothèques municipales, Conservatoires municipaux. Département Archives départementales, Musées départementaux, Bibliothèques centrales de prêts. , Région Archives, Musées régionaux.

Voirie Commune Routes communales, Ports de plaisance. Département Routes départementales, Ports maritimes de pêche et de commerce. Région Pas de compétence (mais décentralisation encours…).

Environnement Commune Distribution eau potable, Assainissement, Collecte et traitement ordures ménagères. Département Pas de compétence. Région Protection et valorisation du patrimoine et des sites.

Urbanisme Commune Schémas directeurs, Plan d ’occupation des sols, Autorisation d ’occupation des sols (dont permis de construire). Département Pas de compétence. Région Schéma d ’aptitude et d ’utilisation de la mer.

Logement Commune Programme local de l ’habitat (Action en faveur des mal-logés). Département Plan pour le logement des défavorisés. Région Pas de compétence.