Les comptences des organes de la Collectivit Territoriale

Les compétences des organes de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) Bertrand François-Lubin

Les compétences des organes de la CTM La Collectivité Territoriale de Martinique sera administrée par 3 organes, à savoir : v Une assemblée intitulée Assemblée de Martinique qui sera l’organe délibérant v Un exécutif dénommé conseil exécutif qui sera l’organe exécutif v Un organe consultatif, chargé d’assister l’Assemblée, le Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l’Education qui émet des avis.

La compétence de l’Assemblée de Martinique v Une fonction délibérative Ø délibérations sur les affaires relevant de la compétence de la CTM. Ø un processus en vue de prendre une décision et un acte juridique (la décision prise par une assemblée délibérante) Ø Délibérations sur les domaines de compétences de la CTM à savoir : • compétences exercées actuellement par le Conseil général et le Conseil régional • Les compétences futures qui seront transférées à tous les départements et régions de France • des compétences normatives : possibilité, sur demande, d’adaptation des lois et règlements nationaux (article 73 al 2) ou encore de fixation, dans des domaines bien précis, des règles de droit à la place du parlement et du gouvernement (article 73 al 3) v Une fonction de contrôle du Conseil exécutif

La compétence du Conseil exécutif Dirige l'action de la CTM Le Président du Conseil exécutif exerce une double fonction : Ø une fonction « d’exécuteur » Ø une fonction d’exécutif, son Président est : • seul chargé de l’administration • chef des services de la CTM

La compétence du CESECE Un conseil consultatif v Assiste l’Assemblée de Martinique v principale attribution : donner des sur les questions relevant de la compétence de la CTM v Des avis non conformes, mais une consultation obligatoire Le CESECE est, notamment, saisi pour avis des documents relatifs : v à la préparation et à l'exécution dans la région du plan de la nation ; v aux différents documents budgétaires de la région, v aux orientations générales dans le domaine de l'environnement. Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la CTM Moyens : mis sa disposition par le conseil exécutif de Martinique