LES CERTIFICATS DCONOMIE DNERGIE CEE Prsentation COPIL PREDIM

LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE (CEE) Présentation COPIL PREDIM 30/10/2015 Dany Nguyen-Luong et Robert Allio Image ATEE/ADEME/PNCEE COPIL PREDIM 30/10/2015

CEE : DÉFINITION et LÉGISLATION Les CEE (loi POPE 2005) incitent les fournisseurs d’énergie, les « obligés » à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (entreprises, particuliers) en leur imposant une obligation triennale calculée en fonction de leur poids dans les ventes d’énergie. Cette obligation est chiffrée en KWh cumac (KWh cumulé et actualisé) La loi sur l’Engagement National pour l’Environnement ENE (2010) et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV – 2015) ont renforcé le dispositif des CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 2

UN KWh cumac : DÉFINITION CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 3

LES OBLIGÉS : DÉFINITION Tous fournisseurs d’énergie : fioul domestique, carburant, GPL carburant, chaleur et froid, électricité, GPL combustible et gaz naturel. On compte plus de 500 « obligés » dont les plus importants sont EDF, ENGIE, TOTAL. . . Ces 3 obligés représentent 70% du total des CEE depuis 2006 (source : Cour des Comptes oct. 2013) Si l’obligé ne remplit pas ses obligations, une pénalité lui est appliquée : 2 cents€ par k. Wh soit 20 € par MWh manquant. CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 4

LES ÉLIGIBLES : DÉFINITION D’autres personnes morales peuvent également si elles le souhaitent obtenir des certificats d’énergie en proposant auprès des entreprises/particuliers des dispositifs visant à réaliser des économies d’énergie. Il s’agit : - des collectivités locales, - des bailleurs sociaux, - de l’ANAH. CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 5

LES ACTEURS DU DISPOSITIF Source : ADEME CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 6

LES PARTIES PRENANTES Ø le PNCEE (Pôle National des Certificats d’Économie d’Énergie), MEDDE/DGEC, délivre les CEE après examen Ø L’ADEME avec ses expertises participe à l’élaboration des fiches et au calcul des KWh cumac que chaque fiche génère Ø L’ATEE (Association Technique Économie d’Énergie) est en charge d’actualiser et de proposer de nouvelles fiches Ø Registre national des CEE : EMMY (prestataire : Locasystem International) CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 7

OBTENTION DES CEE Un « obligé » a le choix des actions qu’il souhaite mettre en œuvre dans tous les secteurs d’activités : § § § résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transports et auprès des différents types de clients : § ménages, § entreprises, § collectivités CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 8

OBTENTION DES CEE Un « obligé » peut obtenir des CEE de trois façons différentes : § Par des actions d’économie d’énergie donnant droit à des CEE (opérations standardisées ou opérations spécifiques) § Par l’achat de CEE sur le marché (EMMY : prix variant avec l’offre et la demande entre 2, 3 et 3, 5 €/MWh (variations en 2015) § En contribuant financièrement à des programmes du Ministère (éligibles à la délivrance de CEE) d’information, de formation, d’innovation et de précarité énergétique (1 MWh cumac perçu contre 15 € investis dans un programme) CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 9

RÉPARTITION DES CEE (TWh cumac) PAR MODE D’ACTION EN 2ème PERIODE Une prépondérance toujours marquée pour les opérations standardisées Opérations spécifiques Programmes Ministère 91, 4% 4, 2% • Simplifier le dispositif et réduire les coûts • Généraliser les bonnes pratiques et les Meilleures Techniques Disponibles • Permettre l’évaluation ex-ante par forfaits • Dossier détaillé pour le PNCEE : - Examen/Éligibilité + Avis ADEME : 3 mois max - Délivrance des certificats : 6 mois max • Diagnostic énergétique • Situation de référence 19 programmes • Formation (2) • Information (9) • Innovation (4) • Précarité énergétique (4) Habiter Mieux, Toits d’abord, Slime, PES, … Source : ADEME Journées techniques juin 20105 CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 10 10

DES OBJECTIFS ATTEINTS ET DÉPASSÉS DEPUIS 2007 Mais l’économie d’énergie pour la troisième période ne représente encore que 0, 7% de la consommation énergétique annuelle française 60 TWh/2934 TWh = 2, 04 % pour 3 ans Calcul pour la troisième période On a 700 TWh cumac, soit environ 60 TWh. Ce qui correspond à 2. 04% d’économie d’énergie réalisée sur la 3° période (3 ans), relativement à la consommation d’énergie de la France en 2012. On a donc 0. 7% par an. La consommation d’énergie française s’élevait à 252 Mtoe (Millions tonnes oil équivalent) en 2012 (source : IEA), soit 2934 TWh. 1 TEP = 11 630 KW , 252. 33*106*11630 = 2934 TWh CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 11

RÉPARTITION DES OBLIGATIONS PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ : Pour les fiches standardisées, les secteurs du bâtiment et de l’industrie sont ceux qui génèrent le plus de KWh économisés Bilan pour la 2ème période 2011 -2014 CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 12

Le secteur des transports encore très peu représenté mais en progression en fin de 2ème période Pourcentage des dépôts de CEE déposés avant 2014 Réseau Transport. Agriculture 1% 2% 1% Industrie 7% Pourcentage des dépôts de CEE déposés depuis janvier 2014 Réseau Industrie 1% Industrie 10% Transport Agriculture 3% 2% Batiment Tertiaire 12% Batiment Tertiaire 21% Batiment Résidentiel 76% CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 Batiment Résidentie l 62% 13

LES CEE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS Contexte Les transports représentent en France en 2011: § 32 % de la consommation nationale d'énergie (second après le secteur du bâtiment), § 70% de la consommation de produits pétroliers, § 27 % des émissions nationales de gaz à effet de serre CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 14

LES CEE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS § 18 fiches standardisées pour les équipements TRA-EQ § 12 fiches standardisées pour les services TRA-SE CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 15

LES CEE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS les 6 fiches EQ les plus utilisées (95 % des KWh cumac) v v TRA-EQ-01 v Unité de transport intermodal (UTI) v Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule v Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers v Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives v Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement v Unité de transport intermodal pour le transport combiné fleuve-route v Wagon d’autoroute ferroviaire v Barge fluviale v Automoteur fluvial v Groupes frigorifiques autonomes à haute efficacité énergétique pour camions, semi remorques, remorques et caisses mobiles frigorifiques v Groupes frigorifiques non autonomes à haute efficacité énergétique pour camions, semi remorques, remorques et caisses mobiles frigorifiques v Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises v Changement de catégorie de consommation des véhicules de flottes professionnelles v Tracteur routier optimisé v Remotorisation d’une unité de transport fluvial v Changement de catégorie de consommation des véhicules (hors flottes professionnelles) v Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle v Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel CEE COPIL PREDIM v TRA-EQ-03 v TRA-EQ-04 v TRA-EQ-05 v TRA-EQ-06 v TRA-EQ-07 v TRA-EQ-08 v TRA-EQ-09 v TRA-EQ-10 v TRA-EQ-11 v TRA-EQ-12 v TRA-EQ-13 v TRA-EQ-14 v TRA-EQ-15 v TRA-EQ-16 v TRA-EQ-17 v TRA-EQ-18 v TRA-EQ-19 30/10/2015 16

Ex. de fiche du top 6 : Unité de transport intermodal (UTI) TRA-EQ-01 Source : DGEC (fiche non révisée) CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 17

Ex. de fiche peu utilisée : Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule TRA-EQ-03 Source : DGEC (fiche non révisée) CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 18

LES CEE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS La fiche TRA-SE-01 la plus utilisée Ø Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe TRA-SE-01 Ø Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économique TRA-SE-02 Ø Ø Covoiturage domicile-travail (fiche suspendue) TRA-SE-03 Gonflage des pneumatiques pour véhicules légers et véhicules utilitaires légers TRA-SE-04 Ø Ø Recreusage des pneumatiques de poids lourds TRA-SE-05 Mesure et optimisation des consommations de carburant pour une unité de transport fluvial TRA-SE-06 Ø Carénage sur une unité de transport fluvial TRA-SE-07 Ø Gestion externalisée du poste pneumatique dans une flotte de poids lourds TRA-SE-08 Ø Gestion externalisée du poste pneumatique dans une flotte de transport de personnes TRA-SE-09 Ø Gestion optimisée du poste pneumatique dans une flotte de poids lourds TRA-SE-10 Ø Gestion optimisée du poste pneumatique dans une flotte de véhicules de transport de personnes TRA-SE-11 Ø Abonnement à un service d’autopartage (fiche peu utilisée) TRA-SE-12 CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 19

Ex. de fiche très utilisée : TRA-SE-01 Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe Durée de vie conventionnelle 3 ans. Montant de certificats en k. Wh cumac KWH CUMAC PAR PERSONNE FORMÉE TYPE DE FORMATION Véhicules destinés au transport de marchandises de catégories N 2 ou N 3 Véhicules destinés au transport en commun de personnes de catégories M 2 ou M 3 Cas de figure: Forfait: 12 400 NOMBRE DE PERSONNES FORMÉES X N 9 100 Véhicules pour le transport marchandises, Avec 50 personnes formées, 12 400 x 50 = 620 000 k. Wh cumac 1 674 € Prix achat moyen EMMY : 2, 7€/ MWh cumac CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 20

CEE Standards Transports délivrés depuis 2009 : succès des fiches report modal 2, 000, 000 CEE délivrés en k. Wh cumac 1, 800, 000 1, 600, 000 1, 400, 000 1, 200, 000 Report modal Lubrifiants, additifs Camions (tracteurs & frigo) Flottesprofessionnelles 1, 000, 000 Pneus 800, 000 600, 000 Fluvial / pêche 400, 000 Télématique / écoconduite / cartes privatives 200, 000 Autopartage / covoiturage 0 1/1/2009 7/1/2009 1/1/2010 7/1/2010 1/1/2011 7/1/2011 1/1/2012 7/1/2012 1/1/2013 7/1/2013 CEE COPIL PREDIM 21

LES CEE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS : La révision des fiches 30 FICHES DE 2ème PERIODE ETAT DE LA FICHE Nb Révisées 23 En cours 2 Supprimée 0 Prêtes 4 Suspendue 1 % 76, 7 0, 00 13, 3 6 PROJETS DE FICHES ETAT DE LA FICHE Nb En projet 2 En cours 3 Prête 1 % 50 33 17 Révisées 77% Other 100% Suspendues 4% Prêtes En cours 14% 7% Source : ATEE COPIL PREDIM 30/10/2015 22

QUELLES THÉMATIQUES « MOBILITÉ DURABLE » ? Discussions entre ADEME, ATEE et TOTAL Thématiques discutées pour des fiches standardisées : § Autopartage : la fiche est publiée TR-SE-112 § Création de place de parking covoiturage / autopartage -> refusée § Vélos en libre service (non aboutie) § Carte de mobilité (non aboutie) CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 23

QUELLES THÉMATIQUES « MOBILITÉ DURABLE » ? Opération spécifique concluante entre Blablacar et Total (en 2012 -2013 : 365 000 conducteurs, 7 TWh cumac, source : ADEME) Les Programmes d’accompagnement existants (formation, information et innovation) sont étendus en 3ème période au thème de la mobilité durable. Quelques thématiques évoquées pour opérations spécifiques ou programmes : § Covoiturage dynamique (domicile travail) : fiche standard suspendue § Innovation dans les incitatifs à l’engagement, incluant les territoires / collectivités (ex : système de récompense par des points) § Ménages en situation de précarité énergétique transports § Incitations à l’abonnement ou au développement d’infra légère vélo § § Aménagements vélo dans le bus / le train Systèmes d’information flash trafic Service de calcul et optimisation d’itinéraires multimodaux Feux tricolores cyclistes, extension pistes, accroche-vélo bus, …) §CEE COPIL PREDIM etc 30/10/2015 24

CONCLUSION : DES ATTENTES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS AVEC UN FORT POTENTIEL (seulement 12 TWh réalisés en 2ème pér. ) MAIS : Ø Les fiches transports sont plus difficiles à élaborer et à certifier par l’ADEME que les fiches d’autres secteurs d’activité comme le bâtiment ou l’industrie. Ex : la fiche covoiturage dom-travail présente des difficultés de calcul de k. Wh cumac. Ø Les obligés privilégient les opérations standardisées qui rapportent le plus de k. Wh cumac (ex : fiche TR EQ-101 sur UTI) Ø Les obligés atteignent relativement aisément leur objectif et ne souhaitent donc pas prendre de nouvelles initiatives avec des opérations spécifiques plus complexes à mettre en place et qui rapportent peu de k. Wh cumac. Ø CEE et ITS : oui si modes de calcul avérés et automatisés, oui si les obligations sont fortement revues à la hausse ce qui inciterait les « obligés » à diversifier leurs actions pour l’obtention de nouveaux CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 25

CONCLUSION § § 1 CEE = n MWh cumac n * 2, 7 € Comment adosser des CEE à la mobilité durable qui concerne les particuliers, qui est diverse et complexe ? § 2 freins : ü La difficulté de quantifier les MWh par rapport à une situation de référence ü La difficulté de recueillir les données de traçabilité (preuve) § A terme, les ITS (GPS sur smartphone, open data, …) pourraient permettre de lever ces freins § Les collectivités ( « éligibles » ) déjà bien impliquées dans les CEE bâtiment, réseaux d’énergie, éclairage, etc mais pas encore dans les nouvelles mobilités sur leurs territoires. Montée en charge espérée en 3ème période, en particulier grâce au mode d’action Programme (20% de l’objectif de 700 TWh). CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 26

Merci de votre attention Nous remercions Mme Trauchessec (ADEME) et M. Illenberger (ATEE) pour les entretiens et les documents fournis CEE COPIL PREDIM 30/10/2015 27