Les avances du trait de Lisbonne en matire
Les avancées du traité de Lisbonne en matière de coopération judiciaire Anne-Lise Sibony IEJE
Plan 1. 2. La coopération judiciaire avant le traité de Lisbonne Le traité de Lisbonne ou l’acte de naissance de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
Avant Lisbonne 1. 2. 3. 4. Traité de Rome Traité de Maastricht Traité d’Amsterdam Initiative politique: le programme de Tampere
Avant Lisbonne (1) Le traité de Rome ¡ Traité de Rome: art 220 - - protection des personnes reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires Mais renvoi à la négociation entre États membres Instruments du droit international
Avant Lisbonne
Avant Lisbonne (2) Le traité de Maastricht ¡ Coopération judiciaire l ¡ « domaine d’intérêt commun » pour les États membres de l’UE (art K 1) Titre IV TUE: Justice et affaires intérieures (3ème pilier) l l l Asile et immigration Coopération judiciaire en matière civile Coopération judiciaire en matière pénale
Traité de Maastricht (suite) ¡ Instruments spécifiques l l l Positions communes Actions communes Conventions Unanimité ¡ Avancée plus symbolique réelle ¡
Avant Lisbonne (3) Le traité d’Amsterdam ¡ Communautarisation partielle l l Coopération policière et judiciaire en matière pénale: titre VI TUE Asile et coopération judiciaire en matière civile et commerciale deviennent => politique communautaire (Titre IV TCE) Majorité qualifiée ¡ Instruments ordinaires ¡ Contrôle de la Cour ¡
Le traité d’Amsterdam (suite) ¡ Nouveaux instruments 3ème pilier l l Décision cadre Décision Rôle du Parlement légèrement accru ¡ Possible recours aux coopérations renforcées ¡ Compétence restreinte de la Cour de justice (art 35 UE) ¡
Avant Lisbonne (4) L’initiative politique ¡ Conseil européen de Tampere: priorités espace judiciaire l l Meilleur accès à la justice Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires Renforcement de la convergence dans le domaine du droit civil Coopération lutte contre la criminalité
Mise en œuvre du programme de Tampere ¡ Avancées: l l l ¡ Eurojust Europol Quelques textes ¡ protection des victimes d’infraction ¡ procédures uniformes: titre exécutoire européen, injonction de payer, règlement des petits litiges Difficultés: programme législatif élaboré en fonction du traité constitutionnel
II. Le traité de Lisbonne A. Remarque liminaires 1. 2. 3. B. Les principes généraux de l’ELSJ 1. 2. C. Les mots Le sens des mots: des compétences étendues Le nouveau paysage institutionnel Le respect des droits fondamentaux Le respect des droits nationaux La méthode de constuction de l’ELSJ 1. 2. Le principe de reconnaissance mutuelle Le préalable de la confiance mutuelle
Les mots ¡ Titre V: L’espace de liberté, de sécurité et de justice Réunit l Titre VI TUE: disposition relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale l Titre IV: TCE: visa, asile et immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes
Compétences étendues de l’Union (Coop. jud. ) Faciliter la libre circulation des jugements et des actes de procédure ¡ Lutter contre la criminalité ¡ Garantir les droits des victimes ¡ l l ¡ Art 81, paragraphe 2, TFUE Art. 82, paragraphe 2, TFUE Compétences extensibles
Le nouveau paysage institutionnel ¡ Le Conseil européen l ¡ La Commission l l ¡ rôle d’impulsion Monopole de l’initiative législative À quelques exception près (coopération administrative: initiative d’ 1/4 des États membres, art 76 TFUE) Parlement européen l Rôle accru
Le nouveau paysage institutionnel (suite) ¡ Parlements nationaux l l ¡ Respect de la subsidiarité Protection de l’unanimité La Cour l l Tous les recours sont permis 3 limites Proportionnalité des mesures de police ¡ Dispositions transitoires ¡ Opt-outs ¡
Le nouveau paysage institutionnel (fin) Eurojust pourra évoluer vers un parquet européen ¡ Europol pourra se voir confier un rôle opérationnel ¡
B. Les principes généraux de l’ELSJ 1. ¡ Respect des Droits fondamentaux Mise en œuvre l l Contrôle de légalité ¡ Possible extension des actes contrôlables (Eurojust, Europol) ¡ Recours individuels Questions préjudicielles ¡ Nouvelle procédure accélérée ¡ Nécessaire pour garantir le respect de l’article 6 Conv. EDH
Les principes généraux (suite) Le respect des droits nationaux Nombreuses traductions o Maintien de l’unanimité 2. o o droit de la famille Intervention policière sur le territoire d’un autre État membre
Le respect des droits nationaux (suite) ¡ La clause de frein l l Compensation du passage à la procédure législative ordinaire Un État membre peut demander renvoi au Conseil européen si des éléments fondamentaux de son système de justice pénale sont remis en cause Conseil tranche par consensus (unanimité)
Le respect des droits nationaux aménagements ¡ Clause d’accélérateur l l l Recours simplifié à la coopération renforcée 9 États membres Autorisation du Conseil européen « réputée acquise »
La méthode de construction de l’ELSJ 1. Le principe de reconnaissance mutuelle ¡ ¡ « pierre de touche » de l’ELSJ Méthode de construction du marché intérieur
Le principe de reconnaissance mutuelle (suite) Article 81 (coopération judiciaire en matière civile) ¡ Article 82 TFUE (coopération judiciaire en matière pénale ¡ Principe directeur de la législation ¡ Harmonisation minimale ¡ Condition de la reconnaissance mutuelle ¡
2. La confiance mutuelle comme préalable ¡ Formation des magistrats et des personnels de justice l ¡ art. 81, paragraphe 2, sous h Évaluation mutuelle l l l art 70 TFUE États membres et Commission Parlement informés
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