Les armes classiques Quel contrle au niveau national

Les armes classiques : Quel contrôle au niveau national ? Benoît Muracciole 1

Petites observations sur le contrôle des exportations • Pour tous les pays membres de l’ONU le contrôle des exportations relève de la souveraineté nationale. • Tous les grands pays exportateurs d’armes ont mis en place un processus national de contrôle des exportations.

Petites observations sur le contrôle des exportations • Le contrôle est sous la responsabilité des plus hautes autorités de l’État qui délègue sa compétence à l’une de ces entités : ü Un ou des Ministères, ü Un organisme ü Une Commission interministérielle,

Petites observations sur le contrôle des exportations • Les autorisations de licences octroyées peuvent être : ü Individuelles, ü Générales ou globales qui concernent un type de matériel selon une hiérarchie établie.

Le contrôle interministériel Premier Ministre CIEEMG Ministère affaires étrangères Ministère Défense Ministère des Finances + Ministère Ad hoc

La relation avec les entreprises Ministère Défense Entreprise 1 Entreprise 2 Entreprise 3 Entreprise 4 • Les entreprise ont l’obligation légales rendre compte de leurs activités auprès de la commission en charge du contrôle.

Modalité de contrôle : Du contrat de vente au certificat d’utilisation final • Le contrat de vente peut inclure une clause qui stipule obligation au pays importateur d’accepter un contrôle sur le matériel exporté. • L’ambassade du pays exportateur procède à la vérification de l’identité du signataire du certificat.

Validation de la livraison des armes CIEEMG Douanes Entreprise Ministère Défense Ambassade

Relations avec le Parlement • Etre associé, en tant qu'observateur, aux activités de la Commission nationale en charge du contrôle. • Dialogue préalable entre l’exécutif et la commission parlementaire sur des exportations sensibles, avec une possibilité de véto pour cette dernière. • Le parlement est averti au préalable pour des transferts dépassant un certain montant.

Pourquoi un centre de contrôle unique ? • Pour développer et capitaliser une culture du contrôle : ü Sur le plan technique ü Sur le plan juridique et politique