Les Agents Non Titulaires dans la Fonction Publique

Les Agents Non Titulaires dans la Fonction Publique 5, 37 millions d’agents relèvent du statut général de la Fonction Publique, 20 % de l’emploi total. 2 307 492 d’agents dans la Fonction Publique d’Etat 363 467 Non Titulaires dans la Fonction Publique d’Etat Soit 15, 8% o Chiffres au 31 décembre 2011

Les agents non titulaires du MAAF 7815 agents non titulaires en 2012 (24, 35 %) sur 32 092 agents au MAAF: ü Catégorie A : 6989 sur 19824 soit 35, 26 % ü Catégorie B : 676 sur 7942 soit 8, 51 % ü Catégorie C : 150 sur 4326 soit 3, 47 %

Agents non titulaires Loi 83 -634 du 13 juillet 1983 Article 3 Loi 84 -16 du 11 janvier 1984 Article 4 Décret 86 -83 du 17 janvier 1986 Circulaire DGAFP 00 -1262 du 26 novembre 2007 Loi 2012 -347 du 12 mars 2012 Déprécarisation et Cdisation « Loi Sauvadet » Agents Non Titulaires Décret 201368 du 18 janvier 2013

Décret 86 -83 Art 4 : conditions générales : l’agent non titulaire est recruté par contrat ou par engagement écrit § 1° Art 4 de la loi 84 -16 du 11 janvier 1984 : il n’existe pas de corps de fonctionnaires § 2° Art 4 de la loi 84 -16 du 11 janvier 1984 : besoin de service ou nature des fonctions Art 5 : renouvellement de contrat : § Art 45 du décret 86 -83 : précise les conditions et dates de renouvellement de CDD § Art 46 du décret 86 -83 : CDI, conditions de fin de contrat et préavis § Art 47 du décret 86 -83 : modalités de licenciement Art 6 : Besoin permanent – temps incomplet : modalité du CDD : 3 ans renouvelables 1 fois, dans la limite de 6 ans conduisant au CDI Art 7 : renouvellement en fonction des besoins et lié à la Art 7 : mission exercée.

Temps et Besoins : selon la situation se référer aux Art 4, 5, 6, 7, 8, 34, 34 bis Temps complet La durée du travail est fixée à 1 607 heures par an (base de 35 h hebdomadaire) dans les services et établissements publics administratifs de l'État. Temps incomplet On parle de poste à temps incomplet quand celui-ci est créé pour une durée inférieure à 35 h. Le temps de travail incomplet se caractérise par un temps de travail limité à 70 % d'un temps de travail à temps complet Temps partiel Le travail à temps partiel est un emploi qui n’est pas à temps plein, c’est-à-dire dont le temps de travail est inférieur à la durée légale de travail. L’agent contractuel peut être autorisé, à sa demande, à exercer ses fonctions à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée de plein droit, sous réserve des nécessités de service ou pour raison thérapeutique. 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. Besoins permanents les emplois permanents de l'administration sont normalement occupés par des fonctionnaires (Art 3 de la loi 83 -634). Toutefois, celle-ci peut recruter à titre dérogatoire, dans certains cas, des agents non titulaires Besoin temporaire Le besoin lié à un accroissement temporaire d’activité Besoin occasionnel ou saisonnier ü le besoin occasionnel : accroissement temporaire d'activité nécessitant un renfort en personnel ou pour faire face à une situation transitoire impliquant une vacance momentanée d'emplois (congé maladie…) ü le besoin saisonnier : concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vies collectifs.

Agents Non Titulaires Droit Public Droit Privé CDD CDI Loi Sauvadet 2012 - 347 du 12 mars 2012 ü Contrat d’apprentissage ü Contrat unique d’insertion ü CAE, CA, CES, CEC ü Emploi d’avenir ü Contrat adulte relais ü Intérimaires ü Emplois jeunes ü Contrats d’enseignants chercheurs de l’enseignement sup ü Agents nouvellement recrutés dans les EPIC ü Agents relevant du droit du travail

Droit Public L’art 4 du décret du 17 janvier 1986 : Conditions de forme et de contenu du contrat L’art 3 du décret du 15 février 1988 : Date de recrutement, définition du poste et condition d’emploi. Droits et obligations de l’agent. L’art 4 du décret 6 février 1991 : Conditions d’emploi de l’agent et modalité de rémunération Loi SAUVADET du 12 mars 2012 : Relative à l’accés à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Eléments de contrat § Contrat ou engagement écrit § Visa de la base légale du recrutement (art. et alinéas) § Mention de la date d’effet et de la fin de contrat § Définition du poste occupé § § Droits et obligations de l’agent Rémunération § Peut contenir les conditions d’emploi

Motif Besoin permanent à temps complet Nature du besoin Contrat Fondement législatif loi 8416 modifiée par loi 12 mars 2012 Emplois des Cat A, B et C lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires CDD 3 ans renouvelable dans la limite des 6 ans ou CDI à titre expérimental jusqu’au 13 mars 2016 Art 4 -1° loi 84 -16 Art 36 loi 12 mars 2012 Emplois du niveau de la Cat A, lorsque la nature des fonctions le justifie/ Emplois du niveau de la Cat A, lorsque les besoins du service le justifient CDD 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans puis CDI sauf hypothèse de portabilité du CDI en application de l’art 6 ter Art 4 -2° Art 6 bis loi 84 -16 Besoin permanent à temps incomplet Emplois de tous niveaux lorsque les CDI caractéristiques du poste imposent une ou CDD 3 ans renouvelable dans la quotité de temps de travail inférieur ou égale à limite de 6 ans puis CDI 70% Art 6 loi 84 -16 Remplacement momentané d’un agent Remplacement d’un fonctionnaire ou contractuel pour des absences limitativement énumérées par la loi : Temps partiel, congés maladies, maternité, parental, réserve , rappel sous le drapeau, service national CDD conclu et renouvelable dans la durée de l’absence de l’agent remplacé Art 6 quater Pourvoi temporaire d’une vacance d’emploi Lorsque l’emploi vacant ne peut être pourvu immédiatement par un titulaire CDD conclu pour la durée de la vacance dans la limite de 1 an renouvelable dans la limite de 2 ans Art 5 quinquiès Accroissement temporaire d’activité / besoin occasionnel Besoin occasionnel ou temporaire : prise en charge à titre temporaire d’une activité inhabituelle par l’administration par rapport à son activité normale CDD 12 mois sur 18 mois consécutifs renouvellement inclus Art 6 sexies Besoin saisonnier Activités liées à la saison : accroissement saisonnier d’activité : mission normalement appelées à se répéter chaque année à des CDD 6 mois sur 12 mois consécutifs renouvellement compris Art 6 sexies

Calcul des 6 ans de service ouvrant droit automatiquement au CDI Application de la loi Sauvadet Sont pris en compte dans le calcul des 6 ans de services publics ouvrant droit automatiquement au CDI, les services accomplis : sur des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant, ou dans des emplois pour lesquels le recrutement était justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service, ou sur les emplois à temps incomplet, ou en remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison de certains congés, ou sur des emplois vacants dans l'attente du recrutement de fonctionnaires, ou pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. Ces 6 années de service doivent avoir été accomplies : : dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, et au sein du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte à condition que la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Lorsqu'un agent atteint les 6 ans d'ancienneté en cours de contrat, celui-ci est considéré comme conclu à durée indéterminée. L'administration adresse alors à l'agent contractuel une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature de son contrat. Loi 84 -16 du 11 janvier 1984, art 3 à 7 Loi 2012 -347 du 12 mars 2012, art 36 Circulaire du 22 juillet 2013 relatif aux cas de recours au contrat dans la fonction publique

Loi Sauvadet : la titularisation Critères pour être éligible au dispositif : Le plan de titularisation s’adresse aux agents non titulaires occupant un emploi permanent de l’administration Etre en poste le 31 mars 2011 ou par dérogation avoir été en poste entre le 1 er janvier 2011 et le 31 Mars 2011. * a) être sur contrat public d'un ministère ou d'un Etablissement Public de l’État recrutant des fonctionnaires, depuis 2 ans au 31 Mars 2011 dans les 4 années précédentes. ou * b) Les contrats ayant pris fin entre le 1 er janvier et le 31 Mars 2011 sont également éligibles, à condition d'avoir 4 ans effectifs sur les 6 dernières années à la fin du contrat. ou • * c) Les CDI ont accès au dispositif dans aucune condition d’ancienneté Occuper un même poste de travail, quelque soit l'employeur public dans la Fonction Publique de l’État (selon le ministère), ou avoir occupé plusieurs postes de travail avec le même employeur public durant cette période. Les 4 années de service doivent être effectives à la date d’ouverture des examens ou des concours, avec au moins 2 ans de service effectué au 31 Mars 2011

Non éligible à ce dispositif Ø Malheureusement, reste à ce jour, 15 agents non éligibles parce qu’ils bénéficient de dispositifs dérogatoires et sont régis par l’arrêté du 09 janvier 2001 relatif aux préposés sanitaires contractuels des services vétérinaires.

Droit Privé Les litiges concernant ces agents de droit privé relèvent des Conseils de prud’hommes

Type Pour qui Employeur Durée de ? contrat Jeunes de Contrat d’ 16 à 25 ans. apprentiss Dérogation age possible à partir de 15 ans, de 25 à 30 ans , 25 et + CUI CAE Contrat unique d’insertion Personnes sans emploi sous conditions Pourquoi ? Textes Etat, FPT, EPA, Enseignement, ONF…. . Au moins Dispositif d’initiation aux métiers Code du égal à en alternance travail celle du Code de cycle de l’éducation formation, Code de 1 à 3 général des ans. impôts Secteur non marchand : collectivités territoriales et autres *Organisme de droit privé à but non lucratif : associations fondations *Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un CDD maximu m de 24 mois, CDI Contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il prend la forme d’un CAE dans le secteur non marchand (collectivités territoriales par ex. . ) : - Faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi - Pourvoir des besoins collectifs non satisfaits. Loi 20081269 du 1/12/2008 Décret 2012 -1189 du 26/10/2012 Décret 2009 -1442 du 25/11/2009 Décret 2010 -94 du 22/01/2010

Maxi : 12 mois Tache momentanée : * Remplacement d’un agent en Code du raison de congé maladie, maternité travail … 84 -16 du 11 janvier 1984 * Vacance temporaire d’un emploi 84 -53 du 26 qui ne peut être immédiatement janvier 1984 pourvu (84 -16, 84 -53) 18 mois 9 mois * Accroissement temporaire d’activité * Besoin occasionnel 24 mois si mission à l’étranger Emploi d’avenir Jeunes peu ou pas qualifiés Secteur non marchand : organisme de droit privé à but non lucratif (assoc, fondations, mutuelles, CE… Collectivités territoriales Hôpitaux, établissements publics du secteur médico-social Personnes morales de droit privé * En attente de la prise de fonction d’un agent * Travaux urgents ou mesures de sécurité Aide à Vise à faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la professionn qualification de ces jeunes elle : accordée • Emploi d’avenir professeur : dispositif pour une spécifique pour faciliter l’insertion prof durée de 12 des étudiants se destinant aux à 36 mois métiers de l’enseignement Loi de 20121189 du 26/10/2012 Décret 20121210 du 31/10/2012

Moins de 30 ans sans emploi ou ayant bénéficié d’un CAE, CA et résident en zone urbaine sensible Secteur non lucratif : collectivités territoriales, établissements publics de coopérations intercommunale s et étab. publics, Etab. Public locaux d’enseignement, offices publics (HLM), …. Etudiants Stagiaire inscrits à la préparation s d’un étudiants diplôme dans la d’enseigne Fonction ment Publique supérieur (ne concerne pas les étudiants stagiaires de la formation Administrations et établissements publics de l’état ne présentant pas un caractère industriel et commercial Contrat Adulte relais Contrat de travail de 3 ans, conformémen t à la durée de la convention avec l’état. Renouvelable 1 fois : le salarié peut rester 6 ans chez le même employeur. Code du travail Loi 95 -115 du 4/02/1995 Décret 2009 -340 du 27/03/2009 Ordonnanc es et circulaires Dispositif nouveau s’inscrivant dans une politique générale du Décret gouvernement en faveur du 21/07/2009 développement des stages professionnels des étudiants mais aussi de leur « moralisation »

CONTRACTUEL …. . . TITULAIRE Si vous avez moins de 45 ans : possibilités de passer les concours Les situations présentées dans ce document sont génériques. Si aucun contrat ne correspond à ceux énumérés, contactez : Le bureau des concours du MAAF UFSOMA : usfoma@agriculture. gouv. fr 01. 49. 55. 43