Les Actualits sociales de lAJN 19112015 Actualits sociales

Les Actualités sociales de l’AJN 19/11/2015 Actualités sociales 1

Agenda Sujet Introduction Les préavis dérogatoires des ouvriers sont illégaux ? – chronique d’une mort annoncée La durée des délais de préavis est harmonisée depuis le 01/01/2014 pour les ouvriers et les employés. Un mécanisme de cliquet et 2 dérogations sont toutefois prévus pour les travailleurs en service avant 2014. La Cour constitutionnelle a annulé une de ces dérogations. A partir du 01/01/2018, tous les travailleurs seront soumis à un régime unique. Le licenciement abusif est Le régime de licenciement abusif qui a été mort, vive le licenciement supprimé, est réapparu sous une autre forme. Un manifestement déraisonnable licenciement manifestement déraisonnable est celui qui n’a pas de lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur, ni avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise. Jurisprudence : les nouvelles Les décisions des Cours de Cassation et des Cours et Tribunaux Constitutionnelle qui ont marqué le panorama social PAUSE Actualité législative. Un coup Un regard pratique sur les actualités législatives qui d’œil dans le rétroviseur ont marqué l’année écoulée. Que reste-t-il de notre sécurité Depuis le 01/07/2014, les allocations familiales font sociale fédérale ? partie des attributions de la Communauté Déféderalisation et flamande, de la Région wallonne, de la régionalisation en questions. Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune. Le standstill – Y a-t-il une L’application pratique de l’article 23 de la norme pour sauver la sécurité Constitution. sociale ? Clôture 19/11/2015 Qui Anne GODINAS Pierre JOASSART Présidente de l’AJN Avocat au Barreau de Bruxelles Maître de conférences à l’UCL Steve GILSON Avocat au Barreau de Namur Maître de conférences à l’UCL Chargé de cours à l’UCL et l’ICHEC Nathalie HAUTENNE Substitut à l’auditorat du travail de Namur Elodie DELATOUR Juriste au Support du Secrétariat social UCM Conseiller à la Cour du Travail de Bruxelles Maître de conférences à l’UCL Jean-François NEVEN Matthieu SIMON Substitut à l’auditorat du travail de Liège Anne GODINAS Présidente de l’AJN Actualités sociales 2

Les préavis dérogatoires des ouvriers sont illégaux Chronique d’une mort annoncée? Pierre JOASSART 19/11/2015 Actualités sociales 3

Le licenciement abusif est mort ? Vive le licenciement manifestement déraisonnable ? Steve GILSON 19/11/2015 Actualités sociales 4

Situation avant le 01/04/2014 q. Pour les ouvriers : article 63 de la Loi du 3 juillet 1978 : ◘ Charge de la preuve incombe à l’employeur ◘ Motifs limités : attitude, aptitude, nécessité économique ◘ Sanction forfaitarisée : 6 mois 19/11/2015 Actualités sociales 5

Les employés avant le 01/04/2014 (1) q. Pour les employés : article 1134 du Code civil ◘ Charge de la preuve : le travailleur doit prouver la faute de l’employeur en lien causal avec un dommage distinct de celui réparé par l’I. C. P. ◘ Pas de motifs limités ◘ Pas de forfaitarisation du dommage : évaluation ex aequo et bono 19/11/2015 Actualités sociales 6

Les employés avant le 01/04/2014 (2) q Situation identique dans le secteur public et dans le secteur privé q. Sauf application (discutée) dans le secteur public d’obligations particulières : audition préalable et motivation formelle 19/11/2015 Actualités sociales 7

Les dates pivots q L. 26/12/2013 « Statut unique » harmonisation des préavis ouvriers – employés – Entrée en vigueur 01/01/2014 q. CCT 109 – motivation – entrée en vigueur 01/04/2014 q. Fin de l’article 63 : 01/04/2014 (Secteur privé : CCT 109 – Secteur public : CC 18/12/2014) 19/11/2015 Actualités sociales 8

Après le 01/04/1014 q. Secteur privé : CCT 109 ◘ Faculté pour le travailleur de demander les motifs du licenciements dans les 2 mois ◘ Obligation pour l’employeur de répondre sous peine d’une amende civile de 2 semaines ◘ Motifs limités : attitude, aptitude, nécessité économique 19/11/2015 Actualités sociales 9

Le secteur privé après le 01/04/2014 (2) ◘ Charge de la preuve modalisée selon les circonstances ◘ Sanction forfaitarisée dans une fourchette: 3 à 17 semaines 19/11/2015 Actualités sociales 10

Le secteur privé après le 01/04/2014 (2) ◘ Charge de la preuve modalisée selon les circonstances ◘ Sanction forfaitarisée dans une fourchette: 3 à 17 semaines 19/11/2015 Actualités sociales 11

Le secteur privé après le 01/04/2014 (3) ◘ Possibilité d’invoquer encore le licenciement abusif sur pied de 1134 du Code civil ? § Oui, la CCT 109 vise les motifs § L’art. 11334 du Code civil pourrait permettre de sanctionner les circonstances du congé 19/11/2015 Actualités sociales 12

Le secteur public après le 01/04/2014 (1) q. Dans le secteur public ◘ Inapplication de la CCT 109 ◘ Plus d’application de l’article 63 pour les ouvriers (CC 18/12/2014) ◘ Pas d’autres textes à ce jour ◘ Arrêt de la Cour de cassation du 12/10/2015 : inapplication de l’obligation d’audition préalable et de motivation formelle 19/11/2015 Actualités sociales 13

Le secteur public après le 01/04/2014 (2) ◘ Conséquence : application seule de l’article 1134 du Code Civil ◘ Discrimination contractuels fonction publique – secteur privé ◘ Non respect de l’arrêt CEDH KMC c. / HONGRIE 19/11/2015 Actualités sociales 14

CONCLUSIONS (1) q. Conclusions : ◘ Le licenciement abusif (1134 Cciv) est –il mort ? NON, il peut encore s’appliquer : § Dans le secteur privé pour les circonstances du congé § Dans le secteur public faute d’autres bases légales 19/11/2015 Actualités sociales 15

CONCLUSIONS (2) ◘ Vive le licenciement manifestement déraisonnable ? Oui mais uniquement dans le secteur privé d’où risque de discriminations 19/11/2015 Actualités sociales 16

Jurisprudence: les nouvelles des Cours et Tribunaux Nathalie HAUTENNE 19/11/2015 Actualités sociales 17

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Législation sociale : les nouvelles du législateur Elodie DELATOUR 19/11/2015 Actualités sociales 19

Plan de l’exposé 1. 2. 3. 4. 5. Marge salariale 2015 – 2016 Saut d’index Flexi-job dans l’HORECA Basculement de la CP 218 => CP 200 Impact de la régionalisation 19/11/2015 Actualités sociales 20

1. Marge salariale 2015 -2016 q Loi du 28/04/2015 instaurant la marge salariale pour les années 2015 et 2016 (MB 30/04/2015) q Objectif : ◘ Sauvegarde de la compétitivité par rapport aux pays limitrophes 19/11/2015 Actualités sociales 21

1. Marge salariale 2015 -2016 q 2015 ◘ 0% ◘ Modération salariale : ni nouvelles augmentations ; ni nouveaux avantages ◘ Exclusions : § § § 19/11/2015 Art. 10 loi 1996 Avantage non-récurrent (CCT 90) Mesures arrivées à échéance Dégager un espace (moins d’h. supp…) Augmentation individuelle justifiée Actualités sociales 22

1. Marge salariale 2015 -2016 q 2016 ◘ 0, 5% de la masse salariale brute, charges incluses § Solde après application des augmentations existantes ◘ 0, 3% de la masse salariale nette § ANR à 3. 200 € § Titres-repas à 8 € maximum ◘ Exclusions : § § § 19/11/2015 Art. 10 loi 1996 ANR Mesures arrivées à échéance Dégager un espace (moins d’h. supp…) Augmentation individuelle justifiée Actualités sociales 23

1. Marge salariale 2015 -2016 q Sanctions : ◘ Amendes pénales ou administratives ◘ Refus de rendre obligatoire une CCT sectorielle 19/11/2015 Actualités sociales 24

2. Saut d’index q. Loi du 23/04/2015 concernant la promotion de l’emploi (MB 27/04/2015) q Objectif : ◘ Sauvegarde de la compétitivité par rapport aux pays limitrophes q Saut d’index ◘ ≠ report d’indexation ◘ = Perte d’indexation 19/11/2015 Actualités sociales 25

2. Saut d’index q Comment? Blocage de l’indice santé-lissé (100, 66) à partir d’ 04/2015. q Impact? ◘ A partir de 05/2015. ◘ Sur tous les secteurs. Tous les secteurs doivent se référer à l’indice santé-lissé. § Pas nécessairement en même temps et avec la même amplitude 19/11/2015 Actualités sociales 26

2. Saut d’index q Exemple : CP 200 – indexation annuelle à date fixe en janvier ◘ 31/12/2014 : Salaire effectif = 2000, 00 € ◘ 01/01/2015 : Indexation positive de 0, 03 %. Ø Salaire effectif = 2000, 60 € ◘ 01/01/2016 : indexation positive de 0, 43 % (au lieu de 1, 31% (exemple fictif)). Ø Salaire effectif = 2009, 20 € au lieu de : 2026, 81 € 19/11/2015 Actualités sociales 27

2. Saut d’index q Jusque quand? Aucune date fixée => En fonction de l’évolution d’un indice de référence ◘ Indice de référence = indice santé-lissé (tel qu’il aurait dû évoluer sans le blocage) – 2 % ◘ Quand indice de référence = indice santélissée bloqué (100, 66) => fin du blocage d’index 19/11/2015 Actualités sociales 28

2. Saut d’index 19/11/2015 Actualités sociales 29

2. Saut d’index q Sanctions ? Amendes pénales ou administratives q Avenir? Recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle par la CSC et la FGTB 19/11/2015 Actualités sociales 30

3. Horeca Système de caisse enregistreuse 3 mesures compensatoires 1. Introduction des flexi-jobs au 01/12/2015 2. Prestation d’heures supplémentaires sans surcoût au 01/12/2015 3. Augmentation du contingent Employeur pour le travail occasionnel au 01/07/2015 19/11/2015 Actualités sociales 31

3. Horeca q Flexi-job = nouvelle forme d’occupation permettant à une personne occupé à 4/5ème dans un emploi principal d’entamer un emploi supplémentaire chez un autre employeur de l’Horeca. ◘ Peu onéreux car Flexi-salaire : § § 19/11/2015 montant peu élevé soumis à une cotisation patronale spéciale de 25% non soumis à la cotisation personnelle de 13, 07% non soumis au précompte professionnel. Actualités sociales 32

3. Horeca Points d’attention par rapport aux flexi-jobs : q. Dérogations aux règles du droit du travail 19/11/2015 Actualités sociales 33

3. Horeca q. Complexité des mesures ◘ multiplication des statuts dans l’Horeca : personnel fixe, occasionnels, étudiant, flexijob. § Quel avenir pour le travail occasionnel? ◘ certains risques: détricotage de nos systèmes généraux, concurrence entre secteurs, difficultés juridiques et administratives… 19/11/2015 Actualités sociales 34

3. Horeca q. Garanties de contrôles ◘ Contrôle du 4/5ème temps q. Discrimination par rapport aux autres secteurs ? 19/11/2015 Actualités sociales 35

4. Basculement de CP q Nomination membres CP 200 au 01/04/2015 => CP 218 abrogée q Champ de compétence CP 218 => 200 : ◘ CP auxiliaire pour employés ◘ CP commerciale q Impact pour les Travailleurs/ Employeurs 19/11/2015 Actualités sociales 36

4. Basculement de CP q Etat des lieux des CP « auxiliaires » Avant Aujourd’hui Secteur marchand CP 100 (Ouvriers) CP 218 (Employés) CP 200 (Employés) Secteur non-marchand CP 100 (Ouvriers) CP 200 (Employés) 19/11/2015 CP 337 (Ouvriers et Employés) Actualités sociales 37

5. Impact de la régionalisation q. Sixième réforme de l’état ØTransfert de compétences vers les régions au 01/07/2014, notamment les aides à l’emploi 19/11/2015 Actualités sociales 38

5. Impact de la régionalisation q Importance de l’Unité d’établissement = Lieu d’activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entreprise (ex. : bureau, magasin, agence…) ou à partir duquel elle est exercée (ex. : usine, dépôt…). 19/11/2015 Actualités sociales 39

5. Impact de la régionalisation q. Etat des discussions pour la Région wallonne – secteur marchand (sous réserve) : 4 groupes-cibles ◘ Les jeunes travailleurs ◘ Les travailleurs âgés ◘ Les chômeurs de longue durée ◘ Les TPE 19/11/2015 Actualités sociales 40

Remerciements Merci pour votre attention ! 19/11/2015 Actualités sociales 41

Transfert des allocations familiales: présentation générale et timing Jean-François NEVEN 19/11/2015 Actualités sociales 42

Transfert des AF q VIème réforme de l’Etat ◘ Les AF deviennent une matière communautaire ◘ 4 entités (Communauté G. , région W. , Cocom pour BXL, Communauté VL sauf BXL) ◘ Financement d’une dotation du fédéral ◘ Clé de répartition: en fonction du nombre d’enfants de moins de 18 ans domiciliés dans chaque entité ◘ Selon les T. P. , chaque entité est compétente pour les enfants domiciliés sur son territoire ◘ Période transitoire: pourra s’étendre jusque fin 2019 19/11/2015 Actualités sociales 43

Transfert des AF q Timing: ◘ 01/07/2014: date « symbolique » du transfert ◘ 01/01/2015: transfert du budget ◘ Jusqu’au 31/12/2015: § § Paiement par organismes existants (pour compte des entités fédérées en 2015) Quasi-gel de la législation ◘ A partir du 01/01/2016 (en réalité, au plus tôt 01/01/2017): les entités fédérées peuvent assurer elles-mêmes le paiement: elles deviennent alors pleinement compétentes pour modifier la législation ◘ Fin de la période transitoire: au plus tard le 31/12/2019 19/11/2015 Actualités sociales 44

Transfert des AF q Ce qui a été fait, avant le 01/07/2014, pour faciliter le transfert: ◘ Inscription du droit aux AF dans la Constitution: standstill… ◘ Adoption d’une loi unique LGAF pour les 3 régimes (salariés, indépendants, fonctionnaires) ◘ Rationalisation des circuits de paiement: § Dans le secteur public: Famifed a repris le rôle de différents employeurs publics § Les caisses d’indépendants ne s’occupent plus du paiement 19/11/2015 Actualités sociales 45

Transfert des AF q. Perspectives: ◘ Universalisation (suppression de la référence à un attributaire)? AF = droit de l’enfant? ◘ Rang et supplément d’âge menacé? ◘ Caisses d’allocation familiales remplacées par une structure administrative? ◘ Suppléments sociaux en fonction de la situation fiscale de la « cellule familiale » ? 19/11/2015 Actualités sociales 46

Remerciements Merci pour votre attention ! Jean-François NEVEN Jf. neven@skynet. be jean-francois. neven@uclouvain. be 19/11/2015 Actualités sociales 47

Le standstill et les allocations d’insertion Une norme pour sauver la sécurité sociale ? Matthieu SIMON 19/11/2015 Actualités sociales 48

Plan q 1. Introduction q 2. Allocations d’insertion: A. R. 28/12/2011 q 3. Standstill q 4. Jurisprudence q 5. Conclusion 19/11/2015 Actualités sociales 49

1. Introduction q. A. R. 03/10/1968 q. A. R. 25/11/1991 q. A. R. 28/12/2011 ◘ Stage d'insertion de 310 jours ◘ Limitation dans le temps: 36 mois ◘ Les allocations sont appelées ″allocations d’insertion″ (″allocations d’attente″ auparavant) § l’idée sous-jacente est de rappeler le caractère temporaire 19/11/2015 Actualités sociales 50

2. A. R. 28/12/2011 q. Points litigieux ◘ L’urgence § Ce point ne sera pas examiné durant cet exposé ◘ Le Standstill (article 23 de la Constitution) 19/11/2015 Actualités sociales 51

2. A. R. 28/12/2011 q. Rôle du Conseil d’Etat ◘ Avis rendu en urgence (5 jours) § Peu de contenu ◘ Un seul recours en annulation contre l’AR § Défaut d’intérêt § Pourquoi un seul recours? 19/11/2015 Actualités sociales 52

3. Standstill q. Notion ◘ = s'oppose à ce que l'autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la législation applicable sans qu'existent pour ce faire de motifs liés à l'intérêt général (Cass. 18/05/2015) ◘ Article 23 de la Constitution 19/11/2015 Actualités sociales 53

3. Standstill q. Critères ◘ Recul significatif (ou sensible) ◘ Intérêt général § Motifs budgétaires ? Oui (notamment C. T. Bruxelles, 10 février 2012, R. G. n° 2010/AB) ◘ Proportionnalité § Il convient d’examiner s’il n’existe pas des mesures moins restrictives susceptibles d’atteindre le même objectif 19/11/2015 Actualités sociales 54

3. Standstill q. Justification de l’Etat belge ◘ Relance de l’emploi, en particulier des jeunes ◘ Motifs budgétaires 19/11/2015 Actualités sociales 55

3. Standstill Justification de l’Etat belge « par la circonstance que dans le cadre de son Programme national de réforme, la Belgique s'est engagée à atteindre en 2020 un taux d'emploi de 73, 2 %; que par conséquent un programme de relance de l'emploi, en particulier pour les jeunes, doit être initié; que dans l'accord du gouvernement il est notamment décidé, afin de favoriser une insertion plus rapide sur le marché de l'emploi et d'accompagner mieux les jeunes, de transformer le stage d'attente en stage d'insertion professionnelle et les allocations d'attente en allocations d'insertion; qu'aussi dans le cadre des efforts budgétaires qui doivent être livrés par la Belgique, ces mesures structurelles contribuent à la réalisation de l'objectif budgétaire prévu; que pour ces raisons le nouveau système doit être exécuté au plus vite possible et ceci déjà à partir du 1 er janvier 2012 » . 19/11/2015 Actualités sociales 56

3. Standstill Comparaison – Rapport au Roi A. R. du 23/09/2015 modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ◘ « La remarque portant sur la diminution du niveau de protection accordée aux jeunes demandeurs d'emploi doit être examinée dans un contexte plus large, tenant compte d'un ensemble de mesures qui ont été prises par le gouvernement, qui témoignent à suffisance de la volonté de celui-ci d'arriver, à terme, à une forte réduction du chômage, au moyen d'un ensemble de mesures favorisant l'emploi » . § § Sont ainsi cités: diminution des cotisations patronales pour les premiers engagements, augmentation du bonus à l'emploi, augmentation du montant de plusieurs allocations sociales, parmi lesquelles allocations d'insertion. « L'impact budgétaire de telles mesures contrebalance largement l'impact négatif qu'entraînent les dispositions du présent projet » . ◘ Incohérence? « … les allocations d'insertion, comme leur nom l'indique, ne sont pas un but en soi. Elles ont pour objectif de stimuler les jeunes vers la recherche active d'un emploi … » . 19/11/2015 Actualités sociales 57

4. Jurisprudence TT Nivelles, 13/02/2015, RG n° 13/2650 : ◘ Le caractère dérogatoire de ce régime implique une interprétation stricte ◘ Veiller à l'équilibre budgétaire relève de l'intérêt général et il n'appartient pas au pouvoir judiciaire de mettre en cause les choix globaux du législateur 19/11/2015 Actualités sociales 58

4. Jurisprudence TT Nivelles, 13/02/2015, RG n° 13/2650 : ◘ Dans le contexte de la crise budgétaire, la fixation d'une période maximale d'octroi d'une allocation sociale qui a pour vocation d'être provisoire et relève d'un régime dérogatoire, ne porte pas atteinte à l'obligation de standstill 19/11/2015 Actualités sociales 59

4. Jurisprudence TT Arlon, 12/05/2015, R. G. n° 14/6/A: ◘ Relance de l'emploi des jeunes et raisons budgétaires relèvent à suffisance de l'intérêt général. Il n'appartient pas au pouvoir judiciaire de remettre en cause les choix politiques qui ont été effectués à cet effet. ◘ En l'espèce, la demanderesse travaillait en ALE et était donc expressément dispensée de l'obligation de recher du travail. 19/11/2015 Actualités sociales 60

4. Jurisprudence TT Arlon, 12/05/2015, R. G. n° 14/6/A: ◘ Considérer que les personnes qui sont dans cette situation sont comparables aux (jeunes) chômeurs, qui n'ont jamais suffisamment travaillé et donc cotisé, pour être admissibles dans le cadre d'une demande d'allocation de chômage complet n'est pas cohérent. 19/11/2015 Actualités sociales 61

4. Jurisprudence Comp. : C. C. , 01/10/2015, n° 133/2015 ◘ Concerne article 57 sexies de la loi du 8 juillet 1976 (CPAS) ◘ Pas d’aide sociale pour notamment les permis de travail B § Recul significatif justifié par motif budgétaire et lutte contre la fraude sociale? Non car le CPAS a suffisamment d’arguments pour refuser, cas par cas, le droit à l’aide sociale 19/11/2015 Actualités sociales 62

5. Conclusion Mon avis ◘ La relance de l’emploi, en particulier des jeunes ? NON § En pratique, une certaine efficacité § MAIS d’autres dispositions moins préjudiciables et aussi efficaces auraient pu être prises § par exemple, un contrôle et un accompagnement renforcés, des exigences de recherches d’emploi plus élevées, etc. 19/11/2015 Actualités sociales 63

5. Conclusion Mon avis ◘ Les motifs budgétaires ? OUI § A. R. apparait adéquatement ciblé en ce qu’il vise les personnes bénéficiant d’allocations sans avoir suffisamment cotisé § Ce qui constitue une dérogation importante (et donc de stricte interprétation) § Au principe de l’assurance sur lequel repose le chômage 19/11/2015 Actualités sociales 64

5. Conclusion Mon avis ◘ La dignité humaine demeure assurée par les CPAS ◘ Exceptions possibles (jurisprudence Arlon) 19/11/2015 Actualités sociales 65

5. Conclusion Jurisprudence unanime? ◘ Cour de cassation? 19/11/2015 Actualités sociales 66

Questions ? Ajn. be 19/11/2015 Actualités sociales 67