Les actualits sociales 23 novembre 2017 Actualits sociales

Les actualités sociales 23 novembre 2017 Actualités sociales

Agenda La législation du travail La sécurité sociale §Le travail faisable et maniable §Les travailleurs inaptes La réforme des aides à l’emploi Le droit pénal social Le nouvel arrêt de la CEDH sur le « non bis in idem » Actualités sociales La répliques du RCD Le notaire et le surendettement

Les nouveautés légales à ne pas manquer Actualités sociales

Nouveautés légales q. Statuts particuliers : une exception qui devient la règle ? ◘ Flexi-jobs ◘ Travail occasionnel dans les pompes funèbres ◘ Activités complémentaires § Travail associatif § Services occasionnels entre citoyens § Économie collaborative 22/11/2018 Actualités sociales 4

Nouveautés légales q. Régionalisation : vers toujours plus de complexité ◘ Wallonie : abrogation Impulsion insertion ◘ Cté germanophone : Aktif et Aktif + ◘ Flandre : modification des RGC jeunes et travailleurs âgés ◘ Fédéral : aides fiscales 22/11/2018 Actualités sociales 5

Les flexi-jobs Actualités sociales

Flexi-jobs Forme d'occupation permettant à une personne occupée à 4/5ème dans un emploi principal ou pensionnée d'entamer un emploi supplémentaire peu onéreux dans l’Horeca et dans les secteurs du commerce 22/11/2018 Actualités sociales 7

Flexi-jobs Secteurs CP 118. 03 CP 119 CP 201 CP 202. 01 CP 302 22/11/2018 CP 311 CP 312 CP 314 CP 322 (utilisateur qui ressort d’une CP ci-dessus) Actualités sociales 8

Flexi-jobs Une occupation = 2 contrats: q un contrat-cadre q un contrat de travail flexi-job (CDD ou CTND) Ø Dans un même contrat-cadre, il peut y avoir plusieurs contrats de travail Ø Le contrat de travail flexi-job est régi par les dispositions de la loi du 3/07/1978, sauf dérogations 22/11/2018 Actualités sociales 9

Flexi-jobs Dérogations à certains principes fondamentaux q Contrat écrit ou oral q Possibilité d’occuper le travailleur en dehors des horaires ou du cadre fixés au RT q Dispense de mention du régime et de l’horaire de travail en cas de temps partiel q Dérogation aux règles de publicité des horaires en cas d’horaires variables 22/11/2018 Actualités sociales 10

Le travail occasionnel en CP 320 Actualités sociales

Travail occasionnel Travailleurs occupés ponctuellement, dans le secteur des pompes funèbres (CP 320) lors de décès pour des tâches telles que… q levée et transport du corps q toilette mortuaire q installation d’une chapelle ardente q conduite du véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie q… 22/11/2018 Actualités sociales 12

Travail occasionnel Objectif ? Simplifier les formalités q Dispense de certaines formalités administratives: contrat écrit, publicité des horaires, … ◘ A déterminer par les partenaires sociaux ou … ? Ø Ø Barèmes ordinaires Cotisations ONSS ordinaires Barèmes normaux de précompte professionnel Absence de contingents Employeur et Travailleur 22/11/2018 Actualités sociales 13

Les activités complémentaires Actualités sociales

Activités complémentaires Activité exercée pendant son temps libre par un travailleur occupé dans une activité à titre principal ou par un pensionné et permettant de gagner jusqu'à 6. 000 € / an, et 500 € / mois dans le cadre du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens, sans devoir s'acquitter de cotisations fiscales ou sociales. 18/02/2013 Actualités sociales 15

Travail associatif Services réalisés contre indemnité au profit d'associations socioculturelles ou d'administrations publiques. Par exemple: q guides, q coaching sportif, q accompagnement dans les activités scolaires q etc. 22/11/2018 Actualités sociales 16

Travail associatif q Contrat écrit d’une durée d’ 1 an maximum q Mentions obligatoires ◘ objet du contrat avec une description générale des activités visées ◘ lieu du travail associatif ◘ durée de contrat (max. 1 an) ◘ indemnité pour le travail associatif ◘ modalités de résiliation du contrat ◘… Ø Le contrat de travail associatif n’est pas un contrat de travail au sens de loi du 3/07/78 18/02/2013 Actualités sociales 17

Services occasionnels entre citoyens Services occasionnels réalisés contre indemnité d'une personne privée à une autre, ne pouvant pas être de nature professionnelle ou issus de l'économie collaborative. Par exemple : q tondre la pelouse q effectuer de petits travaux d'entretien dans l'habitation q donner des cours particuliers à domicile q etc. 22/11/2018 Actualités sociales 18

Services occasionnels entre citoyens q. Les activités complémentaires au profit d'un concitoyen ne peuvent pas être régulières q. Un accord informel suffit 18/02/2013 Actualités sociales 19

Economie collaborative Services délivrés durant le temps libre pour une plateforme d'économie collaborative reconnue. Ces services sont considérés comme des activités complémentaires tant que l’intéressé ne gagne pas plus de 6. 000 euros par an (montant indexé annuellement), pour les 3 types de services confondus. 22/11/2018 Actualités sociales 20

Régionalisation : Vers une complexité accrue des dispositifs d’aides à l’emploi Actualités sociales

Région wallonne Impulsion Insertion q Allocation de travail de 700 €/mois pendant 12 mois q Conditions dans le chef du travailleur q Obligation dans le chef de l’employeur de conclure un contrat de travail ◘ à temps plein ◘ pour une durée indéterminée ou déterminée de 12 mois minimum 22/11/2018 Actualités sociales 22

Région wallonne Constat q Le dispositif ne rencontre aucun succès. q Le gouvernement wallon prend donc la décision de supprimer cette impulsion Statut : Avant-projet de décret abrogeant le décret du 2/02/2017 relatif au contrat d’insertion et l’arrêté du 22/06/2017 portant exécution du décret du 2/02/2017 relatif au contrat d’insertion Entrée en vigueur : 01/01/2019 22/11/2018 Actualités sociales 23

Cté germanophone Aktif q Prime payée par la communauté germanophone q Travailleurs bénéficiaires ◘ Jeunes demandeurs d’emploi âgés de 25 ans au plus ◘ Demandeurs d’emploi âgés de 50 ans au moins ◘ Demandeurs d’emploi de longue durée (12 mois) ◘ Victimes de restructuration Et… ◘ Domiciliés sur le territoire de la communauté germanophone 22/11/2018 Actualités sociales 24

Cté germanophone Aktif plus q Prime payée par la Cté germanophone q Demandeurs d’emploi qui apportent la preuve de l’existence d’au moins 2 obstacles: ◘ Réduction de la capacité de travail ◘ Inscription comme DE depuis au moins 24 mois ◘ Absence de CESS ou d’un certificat d’aptitude professionnelle de l’apprentissage ◘ Ne pas avoir atteint le niveau B 1 pour les langues tant en allemand qu’en français Et… ◘ Domiciliés sur le territoire de la communauté germanophone 22/11/2018 Actualités sociales 25

Région flamande RGC jeunes au 01/01/2019 Jeune travailleur Actuellement T 1/2019 Formation en alternance 1. 000 € DBSO 1. 000 € Peu qualifié (8 T) 1. 150 € Solde des cotisations Moyennement qualifié (8 T) 1. 000 € 22/11/2018 Actualités sociales 26

Région flamande RGC âgés au 01/01/2019 1. Plafond salarial trimestriel Travailleur âgé Actuellement En activité 13. 400 € Demandeur d’emploi inoccupé (8 T) 13. 400 € 22/11/2018 Actualités sociales T 1/2019 13. 945 € T 1 à 3 18. 545 € T 4 27

Région flamande RGC âgés au 01/01/2019 2. Montant RGC Travailleur âgé Actuellement T 1/2019 En activité • 600 € de 55 à 59 ans • 1. 150 € à partir de 60 ans • 600 € de 55 à 59 ans • 1. 500 € à partir de 60 ans Demandeur d’emploi inoccupé (8 T) • 1. 150 € de 55 à 59 ans solde des T. E. cotisation de 55 à 65 • 1. 500 € de 60 à 65 ans T. E. 22/11/2018 Actualités sociales 28

Fédéral q Starterjobs ◘ Dégressivité des barèmes des jeunes de 18 à 20 ans sans impact sur le net § Dégressivité de 18, 12 ou 6 % selon l’âge du travailleur § Supplément du net à payer par l’employeur § Dispense de versement du PP égale au supplément ◘ AR relatif au supplément net toujours en attente 22/11/2018 Actualités sociales 29

Fédéral q Dispense de versement du précompte professionnel ◘ Travaux immobiliers en équipe § art 20 § 2 de l’AR n° 1 du 29/12/1992: CP 124, 111, 126, 144, 149. 01…- liste non exhaustive ◘ Recherche scientifique § Extension aux titulaires d’un diplôme de bachelier ◘ Travail en équipe et de nuit § Nouvelle base de calcul ◘ Zones d’aide § Nouveau point de départ du délai d’octroi 22/11/2018 Actualités sociales 30