Les acteurs de la scne judiciaire SUITE Les

Les acteurs de la scène judiciaire SUITE

Les acteurs de la scène judiciaire PROFESSEUR : WAFAA FARES DAHBI Année universitaire : 2019 - 2020

Les acteurs de la scène judiciaire Ø Des organes Administratifs Ø Des organes judiciaires N. B. Organe tâche mission fonction

Les acteurs de la scène judiciaire * Les organes Administratifs Des organes dépendants du pouvoir Judiciaire Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire

Les acteurs de la scène judiciaire Les organes administratifs v Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire �Des experts �Des Avocats �Des huissiers de justice �Des interprètes �Les Adouls �Les notaires

Les acteurs de la scène judiciaire Les organes administratifs v Des organes dépendants du pouvoir Judiciaire § § § Le ministère de la justice Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire La présidence du ministère public Le président du tribunal L'assemblée générale Le Greffe

Les acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires § § § Les organes de poursuite Les organes d’instruction Les organes de jugement

Les acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires v. Les organes de poursuite �La police judiciaire �Le ministère public La magistrature debout

Les acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires v Les organes d’instruction �Le juge d’instruction

Les acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires v Les organes de jugement - Le juge la magistrature assisse

Les acteurs de la scène judiciaire Les organes administratifs § § § Le ministère de la justice Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire La présidence du ministère public Le président du tribunal L'assemblée générale Le Greffe

Le Ministère de la justice

Le Ministère de la justice �Un département ministériel du gouvernement marocain �La justice est un service public �La gestion confiée à une administration centrale étatique �Chargé des institutions judiciaires, des moyens alloués aux organes judiciaires et la gestion des prisons �Gère le corps judiciaire sur le plan de son administration matérielle

Le Ministère de la justice Sous l’autorité du ministre de la justice, l’administration centrale comprend de nombreux services : �les services directement rattachés au ministre ; �le secrétariat général du ministère ; �la direction des affaires civiles, �la direction des affaires pénales et des grâces ; � la direction des ressources humaines ; �la direction de la législation ; �la direction du budget de contrôle, m �la direction de l’équipement.

Présidence du ministère public

Présidence du ministère public �Une loi n° 33 -17 du 30 aout 2017, appelée aussi “loi sur l’indépendance du parquet” �Prise de fonctions à partir du 07/1/2017 �Une indépendance stricte de la justice par rapport à l’exécutif �Des tâches judiciaires dévolues au département ministériel lui ont été transférées �Aucune soumission à un parti, un groupe ou un courant idéologique

Présidence du ministère public § Défendre l’intérêt général § Protéger les droits et des libertés des individus, des collectivités et des constantes du Royaume § Rationalisation de la détention provisoire § Moralisation de la vie publique § Protection de la sécurité et de l’ordre public § Protection de la société contre les crimes troublants § Protection de certaines catégories de citoyens § Protection des personnes en charge de l’application de la loi et la réalisation de la sécurité foncière �Mise en œuvre de la politique pénale et de l’application de la législation pénale

La politique pénale �Sa première utilisation est attribuée au jurisconsulte allemand «Feuerbach » en 1830. �Apparue pour la première fois en tant que terme juridique au Maroc dans l’article 51 du CPP : « Le ministre de la Justice supervise la mise en exécution de la politique pénale et la signifie aux procureurs généraux qui veillent à son application » �Promulgation des règles préventives et répressives pour lutter contre la criminalité

Présidence du ministère public La politique pénale �Objectif: - protéger l’ordre public - préserver l’intégrité, les biens et les libertés des personnes - la détermination des modalités et conditions légales de l’exercice par les magistrats du Ministère public de leurs missions �Une politique publique de l'État, élaborée par le Parlement et mise en œuvre par le Ministère Public, sous le contrôle et la responsabilité de son président

Présidence du ministère public �Remplacement du ministre de la justice par le procureur général du Roi près la Cour de cassation �La supervision exercée sur le ministère public et ses magistrats y compris les ordres et les instructions écrites. �Veiller et contrôler le ministère public dans l’exercice de ses fonctions relatives à l’action publique

Présidence du ministère public Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire reçoit des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire……… �Du premier président de la cour de cassation �Du procureur général du Roi près la Cour de cassation en sa qualité de chef du ministère public

Présidence du ministère public Composition Une décision n° 1/17 du 02/10/2017: relative à l’organisation des structures de l’administration de la Présidence du Ministère Public et la détermination de ses attributions, visée par le ministre de l’économie et des finances q Secrétariat général q 04 Pôles q 11 Section q 36 Unités

Présidence du ministère public �Pôle de l’Action publique et suivi de l’application de la politique pénale �Pôle suivi des affaires criminelles et protection de catégories spécifiques �Pôle MP et entraide judiciaire �Pôle des ressources humaines et affaires généraux

Présidence du ministère public

Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire

Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire �Appelé aussi le conseil des magistrats ou de la magistrature �Institution constitutionnel - articles 113 à 116�Réglementée par le Dahir n° 1 -16 -0 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) portant promulgation de la loi organique n° 100 -13 - déterminer les règles d’élection et de nomination des membres du conseil, - les modalités de son organisation et de son fonctionnement, - ses compétences - les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de procédure disciplinaire.

Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire �Nomme les magistrats et les responsables judiciaires �Gère leur carrière (avancement, position, mutation, délégation, cessation des fonctions �Contribue à la gestion de recrutement et des stages des attachés de justice conjointement avec le ministère de la justice �Veille à l’application des dispositions relatives aux droits et aux devoirs des magistrats �Sauvegarde le prestige du corps judiciaire auquel ils appartiennent, à protéger les droits de tous les usagers de la justice �Statue en matière de discipline des magistrats grâce à des magistrats-inspecteurs expérimentés sous la supervision de l’inspecteur général des affaires judiciaires

Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire �Recours possible pour excès de pouvoir contre les décisions du conseil relatives aux situations individuelles devant la chambre administrative de la cour de cassation dans un délai de trente jours à compter de la date de leur notification à l’intéressé

Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire � Présidé par le roi � Comprend: - un secrétariat général composé de? magistrats fonctionnaires mis à sa disposition ou détachés de d’autres administrations et établissements publics un personnel administratif et technique nommé. § Ce secrétariat est dirigé par un secrétaire général nommé par dahir parmi trois magistrats ayant au moins le grade exceptionnel, sur proposition du président-délégué du conseil après consultation des membres, pour une durée de six ans renouvelable une seule fois. � Son rôle: - assister le président dans la gestion des services administratifs du conseil : - assister aux réunions et aux délibérations du conseil sans droit de vote - responsable de la tenue et de la conservation des données, rapports, dossiers et archives du conseil

Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire Se compose �Premier président de la cour de cassation en qualité de président délégué; c’est lui qui représente le conseil devant la justice �Procureur général du roi près la cour de cassation ; �Président de la première chambre de la cour de cassation ; �De 4 représentants élus parmi eux par les magistrats des cours d’appel �Des 6 représentants élus parmi eux par les magistrats des juridictions de premier degré, une représentation des femmes magistrats doit être assurée parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature ; �Un médiateur ou Al wassit ; �Président du conseil national des droits de l’homme ; � 5 personnalités nommées par le roi, reconnues pour leur compétence, dont un membre est proposé par le secrétaire général du conseil supérieur des oulémas.

Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire Le président est chargé de : Présider les réunions du conseil l’ordre du jour et en assurer la publication Préparer les travaux du conseil et exécuter ses décisions et projet el u Elaborer -le en assurer l’exécution Convoquer les membres

Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire �La durée du mandat des magistrats élus est de: - cinq ans non renouvelable à compter du premier janvier suivant les élections - quatre ans renouvelable une seule fois pour les personnalités nommées par le roi

Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire Généralement, le mandat des membres du conseil prend fin dans les cas suivants : �A l’expiration du mandat (quatre ou cinq ans selon les membres) �A la mise à la retraite en ce qui concerne les magistrats élus �A la démission présentée au président-délégué du conseil. Ce dernier doit statuer dans un délai de trente jours à compter de la date de sa réception. A l’expiration de ce délai sans réponse, la démission est réputée acceptée. �A la suite de la révocation décidée par le conseil en cas de manquement à ses obligations professionnelles ; en cas d’exercice d’une activité ou l’acceptation d’un poste ou d’un mandat incompatible avec la qualité de membre au conseil ; en cas d’incapacité physique permanente empêchant définitivement un membre d’exercer ses fonction. �A la suite du décès

Le Président du Tribunal

Le Président du Tribunal �Président d’une juridiction de premier degré parmi les magistrats classés au moins au deuxième grade �Premier président de cour d’appel parmi les magistrats classés au moins au premier grade �Premier président de la cour de cassation nommé par le roi pour une durée de cinq ans renouvelable une seule fois, classé hors grade �Président de la première chambre à la cour de cassation et les autres présidents de chambres dans ladite cour

Le Président du Tribunal �A la tête de chaque institution judiciaire, on trouve un président �S’occupe de la direction générale de tous les services du tribunal �A pour mission - Exercer sa surveillance sur les magistrats du siège de son ressort - Evaluation de la performance professionnelle, des aptitudes personnelles, de la conduite et les rapports avec le milieuprofessionnel, del’aptitudedegestion, dessouhaits des magistrats - Les conditions de travail ainsi que les moyens disponibles. - Elaborer un rapport avant la fin du mois de décembre de chaque année adressé au secrétariat général du conseil pour être joint au dossier du magistrat - Accorde des congés administratifs, des congés exceptionnels ou permissions d’absence des magistrats

L’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale �AG pour TP 1 et CA �S’intitule ‘bureau de la cour ‘pour la cour de cassation �Réunion des magistrats de chaque tribunal à la demande du président du tribunal dans la première quinzaine de décembre � Objectif: - analyser les résultats de l'année précédente, - rendre les comptes annuels des affaires jugées et ceux en cours - fixer la répartition des magistrats et des affaires entre les différentes chambres

Le Greffe

Le Greffe �Des fonctionnaires publics �Un auxiliaire de la justice �Acteur essentiel primordial �Présence obligatoire dans tous les procès �Assistance des juges et rédaction des PV �Réception et enregistrement des requêtes sur un registre �Réception et délivrances de documents et pièces �Notification et mise en exécution des décisions �Orientation et information des justiciables �Sa signature est obligatoire dans toutes les décisions

Les Acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires �Les organes de poursuite - La police judiciaire - Le Ministère public �Les organes d’instruction - Le juge d’instruction �Les organes de jugement - Le juge de jugement

Les organes de poursuite La police judiciaire �Les autorités de police sont les autorités administratives à qui sont confiées les fonctions de cet ordre �Exerce ses fonctions après la commission de l’infraction �Agit sous l’ordre et le contrôle du Ministère public �Des hommes de terrain pour le MP �Mission: - constater les infractions - recher les auteurs - rassembler les preuves - recevoir les plaintes et dénonciations - réaliser les enquêtes préliminaires

La police judiciaire Composition �Des officiers de police judiciaire OPJ: le directeur général de la sureté nationale, les membres les plus gradés de la gendarmerie, les officiers et les membres commissaires de la police nationale, les pachas et caïds et les inspecteurs de police et gendarmes ayant passé trois ans de service et après arrêté ministériel. �Des officiers de police judiciaire des mineurs qui sont spécialisés pour la poursuite des mineurs, �Des agents de police judiciaire APJ: sont des fonctionnaires de police, les gendarmes qui n’ont pas la qualité d’OPJ, les khalifats des pachas et caïds. assister les OPJ à accomplir leurs missions, �Des personnes extérieures à la police chargées de certaines fonctions de police judiciaire. Ce sont, les fonctionnaires et agents publics, les walis et gouverneurs dans des cas déterminés par la loi

Ministère Public �Des magistrats appartenant au pouvoir judiciaire unifié. �Se distinguent des magistrats du siège par leur subordination au Président du Ministère public �Aucun magistrat du Ministère public ne peut fait l’objet de récusation de la part des parties adverses �Travaillent avec des moyens humains et matériels relevant du Ministère de la justice

Ministère Public La représentation du Ministère public au sein de ces juridictions est définie comme suit : �Est représenté auprès de la Cour de cassation par le Procureur Général du Roi près la Cour de cassation, en personne ou à travers le premier avocat général ou les avocats généraux ; �Est représenté auprès les Cours d’appel ordinaires et les cours d’appel de Commerce par les Procureurs généraux du Roi près ces cours, en personne ou à travers leurs premiers substituts ou les substituts du Procureur Général du Roi ; �Est représenté auprès les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce par les Procureurs du Roi près ces tribunaux, en personne ou à travers les substituts du procureur du Roi ;

Ministère Public �Rôles: - Exercer l’action publique - Déclencher des poursuites contre les délinquants et les auteurs d’actes de violence et à demander aux tribunaux de les traduire en justice en représentation de la société - Ester en justice en tant que partie principale ou partie jointe dans les actions civiles, et en tant que partie principale en matière d’affaires de famille - Procéder au contrôle des décisions de placement en détention dans les centres de garde à vue et des prisons et de certaines professions judiciaires

Ministère Public En matière répressive: �Supervision effective des recherches réalisées par la police judiciaire; �Réalisation des enquêtes et des investigations sur toutes les plaintes et doléances soulevées, �Présence aux audiences dans les affaires en matière répressive; �Suivi de la mise en œuvre des décisions judiciaires émanant du tribunal, ainsi que des ordonnances des juges d’instruction et des juges des mineurs ;

Ministère Public �Supervision du casier judiciaire près les tribunaux et élaboration des dossiers de réhabilitation, �Supervision et suivi des mesures de contrainte par corps dans les cas de dettes privées et publiques et la transmission d’ordres de détention à ce sujet ; �Contrôle des espaces réservés à la détention (prisons) et de la garde à vue (au sein des services de la sûreté nationale et la gendarmerie royale) et les centres destinés aux mineurs et les hôpitaux psychiatriques ; �Protection de mineurs et de leurs intérêts suprêmes ;

Ministère Public �Suivi des recours contre les décisions judiciaires ; �Suivi des procédures de conciliation en matière de délits, dont le législateur a accordé au Ministère public la possibilité de conciliation ; �Supervision de la mise en œuvre des demandes de coopération judiciaire internationale et l’assistance mutuelle entre les États en matière répressive ;

Ministère Public �Intervention dans différentes affaires, aussi bien en tant que partie mise en cause ou partie principale. �Représente les tiers dans des cas prévus par la loi « article 9 CPC » �Exercice de recours, sauf l’opposition �Représente une partie principale dans toutes les affaires de la famille ‘l’état civil et la kafala (adoption) des enfants abandonnés, protection des conjoints expulsés du foyer conjugal, et des femmes et enfants contre la violence ‘

Le Juge d’instruction �Un magistrat nommé pour une durée de 3 ans renouvelable et dispensé par le ministre de la justice �Un juge spécialisé pour diriger l'instruction préparatoire �Investi d'une double fonction : rassembler les informations et les étudier et prendre les décisions juridictionnelles �Est à la fois un agent d’information et de juridiction �Ne participe pas à l'exercice de l'action publique ou la poursuite et à l'instruction préliminaire. �Une nette séparation de la fonction d'instruction de celle de jugement

Le Juge d’instruction �Prend des décisions qui peuvent faire l’objet de cassation par le ministère public. Il s’agit : - ordonnance de non-lieu - ordonnance de renvoi

Le Juge d’instruction �A souvent besoin de disposer du prévenu par des mandats en matière de crime ou de délit qui ont un caractère grave - Mandat de comparution - Mandat d'amener - Mandat d'arrêt - Mandat de dépôt

Le magistrat de siège Sont nommés par dahir après avis du conseil supérieur du pouvoir judiciaire Les conditions d’accès : �être de nationalité marocaine �jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité �ne pas être condamné en justice ou à une sanction disciplinaire pour avoir commis des actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, même s’il a fait l’objet d’une réhabilitation �remplir les conditions d’aptitude exigées pour l’exercice des fonctions judiciaires �ne pas dépasser 45 ans d’âge au 1 er janvier de l’année du concours �être titulaire d’un diplôme universitaire reconnu

Le magistrat de siége �les attachés de justice ayant réussi l’examen de fin de formation dans l’établissement de formation des magistrats �les candidats appartenant à certaines catégories de professionnels et de fonctionnaires, ne dépassant pas cinquante-cinq ans au moment de la présentation de la demande et ayant exercé leurs professions ou leurs fonctions de manière effective pendant une période de 10 années au moins �Sont dispensés du concours d’accès les candidats titulaires du doctorat d’état en droit ou dans la charia dont l’âge ne dépasse pas cinquante-cinq ans au moment de la présentation de la demande une catégorie de professionnelles et de fonctionnaires.

Le magistrat de siège Mission � Arbitrer les conflits entre particuliers � Réprimer les violations des textes législatifs � Etudier les dossiers, les procédures établies par les services compétents Juge Rapporteur � Faire des enquêtes pour au bureau � Prendre des décisions adéquates et des suites conformes � Présider un tribunal tâche administrative et judiciaire président du tribunal � Présider un Corps judiciaire dans le cadre de la collégialité président de l’audience � Suivi de notification et d’exécution Juge d’exécution � Prendre des mesures provisoires et rapides par ordonnance provisoire et exécutoire Juge des référés � Donner des conclusions écrites à l’audience dans le TA Commissaire royal à la loi et au droit

Le magistrat de siège Sont classés comme suit: q. Hors grade q. Grade exceptionnel q. Premier Grade q. Deuxiéme Grade q. Premier Grade

Le magistrat de siège �Le magistrat encourt des sanctions dans les cas suivants: �Le magistrat a commis une faute pénale suspension de ses fonctions et poursuite devant une juridiction ordinaire �Le magistrat a commis une faute grave suspension de ses fonctions �Le magistrat a commis une faute déontologique ou disciplinaire sanction disciplinaire �Le magistrat a mal jugé, il s’est trompé La sanction qui peut découler d’une répétition de ces erreurs est administrative Etant un service public, l(Etat peut répondre des fautes et erreurs commises par le corps judiciaire

Le magistrat de siège Les sanctions qu’encourt un magistrat sont suivant un ordre de gravité: En premier degré : - L'avertissement, - Le blâme - Le retard dans l'avancement d'échelon pendant une durée maximale de deux ans - La radiation de la liste d'aptitude

Le magistrat de siège Un magistrat peut cesser définitivement de remplir ses fonctions dans des cas bien déterminés par la loi dans les cas suivants : �La Mise à la retraire �La démission dûment acceptée par le conseil qui devrait statuer sur la demande dans un délai de 60 jours : �La révocation comme mesure disciplinaire �Le décès

Conclusion Notre pays se dirige à rénover notre système judiciaire actuel à travers des projets de lois et des études contenant des changements radicaux de �la composition et de fonctionnement de certains organes �De dénomination de certains organes �Du concept et de l’application du principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire �Et autres……. .

Cours de l’organisation Judiciaire MERCI POUR VOTRE ATTENTION ET BONNE CHANCE A TOUS