Les acteurs de la scne judiciaire Les acteurs

Les acteurs de la scène judiciaire

Les acteurs de la scène judiciaire PROFESSEUR : WAFAA FARES DAHBI Année universitaire : 2019 - 2020

Les acteurs de la scène judiciaire Ø Des organes Administratifs Ø Des organes judiciaires N. B. Organe tâche mission fonction

Les acteurs de la scène judiciaire Sous partie I Des organes Administratifs

Les acteurs de la scène judiciaire * Les organes Administratifs Des organes dépendants du pouvoir Judiciaire Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire

Les acteurs de la scène judiciaire Les organes administratifs v Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire �Des experts �Des Avocats �Des huissiers de justice �Des interprètes �Les Adouls �Les notaires

Les acteurs de la scène judiciaire Les organes administratifs v Des organes dépendants du pouvoir Judiciaire § § § Le ministère de la justice Le conseil supérieur du pouvoir judiciaire La présidence du ministère public Le président du tribunal L'assemblée générale Le Greffe

Les acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires Les organes de poursuite Les organes d’instruction Les organes de jugement

Les acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires v. Les organes de poursuite �La police judiciaire �Le ministère public La magistrature debout

Les acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires v Les organes d’instruction �Le juge d’instruction

Les acteurs de la scène judiciaire Les organes judiciaires v Les organes de jugement - Le juge la magistrature assisse

Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire Des experts

Des experts �Réglementées par le Dahir chérif n° 1 -01 -126 du 29 rabii 1422 (22 juin 2001) portant application de la loi n° 45 -00 de la profession des experts judiciaires

Des experts

Des experts �Auxiliaires de la justice �Eclaircir la voie à la juridiction en vue d'un procès équitable �Ce sont des praticiens d'une fonction technique �Spécialisé dans un domaine précis et ayant acquis une méthode d'analyse et une connaissance technique du domaine visé �Chargés d’instruire des points à caractère technique demandés par le tribunal �Interdiction de donner son avis personnel sur des questions de droit ou de procédure �Un rapport détaillé de sa mission sous le contrôle du juge rapporteur est dressé et déposé au secrétariat greffe du tribunal dans le délai fixé par la décision judiciaire, sans pour autant avoir un caractère obligatoire ou tente d’influencer la sentence judiciaire

Des experts Un expert judiciaire doit être agrée et inscrit au tableau des experts judiciaires, il doit remplir des conditions déterminées par la loi : �Etre de nationalité marocaine �Etre âgé au moins de trente années grégoriennes révolues �Etre en situation régulière au vu des lois relatives au service militaire, �Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité et de bonnes mœurs, �N’avoir pas été condamné pour crime ou délit �N’avoir pas été condamné à une peine disciplinaire pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, �N’avoir pas été condamné à l’une des peines financières prévues par le code de commerce ou à la déchéance commerciale, �Satisfaire aux critères de qualification fixés par voie réglementaire pour chaque discipline d’expertise, �Disposer d’un domicile dans la circonscription de la cour d’appel dans laquelle il entend exercer ses fonctions.

Des experts �Après son inscription, il acquiert la qualité d’expert judiciaire près la CA puis la qualité d’expert judiciaire à l’échelon national après cinq ans d’exercice effectif. �Il est institué au ministère de la justice une commission chargée d’instruire et de statuer sur toutes les demandes d’inscription au tableau, elle se compose comme suit : Un représentant du ministre de la justice président Trois premiers présidents des cours d’appel Trois procureurs généraux du roi près des cours d’appel Deux experts judiciaires parmi lesquels le président de l’ordre ou la personne déléguée par lui

Des experts �Le tableau des experts judiciaires déposé au greffe des CA et des autres juridictions �Sous le contrôle du premier président et du procureur général du roi près la CA �Une profession libérale indépendante �Tenu d’adresser un rapport annuel détaillé mentionnant: - le nombre des expertises effectuées par ses soins au cours de l’année - le tribunal ayant ordonné ces expertises - la date de notification de la décision d’expertise - le délai imparti et la date prévu pour le dépôt du rapport d’expertise au greffe

Des experts Des sanctions disciplinaires par commission: § manquement de l’expert à ses obligations professionnelles § non-conformité aux textes législatifs ou réglementaires § s’il a commis des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs Les sanctions: o l’avertissement o le blâme o l’interdiction provisoire d’exercer l’expertise pour une durée maximale d’une année o la radiation du tableau

Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire Des Avocats

Des Avocats �La profession judiciaire la plus ancienne �Remonte à une époque beaucoup plus lointaine que le titre d’avocat �Pris en charge pour une bonne administration de la justice �Réformes introduites: - le dahir du 08 novembre 1979 - un décret du 01 février 1982 - un dahir du 10 septembre 1993 - un dahir du 10 août 1996 - en dernier lieu un dahir du 20 octobre 2008

Des Avocats �Des juristes �Font partie d’une organisation professionnelle dite ordre des avocats au barreau de la ville où se trouve le siège de la CA �une profession libérale et indépendante �Fait partie de la famille des magistrats �Par mandat, le mandant confère au mandataire le pouvoir et le devoir d’accomplir pour lui un acte ou plusieurs actes juridiques déterminés

Des Avocats �L’assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l’affaire et les juridictions compétentes

Des Avocats L’obligation de se faire représenter par un avocat § Pour tous les crimes devant la chambre criminelle § Pour les délits commis par des mineurs, des incapables ou atteint d’une infirmité § Lorsque le prévenu encourt la relégation § Etat de santé qui empêche de se défendre ou se présenter

Des Avocats �En matière civile: les requêtes et conclusions pour la défense �En matière pénale: Pendant la phase préliminaire (garde à vue) le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire et de désigner un avocat. Pendant la phase d’instruction : assister à l’interrogatoire devant le juge d’instruction Pendant la phase du jugement : la nécessité de cette assistance

Des Avocats �Consulter �Rédiger des actes juridiques �Assister et défendre, verbalement ou par écrit l’honneur, la liberté, la vie et les intérêts de leurs clients devant une juridiction, un conseil de discipline, les administrations publiques et les ordres professionnels �Représenter comme un négociateur dans une affaire qui n’a aucun lien avec une procédure judiciaire �Remplir ou suivre des formalités extra-judiciaires

Des Avocats La mission d'avocat est à double aspect : �l'assistance: défend son client à la limite d'une bonne administration de la justice �la représentation: il devient mandataire défenseur des intérêts de son client

Des Avocats Des conditions d’accès sont exigées et contrôlées par le ministère de la justice �Etre de nationalité marocaine �Agé de 21 ans et de moins de 45 ans �Jouir de ses droits civiques et civils �Titulaire d’une licence en sciences juridiques �N’avoir pas été condamné pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou mis en faillite, �Etre en position régulière vis-à-vis de l’administration de rattachement �Obtention du certificat d’aptitude à la profession

Des Avocats Le bâtonnier �Profession dirigée par un ordre professionnel et soumise au contrôle des autorités judiciaires compétentes �Celui-ci est composé, en plus du bâtonnier, de six à vingt membres �Attribution: - traiter de toutes les questions intéressant l’exercice de la profession: - protection des droits des avocats et préservation de leurs devoirs vis-à-vis des justiciables - vérifier ou faire vérifier les comptes des avocats et la situation des dépôts - peut recevoir toutes les plaintes dirigées contre un avocat et prendre une décision de poursuite ou de classement dans un délai de trois mois

Des Avocats Des sanctions disciplinaires peuvent être prises par le conseil de l’ordre en cas de: - manquement de l’avocat à ses obligations professionnelles - non-conformité aux textes législatifs ou réglementaires - s’il a commis des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, même en dehors de l’exercice de son métier. Les sanctions: - l’avertissement - le blâme - l’interdiction provisoire d’exercer le métier pour une durée maximale de trois ans - la radiation du tableau.

Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire Des Huissiers de justice

Des Huissiers de justice �Réglementée par le dahir chérif n° 1 -06 -23 du 15 moharram 1427 (14 février 2006) relative à la loi n° 8103 réglementant la profession des huissiers de justice

Des Huissiers de justice �Etre de nationalité marocaine �Etre âgé de 25 ans révolus et ne pas dépasser 45 ans �Etre en position régulière au regard de la loi sur le service militaire �Jouir de ses droits civils �Justifier des conditions d’aptitude physique à l’exercice de la profession �N’avoir encouru aucune condamnation soit pour crime ou délit à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis �N’avoir été frappé d’aucune sanction disciplinaire ou fait l’objet d’une condamnation devenue définitive pour incapacité professionnelle, à raison d’un fait contraire à l’honneur ou à la probité �Avoir été admis au concours des huissiers de justice �Effectuer une formation et réussir à l’examen de fin de formation.

Des Huissiers de justice �Un auxiliaire de justice �Exercent dans le cadre d'une profession libérale �Auprès de chaque TP 1 sont conservés tous les documents et pièces relatifs à son statut civil, universitaire et professionnel ainsi que toutes copies des rapports établis à son sujet �Interdiction, sans motif valable de s’abstenir de prêter son assistance à la justice et aux justiciables �Interdiction de prendre un intérêt quelconque dans les affaires dont il est saisies ni de s’approprier les fonds encaissés pour son compte

Des Huissiers de justice �Toutes les notifications nécessaires à l'instruction des procédures, �Dresser tous les actes requis pour l'exécution des ordonnances jugement et arrêts ainsi que tous les actes et titres ayant force exécutoire, à charge d’en référer à la justice en cas de difficultés, à l’exception des procédures d’exécution relatives à l’évacuation des locaux, aux ventes immobilières et à la vente des navires, des aéronefs et des fonds de commerce, �Remettre les convocations en justice selon le CPC ainsi que de délivrer les citations à comparaitre prévues par le CPP, �Procéder au recouvrement de toutes créances en vertu d’une décision judiciaire exécutoire et le cas échéant, aux ventes aux enchères publiques des effets mobiliers corporels, �Notification des mises en demeure à la demande de l’intéressé �Effectuer des constatations purement matérielles exclusives de tous avis

Des Huissiers de justice �Peut se faire suppléer, par un ou plusieurs clercs assermentés pour procéder uniquement aux notifications �Sous le contrôle du président du tribunal ou la personne déléguée par lui à cet effet �Peut se faire assister par la force publique pour accomplir pleinement ses taches sur autorisation du procureur du roi �Importance en matière civile que pénale puisque l'exécution des peines en matière pénale incombe au ministère public, à l'administration des services pénitentiaires et le ministère des finances.

Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire Des interprètes

Des interprètes � être de nationalité marocaine, � être titulaire d'un diplôme de traducteur délivré par un établissement universitaire au Maroc ou d'un diplôme reconnu équivalent ; � jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité et de bonnes mœurs ; � n'avoir encouru aucune condamnation soit pour crime, soit pour délit, à l'exclusion des délits involontaires, sauf en cas de réhabilitation ; � n'avoir pas été condamné à une peine disciplinaire pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; � être en position régulière au regard de la loi sur le service militaire ; � justifier des conditions d'aptitude effective à l'exercice de la profession; � être âgé d'au moins 25 années grégoriennes ; � avoir été admis au concours des traducteurs agréés près les juridictions et à l'examen de fin de stage ; � disposer d'un domicile dans la circonscription de la cour d'appel dans laquelle il entend exercer ses activités.

Des interprètes �Le recours à ces spécialistes est effectué par le juge �Traduire ou de contrôler un acte en langue étrangère �Seul habilité à interpréter les déclarations verbales �Traduire les documents et les pièces destinés à être présentés à la justice dans les langues dans lesquelles il est autorisé à traduire �Interdiction, de traduire dans une langue autre que celle ou celles pour lesquelles il est autorisé �Obligation de se conformer au texte et au contenu des documents et déclarations qui lui sont confiés

Des interprètes �Choisis et dressés dans une liste auprès de chaque CA �Liste établi de façon annuelle �Par une commission chargée d’instruire et de statuer sur toutes les demandes d’inscription au tableau

Des interprètes Commission se compose : �Un représentant du ministre de la justice comme président �D’un premier président d’une cour d’appel et d’un procureur général du roi près une cour d’appel désigné par le ministre de la justice �Du président de l'association professionnelle des traducteurs agréés près les juridictions ou son représentant �D'un traducteur agréé près les juridictions désigné par le ministre de la justice sur proposition du président de l'association professionnelle des traducteurs agréés près les juridictions.

Des interprètes �Un tableau auprès des CA destiné à l'inscription des traducteurs agréés près les juridictions �Le traducteur agréé près les juridictions est inscrit, par arrêté du ministre de la justice et sur proposition de la commission, au tableau de la CA dans le ressort de laquelle se situe son domicile �Les tableaux sont arrêtés à la fin de chaque année par la commission et publiés au " Bulletin officiel

Des interprètes Le procureur général du Roi près la CA assure le contrôle des activités des traducteurs agréés près les juridictions exerçant dans sa circonscription afin de s’assurer: - du respect de la combinaison linguistique autorisée au traducteur agréé près les juridictions ; - de la conservation des exemplaires ou des copies documents qui lui sont confiés pour traduction et le mode de leur classement ; - du mode de tenue du registre réservé à l'insertion de l'objet des traductions effectuées et des mentions nécessaires - la vérification de la souscription de la police d'assurance sur les pièces et documents

Des Interprètes �Des sanctions disciplinaires: - contrevenu aux textes législatifs ou réglementaires relatifs à la profession, - manqué à ses obligations professionnelles - commis des actes contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes mœurs même en dehors du cadre de la profession. �Des sanctions disciplinaires motivées peuvent être prises par la commission après l'avis du premier président et du procureur général du Roi, elles sont comme suit: l'avertissement le blâme l'interdiction provisoire d'exercer la profession pour une durée maximum d'une année la radiation du tableau

Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire Les Adouls

Les Adouls �Une profession ancestrale, religieuse, sociale, juridique �Réglementée par Dahir n° 1 -06 -56 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 16 -03 relative à la profession d’Adoul. �Une profession libérale �Auxiliaires de la justice �Tenu par les principes de loyauté, d’intégrité, d’honneur et de préservation des secrets et droits des contractants.

Les Adouls �Etre de nationalité marocaine �Etre âgé de 25 années et avoir moins de 45 années grégoriennes révolues �Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité et de bonnes mœurs �Jouir de l’aptitude physique requise �Etre en position régulière au regard de la législation sur le service militaire �N’avoir encouru aucune condamnation pour crime ou une peine d’emprisonnement pour délit avec ou sans sursis �N’avoir fait l’objet d’une radiation par une décision disciplinaire pour des faits contraires à l’honneur de la profession �N’avoir pas été condamné à une des peines financières prévues par le code de commerce à l’encontre des dirigeants de l’entreprise ou à la déchéance commerciale �Avoir réussi au concours d’accès à la profession

Les Adouls �Assistent les personnes pour la reconnaissance d’un droit: les actes intéressant le statut personnel, successoral et immobilier �Des témoins: consignent par écrit les déclarations et les jugements

Les Adouls �Soumis dans l’exercice de sa profession au contrôle du ministre de la justice et du juge chargé des affaires notariales �Encourt des sanctions disciplinaires en cas d’infractions aux règles prescrites ou de manquement aux obligations qui lui incombent. Ces sanctions sont les suivantes : - L’avertissement - Le blâme - La suspension provisoire pour une durée ne dépassant pas un an - La révocation �Le procureur général du roi informe le ministre de la justice, le juge chargé des affaires notariales ainsi que le conseil régional des Adouls de toute décision prononcée contre l’Adoul. �Ce conseil crée dans les ressorts des CA ainsi que l’ordre national des Adouls qui regroupe tous les Adouls du territoire.

Des organes indépendants du pouvoir Judiciaire Les notaires

Les Notaires �Réglementés par le Dahir n° 1 -11 -179 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 3209 relative à l’organisation de la profession de notaire.

Les Notaires �C’est une profession libérale �Tenu des principes de probité, d’intégrité, d’impartialité et d’honneur, aux règles de bonnes mœurs, aux coutumes et aux traditions de la profession �C’est un garant de la sécurité juridique

Les Notaires �Reçoit les actes auxquels loi impose le caractère d’authenticité attachée aux actes de l’autorité publique ou auxquels les parties veulent donner ce caractère �Constate la date des actes et assure la conservation des minutes et en délivre des exemplaires et des copies

Les Notaires �Assure au citoyen et à sa famille, aux entreprises comme aux investisseurs, la sécurité des transactions et la sauvegarde de leurs droits �Est à la fois : Conseiller et confident : Il écoute, informe et conseille les usagers sur la teneur et la portée juridique de leurs actes et engagements. �Est source de confiance et de sérénité �Confère le caractère authentique aux actes qu’il reçoit pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des copies. �Prévient les litiges et procès qui peuvent en découler, en agissant comme magistrat à l’amiable