LEntreprise et ses partenaires Les formes juridiques de

L’Entreprise et ses partenaires Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 1

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La Gouvernance de l’entreprise (corporate gouvernance): deux modèles principaux Gouvernance est un terme général qui se rapporte à la manière dont les droits et les responsabilités sont partagées entre les parties prenantes d’une entreprise donnée. : 1) Le modèle anglo-saxon On qualifie ce modèle de modèle ’’actionnarial’’ , il est celui de l’économie dominante. Il s’agit avant tout de sécuriser les investissements des actionnaires. Dans cette optique l’entreprise a une Valeur actionnariale et le rôle des Marchés financiers consiste à réguler l’ensemble de ce système. Le modèle anglo-saxon s’intéresse, au fond, aux divergences d’intérêts entre actionnaires et dirigeants Il ne prend pas en compte les intérêts Des autres parties prenantes (salariés, clients, état, etc. ) 2) Le modèle de gouvernance partenarial Cette modèle valorise davantage les relations avec toutes les parties prenantes et la création de valeur sur le long terme. En effet, la maximisation de la performance n’est plus le monopole des seuls actionnaires. La problématique consiste donc à optimiser la valeur partenariale dans un contexte de divergences de points de vue donc de conflits d’intérêts entre les parties prenantes. Le système de gouvernance de l’entreprise doit être en mesure de définir des règles permettant d’éviter ou de limiter les conflits Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 3

Les acteurs de l’Entreprise L’entreprise agit au sein d’ un environnement qui se compose de nombreux acteurs. On qualifie ces acteurs de ’’parties prenantes de l’entreprise’’ (stakeholders en anglais). La conception traditionnelle, selon laquelle l’entreprise n’a de compte à rendre qu’à ses actionnaires, est aujourd’hui totalement dépassée. La nécessité d’une gouvernance de l’entreprise intégrant toutes les parties prenantes se fait de plus en plus sentir. Le développement de la responsabilité sociétale de l’entreprise a permis de considérer que l’entreprise doit aussi écouter et rendre des comptes à tous les acteurs concernés par l’activité de l’entreprise ( pouvoirs publics, ONG, consommateurs, etc. ). Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 4

Les parties prenantes de l’entreprise On distingue habituellement les parties prenantes INTERNES des parties prenantes EXTERNES Parties prenantes Internes • La Direction. • Les actionnaires • Les salariés • Les Partenaires Sociaux Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting Parties prenantes Externes • Les clients • Les fournisseurs et sous-traitants • Les riverains d’un site • Les pouvoirs publics • Les concurrents 5

La relation entre l’Entreprise et les commerçants La relation entre l'entreprise et ses clients repose sur l'utilisation du contrat. Celui-ci peut être verbal ou écrit. La rédaction d'un contrat permet de préciser les prestations lorsqu'elles ne sont pas pures et simples. • Le contrat peut être sommaire ou au contraire prévoir de nombreuses clauses • Dans la très grande majorité des cas le contrat est un contrat d'adhésion qui correspond aux exigences de rapidité et d'uniformité de l'essentiel des transactions. • Le contrat est très souvent soumis aux conditions générales de l'une ou l'autre des parties. L'entreprise peut soit imposer ses conditions générales soit accepter celles de son partenaire. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 6

La transformation de l’entreprise en société L’évolution de l’organisation vers l’existence légale Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 7

Les six étapes de la création de société 1 - Avoir l’idée 2 Monter un Business plan 3 Avoir des aides au financement 6 Définir la localisation du siège Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 4 IDENTIFIER LE STAUT JURIDIQUE APPROPRIE 5 Démarrer les formalités administratives constitutives de la société 8

La création des sociétés La constitution d’une société résulte d’un contrat de société ou bien, dans le cas d’une société unipersonnelle, d’un acte unilatérale. Pour que le contrat de société soit valable, il faut: – Respecter les règles de validité de tout contrat – Réunir les éléments spécifiques du contrat de société – Accomplir les formalités nécessaires dictées par la loi Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 9

Les conditions de validité du contrat de société Le contrat de société est établi OBLIGATOIREMENT par écrit, il doit remplir quatre conditions pour être valable. Le consentement des futurs associés La volonté de s’associer doit être réelle. Le consentement doit être libre et conscient. La capacité des associés C’est la capacité à participer à la vie juridique. Pour les cas exceptionnels voir la loi du 15 juin 2010, relative à l’EIRL. La détermination de l’objet de la société L’objet social représente le genre d’activité la société se propose d’exercer à fin de réaliser des bénéfices. L’objet doit être licite et explicite. La cause C’est le motif pour le quel plusieurs personnes désirent s’associer et créer une société. Ce qui compte c’est l’intention. L’intention doit respecter les mêmes principes que l’objet. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 10

Principales formes juridiques Pour que votre entreprise acquière son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Il n'existe pas de structure juridique idéale, le choix doit être fait en tenant compte de plusieurs critères : • la volonté de s'associer, • l'apport financier, • le statut social ou fiscal, • la nature de l'activité, etc. . . Le choix de la forme juridique se fera entre l'immatriculation: • sous forme d'entreprise individuelle, • sous forme de société. 11

L'entreprise individuelle est créée par une seule personne, il en résulte : • Une grande liberté d'action, le chef d'entreprise est seul pour prendre ses décisions. • Le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine personnel du chef d'entreprise sont confondus. Le chef d'entreprise est donc indéfiniment responsable de l'intégralité des dettes de son entreprise sur son patrimoine privé. • Les formalités de création sont réduites au minimum et en ce qui concerne l'imposition, les bénéfices sont portés dans la déclaration des revenus du chef d'entreprise. A noter : désormais le chef d'entreprise peut faire une déclaration devant notaire lui permettant de protéger sa résidence principale et donc de la rendre insaisissable par les créanciers. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 12

Les sociétés Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne(juridique): • Qui dispose de son propre patrimoine (distinction patrimoine de la société de celui des dirigeants, sauf en SNC). • Qui a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), • Qui est représentée par un dirigeant, qui n'agit pas pour son propre compte mais au nom de la société qu'il représente. Il doit donc régulièrement rendre des comptes sur la gestion aux autres associés. • Qui est imposée au titre de l'Impôt sur les sociétés (IS). • Les formalités de création sont plus lourdes qu'en entreprise individuelle (rédaction de statut, publicité d'annonce légale, . . . ) Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 13

Notion de Société Une société est un SUJET de DROIT appelé PERSONNE MORALE et dotée de personnalité juridique à compter de son immatriculation au Registre de Commerce (R. C. ) Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 14

Notion de Société De l’obtention de son RCS, la société se trouve dotée de la CAPACITE JURIDIQUE lui permettant d’intervenir dans tous les domaines, sous sa propre identité et de façon autonome par rapport aux associés qui la composent. • Elle peut, par exemple: – S’engager dans les liens du contrat – Consentir des garanties – Agir en justice Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 15

Le contrat de société 16 Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting

Le contrat de société Atr. 1832 Code civil: «La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent , par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » 17 Les for me s jur idi qu es de l’e ntr ep ris e: Au

Les conditions spécifiques de validité du contrat de société En plus des conditions générales de validité, le contrat de société DOIT comporter quatre éléments spécifiques à la constitution de toutes sociétés. La PLURALITE des associés La société peut exister à partir de deux personnes au moins. Exception: les sociétés UNIPERSONNELES Les APPORTS des associés Ce sont les biens apportés par les associés: liquidité, immeubles, fonds de commerce… Il forment le CAPITAL SOCIAL de la société qui en acquière la propriété par transfert. La PARTICIPATION aux résultats sociaux La partage des bénéfices en proportion à l’apport, profit de l’éventuelle économie réalisée, contribution aux pertes éventuelles. L’AFFECTIO SOCIETATIS Inexistant dans une société unipersonnelle 18 L’intention qui doit animer tous les associés de collaborer sur un pied d’égalité Le pouvoir de contrôle sur les actes de gestion Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting

Les organes de gestion de la société • La société est représentée par des personnes physiques, choisies ou non parmi les associés. • Ces personnes ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. • Ces sont les REPRESENTANTS LEGAUX de la société. • Les dirigeants sont , en principe, désignés et révoqués par les associés. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting

Les organes de gestion de la société Selon le type de société, la direction est assurée par PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (PDG) Ou DIRECTEUR GENERAL Organe collégial: le DIRECTOIRE PRESIDENT 20 Société anonymes avec conseil d’administration Société anonymes avec conseil de surveillance Société par actions simplifiée Les for me s jur idi qu es de l’e ntr ep ris e: Au

Les organes de gestion de la société Soit par un ou plusieurs gérants dans la: Société civile Soit par un ou plusieurs gérants dans la Société en nom collectif Société commandite simple Les for me s jur idi qu es de l’e ntr ep ris e: Au Société en commandite par actions Société à responsabilité limitée 21

Les organes de gestion de la société: exceptions Depuis la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée: Le mineur émancipé ayant obtenu la capacité commerciale peut être associé et gérant d’une SNC ou associé gérant d’une SCS ou d’une SCA commandité Le mineur NON émancipé peut être autorisé par ses représentants légaux, à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la Gestion d’une EURL ou d’une SASU 22 Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting

Nombre d'associés Montant du capital Objet/activité Dirigeants Responsabilité L'entrepreneur individuel seul Pas de notion de capital social Toutes activités : commerciales, libérales, artisanales. . . Entrepreneur Individuel Totale et indéfinie sur ses biens personnels Capital librement fixé Toutes activités, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacies, entreprises de capitalisation et d'épargne, . . . Gérant(s) obligatoirement une personne physique, associé(s) ou un tiers Limitée aux apports 1 seul associé Capital librement fixé Toutes activité, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacies, entreprises de capitalisation et d'épargne, . . . Gérant obligatoirement personne physique, l'associé unique ou un tiers Limitée aux apports SA (Société Anonyme) Minimum 7 personnes physiques ou morales 37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) Conseil d'Administration Toutes les activités, sauf : (entre 3 et 24 membres), débits de tabac, agences dont un Président de placement des personne physique artistes du spectacles, . . . obligatoirement Limitée aux apports SNC (Société en Nom Collectif) Minimum 2 personnes physiques ou morales, les associés ont tous la capacité de commerçant Entreprise individuelle SARL Entre 2 et 100 associés (Société à Responsabilité (personnes physiques ou Limitée) morales) EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) SAS (Société par Actions Simplifiée) Pas de minimum, pas d'obligation de libération immédiate activités uniquement commerciales, artisanales et industrielles Gérant(s) personne physique ou morale indéfinie et solidaire sur les biens personnels Minimum 2 actionnaires 37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) Toutes activités, sauf : débits de tabac, agences de placements, artistes, . . . Président personne physique ou morale, actionnaire ou non Limitée aux apports Associé unique 37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) Toutes activités, sauf : débits de tabacs, agences de placement, artistes, . . . Président personne physique ou morale, associé ou non Limitée aux apports SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 23 Les for me s jur idi qu es de l’e ntr ep ris e: 23 Au

Critères de choix de forme juridique Le choix de la forme juridique de la société ne peut être fait qu’après avoir analysé les conditions présentes et futures dans lesquelles l’entreprise va vivre et se développer, en prenant compte notamment les critères suivants: Caractère plus ou moins complexe et ambitieux du projet d’entreprise Complexité de la nature de l’activité Montants d’investissement nécessaires pour exercer l’activité Montant des capitaux dont l’entreprise peut disposer Taille de l’entreprise(CA prévisionnel, nombre de salariés…) Poids du risque financier supporté par le ou les assoiés 24 Les for me s jur idi qu es de l’e ntr ep ris e: Au

Critères de choix de forme juridique Il est aussi important d’étudier les atouts et les contraintes de chaque statut juridique prévu par la loi, afin de sélectionner celui qui correspondra le mieux à nous besoins. Voici quelques critères incontournable: Nombre des associés exigé Montant minimum du capital exigé ou nécessaire Implication des associés dans la structure Capacité commerciale des associés Modalité du partage du bénéfice Ouverture du capital Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 25

Critères de choix de forme juridique Suite: Création de valeurs mobiliers Obligations juridiques, comptables, fiscales et sociales de l’entreprise Pouvoir des dirigeants Statut fiscale de la société Statut sociale et fiscal du dirigeant, éventuellement de son conjoint Responsabilité financière et juridique des associés et dirigeants Liberté de fonctionnement de la société Règles de transmission de la société Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 26

Principales formes juridiques Pour que votre entreprise acquière son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Il n'existe pas de structure juridique idéale, le choix doit être fait en tenant compte de plusieurs critères : • la volonté de s'associer, • l'apport financier, • le statut social ou fiscal, • la nature de l'activité, etc. . . Le choix de la forme juridique se fera entre l'immatriculation: • sous forme d'entreprise individuelle, • sous forme de société. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 27

L'entreprise individuelle est créée par une seule personne, il en résulte : • Une grande liberté d'action, le chef d'entreprise est seul pour prendre ses décisions. • Le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine personnel du chef d'entreprise sont confondus. Le chef d'entreprise est donc indéfiniment responsable de l'intégralité des dettes de son entreprise sur son patrimoine privé. • Les formalités de création sont réduites au minimum et en ce qui concerne l'imposition, les bénéfices sont portés dans la déclaration des revenus du chef d'entreprise. A noter : désormais le chef d'entreprise peut faire une déclaration devant notaire lui permettant de protéger sa résidence principale et donc de la rendre insaisissable par les créanciers. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 28

Les sociétés Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne(juridique): • Qui dispose de son propre patrimoine (distinction patrimoine de la société de celui des dirigeants, sauf en SNC). • Qui a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), • Qui est représentée par un dirigeant, qui n'agit pas pour son propre compte mais au nom de la société qu'il représente. Il doit donc régulièrement rendre des comptes sur la gestion aux autres associés. • Qui est imposée au titre de l'Impôt sur les sociétés (IS). • Les formalités de création sont plus lourdes qu'en entreprise individuelle (rédaction de statut, publicité d'annonce légale, . . . ) Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 29

Notion de Société • Une société est un SUJET de DROIT appelé PERSONNE MORALE et dotée de personnalité juridique à compter de son immatriculation au Registre de Commerce Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 30

Notion de Société De l’obtention de son RCS, la société se trouve dotée de la CAPACITE JURIDIQUE lui permettant d’intervenir dans tous les domaines, sous sa propre identité et de façon autonome par rapport aux associés qui la composent. • Elle peut, par exemple: – S’engager dans les liens du contrat – Consentir des garanties – Agir en justice Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 31

Le contrat de société

Le contrat de société Atr. 1832 Code civil: «La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent , par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »

Les conditions spécifiques de validité du contrat de société En plus des conditions générales de validité, le contrat de société DOIT comporter quatre éléments spécifiques à la constitution de toutes sociétés. La PLURALITE des associés La société peut exister à partir de deux personnes au moins. Exception: les sociétés UNIPERSONNELES Les APPORTS des associés Ce sont les biens apportés par les associés: liquidité, immeubles, fonds de commerce… Il forment le CAPITAL SOCIAL de la société qui en acquière la propriété par transfert. La PARTICIPATION aux résultats sociaux L’AFFECTIO SOCIETATIS Inexistant dans une société unipersonnelle La partage des bénéfices en proportion à l’apport, profit de l’éventuelle économie réalisée, contribution aux pertes éventuelles. L’intention qui doit animer tous les associés de collaborer sur un pied d’égalité Le pouvoir de contrôle sur les actes de gestion

Les organes de gestion de la société • La société est représentée par des personnes physiques, choisies ou non parmi les associés. • Ces personnes ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. • Ces sont les REPRESENTANTS LEGAUX de la société. • Les dirigeants sont , en principe, désignés et révoqués par les associés.

Les organes de gestion de la société Selon le type de société, la direction est assurée par PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (PDG) Ou DIRECTEUR GENERAL Organe collégial: le DIRECTOIRE PRESIDENT Société anonymes avec conseil d’administration Société anonymes avec conseil de surveillance Société par actions simplifiée

Les organes de gestion de la société Soit par un ou plusieurs gérants dans la: Société civile Soit par un ou plusieurs gérants dans la Société en nom collectif Société commandite simple Société en commandite par actions Société à responsabilité limitée

Les organes de gestion de la société: exceptions Depuis la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée: Le mineur émancipé ayant obtenu la capacité commerciale peut être associé et gérant d’une SNC ou associé gérant d’une SCS ou d’une SCA commandité Le mineur NON émancipé peut être autorisé par ses représentants légaux, à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la Gestion d’une EURL ou d’une SASU

Tableau comparatif des principales formes de sociétés Nombre d'associés Montant du capital Objet/activité Dirigeants Responsabilité Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel seul Pas de notion de capital social Toutes activités : commerciales, libérales, artisanales. . . Entrepreneur Individuel Totale et indéfinie sur ses biens personnels SARL (Société à Responsabilité Limitée) Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) Capital librement fixé Toutes activités, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacies, entreprises de capitalisation et d'épargne, . . . Gérant(s) obligatoirement une personne physique, associé(s) ou un tiers Limitée aux apports Gérant obligatoirement personne physique, l'associé unique ou un tiers Limitée aux apports EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) 1 seul associé Capital librement fixé Toutes activité, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacies, entreprises de capitalisation et d'épargne, . . . SA (Société Anonyme) Minimum 7 personnes physiques ou morales 37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) Toutes les activités, sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacles, . . . Conseil d'Administration (entre 3 et 24 membres), dont un Président personne physique obligatoirement Limitée aux apports SNC (Société en Nom Collectif) Minimum 2 personnes physiques ou morales, les associés ont tous la capacité de commerçant Pas de minimum, pas d'obligation de libération immédiate activités uniquement commerciales, artisanales et industrielles Gérant(s) personne physique ou morale indéfinie et solidaire sur les biens personnels SAS (Société par Actions Simplifiée) Minimum 2 actionnaires 37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) Toutes activités, sauf : débits de tabac, agences de placements, artistes, . . . Président personne physique ou morale, actionnaire ou non Limitée aux apports Associé unique 37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) Toutes activités, sauf : débits de tabacs, agences de placement, artistes, . . . Président personne physique ou morale, associé ou non Limitée aux apports SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 39

Les ASSOCIATIONS Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 40

Le Cas des associations Définition d’association: ( selon le droit) Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Un personne morale née d'une telle convention. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 41

Les différentes formes d’association L’association déclarée • La procédure L’association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs. • L’article 5 de la loi décrit la procédure de déclaration "…toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs…" • L’association n’est rendue publique par une insertion au Journal officiel, sur production du récépissé de déclaration (L. 1 er juill. 1901, art. 5 al. 4). Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 42

Les différentes formes d’association L’association reconnue d’utilité publique • Cette catégorie d’associations est prévue par l’article 10 de la loi du 1 er juillet 1901. L’avantage principal qui en résulte est de pouvoir recevoir des dons et des legs après autorisation. • C’est un arrêté préfectoral qui autorise l’acceptation de la libéralité ; toutefois en cas de recours des héritiers, un décret pris en Conseil d’État est nécessaire. • En outre, les dons et legs qu’elles reçoivent peuvent être exonérés des droits de mutation à titre gratuit, dans les conditions prévues par l’article 795 du Code général des impôts. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 43

Les différentes formes d’association L’association agréée (1/4) Les principes: • L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901. • Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents et constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association. • Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l’environnement ou de la consommation par exemple). Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 44

Les différentes formes d’association L’association agréée (2/4) Les conditions de l’agrément: • Les associations qui sollicitent un agrément doivent, pour l’obtenir, en faire la demande et respecter les critères prévus par les textes applicables. • Par exemple, pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire, l’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de nondiscrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes (art. 8 de la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 modifiée). Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 45

Les différentes formes d’association L’association agréée (3/4) Les conditions de l’agrément • Plus généralement, dans un souci de simplification des démarches des associations qui sollicitent (ou solliciteraient) plusieurs agréments, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un « tronc commun » d’agrément comportant les trois critères suivants : • 1. L’association répond à un objet d’intérêt général, • 2. L’association a un mode de fonctionnement démocratique, • 3. L’association respecte la transparence financière. Ces trois critères sont détaillés dans l’annexe IV de la Circulaire du 18 janvier 2010, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2010. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 46

Les différentes formes d’association L’association agréée (4/4) Les conditions de l’agrément • La validation de ce tronc commun ne remet pas en cause la compétence des différents départements ministériels concernés pour délivrer des agréments ou habilitations spécifiques (par exemple, l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ou l’agrément des associations sportives). • Ces parties spécifiques (et elles seules) feront l’objet d’un examen particulier par chaque département ministériel concerné, au regard de ses enjeux propres. • A noter : cette démarche de simplification administrative permettra la mise en place, dans les prochains mois, d’une procédure dématérialisée de demande d’agrément. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 47

LA RESPONSABILITÉ DES SOCIETES ET DES DIRIGEANTS Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 48

La Responsabilité des dirigeants et la société Le régime de la responsabilité de la société est IDENTIQUE à celui des personnes physiques. Nous pouvons donc engager: - LA RESPONSABILIE CIVILE - LA RESPONSABILITE PENALE Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 49

La Responsabilité des dirigeants et la société La Responsabilité Civile : – La responsabilité avec et sans faute du dirigeant – La responsabilité avec et sans faute de la Société La Responsabilité Pénale: – du dirigeant – de la société Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 50

La Responsabilité de la société Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 51

Qu’est-ce que c’est la responsabilité civile d’une entreprise ? La responsabilité civile d’une entreprise est l’obligation qu’elle a de réparer les dommages corporels, matériels ou immatériels qui peuvent être causés à un tiers, par les biens ou les personnes qui dépendent d’elle, au cours de son exploitation. Elle concerne également les préjudices qui pourraient intervenir après la livraison d’un bien ou d’un service. Il existe donc de nombreuses situations dans lesquelles la responsabilité de l’entreprise peut être engagée. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 52

Qu’est-ce que c’est la responsabilité civile d’une entreprise ? L’assurance responsabilité civile couvre toujours ce que l’on appelle la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. En revanche, pour ce qui concerne la responsabilité contractuelle, il faut, le plus souvent, prendre une extension. La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. On parle de responsabilité délictuelle quand, en dehors de tout contrat, une faute professionnelle est à l’origine d’un préjudice sur un tiers. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 53

Qu’est-ce que c’est la responsabilité civile d’une entreprise ? Responsabilité délictuelle quand, en dehors de tout contrat, une faute professionnelle est à l’origine d’un préjudice sur un tiers. Responsabilité civile contractuelle On parle de responsabilité contractuelle lorsqu’un nonrespect du contrat est à l’origine d’un préjudice. La responsabilité contractuelle est donc engagée lorsqu’il existe un manquement (inexécution ou mauvaise exécution du contrat), ayant entraîné un dommage et que le lien de causalité entre les deux est établi. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 54

Qu’est-ce que c’est la responsabilité civile d’une entreprise ? La responsabilité civile du fait des produits défectueux est engagée dans le cas de dommages générés par l’utilisation d’un produit défectueux dans le cadre d’une utilisation normale. Dès lors qu’il est indentifiable, c’est le producteur qui est déclaré responsable ; dans le cas contraire, c’est le fournisseur qui endosse la responsabilité. L’assurance responsabilité civile après livraison couvre donc les problèmes générés par un produit transformé ou manufacturé après sa mise sur le marché. Certaines assurances prennent également en charge le retrait du marché d’un Produit défectueux. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 55

La responsabilité pénale d’une entreprise Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 56

Qu’est-ce quec’est la responsabilité pénale d’une entreprise ? Jusqu'en 1994 le système pénal français n'admettait qu'une seule responsabilité, celle des personnes physiques, ce qui était la conséquence du principe de personnalité des peines. Il était donc impossible d'engager des poursuites à l'encontre des Personnes Morales. La responsabilité des dirigeants était devenue insuffisante face à l'importance croissante des personnes morales et de la criminalité d'affaire qui en découlait. D'où l'admission de la responsabilité des personnes morales par le nouveau code pénal de 1994, cette responsabilité est admise pour certaines infractions et n'exclut pas celle des Personnes physiques (art 121 -2) Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 57

Qu’est-ce que c’est la responsabilité pénale d’une entreprise ? Conditions de responsabilité Le principe de rattachement de l'acte à la personne permet de vérifier que la responsabilité est bien celle de la personne morale et non de personnes physiques, bien que les faits de la personne morale soient accomplis par des personnes physiques. Il faut donc que l'infraction commise le soit par un organe ou un représentant à qui on a conféré des fonctions de direction, d'administration ou de gestion habilité à prendre des décisions susceptibles d'engager la personne morale. D'autres part l'infraction doit être commise pour le compte de la personne morale : la personne physique doit avoir agi pour les intérêts de la personne morale. ( voir annexes ) Dès que l'infraction est commise par un organe ou un représentant agissant dans le cadre de ses fonctions, au nom de la personne morale cette responsabilité pénale pourra être engagée. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 58

Qu’est-ce que c’est la responsabilité pénale d’une entreprise ? Effets de la responsabilité(art 131 -37) A: Peines applicables En matière criminelle et correctionnelle : les amendes sont celles qu'encourent les personnes physiques mais on les multiplie par 5. Les peines complémentaires de l'article 135 -39 sont applicables si, et seulement si, la loi le prévoit, il s'agit de peines adaptées aux personnes morales : interdiction d'émettre des chèques, dissolution Les peines contraventionnelles sont prévues à l'article 131 -40 qui prévoit l'amende au quintuple du normal et des peines complémentaires privatives ou restrictives de droits. B: Le Cumul de responsabilités Ce cumul de responsabilités des personnes physiques et morales est contraire aux objectifs initiaux : on souhaitait remplacer la responsabilité des dirigeants par la responsabilité des entreprises dans les cas le permettant. En fait, la responsabilité des personnes morales permet aujourd'hui d'exclure la présomption de responsabilité qui pesait sur le dirigeant, personne physique ; il faut pour envisager sa responsabilité retenir à son encontre une faute personnelle qu'elle soit d'intention ou de négligence. Donc le cumul de responsabilités peut Être envisagé dans certains cas où le dirigeant apparaît comme un coauteur où il réunit les éléments matériels et intellectuels de l'infraction. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 59

La Responsabilité civile des dirigeants Au vu des règles propres à chaque société commerciale (SA, SARL, SAS, SNC, …), on peut en extraire une sorte de régime général de la responsabilité civile des dirigeants au sens large. • Avec le terme « dirigeant » s’entend : les gérants de SARL, les gérants de SNC le président d’une SAS les administrateurs d’une SA classique ou les membres du Directoire d’une SA duale, etc. … En résumé, il s’agit des personnes chargées des pouvoirs de gestion et d’administration de la société, ceux qui engagent la société par leurs actes, et qui peuvent aussi engager leur propre responsabilité pour ces actes. – – Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 60

La Responsabilité Civile des dirigeants Les actes engageant la responsabilité On retient de façon générale trois fautes engageant la responsabilité civile du dirigeant : • Les infractions à la législation applicable aux sociétés commerciales • La violation des statuts • La commission d’une faute de gestion Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 61

La Responsabilité civile des dirigeants La responsabilité civile du dirigeant peut être • Individuelle ou • Solidaire C’est notamment ce que disposent les articles L 225 -251 (SA) et L 223 -22 (SARL) du Code de commerce, qui sont rédigés comme suit : les dirigeants «sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion» . Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 62

La Responsabilité civile des dirigeants Responsabilité individuelle: • Lorsqu’une faute précise peut être imputée à un dirigeant déterminée. Dans ce cas seule la responsabilité du dirigeant fautif sera engagée. Responsabilité solidaire dans deux cas : – Lorsque plusieurs dirigeants sont condamnés pénalement pour les mêmes faits ; – Ou lorsque les dirigeants ont commis une faute commune, sans avoir pour autant commis des actes identiques. Cette responsabilité est dangereuse puisqu’en cas de pluralité de gérants, par exemple, si l’un d’eux commet une faute caractérisée, et que les autres cogérants ne l’ont pas surveillé, alors ils pourront voir leur responsabilité engagée du fait de cette négligence. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 63

L’engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants. La question de la responsabilité personnelle des dirigeants fait l'objet de nombreuses controverses depuis plusieurs années. Une décision récente de la Cour de cassation vient opportunément préciser, à l'égard des tiers, les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants. En vertu des dispositions légales(1), les dirigeants (gérant de SARL- directeur général – administrateurs ou membres du directoire de SA- président de SAS), sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers : • soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société • soit de la violation des statuts de la société • soit enfin des fautes commises dans leur gestion Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 64

L’engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants. Pendant un temps, les tribunaux ont donné un plein effet à ces dispositions. Les juges ont ainsi retenu la responsabilité personnelle des dirigeants et sanctionné ces derniers du fait de leurs agissements fautifs. Puis, la jurisprudence a considérablement limité la portée de ces textes en décidant qu'à l'égard des tiers, la responsabilité des dirigeants ne peut être engagée que si ces derniers ont commis une faute séparable de leurs fonctions et qui leur soit imputable personnellement. La notion de faute séparable des fonctions a fait l'objet de nombreuses discussions tant il est difficile d'en définir précisément les contours. L'arrêt du 20 mai 2003 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation nous donne l'occasion de faire le point sur la notion de faute séparable des fonctions. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 65

L’engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants. Les apports de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2003 Par un arrêt du 20 mai 2003, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la faute séparable des fonctions et apporte enfin une nouvelle définition d'une telle faute, au travers de trois critères cumulatifs. • Aux termes de son attendu de principe, la Cour de cassation retient ainsi que "la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales". • En l'espèce, un gérant de SARL avait volontairement trompé le fournisseur sur la solvabilité de la société en lui cédant une créance déjà cédée à un tiers, ce qui lui avait permis de bénéficier de livraisons que, sans de telles manœuvres, il n'aurait pu obtenir. • Une faute intentionnelle • Le premier critère retenu par la Cour de cassation, dans son attendu de principe, est la faute intentionnelle. Le dirigeant doit avoir conscience qu'il cause au tiers un dommage. La faute doit présenter les caractéristiques de la faute dolosive. • Une faute d'une particulière gravité • Le second critère retenu est la gravité de la faute. Pour que le comportement du dirigeant puisse être sanctionné, la faute doit être d'une "particulière gravité". Les fautes d'imprudence ou de simple négligence ne devraient en conséquence pas permettre d'engager la responsabilité du dirigeant. • Une faute incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales • Le troisième critère retenu est l'incompatibilité avec l'exercice normal des fonctions sociales. • Il résulte d'une part de cet arrêt que la faute peut être considérée comme séparable des fonctions du dirigeant social, alors même que le dirigeant a agi dans l'intérêt de la société et non pas dans son intérêt personnel. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: • • G. Zara -Res Homini Consulting 66

L’engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants. • • • D'autre part, les précisions apportées par cet arrêt ne semblent pas remettre en cause les indications précédemment apportées par la Cour de Cassation en 1998. En effet, compte tenu du libellé de l'attendu de principe, les critères de la faute séparable des fonctions énoncés dans l'arrêt du 20 mai 2003 semblent ne constituer qu'une simple et nouvelle illustration (". . . il en est ainsi lorsque. . . ") des cas dans lesquels la responsabilité personnelle du dirigeant doit être engagée. Les critères retenus ne sauraient en conséquence être limitatifs. Dans ces conditions, et compte tenu de cet apport jurisprudentiel, certaines fautes qui avaient précédemment été jugées comme non séparables des fonctions de dirigeants pourraient, semble-t-il, permettre d'engager leur responsabilité. En conclusion : Si les termes de l'arrêt du 20 mai 2003 confortent la construction jurisprudentielle de la faute détachable des fonctions, la Cour de cassation valide les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants, notamment en cas de tromperie volontaire. Cette nouvelle tendance s'inscrit ainsi dans le cadre plus général du contrôle de la gestion des dirigeants et de la nature des sanctions à apporter en cas de manquements constatés. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 67

La liquidation des sociétés

La liquidation des sociétés La société est en liquidation dès décision de sa dissolution pour quelque cause que soit : – – Dissolution statutaire Dissolution conventionnelle Dissolution judiciaire Annulation

La situation de la société en cours de liquidation Lorsque une société est en cours de liquidation, nous avons quatre situations à considérer: 1. 2. 3. 4. Status quo Information des tiers Capacité de jouissance réduite Les contrôles

Status quo C’est la situation que nous permet de continuer, sous certaines condition, de faire fonctionner la société. En fait , la société, bien que faisant l’objet d’une dissolution, ne disparaît pas immédiatement. Elle survit jusqu’à sa radiation du RCS. Durant les opération de liquidation, elle garde sa personnalité Juridique et tout ce qu’il y est attaché.

Information des tiers La procédure de liquidation impose que , dès le démarrage de la mise en liquidation, la dénomination sociale doit être suivie de l’adjonction: « Société en liquidation » . Cette adjonction doit apparaître sur tous les documents que la société envois ou communique aux tiers, sous peine d’une contravention pénale de 5 classe. La société a l’obligation en outre, d’effectuer une publicité légale par l’insertion au JAL et BODACC ou BALO Attention: La dissolution ne produit d’effet à l’égard des tiers qu’à la date où elle est mentionnée au RCS.

La capacité de jouissance réduite signifie que la société en liquidation limite ses activités aux besoins de sa liquidation et uniquement à ceux-ci: ex. stocks, achèvement des contrats en cours etc… Ceci dans l’objectif de réaliser des actifs et payer les créanciers. La société en liquidation ne peut entreprendre d’opérations nouvelles: ex. acquisition d’un fond de commerce, mais elle peut fusionner avec d’autre sociétés, excepté celles qui ne facilitent sa liquidation.

Les contrôles En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux dans les mêmes conditions qu’antérieurement. Les pouvoirs du CA, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de dissolution. Les fonctions du conseil de surveillance, (ex. dans l’S. A dualiste, dans la SCA) et du commissaire aux compte subsistent.

Les types de liquidation Existent eux types de liquidation: • La liquidation conventionnelle ou statutaire • La liquidation légale

La liquidation conventionnelle se déroule selon les règles prévue par les statuts ou une convention expresse des associés, qui déterminent librement les conditions de nomination du ou des liquidateurs, l’exercice de leurs fonctions dans le respect de certaines conditions impératives qui sont entre autres: – La publicité – La dévolution des actifs Les dirigeants de la société peuvent être nommés liquidateurs Les personnes qui sont interdite de fonction de dirigeant ne peuvent pas être nommés liquidateurs sous peine d’une amende de 9000€ et/ou 2 ans d’emprisonnement.

La liquidation légale est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé (procédure d’urgence): • En l’absence de prévision statutaire ou de convention des associés • Même en cas de prévision des statuts, elle peut encore être requise pas: • Des créanciers sociaux • Des associés (méfiants d’une liquidation conventionnelle) qui doivent représenter la majorité des associés dans les SNC et au moins 1/10ème du capital dans les SCS, SARL et S. A.

LE LIQUIDATEUR Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, la nomination du liquidateur est effectuée par la justice. Elle peut designer un ou plusieurs liquidateurs. Si la dissolution résulte du terme statutaire (expiration du délai de constitution de la société) ou si elle est décidée par les associés, ceux-ci désignent le ou les liquidateurs. Lorsque il n’y a pas d’accord sur les personnes des liquidateurs ou si le quorum nécessaire n’est pas atteint, la nomination est effectuée par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce à la demande de tous intéressés (procédure non contradictoire). Tout intéressé qui conteste le choix opéré peut faire opposition à l’ordonnance dans un délai de 15 jours à dater de sa publication

La fonction du liquidateur Le liquidateur doit: • Dans les 6 mois de sa nomination , convoquer l’assemblée des associés • Présenter un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer • Représenter la société dans les négociations, les contrats, les actions en justice • Il est investi des pouvoir nécessaires les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable Les restrictions à ces pouvoirs résultants des statuts ou de l’acte de nomination sont inopposables aux tiers

La fonction du liquidateur Le liquidateur doit: • Payer les dettes sociales • Rétrocéder aux associés le capital social (remboursement du nominal des actions ou des parts sociales, le remboursement des actions à dividende … • Partager le boni de liquidation entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices sauf clause ou conventions contraire

La clôture de la liquidation Lorsque les opérations de liquidation sont terminées, les associés se réunissent pour: • Statuer sur les comptes définitifs présentés par le liquidateur • Constater la clôture de la liquidation Le liquidateur doit : • Déposer au greffe les comptes définitifs • Publier dans la presse légale un avis de clôture • Requérir du greffier la radiation de la société au RCS qui perd alors la personnalité morale- elle cesse d’être un sujet de droit

Après la clôture de la liquidation Les créanciers qui n’ont pas été payés conservent une action sur le patrimoine personnel des associés en nom (dans les SNC, commandité, membres d’un GIE…) L’associé de société à risque limité (SARL, SA…) reste tenu dans la limite de la part de l’actif social qui lui est attribué(distribution dans l’ignorance de l’existence d’un créancier encore impayé) L’associé qui n’aurait pas libéré son apport au titre du capital souscrit peut être contraint de le faire. Dans l’année à compter de la radiation au RCS consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation, une procédure de faillite peut être ouverte – ceci « ressuscite » la société pour l’occasion!

• • • • En SARL : liberté de cession des parts sociales entre ascendants et descendants, sauf clause statutaire contraire. Le contrat de cession obéit aux conditions de validité des contrats. Le projet de cession doit être notifié à la société et à tous les associés. La cession doit être constatée par écrit. Remarque : les formalités de publicité légale ne sont pas exigées du candidat car elles ne concernent pas la validité de la cession. Vérifiez qu’Emilien Combes remplit les conditions pour devenir gérant de la SARL. Le gérant est une personne physique. Le gérant doit remplir les conditions suivantes : associé ou tiers ; capacité civile ; absence d’incompatibilités, d’interdictions ou de déchéances ; nationalité : français ou ressortissant de l’Union Européenne ou étranger avec carte de résident (ou à défaut de séjour temporaire) ; remplir les conditions de cumul du contrat de travail avec le statut de gérant. Le gérant est nommé exclusivement par les associés. Application au cas : Emilien Combes est une personne physique et peut être gérant.

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CONTRÔLE BLANC 1. 2. 3. 4. Comment pouvons nous définir la société selon le droit? À quel moment la société existe-t-elle? Qui est le mandataire de une S. A. S. U. ? Quelle est la particularité de la responsabilité civile du dirigeant? 5. Quelles sont les conditions de validité du contrat de société? 6. Quels sont les éléments essentiels de la naissance d'une société? 7. Quelle est la responsabilité du mandataire dans une S. N. C. ? 8. Qu'entendons nous par "Dirigeant de l'entreprise"? 9. Quels sont les actes qui engagent la responsabilité directe du dirigeant? 10. À quel moment s'effectue-t-il le choix de la forme juridique d'une entreprise? Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 85

CONTRÔLE NOIR 1. Combien de type d'association avons nous en droit français 2. Comment pouvons nous définir la responsabilité civile d'une société? 3. Quel est le capital minimum qui permet la création d'une S. A. 4. Quelle est la caractéristique principale d'une association agrée 5. Quels sont les actes qui engagent la responsabilité directe du dirigeant? 6. La création d'une SARL est-elle soumise à un nombre maximum d'associés? 7. Qu'est-ce qu’est la responsabilité contractuelle d'une entreprise? 8. Qu'est-ce qu’est une association selon le droit? 9. Qu'entendons nous par "Dirigeant d’une association » ? 10. Qu'est-ce qu’est ’’L’AFFECTIO SOCIETATIS’’ Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G. Zara -Res Homini Consulting 86