LEMPLOI ENTRE PARTICULIERS ACCOMPAGNER LE MAINTIEN AU DOMICILE

L’EMPLOI ENTRE PARTICULIERS : ACCOMPAGNER LE MAINTIEN AU DOMICILE En partenariat

LA CONVENTION FEPEM-CNSA Convention signée le 14/09/2020 pour une durée allant jusqu’au 31. 12. 2021 Relative à l’accompagnement des particuliers employeurs en situation de perte d’autonomie et de handicap Elle permet d’engager des actions sur les points suivants : Axe 1 - Accompagnement des particuliers employeurs en perte d’autonomie et en situation de handicap Axe 2 – Accompagnement des professionnels du Conseil départemental intervenant auprès des personnes âgées et en situation de handicap En partenariat 2 16/12/2021

Détail des actions à venir Axe 1 - Accompagnement des particuliers employeurs en perte d’autonomie et en situation de handicap • 4 réunions d’informations (bénéficiaires et aidants) • Des dispositifs d’accompagnement individuel leur seront proposés : - un entretien avec un professionnel : conseil dans la mise en place ou dans la gestion de la relation de travail avec son (ses) salarié(s) > accès aux outils nécessaires - une orientation vers une consultation juridique si nécessaire : échange et accompagnement par un juriste à son rôle d’employeur (recrutement, rupture de contrat, gestion courante de la relation, . . ). Axe 2 – Accompagnement des professionnels du Conseil départemental intervenant auprès des personnes âgées et en situation de handicap • 2 réunions d’information (les 16 et 26 novembre 2020) en visioconférence • 1 assistance téléphonique : accès direct aux conseils d’un juriste En partenariat

L’EMPLOI A DOMICILE EN NORMANDIE 202 616 99, 6 millions particuliers employeurs 63% particuliers employeurs hors garde d’enfant Employé(e) familial(e) Assistant(e) de vie 37% parents employeurs Assistant(e) maternel(l)e Garde d’enfant à domicile d’heures déclarées 466 millions € de masse salariale nette 84 010 salariés En partenariat Source : Acoss, Ircem, Insee données annuelles 2018 Traitement par l’Observatoire des emplois de la famille. 58 478 salariés hors garde d’enfant Correspond à 11 763 ETP

L’EMPLOI A DOMICILE DANS LA MANCHE 38 220 16, 53 millions particuliers employeurs d’heures déclarées 69% particuliers employeurs hors garde d’enfant Employé(e) familial(e) Assistant(e) de vie Zoom sur les publics âgés : 16 000 particuliers employeurs ont plus de 60 ans dont 8 600 âgés de plus de 80 ans 77, 5 millions € de masse salariale nette 14 768 salariés En partenariat 10 645 salariés hors garde d’enfant Correspond à 2 250 ETP

LE SECTEUR DE L’EMPLOI DIRECT L’emploi direct : Un particulier recrute directement son salarié, à son domicile. Le mandataire : Un particulier (le mandant) conclut un contrat de mandat avec une structure (le mandataire) pour lui confier la gestion des formalités de recrutement, administratives, etc. Le particulier est juridiquement l’employeur La structure n’est qu’un intermédiaire 6 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

RÈGLES APPLICABLES La CCN des salariés du particulier employeur 7 Le Code du travail • Encadre les relations entre le particulier employeur et le salarié • Certaines dispositions du Code du travail sont applicables au secteur • S’applique, à ce jour, uniquement en métropole 9 Exemple : congés pour événements familiaux 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

LES PROFESSIONNELS À DOMICILE 5 domaines d’activités : Espaces de vie Environnement technique Accompagnateur Secrétaire particulier Assistant informatique Enseignant particulier Environnement externe Employé d’entretien et petits travaux de bricolage, de jardinage Gardien 8 16/12/2021 Employé familial Adulte Assistants de vie Garde malade de nuit Enfant Baby Sitter Garde d’enfants à domicile Accompagner le maintien au domicile

LES PROFESSIONNELS À DOMICILE Domaine d’activités : « Adulte » = Accompagnement d’une personne dans le maintien de son autonomie ou en situation de handicap Assistant(e) de vie A Échelle 3 Effectuer et/ou accompagner l’employeur dans ses activités courantes 9 16/12/2021 Assistant(e) de vie B Échelle 4 Assistant(e) de vie C Échelle 5 Assistant(e) de vie D Échelle 6 Assistant(e) de vie A + Effectuer et/ou accompagner l’employeur dans la préparation de repas spécifiques + Accompagner l’employeur dans certaines activités Assistant(e) de vie A + Réaliser à la place de l’employeur la préparation de repas spécifiques + Assister l’employeur dans certaines activités Assistant(e) de vie C + Réaliser les gestes délégués liés à des soins d’un employeur en situation de handicap Accompagner le maintien au domicile

FORMALITÉS LIÉES À L’EMBAUCHE Vérifier l’identité du salarié • Salariés étrangers Vérifier l’immatriculation du salarié à la Sécurité sociale • À défaut : immatriculation Déclarer le salarié • Cesu : adhérer au Cesu déclaratif Médecine du travail 10 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

ÉTABLIR UNE RELATION DE CONFIANCE Conclure un contrat de travail • Principe : CDI 9 Modèle : annexe 1 de la convention collective 9 CDD possible dans certains cas • Un contrat par salarié • Période d’essai 9 2 mois maximum, sans renouvellement 9 Rupture libre (délai de prévenance) 11 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

DURÉE DU TRAVAIL Durée du travail hebdomadaire • Durée conventionnelle : 40 heures • Durée maximale : 9 48 heures en moyenne sur 12 semaines • Heures supplémentaires : 9 Heures travaillées au-delà de 40 heures 9 Majoration : 12 16/12/2021 • 41 e 48 e heure : + 25% • 49 e et 50 e heures : + 50% Accompagner le maintien au domicile

DURÉE DU TRAVAIL « Présence » du salarié: • Présence responsable : 9 Définition 9 Rémunération : 2/3 d’une heure de travail effectif 9 Seulement pour les postes d’emploi à caractère familial • Présence de nuit 9 Définition 9 Rémunération : au moins 1/6 e du minimum conventionnel 13 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

DURÉE DU TRAVAIL Fonction de garde malade de nuit: • Définition • Non compatible avec un emploi de jour à temps complet • rémunération Repos hebdomadaire: • Repos hebdomadaire : 1 journée entière • + ½ journée 14 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

RÉMUNÉRATION Salaire horaire brut minimal : Niveau Pourcentage de Salaire horaire Salaire mensuel net avec brut avec Salaire horaire Salaire mensuel majoration pour net certification de la certifications de brut * branche la branche * I 10, 25 7, 97 1 783, 50 3% 10, 56 8, 20 1 837, 44 II 10, 32 8, 02 1 795, 68 3% 10, 63 8, 27 1 849, 62 III 10, 52 8, 18 1 830, 48 3% 10, 84 8, 42 1 886, 16 IV 10, 73 8, 34 1 867, 02 3% 11, 05 8, 59 1 922, 70 V 10, 93 8, 50 1 901, 82 4% 11, 37 8, 82 1 978, 38 VI 11, 47 8, 90 1 995, 78 4% 11, 93 9, 27 2 075, 82 VII 11, 74 9, 12 2 042, 76 VIII 12, 15 9, 43 2 114, 10 * Salaire mensuel calculé sur la base d’une durée de travail hebdomadaire de 40 heures, soit 174 heures par mois. MAJ octobre 2020 15 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

RÉMUNÉRATION Prestations en nature: • Logement : 71 € • Repas : 4, 70 € par repas fourni Conduite automobile: • Supplément de rémunération • Indemnités kilométriques : si utilisation du véhicule du salarié Frais de transport en commun 16 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

RÉMUNÉRATION: MENSUALISATION Principe : mensualisation • Durée de travail régulière Exception : • Durée de travail irrégulière: pas de mensualisation 9 salaire horaire x nombre d’heures réellement effectuées 17 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

LE CESU ET LE PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT À LA SOURCE 2. Le Cesu donne le montant du PAS et du salaire net 1. Le particulier employeur déclare le salaire 5. Le Cesu verse à l’administration fiscale le montant du PAS 18 16/12/2021 3. Le particulier employeur verse le salaire net (déduit du montant du PAS) 4. Le Cesu prélève sur le compte du particulier employeur les cotisations sociales et le PAS Accompagner le maintien au domicile

LE CESU + ET LE PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT À LA SOURCE 2. Le Cesu prélève sur le compte du particulier employeur le salaire, les cotisations sociales et le PAS 3. Le Cesu verse au salarié le salaire net (déduit du montant du PAS) 1. Le particulier employeur déclare le salaire 4. Le Cesu verse à l’administration fiscale le montant du PAS 19 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

AIDES FINANCIÈRES Exonération de la part patronale de sécurité sociale 20 Bénéficiaires : Montant : Exonération plafonnée pour les employeurs de plus de 70 ans Cotisations patronales de sécurité sociale (sauf AT/MP) Plafond : 65 x Smic horaire / mois Exonération pour les employeurs âgés de plus de 60 ans dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie Totalité des cotisations patronales de sécurité sociale (sauf AT/MP) Personnes bénéficiant de l’APA et de la PCH Totalité des cotisations patronales de sécurité sociale (sauf AT/MP) 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

DÉDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE Montant : 2 € par heure effectuée Particuliers employeurs concernés • Tous les particuliers employeurs employant un salarié à domicile • Sauf ceux bénéficiant déjà d’une exonération de charges patronales de Sécurité sociales 9 Employeurs âgés de plus de 70 ans ou d’au moins 60 ans en perte d’autonomie 9 Bénéficiaires de l’APA 9 Personnes reconnues dépendantes ou invalides au taux de 80% 9 Parents d’une enfant en situation de handicap reconnu 9 Bénéficiaires de la PCH 21 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

AIDES FINANCIÈRES : CRÉDIT D’IMPÔT Montant du crédit d’impôt • 50% des dépenses engagées • Plafond des dépenses : 12 000 € / an / foyer fiscal • Crédit d’impôt : ouvert à tous y compris aux particuliers employeurs retraités • Exemple : dépenses engagées = 14 000 € Impôt avant aide Réduction/Crédit d’impôt 10 000 € 5 000 € 0€ 22 16/12/2021 Impôt final 10000€ - 6000 € = 4000€ 14 000 € / 2 = 7000 € Plafond atteint Limite : 6 000 € 5000€ - 6000 € = - 1000€ (remboursement de 1000 € au particulier employeur) 0€ - 6000 € = - 6000€ (remboursement de 6000 € au particulier employeur) Accompagner le maintien au domicile

CONGÉS PAYÉS Acquisition des congés • Période de référence : 9 1 er juin d’une année (ou date d’embauche) 31 mai de l’année suivante • Nombre de jours acquis : 9 Jours ouvrables = tous les jours de la semaine sauf jours fériés et jour de repos hebdomadaire 9 2, 5 jours ouvrables par mois entier ou par période équivalente (lot de 4 semaines de travail effectif) • Exemple : Embauche : 01/12/2019 23 16/12/2021 31/05/2020 6 mois x 2, 5 jours = 15 jours ouvrables Accompagner le maintien au domicile

CONGÉS PAYÉS Prise des congés payés • Principe : 9 Le particulier employeur fixe les dates des congés 9 Délai de prévenance : 2 mois minimum Paiement • Au fur et à mesure de la prise des congés • Exception : Cesu possible majoration de 10% au titre des CP 24 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

JOURS FÉRIÉS 1 er mai • Principe : 9 Jour férié chômé 9 Jamais déduit du salaire • Exception : 9 Il peut être travaillé 9 Rémunération majorée de 100% Jours fériés ordinaires • Principe : jours travaillés et rémunérés sans majoration • Exception : 9 Chômage des jours fériés décidé par l’employeur 9 Si ancienneté > 3 mois : pas de déduction de salaire 25 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

AUTRES ABSENCES Absences du salarié • Événement personnel 9 Sur justification 9 Maintien de rémunération • Convenance personnelle 9 Sur demande acceptée par l’employeur 9 Non rémunérées 26 16/12/2021 Congés supplémentaires imposés par l’employeur • Principe : maintien de rémunération • Exception : 9 Périodes non travaillées précisément définies au contrat 9 Non rémunérées Accompagner le maintien au domicile

LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE À l’initiative de l’employeur Le plan de développement des compétences Le compte personnel de formation • 58 heures de formation / an • Ouvert de 16 ans au départ en retraite. 9 Quelle que soit l’ancienneté 9 Quelle que soit la durée du travail • Principe : formation pendant le temps de travail 9 Exception : formation hors temps de travail, sous réserve de l’accord du salarié 27 À l’initiative du salarié 16/12/2021 • Droits acquis (plafond = 5 000 €) 9 500 € / an si la durée de travail est au moins égale à la moitié de la durée de travail conventionnelle 9 Prorata temporis si durée de travail inférieure • Pendant ou en dehors du temps de travail Accompagner le maintien au domicile

LA RUPTURE DU CONTRAT Par le salarié • Démission Par le particulier employeur • Licenciement 9 LRAR 9 Motif réel et sérieux 9 Préavis selon ancienneté : 9 Procédure • < 6 mois : 1 semaine • • De 6 mois à 2 ans : 2 semaines Convocation à un entretien préalable • Entretien préalable ≥ 2 ans : 1 mois • Notification du licenciement : LRAR motivée • 9 Préavis selon ancienneté : 28 16/12/2021 • < 6 mois : 1 semaine • De 6 mois à 2 ans : 1 mois • ≥ 2 ans : 2 mois Accompagner le maintien au domicile

LA RUPTURE DU CONTRAT Le décès du particulier employeur • Met fin automatiquement à la relation de travail • Procédure de licenciement non applicable 9 Les héritiers doivent notifier la rupture au salarié • Indemnités dues au salarié 29 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

LA FIN DE LA RELATION Sommes dues au salarié • Dernier salaire • Indemnité compensatrice de congés payés • Indemnité de licenciement : Documents de fin de contrat • Attestation pôle emploi spécifique • Certificat de travail • Dernier bulletin de salaire 9 Si licenciement (hors faute grave ou lourde) 9 Si ancienneté ≥ 8 mois 9 Montant = salaire mensuel brut moyen x 1/4 x ancienneté du salarié 30 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

LES QUESTIONS LIEES A LA CRISE COVID 19 Réponses à retrouver sur : particulier-employeur. fr/coronavirus-faq/ § Confinement et maintien de l’activité : quelles sont les règles à respecter ? - Que savons-nous pour l’heure de ce nouveau confinement ? Quelles sont les bonnes pratiques de prévention à mettre en place ? Comment organiser la poursuite ou la reprise d’activité du salarié ? Des masques sont-ils à disposition des assistants de vie ? Que faire si le particulier employeur est placé à l’isolement ? § Comment gérer la relation de travail pendant cette période particulière (nonreprise du travail, médecine du travail, congés payés etc. ) ? - Dans quelles situations le salarié peut-il indiquer à son employeur qu’il ne reprend pas le travail ? Quelles sont les règles qui s’appliquent si le particulier employeur doit organiser une visite médicale pour son salarié ? § Et si un particulier employeur est à la recherche d’un salarié ? - Comment trouver un salarié ? 31 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

DEMANDES EQUIPES : Faire un focus sur le statut d’aidant familial salarié : o Description des droits et obligations de chaque partie ? o Quelles différences entre le statut du particulier employeur et le statut salariat aidant ? 32 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

CONCRETEMENT, QUELS OUTILS A DISPOSITION : - Des actions d’accompagnement - Des outils d’information 33 16/12/2021 Accompagner le maintien au domicile

Les professionnels du département peuvent orienter les bénéficiaires Qui ? Les + de 60 ans, aidants, bénéficiaires APA et PCH Quoi ? 1 Appel à la FEPEM = 1 réponse personnalisée Comment ? Quand ? 09 70 51 41 41 (services et appel gratuit) Du lundi au jeudi de 9 h à 18 h Le vendredi de 9 h à 17 h La FEPEM se charge d’orienter le bénéficiaire vers une consultation juridique lorsque nécessaire En partenariat

Les professionnels du département peuvent joindre la FEPEM directement Quoi ? Quand ? La hotline juridique au 01 80 96 69 85 Du lundi au vendredi de 9 h à 13 h Combien de temps ? 1 appel = 15 mns Information relative aux dispositions conventionnelles et légales Cette ligne est réservée aux agents du département de la Manche accompagnant des bénéficiaires en situation de perte d’autonomie et ne doit pas être diffusée au grand public ! En partenariat

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Depuis le 2 novembre 2020, le Département de la Manche réédite son action d’information en direction des particuliers employeurs et leurs salariés en publiant sur son site internet une page dédiée au secteur de l’emploi à domicile entre particuliers : https: //www. manche. fr/senior/details-actualites. aspx? card=17159640 En partenariat

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Pour aller plus loin, les sites utiles : § www. particulier-employeur. fr § www. fepem. fr § www. particulieremploi. fr § www. iperia. eu En partenariat 39

Merci de votre attention En partenariat 40 16/12/2021