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L’EDUCATEUR SPORTIF Martine LAFIT 1

L’encadrement sportif Le code du sport réglemente L’encadrement contre rémunération Rémunération : Toute contrepartie financière ou en nature, versée ou perçue, strictement supérieure au remboursement des frais dûment justifiées Martine LAFIT 2

LES FONDEMENTS REGLEMENTAIRES LE CODE DU SPORT Articles L 212 -1 à L 212 -14 Articles R 212 -1 à D 212 -95 Articles A 212 -1 à A 212 -228 L’annexe II-1 à l’article A 212 -1 Martine LAFIT 3

4 obligations fondamentales La qualification L’honorabilité L’aptitude physique La déclaration administrative Martine LAFIT 4

LA QUALIFICATION Art l 212 -1 du code du sport « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entrainer ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, …. , les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification 1° garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ………… » Martine LAFIT 5

Prestations concernées Toute prestation d'ENSEIGNEMENT, d'ANIMATION, d'ENCADREMENT ou d'ENTRAINEMENT CONTRE REMUNERATION d'une activité physique et sportive Martine LAFIT 6

Pratiques concernées En conséquence, une PRESTATION D ACCOMPAGNEMENT d'une APS doit donc être assurée par du personnel diplômé dès lors qu'elle donne lieu à rémunération ( ex : prestations fournies par AMM, randonnées pédestres, randonnées équestres, sorties en quad, etc…. ) Toutes les APS sont concernées par la loi même si elles sont pratiquées dans le cadre d'une activité de LOISIR, de DECOUVERTE, LUDIQUE ou de TOURISME. En ce qui concerne les nouvelles pratiques physiques et sportives non rattachées à une pratique fédérale et pour lesquelles il n'existe pas de qualification spécifique délivrée et reconnue par l'état ou homologuée, ce dernier peut émettre des recommandations quant à la pratique et l'encadrement Martine LAFIT 7

DIPLOMES ET PREROGATIVES La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnels répondant aux exigences de l’article L 212 -1 est publiée par arrêté ministériel (ministère chargé des sports) et figure au tableau de l’annexe II-1 du code du sport Pour chaque diplôme, titre ou certificat, sont spécifiées les conditions d’exercice ainsi que les limites éventuelles Martine LAFIT 8

LE STAGIAIRE ART L 212 -1 du Code du Sport « ……. Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinea ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ……, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat …» Martine LAFIT 9

La rémunération ne peut s’opérer que dans un cadre très précis et réglementé Durant la mise en situation pédagogique prévue dans le cadre de la formation Dans le cadre d’une convention de stage Dans l’établissement avec lequel le stagiaire est en convention de stage Sous la responsabilité du tuteur de stage Ces conditions sont cumulatives Martine LAFIT 10

Les disciplines s'exerçant dans un ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE Art L 212 -2 du code du sport « lorsque l’activité s’exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de securité particulières, seule la détentin d’un diplôme permet son exercice…… Ce diplôme est délivré par l’autorité administrative dans le cadre d’une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées……. . » Martine LAFIT 11

Liste des activités s’exerçant dans un environnement spécifique Article R 212 -7 du Code du sport les activités de la plongée en scaphandre, en tous lieux la plongée en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée le canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à 3 la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au delà du 1 er relais et "terrains d'aventure" ainsi que l'escalade en "via ferrata" le canyonisme le parachutisme le ski, l'alpinisme et leurs activités assimilées la spéléologie le surf de mer le vol libre à l'exception de l'activité de cerf-volant acrobatique et. Martine de combat LAFIT 12

LES PERSONNES EXCLUES DU CHAMP D ’APPLICATION Les dispositions de l ’article L 212 -1 ne s ’appliquent pas aux: fonctionnaires titulaires de la fonction publique d'état, territoriale et hospitalière dans la limite "de l'exercice des missions prévues par leur statut particulier « enseignants des établissements d'enseignement publics et établissements d'enseignement privés sous contrat, dans l'exercice de leurs missions ainsi qu’aux militaires Un fonctionnaire est soumis aux dispositions de l'article L 212 -1 : Martine LAFIT 13

L’HONORABILITE Art L 212 -9 du Code du Sport « Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinea de l’article L 212 -1 à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus : ……… Martine LAFIT 14

Liste des délits incapacitants Violences (atteintes volontaires à l’intégrité de la personne) Agressions sexuelles (autres que le crime de viol) Exhibitions sexuelles Trafic de stupéfiants et usage de stupéfiants Trafic et prescription de produits dopants Risques causés à autrui de mort ou de blessures par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence Proxénétisme et infractions assimilées Mise en péril de mineurs Conduite sous l’usage de stupéfiants Martine LAFIT 15

La profession d’éducateur sportif Profession réglementée Toute condamnation pour crime ou l’un des délits cités et portée sur l’extrait du casier judiciare n° 2 (B 2) est incapacitante Mais aussi Est également incapacitante pour exercer auprès de mineurs : toute mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement des acceuils collectifs de mineurs ainsi que toute mesure de suspension de ces mêmes fonctions Toute mesure administrative d’interdiction d’exercer les fonctions d’éducateur sportif, à titre Martine LAFIT 16 temporaire ou définitif, auprès des mineurs ou

L’APTITUDE PHYSIQUE Tout éducateur doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical "de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement" de la ou les disciplines sportives considérées et datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier de déclaration ou de renouvellement Ce certificat médical est demandé lors de la déclaration à l’administration ou de son renouvellement Martine LAFIT 17

OBLIGATION DE DECLARATION à la DDCS (ou DDCSPP) Art L 212 -11 du Code du Sport Tout éducateur sportif doit, avant d'exercer des fonctions relevant de l'article L 212 -1 du code du sport, déclarer préalablement son activité à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS ou DDCSPP) de son lieu d'exercice. Si son activité s'étend sur plusieurs départements, il doit se déclarer auprès de la DDCS de son lieu d'activité principale. Cette obligation vaut aussi pour les éducateurs stagiaires en cours de formation désirant exercer contre rémunération dans le cadre de leur convention de stage et sous la responsabilité de Martine LAFIT 18

Comment se déclarer ? En remplissant un dossier CERFA (à se procurer auprès de la DDCS – Téléchargeable en Isère sur le site de la préfecture de l’Isère) et en y joignant les pièces demandées à renvoyer à la DDCS (ou DDCSPP) de votre lieu de principal exercice Par TELE DECLARATION sur le site https: //eaps. sports. gouv. fr Martine LAFIT 19

LA CARTE PROFESSIONNELLE Après instruction du dossier par la DDCS est délivrée à l’éducateur une carte professionnelle Celle-ci a désormais le format d’une carte de crédit avec un QR code et est envoyée directement chez l’éducateur Pour les stagiaires en formation, est délivrée une "attestation de stagiaire" LA DECLARATION EST A RENOUVELER TOUS LES 5 ANS Martine LAFIT 20

Les sanctions pénales Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amendes, le fait pour toute personne : D'exercer contre rémunération l'encadrement d'une APS sans en posséder les qualifications ou en méconnaissance de l'article L 363 -2 (cf obligations de moralité) D'exercer contre rémunération sans avoir procédé à la déclaration obligatoire auprès de la DDCS D'exercer en méconnaissance d'une interdiction d'exercer ou d'une injonction de cesser son activité prononcée par Martine LAFIT 21 l’administration

Le pouvoir de police de l’administration Art L 212 -13 du code du sport L’autorité administrative (le Préfet représenté par la DDCS ou DDCSPP) peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L 212 -1 du code du sport …… Martine LAFIT 22

Elle peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions de l’article L 212 -1 de cesser son activité dans un délai déterminé. Il s’agit d’un arrêté préfectoral pris après avis d’une commission spécialisée En cas d’urgence, le préfet peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à 6 mois Martine LAFIT 23

Différence entre Qualification et Compétence La qualification : acquise par la formation, attestée par l’obtention d’un diplôme ou d’un examen La compétence : La compétence est la capacité d’une personne à utiliser ses acquis pour exercer une fonction, un métier ou une profession selon les exigences définies et reconnues du Martine LAFIT 24 marché du travail

Les prérogatives du BPJEPS APT Prérogatives : Droit attaché à la qualification Conditions d’exercice : Animation à destination de différents publics à travers notamment la découverte des activités physiques Limite des conditions d’exercice : Toute activité physique ou sportive auprès de tout public, à l’exclusion des groupes LAFIT 25 constitués de. Martine personnes ayant un

Sites internet ressources www. profession-sport-loisirs. fr www. legifrance. gouv. fr www. profession-sport-loisirs. fr Martine LAFIT 26