LE TRAITE EUROPEEN DE LISBONNE Nouveau projet de

LE TRAITE EUROPEEN DE LISBONNE Nouveau projet de traité modifiant : -le Traité instituant la Communauté européenne ( traité de Rome - 1957) -le Traité sur l’Union Européenne ( traité de Maastricht- 1992) * HM 15/12/07 1

I- UN « MINI-TRAITE » ? HM 15/12/07 2

UN TRAITE « MODIFICATIF » ° Le Traité Constitutionnel Européen rejeté lors du référendum de 2005 était un texte unique, regroupant tous les traités européens antérieurs ° Le nouveau traité modifie et complète 2 traités européens qui demeurent: - le T. F. U. E. : Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ( ex traité de Rome- 1957) - le T. U. E. : Traité de l’Union Européenne ( ex traité de Maastricht - 1992) * HM 15/12/07 3

« Un traité simplifié » ? Lors de sa campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait déclaré: « J’ai proposé à nos partenaires un traité simplifié, limité aux questions institutionnelles que nul n’a contestées pendant la campagne référendaire, afin que l’Europe se dote rapidement des moyens de fonctionner efficacement à 27 états membres. La question de la réécriture d’un texte plus global, scellant la dimension fondamentalement politique de l’Europe, se posera dans un second temps » Conférence de presse du 28 février 2007 sur les relations internationales * HM 15/12/07 4

« Traité simplifié » « mini-traité » ? ° Le projet de Traité modificatif: 152 pages - Près de 300 modifications du Traité instituant la CEE ( Rome 1957) - 60 modifications du Traité sur l’Union européenne ( Maastricht 1992) ° 12 protocoles: 76 pages ° Le mandat de la Conférence intergouvernementale, adopté le 26 juin 2007 par le Conseil européen des chefs d’états, pour élaborer le nouveau traité: le traité modificatif introduira dans les traités actuels, qui restent en vigueur, les innovations découlant des « travaux de la Conférence intergouvernementale de 2004 » … conférence qui a élaborée le Traité … Constitutionnel de 2005, rejeté par référendum le 29 Mai 2005!!!* HM 15/12/07 5

L’avis de personnalités bien au fait de la nouvelle …forme! ° VG d’Estaing, le « père du T. C. E. » affirmait dès Juillet 07: « En termes de contenu, les propositions demeurent largement inchangées, elles sont justes présentées de façon différente » ou encore: » La raison de ceci est que le nouveau texte ne devait pas trop ressembler au traité constitutionnel. Les gouvernements européens se sont ainsi mis d’accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu’il soit plus facile à avaler » ° J. L. Zapatero, Ier Ministre espagnol: « Nous n’avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution… C’est sans aucun doute bien plus qu’un traité. C’est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe » ° Angela Markel, chancelière d’Allemagne: « La substance de la Constitution est maintenue. C’est un fait » ° Karel De Gucht, ministre belge des Affaires étrangères: « Le but du Traité Constitutionnel était d’être le plus lisible…Le but de ce traité est d’être illisible… La constitution voulait être claire, alors que ce traité devait être obscur. C’est un succès » * HM 15/12/07 6

UNE PRESENTATION EDULCOREE DU TRAITE REJETE EN 2005 ¨ Le mot « constitution » disparaît ¨ La mention des symboles de l’Union est supprimée (drapeau, hymne) ¨ L’expression « concurrence libre et non faussée » , qui figurait dans l’article 2 du traité constitutionnel, est exprimée … ailleurs ¨ La Charte des droits fondamentaux fait l’objet d’un texte séparé (Protocole n° 7) ¨ La partie III du T. C. E. a été enlevée, mais se retrouve en totalité dans les 2 autres traités * HM 15/12/07 7

II - LA DIMENSION INSTITUTIONNELLE DU TRAITE DE LISBONNE HM 15/12/07 8

« 3 lignes rouges » Romano Prodi résume les mesures institutionnelles du nouveau traité: « En ce qui concerne nos conditions, j’ai souligné 3 « lignes rouges » portant sur le respect du texte de la Constitution: - conserver un président permanent de l’Union - un seul responsable de la politique étrangère et un service diplomatique commun (1) - préserver l’extension du vote à la majorité, la personnalité juridique unique de l’Union Tous ces éléments ont bien été conservés » C’est la copie conforme du Traité Constitutionnel de 2005. A une exception: (1) le Ministre des Affaires étrangères devient « haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité » (Nouvel article 9 E) * HM 15/12/07 9

La démocratie citoyenne? ° Le T. C. E. de 2005 – Art I-47 « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’états, peuvent prendre l’initiative d’inviter la commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. (…) » ° Le nouveau Traité de Lisbonne – Art 8 B « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’états membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles citoyens considèrent qu’un acte juridique de l ’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités » * HM 15/12/07 10

Un parlement européen aux pouvoirs renforcés? ° « Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législatives et budgétaires » Art 9 C du nouveau traité = Art 1 -20 du T. C. E. ° « Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement » Art 9 D /2 du nouveau traité = Art 1 -26/2 du T. C. E. ° « Seul le Conseil, (…), à l’unanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de l’Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers » Art 60 ( Dans le TCE, une différence de … rédaction: « Seule une loi ou une loi cadre européenne du Conseil des ministres peut établir des mesures qui constituent un recul dans le droit de l’Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux (…). Le Conseil des ministres statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen» Art III – 157 du T. C. E. de 2005 * HM 15/12/07 11

La commission européenne: quel contrôle démocratique? ° Art 9 D: « 1 - La Commission (…) veille à l’application des traités, Surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de Justice (…). A l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune (…), elle assure la représentation extérieure de l’Union. (…) 2 - Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission (…) 3 - (…). Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance. La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. 5 - A partir du 1/11/ 2014: composition = « les 2/3 du nombre d’états membres (…). Les membres de la Commission sont choisis parmi les ressortissants des états membres selon un système de rotation (…) » Cet article 9 D reprend intégralement les art 1– 26/ 27 du T. C. E. * HM 15/12/07 12

Que devient la laïcité? ° Le TCE de 2005: art I – 52 A propos des églises et organisations non confessionnelles: « Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier, avec ces églises et organisations » ° Le nouveau traité: point 30 = insertion d’un nouvel article dans le TFUE « 3 -b Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations » * HM 15/12/07 13

III- LES DIMENSIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU TRAITE DE LISBONNE: HM 15/12/07 14

Le traité modificatif ne porte pas que sur les institutions européennes, contrairement à ce que dit Mr Sarkozy Il reprend toutes les orientations économiques et sociales ultra libérales du Traité Constitutionnel européen de 2005 * HM 15/12/07 15

« La concurrence libre et non faussée » : enlevée selon Mr Sarkozy? ° Traité constitutionnel de 2005: article 1 -3 « L’union un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » offre à ses citoyens un espace de liberté, (…), et ° T. F. U. E. (ex Rome): art 105 « Le SEBC agit conformément au principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre (…) » A propos du S. E. B. C. /BCE: ° Protocole n° 6 du traité modificatif: « le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article (1 -3) du traité sur l’Union européenne (1) comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée » (1) traité de Maastricht – 1992) * HM 15/12/07 16

La libéralisation des mouvements capitaux ? ° Le T. C. E. de 2005: l’article 156 - « Les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu’aux paiements entre les états membres et les pays tiers sont interdites » - « Seule une loi ou une loi cadre européenne du Conseil des Ministres peut établir des mesures qui constituent un recul dans le droit de l’Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance des pays tiers. Le Conseil des Ministres statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen » Art III - 157 ° Le T. F. U. E. (Rome): art 56 non modifié « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les états membres et les pays tiers sont interdites » °Le nouveau traité modifie l’art 57 du TFUE : art 6 O « (…) seul le Conseil, (…) à l’unanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de l’Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers » * HM 15/12/07 17

Politique commerciale commune: toujours le libre-échange ? ° Le T. C. E. de 2005: « L’Union contribue, conformément à l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs et à la réduction des barrières douanières et autres » Art III – 314 ° Le nouveau traité: l’article 157 modifie le T. F. U. E « un article 188 B est inséré, avec le libellé de l’article 131; il est modifié comme suit : (a) le Ier alinéa est remplacé par le texte suivant: « par l’établissement d’une union douanière, conformément aux articles 23 à 27, l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres » * HM 15/12/07 18

La Banque Centrale Européenne: qu’est-ce qui change ? ° Le T. C. E. de 2005: article I – 30 ( repris à l’art III-188) « La BCE et les banques nationale (…) conduisent la politique monétaire de l’Union. (…) L’objectif principal (…) est de maintenir la stabilité des prix (…). Dans l’exercice de ses pouvoirs (…) la BCE est indépendante. Les institutions et les organes de l’Union, ainsi que les gouvernements des états membres respectent cette indépendance (…) » ° Le nouveau traité: art 227 qui insère l’art 245 bis suivant dans le T. F. U. E ( Rome) « La BCE et les banques centrales nationales constituent le SEBC (…) L’objectif principal du S. E. B. C. est de maintenir la stabilité des prix. (…) La BCE a la personnalité juridique. (…). Elle est indépendante dans l’exercice de ses pouvoirs (…). Les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des états membres respectent cette indépendance » * HM 15/12/07 19

L’eurogroupe: un vrai gouvernement économique? ° T. C. E. de 2005: protocole sur l’Eurogroupe « Les ministres des états membres dont la monnaie est l’euro se réunissent entre eux de façon informelle. Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter des questions liées aux responsabilités spécifiques qu’ils partagent en matière de monnaie (…) » ° Le nouveau traité: article 115 « Les modalités des réunions entre ministres des états membres dont la monnaie est l’euro sont fixées par le protocole sur l’Eurogroupe » * HM 15/12/07 20

Les services publics: enfin reconnus? ° Le TCE de 2005: la notion de S. I. E. G. « L’Union reconnaît et respecte l’accès aux SIEG tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales II-96 » « Sauf dérogation prévue par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur (…), les aides accordées par les états membres ou au moyen de ressources d’état sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises » III-167 => texte identique dans le T. F. U. E. maintenu (Rome) – art 87 – p 67 ° Le nouveau traité et son protocole n° 9 sur les SIEG Art 1: « Les valeurs communes de l’Union concernant les SIEG au sens de l’article III-122 du T. F. U. E. Art 2: « Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des états membres relative à la fourniture, à la mise en service et à l’organisation des services non économiques d’intérêt général ° Le T. F. U. E. (Rome - modifié) « Les entreprises chargées de la gestion des SIEG ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles HM 15/12/07 de concurrence » III 86 * 21

« Au delà de la mesure … » ° Le T. C. E. : de 2005: III-148 « Les états membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire (…) » ° Nouveau traité: art 59 modifiant l’art 53 du traité de Rome - Ex art 53: « Les états membres se déclarent disposés à procéder à la libéralisation des services (…) » - Nouvelle rédaction dans le traité modificatif: « Les états membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées en application de l’article 52 (…) » * HM 15/12/07 22

IV- UNE EUROPE INDEPENDANTE DES ETATS- UNIS? HM 15/12/07 23

La politique de sécurité et de défense commune: sans l’Otan ? ° Le T. C. E. de 2005: - « La politique de l’Union n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains états membres, elle respecte les obligations découlant du Traité de l’Atlantique Nord pour certains états membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’OTAN et est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre. Les états s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires » Art I-41 - « (…) L’union peut avoir recours à des moyens civiles et militaires, (incluant) les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires, …, les missions de forces de combat pour la gestion des crises… Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire » Art III-309 Et le nouveau Traité? …/… HM 15/12/07 * 24

Et le nouveau traité ? les points 48 et 49 ° Le point 48: - « La politique se sécurité et de défense: « L’union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l’Union ( …) - « Les états s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. L’Agence dans le domaine du développement des capacités militaires de défense ( …), (met en oeuvre) « toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d’une politique européenne des capacités et de l’armement, (…) » - « Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’OTAN, qui reste, pour les états qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre » ° Et le point 49: « (…) Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire » * HM 15/12/07 25

V- QUELLE POSSIBILITE DE REVISION DES TRAITE? ° Article 33 du Traité de Lisbonne: « Les traités peuvent être modifiés (…). Le Conseil européen statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen » ° Article IV-443 du T. C. E. : « Procédure de révision ordinaire: (…) les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les états membres (…) » * HM 15/12/07 26

Le passage en force, sans referendum ° Le contenu est le même que celui du T. C. E. ° Le Traité de Lisbonne ne pouvait donc être ratifié que par le même processus qui a conduit à rejeter son clone en 2005: un référendum. ° Pour cela: 3/5 des parlementaires (3/5 e des exprimés +1) devaient refuser de modifier la Constitutions française lors du Congrès le 4 février 2007. Ils ont majoritairement cautionné la manœuvre de N Sarkozy ( droite + une grande partie des parlementaires du PS, en s’abstenant ou en votant pour ) Scandaleux déni de démocratie!!! HM 15/12/07 27

Appel pour une autre Europe ¨ Plus que jamais, il est nécessaire de remettre en cause cette Europe libérale et de construire autrement l’Europe (…) ¨ En France, les élections européennes de Juin 2009 doivent permettre aux citoyens de s’exprimer ( …) ¨ Ces élections doivent être l’occasion de proposer ensemble un projet nous libérant d’une logique capitaliste (…) Faire front commun ¨ Pour sortir de cette impasse et rendre possible d’autres choix, nous appelons toutes les forces de la gauche de transformation sociale et écologiste à faire front commun => Voir l’Appel « pour une autre Europe » site de Politis http: //www. politis. fr HM 15/12/07 28