LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE LES OUTILS

LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE LES OUTILS EN LIGNE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE WWW. CNGTC. FR WWW. INFOGREFFE. FR CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 1

INTRODUCTION: PRESENTATION DU GTC BOBIGNY Les missions du greffier sont définies par le code de commerce Son statut: Officier public et ministériel, professionnel libéral, faisons partie intégrante du tribunal Exercice de l’activité sous le contrôle du parquet Greffe du tribunal de commerce Bobigny : Compétence territoriale sur le 93 + roissy CDG 4 greffiers associés (37 à 41 ans), 35 collaborateurs, 70 juges consulaires. Recevons physiquement 300 à 600 personnes/jour, 500 -800 pli/jour, 200 -300 appels/jours acteur institutionnel, pas des purs Player 2

INTRODUCTION: PRESENTATION DU GTC BOBIGNY Quelques chiffres métiers: 120 000 entreprises inscrites, 16 000 immatriculations au RCS 30 000 inscriptions de privilèges pour 50 m€ inscrits sur les registres au titre de la conservation des suretés mobilières 44 000 décisions soit 744 décisions par juge, 1, 8% des décisions au fond font l’objet d’appel et 72% confirmées en appel Durée moyenne d’une décision au fond 210 jours, en référé 19 jours 2190 ouvertures de procédures collectives portent sur 823 M€ de CA et 5087 salariés 3

PLAN I) Les deux grandes missions du greffier du tribunal de commerce A) Acteur de la sécurité juridique à destination des entreprises B) Acteur judiciaire à destination des juges des entreprises et des auxiliaires de justice II) L’état des lieux de la digitalisation des services du greffe du tribunal de commerce et perspectives A) les objectifs de la digitalisation B) les outils digitaux mis à disposition des collaborateurs de greffes et du grand public C) les outils digitaux mis à disposition des juges D) Portail RPVA-TC échange sécurisé entre les juridictions commerciales et les avocats E) Les envoi remises et notifications en ligne grâce au SECURIGREFFE 4

A) LE GTC ACTEUR DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE À DESTINATION DES ENTREPRISES v Point de contact des entreprises: ü pour l’acquisition de la personnalité morale ü l’opposabilité des déclarations des entreprises à l’égard des tiers Chiffre 2016: -16 000 immatriculations/ ans 55 000 formalités dont 22% réalisés via infogreffe. fr - 60 000 dépôts d’actes et comptes, dont 15% réalisés via infogreffe. fr v Tiers de confiance du monde économique : acteur de la sécurité juridique ü Collecteurs légal des déclarations des entreprises au RCS et suretés mobilières sous la surveillance d’un juge commis à la surveillance du RCS ü Contrôle de légalité et de conformité des déclarations et des pièces justificatives, ü Contrôle de la capacité commerciale (bulletin n° 2 du casier judiciaire + FNIG), ü Contrôle des activités règlementées ü Distributeur de l’information légale vérifiée à valeur authentique ou probatoire 5

A) LE GTC ACTEUR DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE À DESTINATION DES ENTREPRISES 6

A) LE GTC ACTEUR DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE À DESTINATION DES ENTREPRISES CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 7

B) ACTEUR JURIDICTIONNEL À DESTINATION DES JUGES, ENTREPRISES ET DES AUXILIAIRES DE JUSTICE v CONTENTIEUX REFERE INJONCTION DE PAYER Accueil du justiciable, veille au bon déroulement des audiences, mise en forme, authentification et délivrance des décisions Gestion des audiences et tenue des RG et des plumitifs (interaction avec les juges et les justiciables) Conservation des archives ü 2 450 affaires nouvelles au fond et référés ü 8 910 requêtes en injonctions de payer, 184 dépôt électronique de requêtes et 800 pré remplissage v PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES : TRAITEMENT DEDétection des difficultés, fournit aux juges les éléments permettant d’anticiper les difficultés et de proposer aux chefs d’entreprises des solutions ü 610 convocations en prévention détection, 52 procédures de mandat ad hoc et conciliation (CA 1, 4 m€ +5945 salariés) S DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES : Assistance au déroulement de la procédure, mise en forme, authentification et délivrance des décisions assure la publicité légale indispensable pour les tiers. ( Registre du commerce et des sociétés, journaux d’annonces légales, BODACC, casier judiciaire) ü 2 190 procédures collectives ont été ouvertes concernant 820 000€ de CA concernant 5 087 salariés ü 7 131 décisions du juge commissaires 8

II) L’ÉTAT DES LIEUX DE LA DIGITALISATION DES RELATIONS AVEC LE TC ET PERSPECTIVES A) LES OBJECTIFS DE LA DIGITALISATION: UNE ACTION MENEE PAR INFOGREFFE ET LE CNGTC POUR PERMETTRE AUX GREFFES D’ACCOMPLIR AU MIEUX LA MISSION DE SERVICE PUBLIC (QUALITE DE LA PRESTATION ET CELERITE) GIE infogreffe réunit l’ensemble des 134 greffes des tribunaux de commerce pour la digitaliser tous les services du greffe sur www. infogreffe. fr: LES MOYENS: Développer un système d’information commun aux greffes, en coordonnant et pilotant les investissements pour élaboration d’un service national homogène q Optimiser, faciliter le travail individuel et transversal des 2000 collaborateurs des GTC. q faciliter l’accès des entrepreneurs et des justiciable aux services traditionnels des GTC et au droit commercial 9

II) L’état des lieux de la digitalisation des relations avec le TC et perspectives A) Les objectifs de la digitalisation: améliorer le service public de la justice commerciale A) LES OBJECTIFS DE LA DIGITALISATION ü VULGARISER l’accès à la justice commerciale et à ses services : Mise en place de guide de formalité et des sites locaux décrivant l’ensemble des procédures et permettant une interaction avec nos téléprocédureswww. greffe-tc-bobigny. fr 20 000 visiteurs unique par mois ü FLUIDIFIER : en digitalisant les flux entrants vers les greffes et sortant vers les partenaires(SECURIGREFFE) ü INTERAGIR IMMEDIATEMENT : entre le Greffe, le justiciable, les auxiliaire de justice et entrepreneur ü SECURISER LES RELATIONS : Distribution des signatures électroniques délivrées par l’autorité de certification certigreffe (le but est de délivrer des signatures pour les utilisateurs de ses propres services) ü SIMPLIFIER LES ACCES A L’INFORMATION LEGALE POUR LES ENTREPRISES ü FACILITATEUR pour l’état: prestataire pour le compte de de L’inpi des licences ü LIBERATEUR DE LA DATA ECONOMIQUE : mise en place de la donnée légale dans le respect des données à caractère personnel. (libérateur de la donnée) 10

II) L’ÉTAT DES LIEUX DE LA DIGITALISATION DES RELATIONS AVEC LE TC ET PERSPECTIVES A) LES OBJECTIFS DE LA DIGITALISATION : CINQ ANS POUR SAUVER LA JUSTICE SELON PHILIPPE LEBAS CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 11

B) LES OUTILS A DISPOSITION DES COLLABORATEURS DES GREFFES L’EXTRANET WWW. CNGTC. FR PERMET UNE HARMONISATION DES PRATIQUE ET UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE RENDU Ø Les actualités et le Bulletin d’Actualité des Greffiers (BAG) Ø L’annuaire de la profession Ø La formation Ø Les circulaires et les documents (moteur de recherche) Ø Les référentiels Ø La bibliothèque CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 12

B) LES SERVICES DIGITAUX JUDICIAIRE A DESTINATION DU GRAND PUBLIC Ø Le site local: www. greffe-tc-bobigny. fr Ø Recherche d’Affaire sur www. infogreffe. fr Ø Procédures collectives Ø Calendrier des Audiences Ø Actualités, Dossiers thématiques, Tutoriels, Aide & FAQ, Lexique 13

Site local, son contenu judiciaire La vitrine du Greffe harmonisée à celle des autres sauf pour Intergreffe mais l’url de connexion pour l’internaute reste la même. Particularité: Les Greffes de paris et Nice ont leur propre site dédié. CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 14

Administration par le greffe Calendrier des Audiences: CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 15

La recherche d’Affaire CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 16

Procédures Collectives CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 17

Actualités, Dossiers thématiques, Tutoriels, Aide & FAQ, lexique Vous retrouverez toutes les rubriques depuis le Plan du site. Une information à jour et en continu est diffusée sur le site Infogreffe. fr. Un community manager veille à tenir à jour toute information liée à la profession ou aux professions réglementées adjacentes. CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 18

B) LES SERVICES DIGITAUX JUDICIAIRE A DESTINATION DU GRAND PUBLIC a) L’Injonction de Payer dématérialisée b) Demande d’entretien avec le Président du TC pour la prévention des difficultés des entreprises c) La signature électronique clée de voute de la sécurité juridique 19 CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION

L’ Injonction de Payer en ligne Peu utilisée car peu connue. Cette formalité judiciaire en ligne exige une signature électronique. Un portail des IP en masse est en cours d’étude. CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 20

Prévention des difficultés : demande d’entretien avec le Président CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 21

Signatures électroniques, Certigreffe Le certificat électronique obligatoire selon les formalités et statut de la personne qui les réalise en ligne. ATTENTION la liste de certificats électroniques compatibles est diffusée sur le site. ATTENTION le certificat électronique est une signature officielle et nominative. Les collaborateurs des Cabinets ou Etudes ne peuvent disposer de la signature électronique de leur expert comptable ou avocat, celle-ci étant délivrée par leur Profession. Aussi, il est important de les en avertir et leur conseiller d’utiliser une clé officielle mais non dédiée à un statut/titre officiel. CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 22

C. LES OUTILS DIGITAUX MIS A DISPOSITION DU JUGE ET DU PARQUET: LE PORTAIL DES JUGES a) Statistique: GTC BOBIGNY 7 000 connexions unique par an GTC FRANCE 100 000 connexions au niveau national b) Contenu et fonctionnalités b) Paramétrage extranet c) Flux actuels 23 CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION

Contenu et fonctionnalités Phase 2 CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION

Contenu et fonctionnalités CONSULTATION D’UNE AFFAIRE, DE DOCUMENTS Les AFFAIRES du Tribunal Recher une Entreprise (par les Alertes, Calendrier des Audiences et recherche d’affaire) Deux informations complémentaires par rapport à le Fiche Entreprise habituelle accessible à tous sur Infogreffe. fr: - Dirigeant - Procédure Collective Documentation Ouvrir les sous-dossiers CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 25

Contenu et fonctionnalités OCR • • Le lien vers les documents numérisés permet de récupérer par mail une version éditable du document. La récupération de documents éditables est proposée dans la page listant les documents numérisés pour les natures suivantes : v Assignation v Conclusions (Conclusions en réponse, conclusions récapitulatives, conclusions en réponse et récapitulatives, conclusions en défense/ en demande, conclusions d’intervention volontaire, conclusions additionnelles, conclusions rectificatives) v Requête v Saisine CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION Confirmation de la demande de prise en compte 26

Contenu et fonctionnalités OCR DOCUMENTS NUMÉRISÉS, VERS L’OCR : CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 27

Ajout d’une mention « Demande de renvoi soumise via le RPVA-TC / i-greffes » dans la liste des affaires d’une audience lorsque l’affaire possède une demande de renvoi en cours. Contenu et fonctionnalités LIEN AVEC LES AVOCATS (RPVA – TC) • Liste des affaires de l’audience • Lors de l’affichage du détail de l’affaire, des informations plus précises sont proposées au juge concernant les demandes de renvoi transmises depuis le portail des avocats RPVA -TC tant que la date d’audience n’est pas dépassée. Les observations des autres avocats sont également affichées. Demande de renvoi initiale Observations des autres avocats CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 28

Contenu et fonctionnalités CALENDRIER DES AUDIENCES RESULTAT CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 29

Contenu et fonctionnalités es é n n o s d e d n rtatio o p x E CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 30

Paramétrage extranet Création des Profils permettant l’accès au portail et ouvrant les Droits à : - Consultation des Affaires Alertes Echanges sur projets de jugement Rédaction de la version définitive du Projet de jugement Réponse à des demandes de prorogation Consultation de statistiques sur les délibérés ZOOM sur la visibilité des Affaires Contentieux: Ou « NON » 1234567 Procédure Collective: CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 31

Paramétrage extranet Alertes : QUI? Selon Profil: Nouveau document numérisé ayant déclenché votre alerte: CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 32

Paramétrage extranet CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 33

Paramétrage extranet CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 34

Flux actuels Alertes sur les délibérés : Vers le juge chargé de rendre le jugement définitif 1 Information 2 Rappel Echanges des projets de Jugement : Attention, un filtre permet de sélectionner en destinataire(s) tous les autres juges de la Chambre à laquelle est rattachée l‘affaire. Intéressant lorsque des permutations de composition d’audiences ont lieu. CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 3 Urgent

Flux actuels Transmission du jugement définitif vers le greffe : Application de gestion du greffe (y compris les Jugements non transmis par le portail) CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 36

Flux actuels No ren uv v ns oi fa da la eau Fi ites ch e « dep Dé uis Le tai le s l d e l RPV dem ’Af A an fai de re - TC s d » ap pa e rai sse nt :

D. LE PORTAIL RPVA TC: ÉCHANGE SECURISÉ ENTRE LES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AVOCATS Le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA – TC) a) statistiques b) Contenu et fonctionnalités c) Flux et limites actuels 38

RPVA TC: TRÈS FAIBLE D’UTILISATION 2015 2016 2017 (projection en multipliant par 3 les chiffres obtenus de Janvier à Avril 2017) Enrôlement 3014 3 923 sur 78 000 (1865 * 3) = 5 595 sur 78 000 Soit 5, 2% de l’enrôlement qui se fait en ligne Soit 7, 1% de l’enrôlement qui se fait en ligne 4 487 2514 (2700 * 3) = 8 100 (1466 * 3) = 4 398 Renvoi Conclusions 2324 1591 NOMBRE D’INSCRIPTION PAR LES AVOCATS AU RPVA TC FRANCE -34 820 DEMANDES D’INSCRIPTIONS AU RPVA EN 2015 -26 307 DEMANDES D’INSCRIPTION AU RPVA EN 2016 GTC BOBIGNY: NOMBRE TOTAL D’AVOCATS INSCRITS AU RPVA AU 12/06/2017: 3 232 NOMBRE D’INSCRIPTIONS EN 2017: 314 NOMBRE DE PLACEMENT SUR 2017: 105 SUR 1 094 ASSIGNATIONS SOIT 9, 5% NOMBRE DE RENVOI EN 2017 : 60 NOMBRE DE CONCLUSIONS ÉCHANGÉES EN 2017 : 6 39

Contenu et Fonctionnalités Accès Inscription Accueil CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 40

Contenu et Fonctionnalités CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 41

Contenu et Fonctionnalités ENROLEMENT: Audiences de placement en gras CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 42

Contenu et Fonctionnalités ENROLEMENT: Autre(s) Avocat(s) Demandeur(s): Partie(s): 43 CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION

Contenu et Fonctionnalités ENROLEMENT: CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 44

Contenu et Fonctionnalités DEMANDE DE RENVOI: CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 45

Contenu et Fonctionnalités DEMANDE DE RENVOI: CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 46

DEMANDE DE RENVOI: Contenu et Fonctionnalités 47 CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION

Contenu et Fonctionnalités DEMANDE DE RENVOI: Observation autre(s) Avocat(s) OPPOSITION: CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 48

Contenu et Fonctionnalités DEMANDE DE RENVOI: Observation autre(s) Avocat(s) OPPOSITION: CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 49

Contenu et Fonctionnalités DEMANDE DE RENVOI: Observation autre(s) Avocat(s) ASSOCIATION: Récapitulatif 50 CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION

Contenu et Fonctionnalités DEMANDE DE RENVOI: Observation autre(s) Avocat(s) CALENDRIER DES AUDIENCES: ASSOCIATION: CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 51

Contenu et Fonctionnalités TRANSMISSION DES CONCLUSIONS: CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 52

Contenu et Fonctionnalités TRANSMISSION DES CONCLUSIONS: Suivi de la transmission auprès des autres Avocats: Accusé de réception CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 53

Contenu et Fonctionnalités TRANSMISSION DES CONCLUSIONS: CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION Vos commentaires: 54

Flux et limites actuels Limites, selon vous? No Le CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION uv eau s ren dem RP voi and da VA- faite es d n l’A s la TC s de e a ffa ire Fiche ppa puis » « rais Dé se le n l d t e tai : 55

D. LES ENVOIS REMISES ET NOTIFICATION SECURISÉES GRACE A SECURIGREFFE 3. Sécurigreffe: la pratique a défini la règle A ) cadre règlementaire B) Statistique une utilisation intensive dans le cadre des procédures collectives B) Cinématique 56 CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION

D)SECURIGREFFE: INSTRUMENT DEVENU REGLEMENTAIRE Titre XXI : La communication par voie électronique du CPC Article 748 -1 Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication. Article 748 -3 Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 -1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code. En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés. CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 57

D)SECURIGREFFE: INSTRUMENT DEVENU REGLEMENTAIRE Article 748 -6: Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire. Article 1 de l’arrété du 9/02/2016 Conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile, le présent arrêté s'applique aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 -1 du code de procédure civile. Le présent arrêté ne s'applique pas aux transmissions effectuées par voie électronique en exécution de l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce. Article 2: « Ces communications sont réalisées au moyen d'un système dénommé « SECURIGREFFE » opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et qui garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l'établissement de manière certaine de la date d'envoi et de celle de la réception par le destinataire. » Article 3 Aux fins d'identification des parties, l'accès par le greffier du tribunal de commerce au portail « SECURIGREFFE » s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification. L'identification des autres parties s'effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d'authentification. 58

SECURIGREFFE UN INSTRUMENT DEVENU REGLEMENTAIRE Article 4 L'intégrité des documents adressés est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte » , qui permet, lors de la consultation du document, d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré. Article 5: « La sécurité des échanges est garantie par une fonction de contrôle de l'origine et de la destination des flux transitant par le système « SECURIGREFFE » et par une fonction de contrôle du contenu de ces flux. La confidentialité des échanges est garantie par un procédé de chiffrement. » Article 6 La conservation des transmissions opérées est garantie par un procédé qui enregistre, au fur et à mesure et sans délai, l'ensemble des chaînes d'opérations effectuées dans le système « SECURIGREFFE » . Cet enregistrement est horodaté, il identifie l'utilisateur et l'objet de l'opération concernée. Une empreinte telle que définie à l'article 4 est affectée à cet enregistrement pour en garantir l'intégrité. Article 7: « Les dates d'envoi et de réception des documents sont établies par des avis horodatés adressés à l'expéditeur » Article 8 La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique. 59

SECURIGREFFE UN INSTRUMENT DEVENU RÈGLEMENTAIRE Au greffe du Tribunal de commerce de Bobigny en 2016: 140 668 notifications électroniques ont été effectuées. Dans les GTC France au 31/12/2016 : 2 430 412 dépôts ont été effectués. 60

SECURIGREFFE UN INSTRUMENT DEVENU RÈGLEMENTAIRE CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 61

Cinématique Sécurigreffe CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 62

Cinématique « Avis de dépose » CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 63

AUTRES SITES ET PORTAILS AU SERVICE DES DÉCLARANTS ET UTILISATEURS 2. Data. Infogreffe a) b) c) d) Données et sources Exploitation Format de restitution, offre ACCESS Vers des services d’open data judicaire CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 64

CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 65

Données et sources Sources greffes et CNG donc interface avec ces données à : J-1 CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 66

Exploitation Trois options d’affichage des résultats CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 67

Formats de restitution, offre ACCESS Formats de restitution exploitables aisément avec également API. En consommant nos données via les modèles Open Data et Access, vous bénéficiez des avantages de la technologie de notre plateforme : - Les données sont exploitables via différents formats (CSV, JSON, Geo. JSON, KML, Shapefile, OSM…) - Les données sont réutilisables via nos APIs - Les données sont valorisables via l’utilisation de datavisualisations (Cartographies intelligentes, analyses graphiques…) L’offre Access vous permet d’accéder à l’ensemble de la base de données Datainfogreffe, et ce, en illimité. Les données suivantes sont disponibles : - Jeu de données « Fiche d’identité » - Jeu de données « Données bilancielles non confidentielles » - Jeu de données « Données bilancielles confidentielles pour les sociétés habilitées » - Jeu de données « Données Représentants » - Jeu de données « Procédures Collectives » Enfin, notre offre Services vous permet de consommer des données à la demande. C’est une offre « Plug & Play » . Vous pouvez faire l’ensemble de vos démarches en ligne, de l’inscription, jusqu’à l’achat de crédits eta consommation de données. Dans notre offre Services, les données sont exclusivement disponibles via APIs. CONFIDENTIEL ET RÉSERVÉ AU PARTICIPANT INSCRIT À LA FORMATION 68