Le Rglement Intrieur document obligatoire et outil indispensable

Le Règlement Intérieur : document obligatoire et outil indispensable à la bonne gestion des entreprises Maître Nawal GHAOUTI Avocat près la Cour de Cassation Présidente Commission Juridique, Fiscale et Sociale CFCIM

1 - POURQUOI UN REGLEMENT INTERIEUR? 1 -1 CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGLEMENT INTERIEUR : - L’article 138 du Code du Travail le rend obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés - L’article 142 du Code du Travail: sanction pénale : amende de 2. 000 dhs à 5. 000 dhs - L’article 139 du Code du Travail : Le cas des entreprises de moins de 10 salariés : modèle de l’autorité gouvernementale, indisponible. - Le Règlement Intérieur dans la hiérarchie des normes : - Traités internationaux de l’O. I. T ratifiés par le Maroc - La Constitution marocaine - Le Code du Travail et le D. O. C - La jurisprudence : l’ensemble des décisions judiciaires rendues par les Tribunaux - Le Règlement Intérieur

1 -2 UTILITE PRATIQUE DU REGLEMENT INTERIEUR - il pose les règles communes dans l’organisation de l’entreprise - Il permet de consigner les modalités du vivre ensemble au sein de l’entreprise - Un document qui clarifie et anticipe les points litigieux

2 - QUEL CONTENU DONNER AU REGLEMENT INTERIEUR 2 – 1 DROIT COMPARE : EXEMPLE DU DROIT FRANCAIS - Le Code du Travail français fixe les dispositions obligatoires et exclusives : - En matière de santé et de sécurité - En matière de discipline : nature et échelle des sanctions - En matière de droit de la défense - En matière de harcèlement moral et sexuel - Aucune sanction ne peut être prise si elle n’est pas consignée dans le Règlement Intérieur

2 -2 : CE QUE PREVOIT LE CODE DU TRAVAIL MAROCAIN - L’article 139 du CT prévoit les clauses obligatoires: - En matière d’embauche des salariés, leur licenciement, les congés et les absences - En matière d’organisation du Travail, les mesures disciplinaires - En matière de protection et de sécurité du travail - En matière d’organisation de la réadaptation des salariés handicapés suite à un AT ou à une maladie professionnelle

2 -3 : CE QU’IL EST UTILE DE PREVOIR HORS CADRE LEGAL OBLIGATOIRE - Le Règlement Intérieur peut contenir des clauses plus favorables au salarié que celles du Code du Travail. Exemple : indemnités de licenciement supérieures, période d’essai moins longue…. - Le Règlement Intérieur doit clarifier les usages internes relatifs aux modalités du vivre ensemble : circulation dans les lieux de travail, pauses café ou cigarette… - Le Règlement Intérieur doit fixer les questions de discipline : circulation dans l’enceinte, notifications des retards, interdiction d’utilisation des PC à des fins personnelles, la vidéosurveillance…. - Le Règlement intérieur doit fixer toutes les autres clauses qui ne sont pas d’ordre légal et n’ont pas trait à la discipline: octroi des prêts, port d’un uniforme ou tenue particulière…. .

2 -4 : LES CLAUSES INTERDITES EN DROIT MAROCAIN - Article 9 du Code du Travail fixe les clauses interdites, celles qui contiennent : - Une atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical à l’intérieur de l’entreprise - Une discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l’opinion publique, l’affiliation syndicale, l’origine sociale - L’altération du principe d’égalité des chances dans l’embauchage, la répartition du travail, le salaire, l’avancement, les mesures disciplinaires - Le fait de réquisitionner les salariés pour exécuter un travail forcé

- D’autres clauses sont également interdites: - Celles qui restreignent les libertés et les droits des salariés (ex : fouilles obligatoires, tenue vestimentaire …) - Celles qui posent des conditions moins favorables aux salariés que les dispositions du Code du Travail ou autres textes en vigueur - Celles qui nécessitent un consentement individuel: exemple de la clause de mobilité

3 - L’ADOPTION INTERNE DU REGLEMENT INTERIEUR - L’article 138 du Code du Travail pose la règle de la communication : « …. Après avoir été communiqué aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux de l’entreprise, le cas échéant » . - L’article 138 confirme que les conditions de consultation et d’approbation du Code du Travail s’appliquent à toutes les modifications ultérieures