Le registre des entreprises individuelles des socits et

Le registre des entreprises individuelles , des sociétés et des personnes morales Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles des sociétés et des personnes morales Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales www. contratquebec. com 1

Qui doit s’immatriculer au Registre des entreprises ? Les entreprises individuelles, sauf la personne physique qui exploite son entreprise sous son nom de famille et son prénom. Toutes les sociétés en nom collectifs, et toutes les sociétés en commandite, sans exceptions. Les sociétés en participations n’ont pas l’obligation de s’immatriculer. Toutes les personnes morales de droit privé: les compagnies provinciales, les compagnies fédérales, les coopératives, les syndicats de copropriétaires, etc. www. contratquebec. com 2

Pourquoi le registre a-t-il été créé ? n n n Ce registre vise la protection du public. Il est administré par le Registraire des entreprises. Il vise à rendre public les informations déclarées par les assujettis. Les informations déposées au registre sont considérés comme authentiques et opposables en justice. Le registre permet à n’importe qui de vérifier: l’existence légale d’une entreprise, son nom, ses noms d’emprunt, sa forme juridique, ses établissements ses propriétaires, ses administrateurs, ses principaux actionnaires, ses dirigeants, etc. Attention, l'assujetti n'acquiert aucun droit sur un nom du seul fait de son inscription au registre ou du dépôt qui y est fait d'un document qui le contient. www. contratquebec. com 3

Comment maintenir à jour l’information au registre ? n n Mise à jour annuelle par la déclaration annuelle. Mise à jour courante par la déclaration modificative. La déclaration modificative de correction n Attention, il ne s'agit pas ici d'une simple mise à jour de l'information déclarée mais plutôt d'un ajout d'une information manquante ou du retrait d'une information inexacte qui a une portée rétroactive. La déclaration de radiation n À la dissolution de l’entreprise. www. contratquebec. com 4