Le recrutement des agents non titulaires dans la

Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique française Direction générale de l’administration et de la fonction publique, Ministère de la fonction publique.

Principe général : le concours n Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires n n n Art. 3 loi 13 juillet 1983 Emplois permanents : correspondant à des besoins prévisibles et constants Recrutement de fonctionnaires par concours

Dérogation : le contractuel n n Des dérogations expressément et limitativement prévues par la loi Recrutements destinés notamment à assurer la continuité du service public

Les cas de recrutement de contractuels n n Article 3 de la loi 11 janvier 1984 : les emplois supérieurs dont la nomination relève d’une décision du Gouvernement Certains emplois d’établissements publics à caractère administratif en raison du caractère particuliers de leurs missions Les ouvriers d’État et les assistants d’éducation

n Article 4 de la loi 11 janvier 1984 : n n n Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant aux fonctions concernées Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins du service le justifient Pour la représentation de l’Etat français à l’étranger

Durée des contrats et renouvellement Contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée maximale de 3 ans n Renouvelable dans la limite de six ans n Au-delà, renouvellement possible pour une durée indéterminée (CDI) n n renouvellement exprès respect d’un délai de prévenance n acceptation expresse par l’agent n

n Article 6 de la loi 11 janvier 1984 n Fonctions correspondant à un besoin permanent mais d’une durée inférieure à 70 % d’un temps complet n n Même conditions de recrutement que précédemment Fonctions correspondant à des besoins saisonniers (6 mois) ou occasionnels (10 mois)

n n Article 27 : Recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés Recrutés en qualité d’agent contractuel pour une durée d’un an A l’issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve de remplir les conditions d'aptitude requises pour l'exercice de la fonction

Dispositions générales applicables aux contractuels Un décret unique applicable aux agents non titulaires de l’Etat n Décret du 17 janvier 1986 n

Droits et obligations n Soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires (servir l’intérêt général, secret professionnel, discrétion, moralité, désintéressement, de dignité de probité, de neutralité et obéissance) n Bénéficient des mêmes droits (liberté d’opinion, d’expression, droit à congé, droit à rémunération, droit de grève, protection fonctionnelle, etc. )

Mobilité n Recruté pour un besoin précis, en CDD, pas de mobilité n n Mais possibilité d’octroyer un congé pour convenances personnelles ou pour création d’entreprise En CDI, possibilité d’être mis à disposition ou de bénéficier d’un congé de mobilité

Réemploi n n Réemploi sollicité par LRAR et accordé selon les nécessités du service et si l’agent est physiquement apte Au terme d’une mise à disposition : droit au réemploi sur son poste ou un emploi équivalent

Rémunération n Pas de carrière donc pas d’augmentation automatique (pas de grille indiciaire) Mais pour les CDI une clause de sauvegarde ouvrant droit à un réexamen périodique de la rémunération En lien avec l’évaluation professionnelle

Avantage du recrutement d’un contractuel n n Recrutement rapide Conditions plus souples de recrutement n n Pas de concours Pas de diplôme requis Pas de condition de nationalité Période d’essai (durée modulable)

Enjeux / avantages n n n Une administration en pleine mutation Évolution des missions Émergence de nouveau métiers Adéquation profil / poste Réponse au besoin d’une compétence spécialisée

Risques pour les agents n n n Pas de garantie de carrière Licenciement possible Aucun droit au renouvellement du contrat Pas de prime de précarité Mais précarité réduite depuis l’introduction des CDI (juillet 2005)

Défis pour l’administration n Quel statut ? n n La coexistence de deux systèmes (carrière et emploi) peut entraîner des inégalités Quelle gestion des RH ? n n Réflexion sur l’amélioration de leur gestion (GPEEC) Valorisation de l’expérience Formation professionnelle Motivation

À l’avenir n n Réflexion sur le maintien du recrutement subsidiaire à terme, refondation du modèle de fonction publique à la française ?