Le niveau Rgional Le Groupement rgional ou territorial

Le niveau Régional Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique Direction générale de la santé Mo V-2 -1

Le niveau Régional Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique Missions : Ø mettre en œuvre les programmes de santé contenus dans le plan régional de santé publique Ø assurer ou contribuer à la mise en œuvre des actions particulières de la région Ø certains groupements peuvent avoir une compétence interrégionale Direction générale de la santé Mo V-2 -2

Le niveau Régional Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique Ø Est un groupement d’intérêt public (GIP) Ø Associant par convention - l’État et les établissements publics de l’État intervenant dans le domaine de la santé publique (notamment l’Institut de veille sanitaire et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé) - les collectivités territoriales qui le souhaitent : région, départements, communes ou groupements de communes - l’Agence régionale de l’hospitalisation, - l’union régionale des caisses d’assurance maladie et la caisse régionale d’assurance maladie Direction générale de la santé Mo V-2 -3

Le niveau Régional Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique Ø Doté de l’autonomie administrative et financière Ø Administré par un conseil d’administration - composé de représentants de ses membres constitutifs et de personnalités nommées à raison de leurs compétences - arrêtant le programme d’actions permettant la mise en œuvre du plan régional de santé publique - présidé par le représentant de l’État dans la région - ayant un directeur nommé par le représentant de l’État - l’État y dispose de la moitié des voix Direction générale de la santé Mo V-2 -4

Le niveau Régional Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique Ø ressources : obligatoirement une subvention de l’État et une dotation de l’assurance maladie Ø il rend compte de ses activités à la Conférence régionale de santé Direction générale de la santé Mo V-2 -5