LE MOUVEMENT DES ONG FRANAISES ENGAGES POUR LACCS

LE MOUVEMENT DES ONG FRANÇAISES ENGAGÉES POUR L’ACCÈS À L’EAU ET À L’ASSAINISSEMENT POUR TOUS RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL PLAIDOYER SUR LE DROIT À L’EAU EN FRANCE 07/01/2021

ORDRE DU JOUR 1. INTRODUCTION 2. POINT D’ÉTAPE : OÙ EN SOMMES-NOUS ? 3. PERSPECTIVES DE PLAIDOYER COLLECTIF 07/01/2021 2

1 INTRODUCTION PRÉSENTATION ET TOUR DE TABLE 07/01/2021 3

2 POINT D’ÉTAPE OÙ EN SOMMES-NOUS ? 07/01/2021 4

POINT D’ÉTAPE 1. BILAN DE LA CAMPAGNE Objectif 1: « Interpeller les pouvoirs publics et élu. es locaux sur les enjeux EAH et obtenir des engagements » Niveau national ● Document de positionnement sur EAH et crise sanitaire ● Interpellations du MTES, MEAE, Ministère de la santé ● Avancées en matière de tarification de l’eau, avec vote de la loi « engagement et proximité » en décembre 2019 ● Echanges réguliers avec la DEB et la DIHAL Niveau local ● Interpellations des candidat. es et élu. es locaux (courriers et RS) ● Manifest’eau de 5 engagements signé par 152 élu. es municipaux ● Vidéo « Elu. es à l’eau ! » ● Observatoire du droit à l’eau et à l’assainissement dans 5 villes ● Mobilisation de CT durant la crise sanitaire pour répondre aux besoins en accès à l’eau des personnes précaires 07/01/2021 5

POINT D’ÉTAPE 1. BILAN DE LA CAMPAGNE L’EAU EST UN DROIT Objectif 2: « Sensibiliser et mobiliser les médias et les citoyen. nes sur les enjeux de l’eau et de l’assainissement » ● Une tribune « La COVID-19 et eau potable: l’Etat en première ligne » signée par 40 ONG, publiée sur liberation. fr le 13 mai) ● Deux publications dans la Gazette des communes avant et après les élections municipales 2020 ● Emission radio sur RFI, émission « 7 milliards de voisins » , 15 octobre, avec Sandra Métayer, Roukiattou Ouédraogo et Thierry Benlahsen ● ITW de PUI à France Bleu Paris dans « Tous experts » , 19 novembre ● ITW radio sur l’évènement de campagne organisé par ID, 25 février 2020 à Poitiers ● Un article dans le Baromètre de l’eau 2020 de SI ● Publication d’une étude sur les DHEA des femmes migrantes et sans abris à Paris relayée par deux médias (H 2 O et Libé) 07/01/2021 6

POINT D’ÉTAPE 1. BILAN DE LA CAMPAGNE L’EAU EST UN DROIT Objectif transversal: « Renforcer la dynamique associative sur l’eau et l’assainissement, et créer du lien entre les acteurs (au niveau des territoires, entre national et local) » ● 30 ONG mobilisées dont 20 membres de la Coalition Eau ● Montée en puissance de la mobilisation sur les enjeux EAH France (avec de nouveaux acteurs : PUI, ACF, Solidarités, etc. ) ● De nouveaux partenariats sur les enjeux France (PUI, ACF, Solidarités, CRF, Md. M, Emmaüs France, Coalition Eau, Système B, etc. ) 07/01/2021 7

POINT D’ÉTAPE 2. OBSERVATOIRE DES DROITS A L’EAU ET A L’ASSAINISSEMENT ● Objectifs de l’Observatoire: ● Produire des données chiffrées et qualitatives sur un territoire donné ● Élaborer des recommandations ● Répertorier des solutions innovantes ● Interpeller les pouvoirs publics et élus locaux ● Travail réalisé / avancées du projet ● 5 villes étudiées : Paris, Toulouse, Marseille, Montpellier et Bordeaux ● Production de deux documents, en lien avec les points focaux: ○ un format infographique : les grands chiffres, les installations existantes, constats et problématiques rencontrées, recommandations ○ un format analytique : analyse plus approfondie de la situation, les acteurs, les engagements pris, focus crise sanitaire, politique de l’eau de la ville, recommandations 07/01/2021

POINT D’ÉTAPE 2. OBSERVATOIRE DES DROITS A L’EAU ET A L’ASSAINISSEMENT ● Perspectives et suites de l’Observatoire ● Publication des fiche-villes et des analyses qualitatives d’ici fin janvier-février 2021 ● Portage des recommandations ○ Définition des cibles ○ Stratégie locale de plaidoyer ○ Lien avec les délégations d’ACF pour l’interpellation des décideurs ● Poursuite de l’observatoire ○ Suivi des situations de manque d’accès à l’eau ○ Précision des standards minimum ○ Actualisation des données collectées ● Elargissement de l’observatoire à d’autres villes? ○ Si oui lesquelles? Quels points focaux au niveau local? 07/01/2021

POINT D’ÉTAPE 3. DIRECTIVE EAU POTABLE ● 16 décembre: publication de la révision de la Directive « relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine » ● Obligation pour les Etats membres de mettre en œuvre le principe de l’accès à l’eau potable pour tous ● Déclare que « Les Etats prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés tels qu’ils sont définis par les Etats membres» ● Mise en œuvre de la directive en droit français ● Dans un délai de deux ans (2023) ● De nouvelles dispositions législatives sur l’accès à l’eau seront nécessaires pour assurer une approche harmonisée : Par cette Directive, les Etats s’engagent à: ● Identifier les personnes sans accès à l’eau potable ● Améliorer l’accès à l’eau potable pour ceux qui n’en bénéficient pas ○ définir comment et par qui seront financées les dépenses ● Eviter la consommation d’eau dont la qualité n’est pas garantie ○ définir les seuils de ressources ● Promouvoir l’eau du robinet ○ définir des indicateurs et standards (quantité minimale d’eau potable, distance maximale à parcourir) ● Appuyer les collectivités territoriales pour améliorer l’accès à l’eau potable 07/01/2021 10

POINT D’ÉTAPE 4. PPL DROIT A L’EAU À L’ASSEMBLÉE PPL nº 3451 visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité ● Auteur: député Stéphane Peu (groupe communiste) ● Déposée le 20 octobre 2020 à l’AN ● 4 articles: ● Article 1: Reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement dans le code de la santé publique - extension du droit à l’eau à eau + assainissement dans l’article L 210 -1 code de l’environnement / création d’une allocation pour le paiement des factures d’eau (voir quelle articulation avec le FSL) + gratuité des premiers mètres cubes d’eau ● Article 2: obligation de CT et EPCI pour assurer accès eau et assainissement pour tous ceux qui ne sont pas raccordés / obligation de CT et EPCI d’installer toilettes gratuits dans communes de plus de 3 500 habitants / obligation de CT et EPCI d’installer douches gratuites dans communes de plus de 15 000 habitants ● Article 3 : le Conseil d’État fixe chaque année par décret, après avis du CNE, le volume d’eau considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. ● Article 4 : financements pour les CT : DGF et taxe additionnelle (Etat) ● Prise de contact avec le député Stéphane Peu pour demande de RDV (lien avec la révision de la directive? ) 07/01/2021 11

POINT D’ÉTAPE 5. AUTRES ACTIVITÉS EN COURS ● Bidonvilles: liens avec la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) et le GT Habitat : plateforme « bidonvilles » , mise en place d’une task force juridique en vue de la transposition de la directive eau potable, réflexion sur les standards et les indicateurs d’accès à l’EAH ● Tarification sociale : Boite à outils en cours d’élaboration par la DEB pour accompagner les CT volontaires dans l’ouverture de la tarification sociale de l’eau (suite à la loi engagement et proximité) ● Enjeux du ciblage des bénéficiaires, protection des données personnelles, collaboration avec les services sociaux, diffusion auprès des collectivités au-delà de l’expérimentation Brottes ● Abordera aussi les mesures sociales vis-à-vis des non raccordées ● Communication autour de l’ouverture de la politique sociale de l’eau: Vidéo de présentation (novembre 2020), Fiches techniques par dispositifs (retours d’expériences, données, contacts…), Page sur le site du ministère, Diffusion au réseau des acteurs de la politique sociale de l’eau 07/01/2021 12

3 PERSPECTIVES DE PLAIDOYER COLLECTIF 07/01/2021 13

PERSPECTIVES DE PLAIDOYER 1. IDENTIFICATION DES AXES DE TRAVAIL ET OBJECTIFS ● Deux axes pré-identifiés: ● AXE 1 : Abordabilité, prix de l’eau ● AXE 2 : Installations publiques d’EAH 07/01/2021 Autres axes de travail ? ● Outre-mer ? ● Transparence des données ? 14

PERSPECTIVES DE PLAIDOYER 1. IDENTIFICATION DES AXES DE TRAVAIL ET OBJECTIFS ● AXE 1 : Abordabilité, prix de l’eau : quels objectifs et activités ? 1 2 3 DÉPLOIEMENT DE LA TARIFICATION SOCIALE DE L’EAU CRÉATION D’UN DISPOSITIF NATIONAL DU CHÈQUE EAU ÉLARGISSEMENT DES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DU FSL (NOTAMMENT POUR LES DEMANDEURS D’ASILE EN SQUATS/BIDONVILLES) PISTES D’ACTIONS: - Suivi de l’élaboration de la boite à outils sur les politiques sociales de l’eau (DEB) - Suivi des engagements des 152 élu. es signataires du Manifest’eau - Ciblage des collectivités et associations d’élu. es (Association des maires de France, FEP, FNCCR) PISTES D’ACTIONS: - Lien avec la DEB - Expertise sur le cout du dispositif et les blocages légaux/administratifs PISTES D’ACTIONS: - Identification des cibles et décideurs - Plaidoyer auprès du gouvernement et des parlementaires - Mobilisation de la DEB et/ou DIHAL? 07/01/2021 15

PERSPECTIVES DE PLAIDOYER 1. IDENTIFICATION DES AXES DE TRAVAIL ET OBJECTIFS ● AXE 2 : Installations publiques d’EAH : quels objectifs et activités ? 1 2 3 TRANSCRIPTION AMBITIEUSE DE LA DIRECTIVE EAU POTABLE SUR LES INSTALLATIONS PUBLIQUES EAH RACCORDEMENT À L’EAH DES SQUATS ET BIDONVILLES ETABLISSEMENT DE STANDARDS MINIMUM EAH POUR LA FRANCE PISTES D’ACTIONS: - Participation au groupe Habitat de la DIHAL - Plaidoyer auprès du gouvernement et des parlementaires - Production d’un document de positionnement sur la transposition - Portage des recommandations de l’Observatoire du droit à l’eau et à l’assainissement et élargissement des villes suivies PISTES D’ACTIONS: - Participation à l’espace du groupe Habitat de la DIHAL et à la task force juridique - Suivi des engagements des 152 élu. es signataires du Manifest’eau - Portage des recommandations de l’Observatoire du droit à l’eau et à l’assainissement et élargissement des villes suivies PISTES D’ACTIONS: - Elaboration d’un positionnement commun aux ONG: quantité d’eau (en L), nombre d’installations par habitants, distance minimale? - Développement de l’Observatoire du droit à l’eau et à l’assainissement - Lien avec le document de capitalisation du Gt interasso Wash 07/01/2021 16

PERSPECTIVES DE PLAIDOYER 2. AUTRES ACTIVITÉS ● Suivi de la révision de la directive eaux usées au niveau européen (avec mobilisation pour le développement d’infrastructures Assainissement pour les plus vulnérables? ) ● Suivi des rapportages EPU et Protocole eau et santé pour la France avec soumissions des ONG Autres axes et objectifs ? Autres activités ? Autres processus politiques à cibler? ● Développement d’expertise (Clinique de droit de Sc Po, ONG, expert. es, Henri Smets, document de capitalisation du Gt interasso Wash, etc. ) ● Développement des liens de travail avec le rapporteur spécial des NU sur le DHEA Pedro Arrojo : visite en France, contributions aux rapports, remontée d’informations sur les coupures d’eau dans les Outre-mer, sur les problématiques de non accès des personnes réfugiées (exemple sur Calais ou Paris) ● Plaidoyer Outre-Mer: Développement de messages spécifiques, développement de partenariats locaux dans des DROM et identification des problématiques 07/01/2021 17

PERSPECTIVES DE PLAIDOYER 3. PROCHAINES ÉTAPES ● Rédaction d’un document de stratégie sur la base des échanges ● Poursuite des activités en cours ● Prochaine réunion 07/01/2021 18

LE MOUVEMENT DES ONG FRANÇAISES ENGAGÉES POUR L’ACCÈS À L’EAU ET À L’ASSAINISSEMENT POUR TOUS MERCI c/o GRET – Campus du jardin d’agronomie tropicale 45 bis avenue de la Belle Gabrielle 94736 Nogent sur Marne cedex – France Tél. : +33(0)1 70 91 92 39 contact@coalition-eau. org www. coalition-eau. org