LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Isabelle BUROT BESSON

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Isabelle BUROT BESSON Cabinet PREZIOSI CECCALDI DEA Sociologie DE Assistant de Service Social DIU Traumatisme Crânien, enfants, adolescents, bébés secoués Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 1

Les grandes lignes de la réforme de la protection juridique des majeurs Loi 2007 -308 du 5 mars 2007 (entrée en vigueur 1 janvier 2009) Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 2

Le contexte de la réforme de la loi du protection du majeur n augmentation croissante des mesures depuis la loi 68 -5 du 3 janvier 1968 n concerne aujourd’hui environ 800 000 majeurs soit 1% de la population (contre 8955 en 1970, 41714 en 1990)* * Droit des tutelles, Dalloz, août 2007. Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 3

Le respect du droit des personnes au cœur du dispositif changement de vocabulaire: disparition du mot « incapable » remplacé par « protection » qui renvoie aux droits n n - la loi s’inscrit dans un mouvement plus large du droit des personnes et des citoyens : loi 2002 -2 sur la rénovation de l’action sociale et médico-sociale loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 4

Esprit de la loi Renforcer les grands principes de protection: n nécessité n subsidiarité n proportionnalité Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 5

Nécessité • dispositif de protection juridique recentré sur les personnes atteintes d’une altération mentale • ouverture de la protection pour des raisons médicales (suppression des trois causes possibles d’altération) • suppression de la cause de prodigalité pour l’ouverture d’une mesure et distinction entre déficience et détresse sociale • création de nouvelles mesures pour décharger les tribunaux Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 6

Exemple (principe de nécessité) Madame J, vit seule, en situation de handicap et précarité, des difficultés à gérer son petit budget (AAH) n pas d’altération de ses facultés mentales n impayés de loyer > 3 mois n contrat MASP (signé avec le CG): aide à la gestion du budget +accompagnement personnalisé + éventuellement gestion AAH + versement loyer au bailleur MESURE ADMINISTRATIVE n Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 7

Subsidiarité n application en priorité du droit commun de la représentation n application des règles relatives aux droits et devoirs entre époux et des règles relatives aux régimes matrimoniaux n priorité à la famille la protection de la personne comme « un devoir des familles » (art. 415 du code civil) renforcement du principe de priorité familiale dans le choix du tuteur ou du curateur - - n application du mandat de protection future le cas échéant Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 8

Exemple (principe de subsidiarité) n n Mr P, accident de la circulation à 55 ans, marié, dans l’incapacité de gérer ses affaires pour des raisons médicales (TC grave) pas de mesure de protection: application des règles relatives aux droits et devoirs entre époux (art 428 CC) Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 9

Proportionnalité n adapter la protection n respecter la gradation des mesures n individualiser la mesure obligation d'audition du majeur Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 10

Exemple (principe de proportionnalité) n n n Mr Z, 18 ans, renversé par une voiture à 10 ans, troubles cognitifs, très influençable revenus importants (indemnisation) demande de protection par ses parents au juge des tutelles pour protéger ses intérêts mesure de tutelle familiale, puis curatelle simple quand il acquiert + d’autonomie à 23 ans mesure GRADUELLE Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 11

Autre exemple: urgence Mr V, 23 ans, hospitalisé suite à un AVP, dans le coma n vit seul, pas de famille, pas de personne de confiance n le médecin hospitalier demande une sauvegarde de justice afin de préserver ses intérêts n mesure de sauvegarde levée quand il retrouve ses capacités mentales et physiques MESURE JUDICIAIRE n Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 12

Autre exemple: anticipation Mme G, 79 ans, hospitalisée pour fracture n s’inquiète de l’évolution de son futur état de santé et dépendance n signe un mandat de protection future dans lequel elle désigne un ami qui gérera ses affaires le jour où elle ne sera plus en capacité de le faire elle-même MESURE CONTRACTUELLE, pas d’intervention du juge n Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 13

Autre exemple: anticipation Mr et Mme T, âge 71 et 69 ans n fille de 38 ans qui a de grandes difficultés cognitives suite à une maladie n vit sous le toit de ses parents qui en « assument la charge matérielle et affective » n s’inquiète de l’avenir de leur fille après leur disparition n signe un mandat de protection future pour désigner une personne qui pourvoira à ses intérêts MESURE CONTRACTUELLE, pas d’intervention du juge n Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 14

Le nouveau système de protection Mesures juridiques Mesures administratives Sauvegarde MAPS Curatelle Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé : Tutelle MAJ Mesure d’Accompagnement Judiciaire Juge des tutelles - avec contrat d’accompagnement - sans contrat Mesure contractuelle Mandat de Protection Future -mandat notarié -mandat sous seing privé si échec du MAPS Pdt du Conseil Général Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb Avocat ou notaire 15

Le mandat de protection future Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 16

Le mandat de protection future Finalités: n organiser sa protection pour l’avenir par un contrat confiant un mandat de protection future à une personne n éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 17

ATTENTION! S’il s’agit de protéger une personne immédiatement : le mandat de protection future n’est pas adapté Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 18

Qui peut désigner ? n un majeur pour lui-même n les parents d’un enfant qui ne peut pourvoir seul à ses intérêts Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 19

Mandants autorisées Pour soi: - majeur - mineur émancipé - majeur sous curatelle Mandants non autorisées un majeur sous tutelle (avec assistance du curateur) Pour autrui - parents d’un enfant qui ne peut pourvoir seul à ses intérêts (ou dernier vivant des père et mère) Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 20

Qui peut être désigné ? n toutes personnes physiques ou une personne morale figurant sur une liste de mandataires judiciaires n une personne physique qui n’est pas sous mesure protection du majeur (ni médecin traitant, pharmacien…) une personne morale (mandataire judiciaire) plusieurs mandataires possibles (doivent être désignés en même temps) n n Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 21

Quelle forme du mandat? acte authentique d’un notaire n acte sous seing privé : - soit contresigné par un avocat - soit établi selon modèle défini par décret n Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 22

Deux formes du mandat Mandat notarié Mandat sous seing privé - acte authentique signé devant notaire choisi par le mandant -daté et signé de la main du mandant + -contresigné par un avocat ou -établi selon un modèle (décret- - étendue du mandat: actes de disposition arrêté du 30/11/2007) - contrôle de la gestion du mandant par le notaire auquel le mandataire adresse les comptes et l’inventaire - étendue du mandat: actes conservatoires ou de gestion courante -contrôle éventuel des comptes par le juge des tutelles Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 23

Le mandat notarié n n Offre une marge plus grande au mandataire: peut accomplir seul les actes patrimoniaux, des actes de disposition hors donations (location d’un bien immobilier, placements, ventes, échanges. . . ). Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l'autorisation du juge des tutelles. Le notaire exerce une surveillance, doit conserver les pièces comptables et saisir le juge des tutelles si actes non conformes au mandat Coût du mandat notarié: le coût global de l’acte est de 293 euros TTC dont 140, 40 euros pour l’office notarial (ne comprend pas le contrôle périodique des comptes) Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 24

Le mandat notarié Selon les chiffres du ministère de la Justice, seuls 538 mandats notariés auraient été signés au premier trimestre 2010. Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 25

Le mandat de protection future pour un enfant n mandat : obligatoirement acte authentique devant notaire mandant : - parents ou le dernier vivant des père et mère - pas eux-mêmes sous mesure de protection - doivent exercer l’autorité parentale (mineur) - doivent assumer la charge affective et matérielle (majeur) n Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 26

Le mandat sous seing prive: modèle Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 27

Le mandat sous seing prive: frais n n n Enregistrement auprès de la recette des impôts afin d’éviter tout litige Frais liés à l’enregistrement du mandat ultérieur, sont de l’ordre de 125 euros. Frais liés à l’examen médical pour l’obtention du certificat médical constatant l’altération des facultés du mandant qui sont à sa charge. Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 28

La prise d’effet du mandat Le mandant prend effet après production d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur la liste tenu par le Procureur de la République attestant de l’altération des facultés mentales ou corporelle du mandant au greffe du Tribunal d’Instance aucune intervention du juge Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 29

Prise d’effet du mandat de protection future pour un enfant n n n au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant, si l'enfant est majeur, production d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé, que l'enfant ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 30

n - - avant la prise d’effet du mandat: modification et révocation possibles par le mandant : notification du mandant au mandataire et au notaire sans nouvel acte notarié renonciation par le mandataire possible : notification du mandataire au mandant et au notaire après la prise d’effet du mandat: pas de possibilité de modification ou révocation par le mandant pas de renonciation possible par le mandataire sauf autorisation du juge des tutelles Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 31

Les effets du mandat mise en œuvre du mandat: n’institue pas une incapacité n mandat relative à la personne n mandat relative à la gestion du patrimoine - sous seing privé : actes d’administration, pour les actes de disposition (vente par ex) saisine du juge - notaire: mandataire peut faire tous les actes patrimoniaux (conformément à l’acte notarié): pouvoirs considérables Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 32

Missions du mandataire désigné - - représenter le mandant en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles protéger la personne et/ou ses biens à l’initiative du mandant qui peut donner des directives pour la gestion future de son patrimoine Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 33

Obligations du mandataire n respect des dispositions en matière de consentement (par ex : respect des décisions strictement personnelles) et d’information de la personne protégée n inventaire des biens dans un délai de trois mois et maintien à jour n établissement d’un compte de gestion tous les ans n obligations similaires au tuteur à l’issue du mandat Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 34

Contrôle de l’exécution du mandat n n n rôle subsidiaire du juge rôle du notaire (mandat notarié) rôle des personnes chargées du contrôle de l’activité du ou des mandataires (mandat sous seing privé) Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 35

Saisine du juge des tutelles Toute personne peut saisir le juge des tutelles afin de contester la mise en œuvre du mandat ou devoir statuer sur les conditions et modalités de son exécution Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 36

Saisine du juge des tutelles n OBLIGATOIRE: lorsque le mandataire doit prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée, ou lorsque des difficultés surgissent sur le choix du lieu de résidence de la personne protégée ou dans ses relations avec les tiers Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 37

Saisine du juge des tutelles n n n - lorsque le mandataire souhaite être déchargé de ses fonctions - lorsqu'une personne conteste la mise en œuvre du mandat ou les conditions et modalités de son exécution - lorsque le mandataire estime nécessaire d'accomplir, dans l'intérêt du mandant, un acte soumis à autorisation ou non prévu par le mandat Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 38

Le mandat prend fin: n n au rétablissement des facultés du majeur au décès du mandataire à la révocation du mandataire Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 39

Mandat de protection future : problèmes éthiques n n n mandat notarié donne plus de pouvoir au mandataire que ceux d’un tuteur condition concernant les enfants majeurs un peu vague ( « assument la charge matérielle et affective) liberté individuelle de l’enfant? Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 40

Alternative au mandat de protection future : La tutelle testamentaire Article 448 du code Civil Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 41

alternative: possibilité de tutelle testamentaire n n n Article 448 du code civil La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue. Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé. Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 42

alternative: possibilité de tutelle testamentaire différence: n tuteur testamentaire: pouvoirs d’un tuteur n mandataire: tous actes de gestion (contrôle du notaire) Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 43

alternative: possibilité de tutelle testamentaire Le choix des ou du parent(s) s’impose au juge sauf en cas de : n refus de la personne désignée n impossibilité de la personne désignée d’exercer la mesure n dans l’intérêt de la personne à protéger Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 44

Précédent au mandat de protection future : La personne de confiance Loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade (loi Kouchner) Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 45

Précédent en droit français au mandat de protection future n La personne de confiance: loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade (loi Kouchner) n Toute personne majeure hospitalisée en France peut nommer une personne de confiance qui l'accompagnera lors de son hospitalisation (médecin, parent, proche) Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 46

Article L 1111 -6 n n n Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 47

Qui peut désigner une personne de confiance? n n n personne majeure personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice désignation faite avant la mise sous tutelle: le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer sa désignation. n (mineur: les parents ou adulte qui a un rôle d’accompagnement dans certains cas) Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 48

FORMULAIRE de DESIGNATION d'une PERSONNE de CONFIANCE Je soussigné(e) : . . . . , patient(e) majeur(e) hospitalisé(e) au CHS, au CHG, à la clinique de : . . . Né(e) le : . . . . à : . . . . Domicile : . . désigne comme personne de confiance durant cette hospitalisation mon ami, épouse, père, médecin etc. (préciser la nature des relations), Nom - Prénom : . . . . Né(e) le : . . . . à : . . . . Domicile : . . Je l'ai informé(e) de sa désignation comme personne de confiance. Cela vaut pour toute la durée de l'hospitalisation, sauf si je la révoque ainsi que la loi m'y autorise à tout moment. date et signature du patient hospitalisé : . . . Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 49

Rôle de la personne de confiance n seconder le malade dans toutes ses n n n démarches, se faire communiquer les informations jusqu'ici réservées à la famille et au malade lui-même, peut assister aux entretiens médicaux, être consultée en cas d'impossibilité de s'exprimer du patient hospitalisé mais ne peut consentir à la place du patient dans l’incapacité d’exprimer son consentement. Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 50

Rôle de la personne de confiance n si urgence en cas de recherche biomédicale Cabinet Preziosi-Ceccaldi / ibb 51