LE MAIRE EMPLOYEUR Confrence du 8 septembre 2014
LE MAIRE EMPLOYEUR Conférence du 8 septembre 2014 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Le maire employeur • Une responsabilité multiple : – – Administrative Civile et pénale (hygiène et sécurité au travail) Financière Sociale • Une responsabilité qu’il ne peut déléguer CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Le maire employeur • • • Présentation de la fonction publique territoriale (FPT) Les droits et obligations / la discipline Le recrutement La gestion et l’évolution de carrière Le temps de travail et les congés Le dialogue social et le droit syndical La rémunération La prévention des risques La protection sociale CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
PRESENTATION DE LA FPT Organisation de l’emploi au sein des collectivités Fonctionnaires Contractuels de Droit public Contractuels de droit privé Relèvent Statut de la FPT Statut de non titulaire Code du travail CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
PRESENTATION DE LA FPT Organisation de l’emploi au sein des collectivités Environ 250 métiers répartis : 8 filières 3 catégories (A, B et C) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
PRESENTATION DE LA FPT Organisation de l’emploi au sein des collectivités Administrative Animation Sportive Sanitaire et Sociale Technique Culturelle Sapeurs-pompiers Police CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
PRESENTATION DE LA FPT les effectifs en Ariège (hors CGal ) TITULAIRES ET STAGIAIRES Cat. A : 173 Cat. B : 267 Cat. C : 2638 Soit un total de 3078 agents CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC 564 agents CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE agents ne relevant pas du CDG CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES AGENTS • Les obligations : – – – – – Obligation d’exercice Obéissance hiérarchique Neutralité Réserve Probité Non cumul d’activité Dignité Respect du secret professionnel Discrétion professionnelle Information du public CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES AGENTS • Les droits : – Droit à rémunération pour service fait – Liberté syndicale – Droit de grève – Droit de retrait – Liberté d’opinion – Protection fonctionnelle CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
LA DISCIPLINE FAUTE COMMISE PAR L’AGENT Manquement aux obligations statutaires Faute pénale SANCTION Classement en 4 groupes : de l’avertissement à la révocation Saisine obligatoire du conseil de discipline pour les sanctions du 2ème, 3ème et 4ème groupe Recours : conseil de discipline de recours ou tribunal administratif CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Groupe des sanctions 1 er groupe . l'avertissement . le blâme . l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours 2ème groupe . l'abaissement d'échelon . l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours 3ème groupe . la rétrogradation . l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans 4ème groupe . la mise à la retraite d'office . la révocation CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
LE RECRUTEMENT 1. Création d’emploi : - Emploi permanent ou temporaire Délibération = compétence de l’assemblée 2. Déclaration de vacance d’emploi au CDG 3. Nomination : - Agent titulaire ou non titulaire - Arrêté = compétence du maire/président CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
LA GESTION ET L’EVOLUTION DE CARRIERE Les différentes étapes de la carrière d’un agent titulaire: 1. Nomination stagiaire 2. Titularisation 3. Avancements : ECHELON – GRADE – PROMOTION 4. Fin de fonction : RETRAITE – LICENCIEMENT – DECES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
LA GESTION ET L’EVOLUTION DE CARRIERE A tous moments de la carrière le Maire pourra également gérer : • Une mobilité : mutation – détachement – mise à disposition • Une position administrative particulière : disponibilité -congé parental • Un incident de carrière : sanction – inaptitude • L’évaluation de l’agent : une obligation pour le maire employeur CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES Le temps de travail : -Annuel : 1607 h -Hebdomadaire : 35 h -Journalier : 10 h maxi avec une amplitude de 12 h maxi avec repos obligatoire (20 mn toutes les 6 h) -Temps partiel : sur demande ou de droit Les congés : -5 fois les obligations hebdomadaires de temps de travail -2 jours supplémentaires de « fractionnement » -Période de référence : du 1 er janvier au 31 décembre -Pas de compensation pour congé non pris CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
LE DIALOGUE SOCIAL ET LE DROIT SYNDICAL Le dialogue social s’exerce au sein des instances paritaires - la CAP émet des avis sur les situations individuelles des agents : avancements ou positions administratives -Le CTP émet des avis sur l’organisation collective du travail -Le CHSCT est consulté pour toute question relevant de la prévention des risques et de l’hygiène et de la sécurité au travail -La CDR émet des avis sur les accidents de service et maladies professionnelles CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
LE DIALOGUE SOCIAL ET LE DROIT SYNDICAL Le droit syndical - Droits collectifs accordés aux organisations syndicales : locaux et affichage -Droits individuels : congé pour formation syndicale, autorisations d’absence et décharges d’activité Prise en charge financière partielle par le CDG CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
LA REMUNERATION CADRE D’EMPLOI Adjoint administratif 4 GRADES - 2ème classe échelle de rémunération - 1ère classe échelle de rémunération - Pcpal de 2ème classe échelle de rémunération - Pcpal de 1ère classe échelle de rémunération Chaque échelle de rémunération détermine le traitement indiciaire CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Exemple : échelle 3 Adjoint administratif de 2ème classe IB IM durée minimale durée maximale traitement IB brut mensuel* 2015** 1 330 316 1 an 1 463, 17 340 2 334 317 1 an 1 467, 80 341 3 336 318 1 an 8 mois 2 ans 1 472, 43 342 4 337 319 1 an 8 mois 2 ans 1 477, 06 343 5 339 320 1 an 8 mois 2 ans 1 481, 69 347 6 340 321 1 an 8 mois 2 ans 1 486, 32 348 7 342 323 1 an 8 mois 2 ans 1 495, 58 351 8 349 327 2 ans 6 mois 3 ans 1 514, 10 356 9 358 333 2 ans 6 mois 3 ans 1 541, 88 364 10 374 345 3 ans 4 mois 4 ans 1 597, 45 380 11 393 358 - - 1 657, 64 400 échelon
LA REMUNERATION • Eléments obligatoires : – Traitement indiciaire – SFT – NBI • Eléments accessoires : – – Les heures supplémentaires Le régime indemnitaire L’action sociale La participation employeur à la protection sociale CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
LA PRENVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS - Surveillance médicale des agents : • Visite obligatoire tous les 2 ans • Visite annuelle pour le personnel « à risque » - Les obligations en matière d’hygiène et sécurité • Application du Code du travail • Elaboration des divers documents de prévention : - Document unique d’évaluation des risques - Plan de prévention des risques - Registre de sécurité • Nomination d’un assistant de prévention CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
La protection sociale : les différents régimes Régime spécial Agents CNRACL stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 h hebdomadaires Régime général Agents IRCANTEC stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 h hebdomadaires et agents non titulaires (quel que soit leur quotité de travail) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
La protection sociale : les congés des différents régimes Régime spécial • • Maladie ordinaire Longue maladie Longue durée Accident de service et maladie prof Régime général • Maladie ordinaire • Grave maladie • Accident de travail et maladie prof CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
La protection sociale : Le rôle des instances statutaires Commission de réforme • Instance consultative et paritaire • Émet un avis sur des demandes d’imputabilité d’accidents ou maladies et retraites pour invalidité • Compétent à l’égard des fonctionnaires CNRACL uniquement Comité médical • Instance médicale • Emet un avis sur l’octroi du CLD, CLM, CGM, temps partiel thérapeutique • Compétent à l’égard des agents CNRACL et IRCANTEC CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
La protection sociale : Le régime d’assurance pour les collectivités • ! Le régime général (prise en charge par la SS) est inapplicable pour les collectivités • Régime spécifique : contrat d’assurance « risques statutaires » conclu auprès d’un assureur privé • Contrat groupe du CDG : projet en cours.
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