LE FONDS NATIONAL POUR LE DVELOPPEMENT DE LA

LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE AU MALI LE F. N. D. STAT DU MALI Un fonds indispensable pour la réalisation à bonne date des opérations statistiques PRESENTATEUR : Forum de Paris, session sur les bonnes pratiques de financement interne des opérations statistiques, Paris, 4 -5 Décembre 2017. M. Harouna KONE/ DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTAT

PLAN DE LA PRESENTATION 1. APPERCU SUR LE SSN DU MALI 2. OBJECTIFS DU FNDSTAT 3. PROCECUSS DE CREATION 4. ETAPES FRANCHIES ET PERSPECTIVES 5. DEFIS A RELEVER 2

Aperçu sur le SSN du Mali Les contours du paysage institutionnel du Système Statistique National (SSN) sont définis par la Loi N° 2016 -005 du 24 février 2016. Cette loi qui régit les statistiques publiques stipule que «le Système Statistique National est l’ensemble des moyens institutionnels, humains et financiers mis en œuvre pour la production, la diffusion et l’utilisation des statistiques comme outils d’aide à la décision publique et privée » . è • Le Système Statistique National regroupe ainsi plusieurs organismes, dont : • – le Conseil National de la Statistique (CNS); – l’Institut National de la Statistique (INSTAT); – les autorités statistiques aux niveaux sectoriel, régional et infrarégional ; – le Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique (CFP-STAT) ; – les autres structures de formation en statistique et en démographie. 3

POURQUOI FALAIT-IL UN FONDS • le financement adéquat et durable des activités statistiques en particulier des recensements, des enquêtes nationales, des travaux d’élaboration du Schéma Directeur de la Statistique, des études ayant un impact sur l’ensemble du SSN et le financement des bourses d’études pour la formation initiale des lauréats maliens aux différents concours d’accès aux écoles africaines de statistiques et de démographie, est demeuré une préoccupation récurrente évoquée à toutes les revues annuelles du SDS. 4

POURQUOI FALAIT-IL UN FONDS • Le financement de chacune des activités d’envergure sur un exercice budgétaire n’a jamais été possible faute de moyens financiers ; d’où leur forte dépendance au financement extérieur ; toute chose qui ne participe pas au respect des principes de bonne gouvernance d’un SSN moderne, notamment le respect des calendriers d’exécution; • Le Mali a ratifié en mai 2011, la Charte africaine de la Statistique qui stipule en son article 7 que : « la Commission de l’Union africaine veille à ce que les Etats parties mettent sur pied un fonds national pour le développement de la statistique» . 5

POURQUOI FALAIT-IL UN FONDS • Suite à cette ratification, l’Assemblée Nationale a aussi recommandé la mise en place du fonds, une recommandation qui a été réitérée avec l’adoption de la loi régissant les statistiques publiques. 6

F. N. D. STAT: Objectifs è OBJECTIF GENERAL L’objectif général du FNDSTAT est l’amélioration de l’élaboration, de l’évaluation et du suivi des politiques, programmes et projets de développement à travers le financement adéquat et durable des activités statistiques. è OBJECTIFS SPÉCIFIQUES Il s’agir spécifiquement d’assurer : • une plus grande prévisibilité du financement des activités statistiques ; • le respect des calendriers des opérations statistiques ; • la réduction significative du financement des activités statistiques non inscrites dans le plan d’action du Schéma Directeur de la Statistique. 7

PROCECUSS DE CREATION Malgré les efforts fournis au cours dernières années, le financement de la statistique est compromis par différents facteurs liés à : → l’absence de lignes budgétaires spécifiques pour le financement des activités statistiques pour la plupart des structures statistiques autres que l’Institut National de la Statistique (INSTAT) ; → la forte dépendance des enquêtes et recensements des financements extérieurs toute chose qui ne participe pas au respect des principes de bonne gouvernance d’un système statistique moderne ; → l’adhésion de la plupart des PTF qui soutenaient les activités statistiques à l’appui budgétaire. q L’existence du règlement n° 02/97/CM/UEMOA relatif à la perception de la redevance statistique, assise sur les importations au niveau du cordon douanier pour le développement de la statistique dans les pays membres. 8

PROCESSUS DE CREATION q Discussions engagées avec les structures chargées de la gestion de la redevance statistique; q Détermination du processus d’alimentation et du seuil à prélever pour faire face aux opérations spéciales d’envergure ; q Détermination du processus d’administration et de gestion du fonds q Elaboration des textes de création et leur engagement dans le processus d’adoption par le Gouvernement; q Les textes ont été adoptés à la suite d’un processus qui a duré six (6) longues années par le Gouvernement le 16 mars 2016, l’Assemblée Nationale le 11 mai 2017, après un amendement favorable. Ils ont été promulgués par le Président de la République le 01 juin 2017. . 9

PROCESSUS D’ALIMENTATION Le Fonds National pour le Développement de la Statistique est alimenté par : • une subvention budgétaire indexée sur la redevance statistique et fixée à au moins 20% de celle-ci ; • les contributions des partenaires techniques et financiers ; • les dons et legs ; • les ressources diverses Le premier abondement du fonds a été prévu dans le budget d’Etat de 2018 pour un montant de 2, 9 milliards de francs CFA , soit 20% de la redevance recouvrée en 2016. 10

FNDS: Activités éligibles, et perspectives ACTIVITES ELIGIBLES Le Fonds National pour le Développement de la Statistique est destiné à financer: q les opérations spéciales de recensements et d’enquêtes ayant obtenu le visa statistique ; q l’élaboration du Schéma Directeur de la Statistique (SDS) ; q la formation des lauréats maliens aux concours d’entrée dans les écoles africaines de statistique et de démographie (bourses d’études) ; q les études et recherches ayant un impact sur l’ensemble du Système Statistique National ; q le fonctionnement des organes du fonds ; 11

FNDSTAT: Perspectives Le montant ainsi obtenu sera entièrement consacré aux activités statistiques d’envergure (RGUE, RGA, RGPH, . . . ) prévues, prévus respectivement en 2018 et 2019. Le pourcentage qui sera obtenu en 2018 sera consacré au RGPH en 2019 et d’autres opérations d’envergure programmées dans le Schéma Directeur de la Statistique. Toutes les affectations à faire, le seront par décision du Comité de pilotage du fonds spécialement créé à cet effet. Chaque année, le Système Statistique National du Mali pourrait ainsi beneficier d’au moins 20% de cette redevance statistique 12

LE F. N. D. STAT DU MALI Un fonds indispensable pour la réalisation à bonne date des opérations statistiques Merci pour votre attention