LE DROIT DE TIRAGE Ir Agns CALBERG Directrice

LE DROIT DE TIRAGE Ir Agnès CALBERG, Directrice ff – Direction des Voiries 1 Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

PLAN DE L’EXPOSÉ Travaux subsidiés et modernisation: ne dites plus DGPL mais dites DGO 1 Droit de tirage 2010 -2012 Questions - réponses Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

Secrétariat général Fiscalité DGO 7 7 DGO 2 DGT Personnel et affaires générales DGT 1 Economie, emploi et recherche DGO 6 Budget, logistique et TIC DGT 2 Pouvoirs locaux, action sociale et santé DGO 5 Routes et bâtiments DGO 1 Aménagement du territoire, logement, énergie DGO 4 Agriculture, ressources naturelles et environnement DGO 3 Mobilité, voies hydrauliques DGO 2 Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

DGO 1. 01 - Direction fonctionnelle et d'appui DGO 1. 70 - Infrastructures subsidiées DGO 1. 10 - Stratégie routière DGO 1. 20 - Sécurité, Trafic et Télématique routière DGO 1. 60 - Expertises techniques Routes et bâtiments 8 départements DGO 1. 30 - Réseau Namur Luxembourg DGO 1. 50 - Réseau Liège DGO 1. 40 - Réseau Hainaut Brabant wallon Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

Infrastructures sportives Aménagements paysagers Voiries Déplacements doux et Projets spécifiques Bâtiments Département des Infrastructures subsidiées : 5 directions Boulevard du Nord, 8 5000 NAMUR Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

SPW DGO 1 Partenariat Communes Bureaux d’études Entreprises Département des Infrastructures subsidiées Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

Financier : octroyer des subventions Juridique : veiller au respect de la loi « marchés publics » Etude Participation aux réunions d’avantprojet + visites sur site Projet Examen des cahiers spéciaux des charges RW 99 et des plans Adjudication Examen de la passation du marché S’assu rer que l’arge nt public soit judici euse ment invest i Techn ique Partenariat Exécution Suivi des chantiers – plan qualité Département des infrastructures subsidiées Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010 Paiement Examen des décomptes finaux et paiement des subventions

NOTRE BUT, AU DIS, C'EST PLUS DE QUALITÉ À PLUS DE QUALITÉ TOUS LES STADES DE CHAQUE PROJET Qualité de l’étude et des documents de marché Qualité et cohérence des aménagements • Tous les usagers et riverains • Accessibilité • Trottoirs • Pistes cyclables Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

Voiries ~ 65 M € de subsides annuels répartis en 2010 entre Plans Triennaux Décret Droit de tirage du 21 décembre 2006 Voirie, Egouttage, Entretien Espace public Entretien Eclairage public Direction des voiries Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

Droit de tirage 2010 -2012 Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 - Circulaire du 25 juin 2010 Inscription à double titre dans la DPR • Garantir aux citoyens la possibilité de circuler en toute sécurité sur un réseau routier de qualité • Répartition des subsides sur base de critères objectifs Opération pilote - entretien de voiries • De l’ordre de ~30. 000 € annuels jusqu’en 2012 Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

Nombre d’habitants 3 critères Kilométrage de voiries communales revêtues Revenu moyen/hab Quote-part réservée à chacune des 253 communes Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

Droit de tirage 2010 -2012 Calcul de la subvention Forfait (TVA comprise) au m² en fonction de l’état de la voirie Peu dégradé = 2€/m² Mauvais état = 10€/m² Très mauvais état = 30€/m² Y compris l’entretien des trottoirs et pistes cyclables Pas de travaux d’égouttage Nb : l’entretien reste éligible dans le cadre du plan triennal Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

DROIT DE TIRAGE 2 chiffres à retenir Plafond de la subvention : montant total pour les 3 ans (TVA comprise) Plafond du taux de subside : max. 90 % du décompte final Sauf communes sous plan de gestion 13 Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

+ 2 mois Déc om pte fina l 15 j. act e ren du par la March tut é de elle trava ux trans mis pour info à la DGO 1 15 j. Acc ord de la DG O 1 2 mois Acco rd ou rem arqu es éven tuell es Réunio n organis ée à la commu ne Validati on de la solution propos ée Réa lisat ion des trav aux Notific ation de l’arrêt é de subve ntion Envoi du projet approu vé par le Conseil commu nal (CSC, pl ans) En voi du PV Form ulaire d’intr oduct ion de dossi er Procédure simplifiée 2 mois ou 5 mois (si 30€/m²) 3 mois Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

Procédure Soit pour la totalité du montant du droit de tirage 1. Envoi du dossier Soit pour partie 2. Réunion sur place Un seul dossier par an sauf si > 600. 000 € : max 3. PV à rédiger par la commune sur au RW 99 5 dossiers/an base du modèle 4. Elaboration des documents de marché conforme au modèle de Cahier spécial des Charges au formulaire d’offre 15 Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

16 Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

17 Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

Procédure Soit pour la totalité du montant du droit de tirage 1. Envoi du dossier Soit pour partie 2. Réunion sur place 3. PV à rédiger par la commune sur base du modèle au RW 99 4. Elaboration des documents de marché conformes + actualiser la fiche au modèle de Cahier spécial des Charges au formulaire d’offre 18 Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

Qualité des travaux : tous partenaires de la qualité = crédibilité de l’ensemble du secteur 1. 2. 3. Qualité des prescriptions 1. RW 99 : 2. Site Qualité & Construction RWD http: //qc. spw. wallonie. be/ Qualité des produits de base : marquage CE Plan qualité = document spécifiant quelles procédures et ressources associées doivent être appliquées par qui et quand = les moyens à mettre en œuvre pour assurer la qualité 1. Circulaire RW 99 –A 1 et son complément 2. Engagement de l’entreprise dès sa remise d’offre 3. L’adjudicataire met en place le Plan Qualité (note d’organisation générale + procédures d’exécution et de contrôles) 4. L’adjudicataire et le pouvoir adjudicateur se coordonnent pour réaliser Le contrôle intérieur = autocontrôle Le contrôle extérieur réalisé par le P. A. 5. Complément A 1 = essais et contrôle minimaux à prévoir (cas notamment des revêtements hydrocarbonés > 1. 000 m²) Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

Qualité des travaux : tous partenaires de la qualité = crédibilité de l’ensemble du secteur 4. 5. Délai de garantie porté à 5 ans à l'exception 1. des enduits superficiels et des MBCF : 3 ans 2. des marquages routiers en peinture : 1 an Qualité de l’exécution : pas bon démontage. Réfactions doivent rester exceptionnelles Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

21 Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

Procédure Format word Format pdf 1. Circulaire 25/06/2010 2. Arrêté GW 18/10/2010 3. Formulaire d’introduction d’un dossier 4. PV de réunion 5. Modèle de Cahier spécial des Charges + instructions avis de marché 6. Engagement démarche qualité 7. Modèle de formulaire d’offre 8. Fiche calcul de la subvention 9. Formulaire d’introduction de projet 10. Formulaire d’introduction d’adjudication 11. Formulaire d’introduction de décompte final 12. Powerpoint du séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » à la Marlagne Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » Documents disponibles sur le site www. pouvoirslocaux. wallonie. be La Marlagne - 28 septembre 2010 22

ETAT D’AVANCEMENT 23 15 dossiers reçus pour un montant de 1. 016. 000 € de subsides 2 dossiers couvrent la totalité de la subvention des 3 ans 10 réunions 1 projet reçu Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010

NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION Les gestionnaires Les contrôleurs • Agnès Calberg, Directeur ff agnes. calberg@spw. wallonie. be Tél 081/77 33 48 • Liège François Barracato Tél. 081/77 33 43 • Namur, Luxembourg José Raskin Tél. 081/77 33 76 Trussart Sylvie Tél. 081/77 33 88 • Hainaut Marc Del Fabro Tél. 081/77 33 45 • Brabant Wallon Samuel DUBRUNFAUT Tél. 081/77 33 39 • Luxembourg – Liège Damien Dury Tél. 081/ 77 33 57 • Liège – Hainaut Silvio Rizzo Tél. 081/77 33 78 • Namur – Brabant Christophe Donnay Tél. 081/77 33 47 C’est D. I. S. ! La newsletter du Département des Infrastructures subsidiées www. pouvoirslocaux. wallonie. be Séminaire « Droit de tirage et service d’hiver » La Marlagne - 28 septembre 2010