Le droit bancaire DROIT BANCAIRE de lentre en

Le droit bancaire DROIT BANCAIRE : de l’entrée en relation à la rupture éventuelle… 1

Le droit bancaire Ils se marient…. Quel régime peuvent-ils choisir ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacun de ces régimes ? Quelles sont les conséquences sur les relations avec la banque ? 2

Le droit bancaire Le statut impératif de base CONTRIBUTION AUX CHARGES ET SOLIDARITÉ DES DETTES DU MÉNAGE LE LOGEMENT FAMILIAL Actes de disposition droit d’usage et d’habitation Contribution proportionnelle aux revenus INDÉPENDANCE Compte en banque Profession 3

Le droit bancaire Les régimes matrimoniaux - Loi du 13 juillet 1965 : Principe LIBERTÉ DE CHOIX ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DU CODE CIVIL Régimes communautaires Régimes séparatistes Communauté de meubles et acquêts régime légal avant le 1/02/1966 Séparation de biens Communauté réduite aux acquêts régime légal après le 1/02/1966 Participation aux acquêts Communauté universelle 4

Le droit bancaire Les biens du couple : les régimes communautaires Communauté réduite aux acquêts Communauté des meubles et acquêts Communauté universelle Biens propres Biens communs Biens acquis avant le mariage ou reçus par succession, donation Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage Biens immeubles acquis avant le mariage ou reçus par succession, donation Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage + tous biens meubles Tous les biens 5

Le droit bancaire Les biens du couple : les régimes séparatistes Biens propres de monsieur Biens propres de madame Partage de l’enrichissement si participation aux acquêts 6

Le droit bancaire La procédure de changement de régime matrimonial Délai 2 ans après la date du mariage ou de la dernière modification du régime matrimonial Intervention du notaire obligatoire pour rédiger le contrat de mariage ou l’avenant au contrat de mariage

Le droit bancaire La procédure de changement de régime matrimonial 1 Obligation d’information Information personnelle à destination de chaque enfant majeur Publication dans un journal d’annonces légales pour l’information des créanciers 2 Sous un délai de 3 mois Si pas d’opposition Acte notarié entérine le changement de régime matrimonial Si opposition Homologation judiciaire du Tribunal de Grande Instance requise

Le droit bancaire Exercice – énoncé Épargne Régime légal de la communauté réduite aux acquêts Régime de la communauté des meubles et acquêts Régime de la communauté universelle Régime de la séparation de biens Régime de la participation aux acquêts Compte ouvert avant le mariage Compte ouvert après le mariage Compte ou contrat souscrit après le mariage avec clause de réemploi de bien propre Compte reçu par donation ou héritage Contrat d’assurance vie 9

Le droit bancaire Exercice – corrigé Épargne Régime légal de la communauté réduite aux acquêts Régime de la communauté des meubles et acquêts Régime de la communauté universelle Régime de la séparation de biens Régime de la participation aux acquêts Compte ouvert avant le mariage PROPRE COMMUN PROPRE Compte ouvert après le mariage COMMUN PROPRE PROPRE Compte reçu par donation ou héritage PROPRE COMMUN PROPRE Contrat d’assurance vie PROPRE PROPRE Compte ou contrat souscrit après le mariage avec clause de réemploi de bien propre

Le droit bancaire Ils vivent ensemble… le concubinage Pour le Code Civil (art. 515 -8) « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » L’état de concubinage se justifie par l’obligation de communauté de vie Le concubinage se caractérise par l’absence d’obligations : Pas d’obligation alimentaire Pas d’assistance mutuelle Pas de contribution aux charges du ménage Pas d’hérédité : dispositions testamentaires nécessaires Droits suivant barème entre étrangers Pas de notion de foyer fiscal : déclaration distincte 11

Le droit bancaire Exemple de conséquence en cas de décès d’un concubin Jean et Jeanne vivent en concubinage, ensemble ils ont acheté un appartement (50/50). Ils se sont donnés la moitié qui leur appartenait par testament. Jean décède laissant deux enfants d’un premier mariage. Un patrimoine de 60 000€ (valeur de la moitié de l’appartement) et 30 000€ de liquidités. QUE VA-T-IL SE PASSER POUR JEANNE ? 12

Le droit bancaire Exemple de conséquence en cas de décès d’un concubin Jean et Jeanne vivent en concubinage, ensemble ils ont acheté un appartement (50/50). Ils se sont donnés la moitié qui leur appartenait par testament. Jean décède laissant deux enfants d’un premier mariage. Un patrimoine de 60 000€ (valeur de la moitié de l’appartement) et 30 000€ de liquidités. QD compte tenu de la présence de 2 enfants = 1/3 soit 30 000€ Jean ne pouvait donc léguer par testament que 30 000€ Sur les 30 000€ qui lui reviennent, Jeanne va devoir acquitter des droits de succession, à savoir : 30 000 – 1 570 (abattement) = 28 430€ x 60% (droits de succession entre étrangers) soit 17058 €. 13

Le droit bancaire Le PACS Loi du 15/11/1999 (art 515 du Code Civil) « Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » Formalités constitutives Convention en double exemplaires - Pièces d’état-civil + certificat du greffe du TI du lieu de naissance – RDV auprès du greffier Du TI Conséquences du Pacs Vie commune, assistance réciproque, aide matérielle, solidarité des dettes Depuis le 1 er janvier 2007 le régime de droit commun est la séparation de biens Depuis 2004, les partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune dans les mêmes conditions qu’un couple qui se marie. Solidarité des partenaires au paiement de l’impôt 14

Le droit bancaire Le PACS : ses conséquences ATTENTION : Pas d’hérédité = nécessité d’un testament Successions : exonération totale des droits de succession pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007 Donations : abattement de 79 533€ - mêmes barème de droits que pour les conjoints Fin du PACS Sur décision commune des partenaires du PACS Déclaration conjointe au TI du lieu de résidence Le mariage ou le décès d’un partenaire du PACS : Sur décision unilatérale d’un partenaire du PACS : Information du partenaire + copie au TI d’origine du PACS 15

Le droit bancaire Exercice de synthèse Mariage PACS Concubinage Obligations réciproques Droits patrimoniaux Droit successoral Droits sociaux Fiscalité directe Donation et succession Rupture 16

Le droit bancaire Exercice de synthèse Mariage PACS Concubinage Obligations réciproques Règles précises du Code Civil Portée explicitée par les tribunaux Vie commune Aide matérielle et assistance réciproque Droits patrimoniaux Choix du régime Avantages possible pour le conjoint survivant Régime de la séparation de biens Pas de règle Convention et acquisition en indivision possibles Droit successoral 100% usufruit ou ¼ en pleine propriété QD spéciale Droit temporaire au logement Testament possible (QD) Aucun droit légal à la succession Testament possible (QD) Droits sociaux Ayant droit social s’il est à charge Fiscalité directe Imposition commune Imposition séparée Abattement 79 533€ en cas de donation Exonération succession Abattement 1 570€ + droits 60% Procédure rapide et gratuite. Procès possible si désaccord Pas de procédure Procès possible Donation et succession Rupture Abattement 79 533€ en cas de donation Exonération succession Procédure de divorce lourde mais protectrice pour l’époux le + faible Vie commune

Le droit bancaire Dissolution du régime matrimonial par divorce PLUSIEURS POSSIBILITÉS DE SÉPARATION Séparation de corps Conversion en divorce Choisir son divorce Par consentement mutuel Par acceptation du principe de la rupture du mariage Pour altération définitive du lien conjugal Pour faute 18

Le droit bancaire Compenser les inégalités provoquées par le divorce LA PRESTATION COMPENSATOIRE Versée en une seule fois Réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués en application du jugement du divorce (dans la limite de 30 500 €) Versée mensuellement sur une durée limitée à 8 ans Révision possible, en cas de changement important de la situation du débiteur ou du créancier S’analyse fiscalement comme une pension alimentaire En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession.

Le droit bancaire Le compte en banque est un contrat SYNALLAGMATIQUE CONCLU INTUITU PERSONAE À TITRE ONÉREUX CONCLU AVEC UN NON-AVERTI D’ADHÉSION À DURÉE INDÉTERMINÉE

Le droit bancaire Ouvrir un compte pour un particulier ÊTRE MAJEUR JUSTIFIER DE SON IDENTITÉ ÊTRE CAPABLE JUSTIFIER DE SON DOMICILE DÉPOSER SA SIGNATURE Faire signer la convention de compte (conditions générales et conditions particulières) En remettre un exemplaire au client Remettre un exemplaire de la tarification Interroger les fichiers BDF: FCC et FICP Déclarer l’ouverture du compte à la DGI 21

Le droit bancaire Le droit au compte Madame Dupont, vient de trouver un emploi comme vendeuse dans une grande surface, elle souhaite ouvrir un compte (le sien a été clôturé à la suite d’une interdiction bancaire, non régularisée à ce jour), pour percevoir son salaire et la pension alimentaire que son mari lui règle pour sa fille. Vous ne souhaitez pas ouvrir ce compte. Qu’allez-vous répondre à ses arguments concernant l’obligation que vous auriez de lui ouvrir un compte ? Que peut-elle faire ? 22

Le droit bancaire Toute personne a droit à un compte dans l’établissement de son choix …MAIS Le compte bancaire est un contrat conclu intuitu personae. La banque peut refuser d’ouvrir un compte, elle n’a pas à justifier de sa décision…mais elle doit fournir une lettre de refus expliquant la marche à suivre pour se faire ouvrir un compte. Celui ou celle à qui on a refusé l’ouverture d’un compte peut s’adresser à la BDF pour qu’elle désigne un établissement qui ouvrira ce compte. L’agence bancaire propose également au demandeur d'agir en son nom et pour son compte en transmettant sa demande dûment complétée de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France. 23

Le droit bancaire Le droit au compte SERVICE BANCAIRE DE BASE : GRATUIT Carte de paiement à autorisation systématique ou carte de retrait, RIB, Tenue et clôture de compte Paiements à distance (prélèvements, virements, TIP) Relevé mensuel, moyens pour consulter son compte à distance, 2 formules de chèques de banque par mois 24

Le droit bancaire Le compte joint Emma qui est mariée avec Léo, voudrait ouvrir un compte joint mais elle a besoin de savoir quels sont les avantages et les inconvénients de ce type de compte. C’EST UN COMPTE À SOLIDARITÉ ACTIVE ET PASSIVE… Chacun des co-titulaires peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature… …mais chacun des co-titulaires est également responsable solidairement du débit du compte. Au décès d’un co-titulaire, le compte continue de fonctionner sous la seule signature du co-titulaire survivant. 25

Le droit bancaire Le compte joint Léo a émis un chèque sans provision Qui sera inscrit au FCC ? Léo ? Emma ? Les deux ? Emma pourra-t-elle émettre un chèque sur le compte joint ? Et sur son compte personnel ouvert dans une autre banque ? 26

Le droit bancaire Le chèque impayé a été tiré par Léo est désigné dans la convention comme seul responsable Emma est désignée dans la convention comme seule responsable Il n’y a pas eu de désignation de responsable dans la convention Qui est inscrit au FCC ? (fichier central des chèques tenu par la Banque de France) ¨ ¨ ¨ Léo Emma Les deux Aucun des deux 27

Le droit bancaire Le chèque impayé a été tiré par Léo (Sauf régularisation) Emma peut-elle tirer des chèques sur le compte joint ? Léo est désigné dans la convention comme seul responsable ¨ OUI ¨ NON Emma est désignée dans la convention comme seule responsable ¨ OUI ¨ NON Il n’y a pas eu de désignation de responsable dans la convention ¨ OUI ¨ NON 28

Le droit bancaire Le chèque impayé a été tiré par Léo (Sauf régularisation) Emma peut-elle tirer des chèques sur un autre compte ? Léo est désigné dans la convention comme seul responsable ¨ OUI ¨ NON Emma est désignée dans la convention comme seule responsable ¨ OUI ¨ NON Il n’y a pas eu de désignation de responsable dans la convention ¨ OUI ¨ NON 29

Le droit bancaire Le compte joint Tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte -joint mais aussi sur leurs comptes personnels Sauf à avoir désigné un responsable préalablement à l’incident Dans ce cas, l'interdiction sera appliqué au compte -joint et ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable désigné 30

Le droit bancaire La désolidarisation du compte joint La convention de compte joint est valable jusqu’à dénonciation expresse par LAR de l’un quelconque des co-titulaires. Le compte est bloqué, il ne peut plus fonctionner que sur la double signature des co-titulaires Les opérations initiées avant la dénonciation seront exécutées, mais pas celles initiées après

Le droit bancaire Le compte du mineur Monsieur André et madame Bernard vous demandent s’ils peuvent placer à terme un montant de 60 000€ légués par un oncle. Cet argent a été légué à leurs 2 enfants et au neveu de madame Bernard. M. André et Mme Bernard vivent en concubinage Julie a 7 ans, elle n’a été reconnue par son père qu’à l’âge de 2 ans. Sa sœur Charline est née en 2003 et a été reconnue elle, par son père à la naissance. Quand à Hugo le neveu de mme Bernard, ses parents sont divorcés, et il vit avec sa mère. Qui peut ouvrir ces 3 comptes ? qui peut faire le placement à terme pour chacun des enfants ? 32

Le droit bancaire Le compte du mineur En règle générale, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés. Le compte est ouvert sous la signature et sous la responsabilité du ou des représentants légaux. Trois régimes L’administration légale pure et simple L’administration légale sous contrôle judiciaire La tutelle 33

Le droit bancaire Les personnes vulnérables Le majeur peut ouvrir un compte seul, il ne peut ni emprunter, ni placer librement. Trois régimes la sauvegarde de justice la curatelle la tutelle Assisté d’un curateur pour certains actes, le majeur peut ouvrir un compte seul mais ne peut disposer de son argent qu’avec la signature de son curateur. Représenté par un tuteur, le majeur ne peut ni ouvrir un compte seul ni disposer de son argent 34

Le droit bancaire La réforme appliquée depuis le 1 er janvier 2009 la protection des biens et de la personne le principe de nécessité le principe de proportionnalité le principe de subsidiarité L’on peut considérer qu’une personne est vulnérable en raison de son incapacité intellectuelle, en raison de son âge pour les mineurs – la vulnérabilité est alors temporaire ou encore lorsqu’elle connaît des difficultés économiques particulièrement importantes. 35

Le droit bancaire La procuration Monsieur Blanc est en procédure de divorce, il redoute que sa femme effectue des retraits sur son compte. Elle n’a pas procuration, mais un ami lui a affirmé que mariés sous le régime légal, chacun des époux peut effectuer des opérations sur les comptes de son conjoint parce que ce sont des biens communs. Qu’en pensez-vous ? 36

Le droit bancaire La procuration Autorisation donnée par une personne dénommée le mandant… …à une autre personne dénommée le mandataire d’effectuer des opérations sur son compte. Le mandat peut être général… …ou limité à certaines opérations. En cas d’incidents de paiement seul le titulaire du compte est responsable. Le mandat peut être révoqué à tout moment. 37

Le droit bancaire La délivrance d’un chéquier OUI… Le principe est la liberté pour la banque de refuser de délivrer un chéquier. La banque doit communiquer les raisons de sa décision…en termes généraux. La banque s’engage à réexaminer la situation du titulaire du compte. …MAIS ELLE DOIT Refuser la délivrance d’un chéquier à toute personne faisant l’objet…d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

Le droit bancaire Le chèque … moyen de paiement LE CHÈQUE CERTIFIÉ Art. L. 131 -2 C. mon. et fin. : Le chèque contient : 1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre … 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée 3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré 4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer 5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé 6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur LE CHÈQUE DE BANQUE LE CHÈQUE BARRÉ LE CHÈQUE NON BARRÉ

Le droit bancaire L’opposition sur chèque Votre cliente a remis un chèque de caution à un loueur de voiture de 500€. Elle a rendu la voiture sans un incident, pourtant ce matin elle constate que ce chèque se présente au paiement. Elle veut faire opposition Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. La banque doit informer par écrit le titulaire du compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues par la loi. 40

Le droit bancaire Vous recevez cette lettre envoyée par votre client M. A « J’ai reçu une lettre le 25 août, m’informant que vous aviez refusé le paiement, sur mon compte, de 2 chèques de 42€ et de 244€, sans provision. C’est la première fois, une amie m’a dit que j’avais 2 mois pour régulariser ma situation, avant d’être interdit bancaire pendant 1 an. J’ai un compte dans une autre banque, ils m’ont demandé de leur restituer mes chéquiers. Vous n’aviez pas à les informer, je suis furieux je vais déposer plainte contre vous. Ma femme me demande ce qui va se passer sur notre compte joint. Je suis par ailleurs mandataire sur le compte de mon père… » 41

Le droit bancaire Le chèque sans provision 1ère étape : prévenir le client – lettre loi MURCEF. Le client n’a pas fourni la provision: rejet du chèque. Une lettre d'injonction est envoyée au client pour l’informer de sa situation, des moyens de la régulariser et lui demander de restituer ses moyens de paiement. L’incident est signalé à la BDF le client est interdit bancaire pour 5 ans Comment régulariser ? Payer directement le bénéficiaire du chèque : le chèque est restitué à la banque comme preuve de paiement. Approvisionner le compte et demander au bénéficiaire du chèque de le représenter. Bloquer la provision au profit du bénéficiaire. Pas de pénalités à payer s’il n’y a pas eu émission de chèque sans provision dans les douze mois précédents et si la situation a été régularisée dans le délai de deux mois suivant le rejet du chèque. Une pénalité est due si 2ème incident ou régularisation après deux mois (22 € par tranche de 150 € - 5 € pour les chèques inférieurs à 50 €). Les frais bancaires perçus par le tiré sont de 30€ maximum pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50€ et 50€ pour les chèques d'un montant supérieur à 50€. 42

Le droit bancaire Le chèque sans provision Le tireur a émis des chèques sans provision et a effectué trois régularisations dans les douze mois précédents. Le montant de la pénalité libératoire prévue à l'article L. 131 -75 est porté au double lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a déjà procédé à trois régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques en application des articles L. 131 -73 et L. 131 -75 au cours des douze mois qui précédent l'incident de paiement.

Le droit bancaire Le chèque sans provision Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse. Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payés, la banque adresse une attestation de régularisation. En l'absence de régularisation du compte, l’interdiction bancaire demeure pendant cinq ans.

Le droit bancaire Les services de paiement Seules banques et les établissements de crédit étaient autorisés, à distribuer des moyens de paiement Depuis le 1 er novembre 2009, une directive européenne, transposée par une ordonnance du 15 juillet 2009, instaure un marché unique des services de paiement dans l’Espace Economique Européen La directive ouvre l’activité de service de paiement à d’autres acteurs que les banques en créant les établissements de paiement 45

Le droit bancaire Les services de paiement Les opérations concernées : Les retraits ou dépôts d’espèces sur un compte de paiement Les virements ou prélèvements unitaires ou permanents Les paiements par carte Les services de transfert d’argent Les opérations de paiement par téléphone ou par ordinateur adressées à l’opérateur qui agit comme simple intermédiaire entre le payeur et fournisseur du bien ou de service 46

Le droit bancaire Les services de paiement Sont en dehors des services de paiement, les paiements sur support papier : Les chèques Les mandats postaux Les chèques de voyage Les chèques repas et autres titres de service 47

Le droit bancaire Le SEPA Un espace unique de paiement en euro, le « SEPA » (Single Euro Payments Area) voit progressivement le jour, depuis 2008. Toute personne ayant un compte bancaire ou un compte de paiement dans cet espace (comprenant actuellement les pays de l’EEE plus la Suisse et Monaco), pourra envoyer et recevoir des paiements en euros dans les mêmes conditions qu’à l’intérieur de ses frontières nationales. Cette intégration concerne d’abord les virements et les paiements par carte, puis les prélèvements. 48

Le droit bancaire Le SEPA Les virements La nouvelle réglementation encadre les délais d’exécution. Ces délais, qui sont décomptés à partir du moment de réception de l’ordre de paiement par le PSP, sont les suivants : - pour les virements en euros, en France et dans l’EEE à partir d’un compte en euro : 1 jour ouvrable entre le moment de réception de l’ordre de paiement par le PSP et le crédit sur le compte du PSP du bénéficiaire. Les fonds sont mis immédiatement à la disposition du bénéficiaire. Une période d’adaptation est prévue jusqu’au 1 er janvier 2012, durant laquelle les délais peuvent aller jusqu’à 3 jours ouvrables + 1 jour pour les opérations sur support papier ; - pour les virements dans l’EEE et dans une devise d’un de ces Etats autre que l’euro, les délais sont de quatre jours ouvrables maximum. 49

Le droit bancaire Les incidents sur le compte - exercice - énoncé Un huissier est venu à l’agence, pour une saisie – attribution pour 2 422€ sur le compte de votre cliente mademoiselle Anne. Le compte est créditeur de 95, 50€. Aujourd’hui, elle proteste, elle est en procédure de surendettement, l’huissier ne pouvait pas faire cette saisie. Vous auriez du refuser, en conséquence elle vous demande de lui donner 50€. Qu’allez – vous lui répondre ? 50

Le droit bancaire Les incidents sur le compte LA SAISIE ATTRIBUTION D’UN COMPTE BANCAIRE Le créancier qui détient un titre exécutoire peut demander à un huissier de procéder à la saisie-attribution du compte bancaire de son débiteur. Avoirs saisis les créances de sommes d’argent Les sommes saisies sont indisponibles dans un compte d’attente pendant un délai de 15 jours. Pendant ce délai comptabilisation des opérations en cours Certaines sommes sont insaisissables (RMI – prestations familiales – une quotité des salaires…) c’est au client de faire valoir cette insaisissabilité La banque met à la disposition du client une somme à caractère alimentaire d'un montant égal à celui du RMI, et dans la limite du solde créditeur. Un mois après la saisie la banque verse à l’huissier sur présentation d’un certificat de non contestation – le montant saisi 51

Le droit bancaire Le secret bancaire Monsieur Roux vous téléphone, il est furieux, il vient de recevoir un avis de redressement fiscal et il découvre que ce redressement a été établi à partir de pièces que la banque a fournies. Vous auriez du l’avertir, il devait vous donner son accord !!! Que pensez-vous de ces réflexions ? 52

Le droit bancaire Le secret bancaire L’obligation ne concerne que les informations confidentielles. Expressément prévu par l'article 57 de la loi bancaire de 1984 et par le Nouveau Code Pénal (art. 226 -13 et 226 -14) Le devoir de secret s'impose à tous Les collaborateurs bancaires restent tenus au secret après leur démission, leur révocation ou lorsqu'ils ont pris leur retraite. Le secret bancaire peut être levé sur la demande du client lui-même…. …ou pour des raisons d’ordre public (police, justice, administration fiscale, douanes…) 53

Le droit bancaire La clôture du compte Clôture du compte à l’initiative du client… Le client peut procéder à la clôture de son compte à tout moment et sa convention ne peut lui imposer un délai de préavis supérieur à 30 jours (DSP). Cette clôture est gratuite lorsqu’elle a lieu au-delà de 12 mois (DSP). …. à l’initiative du banquier La banque n’est pas tenue de motiver sa décision – elle informe le client – donne un préavis (60 jours minimum) demande la restitution des moyens de paiement Clôture immédiate et sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible du client Le banquier qui a ouvert un compte à la suite d’une injonction de la Banque de France ne peut le clôturer sans une notification écrite et motivée. Il doit donner au client un délai de préavis de 45 jours. 54

Le droit bancaire SUCCESSIONS: préparer la transmission du patrimoine avec son client 55

Le droit bancaire La clôture du compte Monsieur Martin vous informe du décès de sa femme. Elle avait un compte sur livret sur lequel il avait une procuration. Un contrat d’assurance – vie avec une clause bénéficiaire type. Ils avaient également un compte joint. Peut-il continuer d’utiliser le compte joint ? Peut-il disposer des fonds du compte sur livret ? Peut-il percevoir les fonds du contrat d’assurance ? 56

Le droit bancaire La clôture du compte Clôture du compte à la suite du décès du client Tous les comptes sont bloqués Le PEA et le PEP sont clôturés Le PEL et le CEL peuvent continuer à fonctionner Le compte peut être débloqué pour payer les frais funéraires sur présentation d’une facture. 57

Le droit bancaire La dévolution légale - sans conjoint 1 ER ORDRE Les descendants LE DÉFUNT 2ÈME ORDRE Les ascendants privilégiés Les collatéraux privilégiés 3ÈME ORDRE Les ascendants ordinaires 4ÈME ORDRE Les collatéraux ordinaires 58

Le droit bancaire Exercice – énoncé 1 Mère Père LE DÉFUNT Qui hérite ? Fille Fils Pour quelle part ? 59

Le droit bancaire Exercice – corrigé 1 Mère Père LE DÉFUNT Filles et fils Fille Fils 100%

Le droit bancaire Exercice – énoncé 2 Mère Père LE DÉFUNT Qui hérite ? Pour quelle part ? 61

Le droit bancaire Exercice – corrigé 2 Mère Père 50% LE DÉFUNT

Le droit bancaire Exercice – énoncé 3 et 3 bis 1 Mère Père 2 LE DÉFUNT Soeur Frère Soeur 63

Le droit bancaire Exercice – corrigé 3 et 3 bis 1 25% Mère Père 2 25% LE DÉFUNT Soeur Frère 50% LE DÉFUNT Soeur Frère Soeur 75% Soeur

Le droit bancaire Exercice – énoncé 4 Mère Père LE DÉFUNT Soeur Frère Soeur 65

Le droit bancaire Exercice – corrigé 4 Mère Père LE DÉFUNT Soeur Frère Soeur 100%

Le droit bancaire La dévolution légale LE PRINCIPE DE LA REPRÉSENTATION LE DÉFUNT 67

Le droit bancaire La dévolution légale LE PRINCIPE DE LA REPRÉSENTATION LE DÉFUNT 68

Le droit bancaire La dévolution légale LE PRINCIPE DE LA REPRÉSENTATION LE DÉFUNT 69

Le droit bancaire La dévolution légale Arrière grand mère 3ème degré Grand père 2ème degré Les degrés de parenté Mère 1 er degré Frère 2ème degré Nièce 3ème degré Petit neveu 4ème degré LE DÉFUNT Tante 3ème degré Sœur 2ème degré Fils 1 er degré Cousin germain 4ème degré Petit fils 2ème degré 70

Le droit bancaire La dévolution légale - en présence du conjoint LA PART DU CONJOINT EN PRÉSENCE… …d’enfants du couple ou 100% en usufruit 1/4 en pleine propriété … d’enfants d’un premier lit 1/4 en pleine propriété …des 2 parents 1/2 en pleine propriété …d’un seul parent 3/4 en pleine propriété …de frères et sœurs La totalité en pleine propriété 71

Le droit bancaire Les parts réservataires et la quotité disponible LES HÉRITIERS RÉSERVATAIRES Les enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants et La réserve + 1/2 2/3 3/4 La quotité disponible 1/2 1/3 1/4 LA RESERVE DES ASCENDANTS A ETE SUPPRIMEE PAR LA REFORME SUR LES SUCCESSIONS Sans descendant Non divorcé, ni séparé de corps 1/4 3/4 72

Le droit bancaire Avantager son conjoint : la donation au dernier vivant En présence d’enfants 100% en usufruit 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit La Quotité Disponible en pleine propriété 73

Le droit bancaire Fiscalité succession - Exercice - énoncé Monsieur et Madame B. sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont acquis ensemble leur résidence principale. Valeur 1 000 € Ils disposent également de liquidités pour 30 000 € Monsieur B. a hérité de titres. Valeur 500 000 € Monsieur et Madame B. ont 2 enfants. Monsieur B. vient de décéder. Il a également un enfant d’une précédente union. Qui sont les héritiers de Monsieur B. ? Quel est le montant des droits de succession à payer?

Le droit bancaire Exercice - corrigé Patrimoine du défunt 500 000 + (1 000 – 20%) + 30 000/2 = 915 000€ Les héritiers sont Madame B. et les 3 enfants, pour ¼ chacun. Patrimoine imposable = 915 000 + FM 5% = 960 750€ Part imposable pour chaque héritier = 960 750/ 4 = 240 187 € Pas de droits à payer pour le conjoint. Droits à payer pour chaque enfant = (240 187 – 156 974)x 20% - 1 779 = 14 864€ Total droits de succession = 44 592 €

Le droit bancaire La dévolution volontaire : le testament C’est encore le moyen le plus simple de léguer quelque chose à quelqu’un… … parce que l’on peut changer d’avis 76

Le droit bancaire La dévolution volontaire : le testament TESTAMENT OLOGRAPHE TESTAMENT AUTHENTIQUE TESTAMENT MYSTIQUE 77

Le droit bancaire DONNER C’EST DONNER… 78

Le droit bancaire Avantager un héritier ou un proche LE DON MANUEL LA DONATION SIMPLE LA DONATION PARTAGE 79

Le droit bancaire Les règles du rapport et de la réduction RAPPORT CIVIL D’UNE DONATION Toutes les donations sont en principe rapportables à la succession pour la valeur du bien au jour du rapport Rapport des fruits et revenus Rapport pour la valeur du don et non pour la valeur du bien lorsque le donataire a réinvesti les fonds dans un bien susceptible de se déprécier inéluctablement Pas de rapport des sommes modiques 80

Le droit bancaire Le don manuel Donation de titres, de meubles ou d’une somme d’argent Pour répondre aux besoins du donataire Le don doit être déclaré à l’administration fiscale imprimé n° 2735 81

Le droit bancaire Modifications des conditions d’âge pour les dons familiaux de sommes d'argent Limite d’âge du donateur portée à 80 ans pour les donations en faveur des petits enfants, arrières petits enfants, petits neveux et arrières petits neveux Rappel des conditions d’exonération : 65 ans pour les donations en faveur des enfants ou des neveux - 18 ans pour le donataire Limite d’exonération 2010 : 31 395 € Donations consenties à compter du 1 er janvier 2010 82

Le droit bancaire La donation simple : donation en avancement de part successorale ou hors part successorale Donation de titres ou d’un bien immobilier Pour répondre aux besoins du donataire Transmission immédiate Acte irrévocable Accord du bénéficiaire La loi du 23 juin 2006 modifie le nom des donations en avancement d’hoirie et par préciput 83

Le droit bancaire Exercice - énoncé Pierre donne à son fils un studio de 150 000 €. Quelques années plus tard, son fils vend le studio 160 000 € pour s’acheter une voiture de sport. Pierre a aussi une fille. Lors du décès de Pierre, la voiture vaut 15 000 € QUE VA-T-IL SE PASSER ? 84

Le droit bancaire Exercice - corrigé Le fils de Pierre doit rapporter à la succession la valeur de 160 000 €.

Le droit bancaire Exercice - énoncé Bernard est veuf. Il a 2 enfants Luc et Marie. Il meurt peu après laissant un actif successoral de 90 000€. Bernard décide de donner à Luc un terrain 75 000€. QUE VA-T-IL SE PASSER ? 86

Le droit bancaire Exercice - corrigé Luc a reçu 75 000€ qui vont être rapportés à la succession 90 000€ + 75 000€ = 165 000€. A partager entre Luc et Marie, soit 82 500€ chacun. Luc va recevoir 82 500 – 75 000 = 7 500€. Marie va recevoir 82 500€.

Le droit bancaire Exercice 1 - énoncé Bernard est veuf. Il a 2 enfants Luc et Marie. Il meurt peu après laissant un actif successoral de 90 000€. Pour aider Luc, Bernard décide de lui donner « hors part » un terrain valeur 75 000€. QUE VA-T-IL SE PASSER ? 88

Le droit bancaire Exercice 1 - corrigé Les 75 000€ de Luc sont rapportés fictivement à la succession. 90 000€ + 75 000€ = 165 000€ QD = 1/3 = 55 000€ Luc va donc recevoir sa part réservataire + la quotité disponible 35 000 + 75 000 = 110 000€ Marie va recevoir sa part réservataire = 55 000€.

Le droit bancaire Exercice 2 - énoncé Bernard meurt peu après laissant un actif successoral de 300 000€. Bernard est veuf. Il a 2 enfants Luc et Marie. Il décide de donner 46 000€ à Luc et à Marie. Luc avec ses 46 000€, crée une entreprise et faillite. Marie se constitue un portefeuille titres, dont la valeur au moment du décès est de 150 000€. QUE VA-T-IL SE PASSER ? 90

Le droit bancaire Exercice 2 - corrigé Le patrimoine à partager entre Luc et Marie sera de : 300 000 + 150 000 + 46 000 = 496 000€ 496 000 / 2 = 248 000€ Luc qui n’a reçu que 46 000€ va recevoir 202 000€ Marie va recevoir 98 000€ De quoi semer la zizanie entre Luc et Marie!!! Qu’aurait-il fallu faire ?

Le droit bancaire Nouveauté loi du 23 juin 2006 La donation graduelle Donation de titres ou d’un bien immobilier Le 1 er gratifié doit conserver et transmettre le bien au 2ème gratifié Imputable en principe sur la quotité disponible Ni rapportable, ni réductible au décès du 1 er gratifié Double imposition Pour transmettre des actifs sur 2 générations 92

Le droit bancaire Les libéralités résiduelles Nouveauté loi du 23 juin 2006 Le principe du legs de residuo est désormais applicable à une donation Le donateur transmet des biens en pleine propriété à un premier gratifié Il s’agit d’une libéralité avec charges Le premier gratifié peut vendre les biens ou les donner (sauf clause contraire) mais il ne peut en disposer par testament A charge pour le premier gratifié de transmettre à son décès les biens subsistants au second gratifié 93

Le droit bancaire La donation-partage Bien meuble, immeuble, entreprise… ACTE NOTARIÉ OBLIGATOIRE …en faveur de tous les enfants, à défaut, des frères et sœurs et des neveux et nièces NON RAPPORTABLE 94

Le droit bancaire La donation-partage La loi du 23 juin 2006 élargit les possibilités de la donation-partage Transmission d’une entreprise Entreprise individuelle ET parts de sociétés Transmission au sein des familles recomposées L’enfant d’une précédente union peut recevoir des biens de l’un de ses parents ou des biens communs appartenant à l’un de ses parents et au nouveau conjoint FISCALITE EN LIGNE DIRECTE APPLICABLE AU LIEU DE 60% ENTRE TIERS 95

Le droit bancaire Exemple Monsieur et Madame C. sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont un enfant en commun, Anna, et Monsieur C. a un enfant d’une première union, Marc. Ils donnent à chaque enfant un portefeuille titres de 150 000 euros. Anna reçoit le portefeuille de ses 2 parents, soit 75 000 euros chacun. Marc reçoit le portefeuille de son père avec le consentement de son épouse, soit 150 000 euros. Pas de droits de donation à payer… 96

Le droit bancaire Exercice 2 - énoncé Bernard meurt peu après laissant un actif successoral de 300 000€. Bernard est veuf. Il a 2 enfants Luc et Marie. Il décide de faire une donation partage de 46 000€ à Luc et à Marie. Luc avec ses 46 000€, crée une entreprise et faillite. Marie se constitue un portefeuille titres, dont la valeur au moment du décès est de 150 000€. QUE VA-T-IL SE PASSER ?

Le droit bancaire Exercice 2 - corrigé Une donation partage n’étant pas rapportable… 300 000 / 2 = 150 000€ Luc va recevoir 150 000€ Marie va recevoir 150 000€ Ils ont reçu la même somme : plus de problèmes !!!

Le droit bancaire La donation-partage trans-générationnelle Nouveauté loi du 23 juin 2006 Bien meuble, immeuble, entreprise… …en faveur des enfants et de leurs descendants …en faveur d’un enfant unique et ses descendants …en faveur des petits enfants et des arrières petits enfants POSSIBLE AVEC RENONCIATION ANTICIPEE DES HERITIERS RESERVATAIRES SUR TOUT OU PARTIE DE LEUR RESERVE 99

Le droit bancaire La fiscalité des donations ÉVALUATION DES BIENS AU JOUR DE LA DONATION Valeur du bien Abattement Barème progressif … les mêmes barèmes qu’en cas de succession Réduction des droits … des abattements renouvelables tous les 6 ans … des réductions de droits Droits à payer 100

Le droit bancaire Les réductions de droits LES DROITS DE DONATION BÉNÉFICIENT D’UNE RÉDUCTION DE : Donation pleine propriété et usufruit 5 O% si le donateur a moins de 70 ans 30% s’il a entre 70 et 80 ans Donation en nue-propriété 35% si le donateur a moins de 70 ans 10% s’il a entre 70 et 80 ans 101

Le droit bancaire Exercice - énoncé Madame DUCHESSE est veuve et fortunée. Elle est âgée de 72 ans. Elle a décidé de donner à ses 3 enfants 200 000 € chacun, ainsi que 50 000 € à chacun de ses 5 petits-enfants et à son arrière petit fils. Elle donne au total 900 000 €. Quel est le montant des droits de donation? 102

Le droit bancaire Exercice - corrigé Donation à chacun des 3 enfants : 200 000 – abattement 156 974 = Montant des droits 20% x 43 026 – 1 779 = 43 026 € 6 826 € Donation à chacun des 5 petits-enfants : 50 000 – abattement 31 395 = Montant des droits 20% x 18 605 – 1 779 = 18 605 € 1 942 € Donation à son arrière petit fils: 50 000 – abattement 5 232 euros = Montant des droits 20% x 44 768 – 1 779 = 44 768 € 7 175 € Total droits: (3 x 6 826 + 5 x 1 942 + 7 175) – réduction 30% = 26 154 € Les droits de donation sont de 26 154 euros. Ils peuvent être pris en charge par Madame DUCHESSE.