Le document unique dvaluation des risques DUER articles

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) articles L. 4121 -1 à 3 et R. 4121 -1 et 2 du Code du travail

Ce que dit la loi • L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. Doc G. Zara 2

Ce que dit la loi Ces mesures comprennent : • Des actions de prévention des risques professionnels. • Des actions d'information et de formation. • Ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Doc G. Zara 3

Ce que dit la loi • Le document unique d'évaluation des risques recense donc l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise. Doc G. Zara 4

Les Finalités DUER Le document unique doit servir à l'élaboration du bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques prévus à l'article L. 4612 -16 du Code du travail. Doc G. Zara 5

Les obligations de l’employeur • L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. • L'employeur a donc l'obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Doc G. Zara 6

Les obligations de l’employeur • Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. Articles L 4121 -1 et R 4121 -1 du Code du travail. Doc G. Zara 7

Les obligations de l’employeur Toutes ces obligations sont précisées dans la circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002. Doc G. Zara 8

Quelles sont les entreprises concernées par le document unique d'évaluation des risques (DUER)? Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés • C'est à l'employeur lui-même qu'incombe la réalisation de ce document. • Il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s'adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. • A cette fin, il peut également consulter le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail et l'inspection du travail. Quoiqu'il en soit, sa responsabilité demeurera entière. Doc G. Zara 9

Que peut-il arriver si le DUER n’est pas réalisé ? Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros. Article R. 4741 -1 du Code du travail Et Article 131 -13 du Code pénal. Doc G. Zara 10

Article R. 4741 -1 du Code du travail : • Créé par Décret n° 2008 -244 du 7 mars 2008 -art (V) Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 41211 et R. 4121 -2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132 -11 et 132 -15 du code pénal. Doc G. Zara 11

Article 132 -11 du Code Pénal. Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5 e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros. Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la cinquième classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine. Doc G. Zara 12

Article 132 -15 du Code Pénal. Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la cinquième classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques. Doc G. Zara 13

La forme et le contenu du document unique d'évaluation des risques (DUER) Forme: • La réglementation n'impose aucun document " type " mais il doit nécessairement prendre la forme d'un support unique qui peut être aussi bien un document papier que numérique. • Si le support numérique comporte des informations nominatives, une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Doc G. Zara 14

Contenu du DUER • Le Code du travail indique l'opération d'évaluation des risques consiste, pour l'employeur, à établir un : " inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement ". • Attention : le décret n° 2008 -1382 du 19 décembre 2008 (JO du 24/12/08) élargit cet inventaire aux risques liés aux ambiances thermiques. Doc G. Zara 15

Contenu du DUER Inventaire des risques • Afin de réaliser cet inventaire, il faut, en premier lieu, identifier les dangers, c'est à dire repérer les sources potentielles de dommage pour la santé des travailleurs. Dans un deuxième temps, il faudra se livrer à une analyse des risques, en observant quelles sont les conditions d'exposition des salariés à ces dangers. Unité de travail • La notion d'unité de travail varie d'une situation à une autre : en toute hypothèse, elle doit permettre de tenir compte de la très grande diversité des modes d'organisation du travail. Il peut ainsi s'agir d'un poste de travail, d'un type de poste occupé par plusieurs salariés ou encore d'une situation géographique de travail (à titre d'exemple : chantier). Doc G. Zara 16

Contenu du DUER Annexes • Des comptes rendus de réunions du CHSCT, des questionnaires adressés aux salariés, des rapports du médecin du travail, les certificats de contrôle d'organismes vérificateurs ou encore le bilan social en matière d'hygiène et de sécurité peuvent être annexés au document unique d'évaluation des risques. • Attention ! Le décret n° 2014 -1158 du 9 octobre 2014 impose aux employeurs d'indiquer en annexes les données collectives utiles à l'élaboration des fiches de prévention des expositions ainsi que la proportion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels nécessitant la rédaction de fiches de pénibilité. Doc G. Zara 17

Articles L. 4121 -1 à 3 du Code du travail • L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. • Ces mesures comprennent : • 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; • 2° Des actions d'information et de formation ; • 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. • L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Doc G. Zara 18

Articles L. 4121 -2 du Code du travail • • • L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121 -1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152 -1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Doc G. Zara 19

Articles L. 4121 -3 du Code du travail • L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. • A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. Doc G. Zara 20

Article R. 4121 -1 et 2 du Code du travail L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 41213. • Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. Doc G. Zara 21

Article R. 4121 -2 du Code du travail • La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612 -8 ; 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. Doc G. Zara 22