Le dispositif de qualification OPQIBI RGE Stphane MOUCHOT
“Le dispositif de qualification OPQIBI RGE” Stéphane MOUCHOT, Directeur Général de l’OPQIBI Besançon, le 26 mai 2015
Présentation de l’OPQIBI
L’OPQIBI ? • Créé en 1969, l’OPQIBI est l’Organisme de Qualification de l’Ingénierie. • Il délivre, depuis 1976, des certificats de qualification aux prestataires d’ingénierie. • Les domaines de qualification : bâtiment, infrastructure, environnement, énergie et loisirsculture-tourisme. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
L’OPQIBI et sa qualification • L’OPQIBI attribue des qualifications aux prestataires exerçant l’ingénierie à titre principal (ingénieur-conseil, BET, société d’ingénierie) ou accessoire (géomètre, SEM, …). • Une qualification OPQIBI a pour objet, sur le fondement d’informations contrôlées et régulièrement actualisées, d’attester de la compétence et du professionnalisme d’une structure (personne morale) pour réaliser une prestation déterminée. • Elle a pour objectifs principaux : – d’aider les clients (maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre) dans leurs recherches et leurs sélections de prestataires – de structurer l’offre d’ingénierie (profession non réglementée) – d’améliorer la qualité des ouvrages par une montée en compétence des prestataires « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
L’OPQIBI : un organisme « tierce partie » indépendant • L’OPQIBI est un organisme de qualification « tierce partie » où sont représentés, à parité, les clients, les professionnels, les institutionnels et les pouvoirs publics (forme juridique : association loi 1901). • Depuis le 1 er janvier 2009, il est accrédité par le COFRAC sous le n° 4 -0526. Cette accréditation, attribuée sur la base de la norme NF X 50 -091, atteste de l’indépendance, de la transparence et de l’impartialité de son fonctionnement et de son processus de qualification. • Depuis le 19/05/15 : obtention de l’extension d’accréditation COFRAC pour le domaine « RGE » • L’OPQIBI dispose de protocoles signés avec les pouvoirs publics (Ministère de l’Industrie, Ministère de l’Écologie et du Développement Durable), lui conférant une mission d’intérêt général. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
L’ OPQIBI en chiffres • Structures qualifiées : – 1 535 prestataires qualifiés (sièges) dont 80 % ont moins de 20 salariés – En Franche-Comté : 12 (+ 13 établissements secondaires) – Plus de 11 000 qualifications attribuées en cours de validité (soit une moyenne de 7 -8 qualifications par structure qualifiée). • En 2014 : – 179 nouvelles structures ont été qualifiées – 56 structures ont été déqualifiées en totalité. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
Critères et modalités de qualification
Les textes de référence • Conformément à la norme NF X 50 -091, pour attribuer ses qualifications l’OPQIBI s’appuie sur : – Un référentiel de qualification décrivant les exigences et critères généraux auxquels doivent satisfaire les postulants; – Une nomenclature qui définit le contenu technique des prestations correspondant aux diverses qualifications; – Un manuel des procédures d’attribution, de suivi et de renouvellement des qualifications. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
Les critères de qualification • Quelle que soit la qualification demandée, un postulant doit répondre aux 3 types de critères suivants : – Critères légaux, administratifs, juridiques et financiers (statuts, Kbis, attestations d’assurances, compte de résultat/bilan simplifié, …) – Critère technique portant sur les « moyens » de la structure (moyens humains (CV détaillés, diplômes, attestations de formation, DADS, …), matériels, méthodologiques). – Critère technique portant sur les « références » de la structure (attestations de référence signées de donneurs d’ordre + contrats ou CCTP + rendus d’études, …) • Des critères complémentaires spécifiques peuvent être requis. Ils sont alors mentionnés dans la nomenclature. Ø Nota : une qualification probatoire peut être attribuée à une structure ne disposant pas encore de référence ou en nombre insuffisant. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
La procédure de qualification • Constitution d’un dossier postulant sur l’Extranet : www. opqibi. fr • Dépôt du dossier et son enregistrement • Étude de recevabilité du dossier par le secrétariat général • Instruction du dossier et établissement d’un rapport d ’instruction par un ou plusieurs instructeur(s) compétent(s) désigné(s). L’instruction repose sur : – l’examen des pièces du dossier – les résultats d’une enquête ( « sondage » ) réalisée auprès des donneurs d’ordre de la structure postulante • Décision ou non d’attribution par les membres du comité de qualification concerné, sur la base de l’étude du rapport d’instruction • Délivrance du/des certificat(s) ou notification du refus motivée Délai de traitement : au maximum 6 mois entre la prononciation de la recevabilité et la notification de la décision. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
La qualification OPQIBI : une démarche évolutive Qualification probatoire Critères légaux, administratifs, juridiques et financiers Critères « moyens » Oui (sauf critère financier) Qualification Oui Oui Critères « références » Non ou en nombre insuffisant Oui Validité 1 an renouvelable au maximum 1 fois 4 ans contrôlé tous les ans (humains, matériels et méthodologiques) « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
Recours et réclamations • Ce n’est pas parce qu’un structure demande une qualification qu’elle l’obtient ! En 2014 : taux de refus de 16 %, ce taux grimpe à 27, 6 % pour les premières demandes. • Un structure n’ayant pas obtenu une qualification qu’elle avait demandée peut déposer un recours « amiable » (nouvelle instruction + nouvel examen en comité de qualification) et/ou un recours auprès d’une « commission supérieure » . • Tout client (ou tiers) n’étant pas satisfait d’une prestation réalisée par un prestataire qualifié OPQIBI peut déposer une réclamation auprès de l’organisme de qualification concerné. • La réclamation sera instruite par notre « commission supérieure » dans un délai de 6 mois. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
Retraits et sanctions • Si, à tout moment, les critères de qualification ne sont plus satisfaits par une structure qualifiée : retrait de la qualification • En cas de manquement d’un qualifié vis-à-vis de l’organisme de qualification, de clients ou de tiers, des sanctions sont prévues : – Avertissement – Suspension – Retrait • S’il y a lieu, une action en justice peut être diligentée à l’initiative de l’organisme de qualification « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
Coût de la procédure de qualification • Frais d’achat du dossier : 80 Euros HT • Frais d’instruction (au moment du dépôt du dossier) : – Une partie forfaitaire : 410 Euros HT – Une partie proportionnelle au nombre et au type de qualifications demandées • Frais d’utilisation de la marque OPQIBI (au moment de la notification des qualifications obtenues) : – En moyenne 0, 6 pour mille du dernier CA « ingénierie » HT connu – À verser une fois pour 4 ans • Frais de contrôle annuel : 25 % des frais d’instruction Ø En moyenne, le coût total de la démarche de qualification est de 960 Euros HT par an (pour 7 -8 qualifications détenues). Ø Pour les TPE - PME, ce coût revient, en moyenne, à 400 -500 Euros HT par an (pour 3 -4 qualifications détenues). « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
5. Le dispositif de qualification “OPQIBI RGE”
Le dispositif « OPQIBI RGE » • 13 qualifications OPQIBI sont reconnues « RGE » depuis le 01/01/15 • Pour être reconnu « RGE » , un prestataire doit obtenir l’une des 13 qualifications « OPQIBI RGE » en satisfaisant aux critères de qualification OPQIBI + aux exigences de la charte « RGE Etudes » qui ont été intégrées dans notre nomenclature, notre référentiel et notre manuel des procédures. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
Qualifications OPQIBI reconnues « RGE » en matière de performance énergétique des bâtiments Depuis le 01/01/2015 12. 24 : Ingénierie de la performance énergétique de l’enveloppe du bâtiment. 13. 26 : Etude de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments 13. 27 : Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments 13. 31 : Etude thermique réglementaire « maison individuelle » 13. 32 : Etude thermique réglementaire « bâtiment collectif d’habitation et/ou tertiaire » 14. 07 : Etude d’éclairage intérieur courant 19. 05 : Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives En noir : qualifications OPQIBI existantes version 2014 En violet : qualifications OPQIBI existantes intégrant les exigences « RGE » depuis le 01/01/15 En rouge : nouvelles qualifications mises en place le 01/01/15 intégrant les exigences « RGE »
Qualifications OPQIBI reconnues « RGE » en matière d’énergie renouvelable Depuis le 01/01/2015 20. 10 : Etude d’installations de production utilisant l’énergie solaire thermique (jusqu’au 31/12/15 uniquement) 20. 14 : Ingénierie des installations de production utilisant l’énergie solaire thermique 20. 11 : Etude d’installations de production utilisant l’énergie solaire photovoltaïque (jusqu’au 31/12/15 uniquement) 20. 15 : Ingénierie des installations de production utilisant l’énergie solaire photovoltaïque 20. 12 : AMO pour la réalisation d’installations de production utilisant la biomasse 20. 08 : Ingénierie des installations de production utilisant la biomasse en combustion 10. 07 : Etude des ressources géothermiques 20. 13 : Ingénierie des installations de production utilisant l’énergie géothermique En noir : qualifications OPQIBI existantes version 2014 En violet : qualifications OPQIBI existantes intégrant les exigences « RGE » En rouge : nouvelles qualifications mises en place le 01/01/15 intégrant les exigences « RGE »
Nombre de qualifiés « OPQIBI RGE » (01/04/15) France Franche-Comté Sièges Ets. secondaires 1224 0 0 1326 0 0 1327 0 0 1331 34 8 1 0 1332 29 8 1 0 1407 133 258 0 1 1905 288 418 1 1 2008 38 129 0 2 2012 3 34 0 0 1007 0 0 2013 0 0 2010 99 168 0 2 2014 29 99 0 0 2011 66 196 0 2 2015 24 113 0 0 « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
Synthèse des exigences générale supplémentaires introduites par la charte « RGE Etudes » en terme de critères Critères de qualification Exigences supplémentaires de la charte « RGE Etudes » Critères légaux, administratifs, juridiques et financiers • Pas de changement Critère « Moyens humains » • 1 « référent technique » obligatoire par tranche de 20 personnes de l’effectif concerné par une qualification Exigences renforcées en termes de formation initiale et/ou continue Inscription de la localisation du ou des référent(s) techniques(s) sur le certificat de qualification • • Sous-traitance • Obligation, pour les domaines concernés par la ou les qualification(s), à compter du 01/01/2016, de ne sous-traiter qu’auprès de structures qualifiées ou certifiées. Critère « Moyens techniques (matériels et méthodologiques) » • Obligation de fournir les factures d’achat ou de location ou attestations de prêt « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
Preuve de la compétence d’un « référent technique » Niveau de formation initiale Equivalente à un titre ou diplôme de niveau II ou III Autre Durée d’expérience pour la/les compétence(s) requise(s) ≥ 3 ans ≥ 4 ans ≥ 7 ans Formation(s) dans le domaine de la qualification Les formations acceptées relatives au domaine de la qualification demandée sont : ‐soit une formation initiale qualifiante et/ou diplômante incluant un contrôle de connaissances dans le domaine de la qualification demandée ; ‐soit une formation continue dans le domaine de la qualification demandée « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
Synthèse des exigences générale supplémentaires introduites par la charte « RGE Etudes » en termes de critères Critères de qualification Critères « Références » Exigences supplémentaires de la charte « RGE Etudes » • • • Ancienneté : moins de 3 ans (contre 4 ans actuellement) Renforcement des pièces justificatives à fournir (plans, notes de calculs, …) (1) Les références présentées doivent apporter la preuve d’une offre de suivi de la performance énergétique du bâtiment et/ou de l’installation ENR pendant 3 ans (pour les qualifications relatives à des missions d’ingénierie = maîtrise d’oeuvre) • Au moment du renouvellement, 3 références achevées sur les 3 dernières années sont à présenter (au lieu de 1 actuellement) (1) Si une référence a trait à une opération de rénovation globale ou de construction neuve liée à un ouvrage de bâtiment porteur d’un label « HPE » délivré par un organisme conventionné avec l’Etat, la production des pièces justificatives peut être remplacée par la présentation de l’attestation de labellisation de l’ouvrage concernée. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
Synthèse des exigences générale supplémentaires introduites par la charte « RGE Etudes » en termes de procédure Procédure d’attribution Contrôle des références (1) Exigences supplémentaires de la charte « RGE Etudes » • • Analyse approfondie des références présentées selon des points de contrôle définis Enquête approfondie auprès des donneurs d’ordre concernés par les références présentées (1) Si une référence a trait à une opération de rénovation globale ou de construction neuve liée à un ouvrage de bâtiment porteur d’un label « HPE » délivré par un organisme conventionné avec l’Etat, le contrôle de la référence n’est pas nécessaire. « OPQIBI : la marque de qualité de l’ingénierie » www. opqibi. com
Tout savoir sur la qualification OPQIBI : www. opqibi. com
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