Le contrle des collectivits locales par les CRC
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« Le contrôle des collectivités locales par les CRC – objectifs et méthode » Intervention de Mme Sophie Bergogne, présidente, et de M. Guillaume Gautier, premier conseiller Chambre régionale des comptes Bretagne Le 25 octobre 2018
QUI SOMMES NOUS ? Chambre régionale des comptes de Normandie 16 janvier 2018 2
LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES : UN ENSEMBLE HOMOGÈNE AU SERVICE DU CITOYEN Ø Les juridictions financières sont composées de la Cour des comptes, créée en 1807, et des chambres régionales et territoriales des comptes, issues du mouvement de décentralisation né de la loi du 2 mars 1982. Ø Il faut néanmoins rappeler que les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) constituent des juridictions indépendantes, même si les liens entre la Cour et les chambres sont très étroits. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » Article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen 25 octobre 2018 3 Chambre régionale des comptes de Bretagne
QUELLE ORGANISATION POUR LE RÉSEAU DES CRTC ? Chambre régionale des comptes de Normandie 16 janvier 2018 4
ORGANISATION DES CRTC : QUELLES MODIFICATIONS INDUITES PAR LA LOI DU 13 DÉCEMBRE 2011 q Depuis 1982, la loi prévoyait l'installation d'une chambre régionale des comptes par Région (métropole et outre-mer) ainsi que la création de chambres dans certains territoires d'outre-mer. q La loi du 13 décembre 2011 modifie cette architecture en fixant un nombre maximum de chambre (au maximum 20 CRC), ce qui mécaniquement a conduit à la suppression de sept Chambres régionales des comptes en métropole. q 2016 : les CRC ne peuvent demeurer à l’écart de la réforme territoriale avec, désormais, un réseau de 13 CRC en métropole. 25 octobre 2018 5 Chambre régionale des comptes de Bretagne
LA REFORME TERRITORIALE EN METROPOLE 1983: 22 CRC 2012: 15 CRC 2016: 13 CRC 25 octobre 2018 16 janvier 2018 6 Chambre régionale des comptes de Bretagne
LE FONCTIONNEMENT DES CRTC LES PRINCIPES ET LES MOYENS Chambre régionale des comptes de Normandie 16 janvier 2018 7
QUELS SONT LES PRINCIPES QUI RÉGISSENT LES PRINCIPES L’ACTIVITÉ DES CRTC Trois principes fondamentaux : principes fondamentaux L'indépendance institutionnelle des juridictions financières et statutaire de leurs membres garantit que les contrôles effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d'appréciation ; La contradiction implique toutes les constatations et appréciations ressortant d'un contrôle, de même que toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises aux responsables des collectivités ou organismes contrôlés ; La collégialité s'applique à chaque stade des procédures de contrôle et de publication. Toutes les phases d’un rapport sont délibérées par la chambre ou par une formation comprenant au moins trois magistrats. 25 octobre 2018 8 Chambre régionale des comptes de Bretagne
L’ORGANISATION DES CRTC : L’ADOPTION DE NORMES PROFESSIONNELLES • Conformément à la loi du 13 décembre 2011, les juridictions financières sont désormais dotées de normes professionnelles. • Ces normes, formalisation de « bonnes pratiques » publiées et opposables, ont fait l’objet d’un arrêté du Premier président en décembre 2014, et mises en ligne sur le site internet de la Cour. Elles exposent et déclinent les principes propres à garantir un déroulement efficace et efficient de nos différentes missions. • Les normes professionnelles ont une triple utilité : harmoniser les approches, clarifier les exigences et protéger les différents acteurs, qu’il s’agisse des rapporteurs ou des contrôlés. 25 octobre 2018 9 Chambre régionale des comptes de Bretagne
DES RÈGLES Le code des juridictions financières � Un document pédagogique élaboré en décembre 2014 dont les effets pratiques sont à venir (opposabilité) �Un code en constante évolution, surtout depuis 2011, des missions en expansion 25 octobre 2018 Les normes professionnelles 10 Chambre régionale des comptes de Bretagne
QUELLES MISSIONS POUR LES CRTC ? Chambre régionale des comptes de Normandie 16 janvier 2018 11
L’ORGANISATION DES CRTC : LES 3 MISSIONS 3 missions + Contrôle des comptes et de la gestion Contrôle des actes budgétaires Participation à l’expérimentation de la certification des comptes locaux Contrôle juridictionnel 25 octobre 2018 12 Chambre régionale des comptes de Bretagne
LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION : MÉTHODE ET DÉROULEMENT Chambre régionale des comptes de Normandie 16 janvier 2018 13
LES MISSIONS : LE CONTRÔLE DES COMPTES ET ET DE LA GESTION q Les caractéristiques du contrôle des comptes et de la gestion ü Aux termes du code des juridictions financières l’examen de la gestion porte « sur la régularité des actes de gestion » , ce même article précise, également, qu’il repose « sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant » . ü Une limite : « L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observation » . ü Le contrôle de la gestion d’une entité ou d’une activité consiste à apprécier, de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de sa gestion. 25 octobre 2018 14 Chambre régionale des comptes de Bretagne
LES MISSIONS : LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION q La procédure de contrôle de la gestion ü L’instruction : contrôle sur place et sur pièces. ü Le délibéré de la chambre aboutit à un rapport d’observation provisoire ü Le contradictoire avec l’organisme contrôlé afin que la chambre examine ses réponses aux observations provisoires ü Notification du rapport d’observations définitives intégrant les réponses éventuelles des ordonnateurs ü Inscription à l’ordre du jour pour communication à l’assemblée délibérante et débat ü Communicabilité du rapport ü Les suites du rapport : dans un délai d’un an, présentation par l’exécutif des actions entreprises à la suite des observations de la chambre et transmission de ce rapport à la CRC pour synthèse 25 octobre 2018 15 Chambre régionale des comptes de Bretagne
DES OUTILS : LE CONTRÔLE EN ENVIRONNEMENT DÉMATÉRIALISÉ Programme et ouverture Echanges avec le contrôlé Rédaction du rapport Dépôt du rapport Dossier informatisé 25 octobre 2018 16 Délibéré Contradiction Des modes de travail qui ont évolué pour répondre à la dématérialisation des comptes et des documents Chambre régionale des comptes de Bretagne
LES MISSIONS : LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION q Les caractéristiques du contrôle des comptes et de la gestion Pour l’apprécier, le contrôle de la gestion doit répondre aux questions suivantes : Ø les résultats obtenus sont-ils conformes aux objectifs fixés ? (principe d’efficacité) ; principe d’efficacité Ø les résultats obtenus sont-ils proportionnés aux ressources mobilisées ? (principe d’efficience) ; principe d’efficience Ø les ressources mobilisées sont-elles moins consommatrices possibles deniers publics ? (principe d’économie). principe d’économie 25 octobre 2018 17 Chambre régionale des comptes de Bretagne
LE PERIMÈTRE DE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA CRC BRETAGNE Chambre régionale des comptes de Normandie 16 janvier 2018 18
LES MISSIONS : LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION q Le périmètre du contrôle de la chambre régionale des comptes, un champ d’intervention et de contrôle très large : Ø Collectivités territoriales, EPCI et syndicats ; Ø SEM et SEPL ; Ø Etablissements hospitaliers, établissements sociaux et médicaux sociaux, cliniques privées. Ø Associations percevant de l’argent public (> 1 500€) Ø Etablissement publics locaux d’éducation (lycée, collège) 25 octobre 2018 19 Chambre régionale des comptes de Bretagne
LES MISSIONS : LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION q Les structures controlées depuis 2007 : Ø Environ 500 structures ont été contrôlées dont ¾ de collectivités territoriales et d’EPCI ; Ø Un programme de contrôle d’environ 45 contrôles des comptes et de la gestion par an, soit 3 à 3, 5 rapports par magistrat 25 octobre 2018 20 Chambre régionale des comptes de Bretagne
LES ENJEUX DU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION Chambre régionale des comptes de Normandie 16 janvier 2018 21
LES ENJEUX DU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION Ø La régularité des actes de gestion pris par la structure contrôlée (gouvernance, commande publique, gestion des ressources humaines); Ø La qualité des comptes ; Ø Les thèmes de gestion publique dans le cadre des enquêtes nationales et régionales ; Ø La situation financière sous le double angle de la la contribution à la réduction des déficits et de la soutenabilité du budget 25 octobre 2018 22 Chambre régionale des comptes de Bretagne
LA SOUTENABILITE FINANCIERE DES COLLECTIVITES q La contribution à la réduction de la dette et des déficits publics Ø S’est traduite dans un premier temps par une diminution des transferts de l’Etat Ø Aujourd’hui, transferts stabilisés en euros courants mais trajectoire fixe d’évolution des DRF et limite de l’endettement dans le cadre d’un contrat entre l’Etat et les collectivités les plus importantes. 25 octobre 2018 23 Chambre régionale des comptes de Bretagne
LA SOUTENABILITE FINANCIERE DES COLLECTIVITES q Les contrôles des CRC permettent d’identifier des marges de réduction de la dépense des collectivités locales : Ø Les économies au niveau de la masse salariale, en optimisant la gestion de la ressource humaine, Ø Les économies au niveau de l’achat public Ø Les démarches de mutualisation pour réduire les coûts Ø Un meilleur contrôle des bénéficiaires de subventions et des délégataires et concessionnaires (partenariat public privé) 25 octobre 2018 24 Chambre régionale des comptes de Bretagne
LES MARGES DE MANŒUVRE EN DEPENSES q Les contrôles sur la GRH : Chiffres clés 25 octobre 2018 25 Chambre régionale des comptes de Bretagne
LES MARGES DE MANŒUVRE EN DEPENSES q Les contrôles sur la GRH : Chiffres clés 25 octobre 2018 26 Chambre régionale des comptes de Bretagne
LES MARGES DE MANŒUVRE EN DEPENSES Les contrôles sur la GRH : Une progression de + 4, 6% des effectifs des collectivités bretonnes entre 2012 et 2015 Evolution des effectifs des collectivités bretonnes 94680 94834 2015 92632 90650 2012 2013 Sources : DGCL 25 octobre 2018 CRC Bretagne 27
LES MARGES DE MANŒUVRE EN DEPENSES Les contrôles sur la GRH : Les charges de personnels des communes et EPCI bretons ont augmenté de + 11, 90% entre 2012 et 2015 Charges de personnels (Mds d'euros) 1. 88 1. 84 1. 75 1. 68 2012 2013 2014 2015 Sources : DGCL 25 octobre 2018 CRC Bretagne 28
LES MARGES DE MANŒUVRE EN DEPENSES q Les contrôles sur la GRH : Les axes de contrôles ü ü ü ü 25 octobre 2018 L’organisation et la stratégie; Les effectifs et la structure du personnel; L’évolution de la masse salariale; la mise en œuvre du régime indemnitaire; La gestion du temps de travail et l’absentéisme; les modalités de recrutement ; L’évaluation des agents et la politique d’avancement; la formation professionnelle 29 Chambre régionale des comptes de Bretagne
LES MARGES DE MANŒUVRE EN DEPENSES q Les contrôles sur la GRH : La méthode Ø Contrôle sur place et sur pièce : Rencontre avec les élus et agents exerçant en matière de RH Examen physique des dossiers RH Analyse des outils de gestion RH (informatique, logiciel, …) Ø Contrôle des ressources humaines : Outils informatiques de la chambre permettent de contrôler des masses importantes de données : bulletins de salaires, régime indemnitaire Contrôle via les comptes de gestion dématérialisés 25 octobre 2018 30 Chambre régionale des comptes de Bretagne
LES MARGES DE MANŒUVRE EN DEPENSES Les contrôles sur la GRH : Quels leviers de maitrise de la masse salariale (1/3)? Ø Renforcer le pilotage de la masse salariale au sein de la structure : nécessité de se doter de moyens suffisants : humains, organisationnels et informatiques développer une démarche prospective : vision à 2 ou 3 ans fixer des objectifs annuels ou pluriannuels précis visant à contenir la masse salariale Ø Actions sur les effectifs : réflexion à mener sur le remplacement automatique de tous les départs en retraite disposer d’une vision pluriannuelle sur l’évolution de l’effectif et sa structure Ø Renforcement de la mutualisation des effectifs : mutualiser en priorité les services supports des collectivités : informatique, marchés publics, ressources humaines, finances … 25 octobre 2018 CRC Bretagne 31
LES MARGES DE MANŒUVRE EN DEPENSES Les contrôles sur la GRH : Quels leviers de maitrise de la masse salariale (2/3)? Interventions en matière de temps de travail : Appliquer la durée réglementaire du temps de travail : 1 607 heures suppression des congés exceptionnels injustifiés respect des dispositions règlementaires : jours de fractionnement réexamen périodique des régimes dérogatoires du temps de travail Lutte contre l’absentéisme : élaboration d’un plan d’action global pour lutter contre ce phénomène : diagnostic, prévention et contrôles action renforcée afin de réduire les accidents du travail 25 octobre 2018 CRC Bretagne 32
LES MARGES DE MANŒUVRE EN DEPENSES Les contrôles sur la GRH : Quels leviers de maitrise de la masse salariale (3/3)? Actions sur le régime indemnitaire : Nombreuses irrégularités en matière de revalorisation des primes annuelles ou prime de fin d’année rendre plus précises les délibérations organisant l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires respect des critères d’attribution de la NBI Réflexion sur la pertinence et les modalités d’attribution des primes et indemnités existantes, hors travail réalisé dans le cadre du RIFSEEP 6 octobre 2017 CRC Bretagne 33
LES MARGES DE MANŒUVRE EN DEPENSES Les contrôles sur la commande publique, les concessions et délégations ? Ø Des organisations à renforcer : la CRC constate parfois le défaut de structuration du service chargé de la commande publique, ce qui pose la question de la correcte appréciation des besoins, la capacité à piloter des opérations complexes ; Ø Une meilleure définition des besoins ; Ø Un suivi à renforcer au niveau de l’exécution des contrats (marchés publics, marchés de partenariat, délégation de service public) pour éviter des paiements indus, exemple de redevances d’occupation non versées par le délégataire ou le financement de travaux pour sujétions imprévues qui pose la question de la responsabilité. 6 octobre 2017 CRC Bretagne 34
LES MARGES DE MANŒUVRE EN DEPENSES Les contrôles des opérations d’aménagement conduites par les collectivités locales Ø Des défauts de pilotage dans la conduite des opérations, qui peuvent être délégués via une concession d’aménagement à des opérateurs spécialisés SEM Aménagement ; Ø Un risque financier « hors bilan » qui n’est pas suffisamment pris en compte dans l’analyse de la situation financière de la collectivité et qui peut dégrader sa situation ; Ø Des questions comptables et juridiques complexes qui peuvent alterer la sincérité comptable des collectivités. 25 octobre 2018 CRC Bretagne 35
LES MARGES DE MANŒUVRE EN DEPENSES Les contrôles des associations et la politique de subvention Ø Des contrôles parfois insuffisants, qui posent la question de l’efficience (rapport entre l’atteinte des objectifs et les moyens alloués) des subventions accordées, voire de l’efficacité à défaut d’objectifs); Ø L’absence d’échange entre financeurs pose la question de la justification apportée par les bénéficiaires de subvention ; Ø Une analyse financières plus fine des besoins de financement qui peut être développé pour éviter de financer des valeurs mobilières de placement ; Ø Des domaines dans lesquels la vigilance doit être renforcée, par rapport à la régularité voire la probité. 25 octobre 2018 CRC Bretagne 36
LES SUITES DONNÉES À NOS TRAVAUX Ø L’information des assemblées délibérantes et, plus largement, du public (ROD…) ; Ø L’information des autorités administratives et judiciaires : communication au préfet, à l’ARS ; transmission au procureur de la République ; Ø La possibilité de déclarer la ou les personnes intéressées comptables de fait ou de saisir la Cour de discipline budgétaire ou financière (CDBF) ; Ø La présentation en CTAP du suivi de nos recommandations; Ø Les suites nationales : rapport public annuel, rapport public particulier, référé… 25 octobre 2018 37 Chambre régionale des comptes de Bretagne
DES QUESTIONS ? 25 octobre 2018 38 Chambre régionale des comptes de Bretagne
J Nous vous remercions de votre attention 16 janvier 2018 39 Janvier 2013 39 Cour des comptes Chambre régionale des comptes de Normandie
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