Le contrat de travail De lembauche aux dmarches

Le contrat de travail De l’embauche aux démarches administratives cours Administration du presonnel- G. Zara 1

L'embauche d'un nouveau salarié est soumise à un formalisme particulièrement important. Principalement l'embauche donne lieu à la signature d'un contrat de travail, mais elle entraîne aussi l'accomplissement d'un certain nombre de formalités administratives. • • La Déclaration Préalable à l’Embauche/Déclaration Unique d’Embauche L’information du salarié Les formalités complémentaires Les formalités supplémentaires à l’embauche du salarié cours Administration du presonnel- G. Zara 2

Les obligations de l’employeur lors de l’embauche Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative à la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié. Lorsque le salarié est de nationalité étrangère, l’employeur doit Vérifier avant de l’embaucher qu’il possède une autorisation de travail en cours de validité lui permettant de le recruter sur cet emploi. En cas de non-respect des formalités liées à l’embauche d’un salarié, l’employeur encourt des sanctions pénales pour travail illégal. cours Administration du presonnel- G. Zara 3

Déclaration Préalable à l’Embauche DPAE: Qu'est-ce que c'est ? La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : 1. La déclaration d'une première embauche dans un établissement 2. La demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, 3. La demande d'affiliation au régime d'assurance chômage 4. La demande d'adhésion à un service de santé au travail 5. La déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire 6. La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). cours Administration du presonnel- G. Zara 4

Déclaration Préalable à l’Embauche DPAE: Qui doit déclarer ? Tous les employeurs, quels que soient les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement, pour toute embauche d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale. À noter : Un stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de DPAE à effectuer. Les adhérents au Titre Emploi Service Entreprise (Tese), au Titre Firme Étrangère (TFE) et au Chèque Emploi Associatif (CEA) n’ont pas à effectuer de DPAE, celle-ci étant intégrée à ces dispositifs. Les particuliers n’ont pas la possibilité d’utiliser net-entreprises. cours Administration du presonnel- G. Zara 5

Déclaration Préalable à l’Embauche DPAE: Quand déclarer ? La DPAE doit être obligatoirement effectuée par tous les employeurs ou leur mandataire dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié y compris la période d’essai. Auprès de qui ? La DPAE doit être transmise à l'Urssaf dont relève l'établissement concerné par l'embauche. Comment ? La DPAE peut être effectuée sur net-entreprises. fr, soit par saisie en ligne d'un formulaire soit par dépôt de fichier issu de votre logiciel. cours Administration du presonnel- G. Zara 6

URSSAF: Qu'est-ce que c'est ? En France, les employeurs et les salariés paient des cotisations sociales sur les salaires. Les Urssaf, implantés dans chaque département, sont les organismes chargés de la collecte de ces cotisations salariales et patronales. cours Administration du presonnel- G. Zara 7

URSSAF: Qu'est-ce que c'est ? Le sigle URSSAF signifie: Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. En France, les Urssaf forment un réseau d'organismes privés chargés par l’Etat de collecter les cotisations salariales et patronales destinées à financer Le régime général de la Sécurité sociale. Les URSSAF ont également pour rôle d’encaisser la Csg et la CRDS (deux prélèvements sociaux au profit du Ministère de l’Economie et des Finances). cours Administration du presonnel- G. Zara 8

Les cotisations sociales : Qu'est-ce que sont? Les cotisations sociales sont collectées et redistribuées par les Urssaf afin de financer les différentes assurances sociales : • Assurance vieillesse • Assurance maladie • Maternité • Invalidité • Décès • Accidents du travail • Les maladies professionnelles • Les allocations familiales. cours Administration du presonnel- G. Zara 9

L’information du salarié Les éléments essentiels du contrat de travail : • Tout employeur est tenu d'informer par écrit son salarié des éléments essentiels applicable au contrat de travail ou à la relation de travail. • La délivrance d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche et d'un bulletin de paie suffit, en principe, à valider cette obligation. En pratique, l'employeur soumet le plus souvent à la signature du salarié un contrat de travail. Celui-ci est établi en double exemplaire dont un est remis au salarié. • La Convention Collective applicable : L'employeur lié par une Convention ou un Accord Collectif de travail doit observer les formalités suivantes : - en tenir un exemplaire à la disposition du personnel, dans chaque établissement - mentionner la Convention ou l'accord collectif sur le bulletin de paie cours Administration du presonnel- G. Zara 10

Les formalités complémentaires • En France l’employeur doit : • Quel que soit l'effectif, il est obligatoire de tenir à jour un registre du personnel sur lequel doivent figurer dans l'ordre d'embauche tous les salariés occupés par l'entreprise. Les salariés quittent l'entreprise doivent continuer de figurer sur ce registre pendant 5 ans à compter de la date de leur départ. • L'employeur doit lors de l’embauche d’un salarié étranger non ressortissant de l'Union Européenne, vérifier son autorisation de travail. L'employeur est responsable devant la loi s'il embauche, même à son insu, un travailleur clandestin. • Prendre contact avec un centre de médecine du travail habilité. • Tout salarié doit obligatoirement faire l'objet d'un examen médical, au plus tard avant la fin de sa période d'essai. • Cet examen a pour objet de recher si le salarié n'est pas atteint d'une maladie grave ou contagieuse pour les autres salariés et de s'assurer qu'il est immédiatement apte au poste qui lui est proposé. cours Administration du presonnel- G. Zara 11

Les formalités supplémentaires à l’embauche du salarié • Immatriculation, en tant qu'employeur, auprès d'une caisse de retraite complémentaire. Vous avez trois mois pour exercer votre option et choisir une caisse parmi celles affiliées à l'AGIRC (pour les cadres) ou à l'ARRCO (pour les non cadres). • Déclaration d'exonération liée à l'embauche de votre premier salarié. Cette option se fait directement sur la déclaration unique d'embauche. • Déclaration de première embauche à l'inspection du travail. Cette déclaration est obligatoire dès lors que vous procédez pour la première fois à l'embauche de personnel ou que vous avez cessé pendant au mois six mois d’employer du personnel et vous en employez à nouveau. cours Administration du presonnel- G. Zara 12