Le contrat administratif Rgime Section 2 Rgime Soussection

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Le contrat administratif Régime

Le contrat administratif Régime

Section 2 - Régime • Sous-section 1 – Les modes de passation – A

Section 2 - Régime • Sous-section 1 – Les modes de passation – A – Compétences • CE avis 10 juin 1996, Préfet de la Côte d’Or, n° 176873 • Article L. 2122 -21 -1 du CGCT • CE Ass. 28 décembre 2009, Cne de Béziers, GAJA

B – Procédures formalisées Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des

B – Procédures formalisées Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Code de la commande publique (ordonnance n° 20181074 du 26 novembre 2018)

Sous-section 2 – L’exécution • § 1 - Les prérogatives de l’administration – A

Sous-section 2 – L’exécution • § 1 - Les prérogatives de l’administration – A - Pouvoir de contrôle et de direction – B - Pouvoir de sanction • CE 31 mai 1907, Deplanque, p. 513, concl. Romieu • CE Ass. 9 novembre 2016, Soc. Fosmax, n° 388806

• C - Pouvoir de résiliation unilatérale dans l’intérêt du service – CE

• C - Pouvoir de résiliation unilatérale dans l’intérêt du service – CE Ass. 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, p. 246 • D - Pouvoir de modification unilatérale – CE 10 janvier 1902, Cie nouvelle du Gaz de Devillelès-Rouen, GAJA – CE 11 mars 1910, Cie française des Tramways, GAJA, concl. Blum – CE 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux, p. 33

§ 2 – L’imprévision – CE 30 mars 1916, Cie générale d’éclairage de Bordeaux,

§ 2 – L’imprévision – CE 30 mars 1916, Cie générale d’éclairage de Bordeaux, GAJA – CE Ass. 9 décembre 1932, Cie des tramways de Cherbourg, GAJA

Sous-section 3 – Le contentieux contractuel • § 1 – Les recours des parties

Sous-section 3 – Le contentieux contractuel • § 1 – Les recours des parties – CE Ass. 28 décembre 2009, Cne de Béziers (I), GAJA – CE Sect. 21 mars 2011, Cne de Béziers (II), GAJA

§ 2 – Les recours des tiers • A – Les recours en excès

§ 2 – Les recours des tiers • A – Les recours en excès de pouvoir ouverts directement contre les contrats – CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele, n° 138536 – CE Sect. 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° 149662 • B – Les recours de plein contentieux – CE 4 août 1905, Martin, GAJA – CE Ass. 4 avril 2014, Dépt de Tarn et Garonne, GAJA – CE 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche, n° 398445 – CE 29 décembre 2014, Cne d'Uchaux, n° 372477

C – Recours en excès de pouvoir relativement à l'exécution du contrat • CE

C – Recours en excès de pouvoir relativement à l'exécution du contrat • CE 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey Tivoli, GAJA

§ 3 – Les référés spécifiques – Directive 89/665 du 21 décembre 1989, Recours

§ 3 – Les référés spécifiques – Directive 89/665 du 21 décembre 1989, Recours – Art. L 551 -1 s. CJA

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