Le contrat administratif Critres Section 1 Critres 1

Le contrat administratif Critères

Section 1 - Critères • § 1 – Les critères jurisprudentiels – A – Le critère organique • CE Sect. 13 décembre 1963, Syndicat des praticiens de l’art dentaire du Nord, p. 623 • TC 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société des autoroutes du Sud de la France, GAJA • CE 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, n° 281796

Les mandats • CE Sect. 2 juin 1961, Leduc, n° 43. 690, p. 365 • CE Sect. 30 mai 1975, Soc. d’équipement de la région montpelliéraine, n° 8673

B – Le critère matériel – CE 6 février 1903, Terrier, concl. Romieu, GAJA – CE 4 mars 1910, Thérond, GAJA

1°/ - La clause exorbitante du droit commun – CE 31 juillet 1912, Soc. des granits porphyroïdes Vosges, concl. Blum p. 909. – CE Sect. 15 février 1935, Soc. française de constructions mécaniques, p. 201 – TC 5 juillet 1999, UGAP, n° 03167 – CE Sect. 19 janvier 1973, Soc. d’exploitation électrique de la rivière du Sant, n° 82338.

2°/ - L’exécution du service public • Délégation du service public – CE Sect. 20 avril 1956, Ep. Bertin, GAJA • Contrats passés avec les usagers des SPA – CE Sect. 20 avril 1956, Cts Grimouard, GAJA – TC 17 décembre 1962, d. Bertrand, p. 831

Louage de service CE Sect. 4 juin 1954 (2 espèces) Affortit et Vingtain, p. 432 TC 25 mars 1996, Berkani, n° 03000 CE 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre, GAJA

Exclusion des contrats passés « pour les besoins du service » • CE Sect. 11 mai 1956, Soc. française des transports Gondrand, p. 202. • CE 8 juin 1994, Soc. Codiam, p. 294 • TC 23 novembre 1998, Bergeas

§ 2 – Les solutions législatives – Art. L. 2333 -1 du Code général de la propriété des personnes publiques (décret-loi du 17 juin 1938). – Art. L. 6 du Code de la commande publique (loi MURCEF du 11 décembre 2001).