Le conciliateur social et son rle quels changements

Le conciliateur social et son rôle, quels changements depuis la loi de 1968? Président de commission paritaire et président du bureau de conciliation de la CP, médiateur. Historique, évolutions et enjeux 1

Bref rappel historique • L’arrêté-loi du 9 juin 1945 donne un statut légal aux commissions paritaires d’industrie. • 2 rôles: CCT et conciliation • La loi du 5 décembre 1968 précise les critères d’institution, champs de compétence, légalité, composition… des CP 2

Les missions de la CP et du conciliateur /loi 1968 • Concourir à l’élaboration de CCT par les organisations représentées ; • Prévenir et concilier tout litige entre employeurs et travailleurs (AR 1969, en créant éventuellement en leur sein un bureau de conciliation à cet effet) • Donner au gouvernement, au CNT, au CCE et aux conseils professionnels, à leur demande ou d’initiative, des avis sur les matières qui relèvent de leur compétence ; • Remplir toute autre mission qui leur est dévolue par la loi. 3

Rôle du conciliateur social comme président de la CP et comme président du bureau de conciliation de la CP (AR 1969) En tant que président de CP: - réunir les membres de la CP, vérifier le quorum de présence, diriger les débats et assurer le bon fonctionnement de la commission - représenter la CP dans ses rapports avec les tiers et signer la correspondance de la commission, signer les pv, assurer le suivi des CCT… En tant que conciliateur social, - présider le bureau de conciliation réuni à la demande d’une organisation représentée au sein de la commission (ou à sa propre initiative) - intervenir comme médiateur en entreprise. Avec l’aide des secrétaires de CP ! 4

Lien entre la fonction de président de CP et de président de bureau de conciliation • Rencontres régulières entre le président de CP et les partenaires sociaux en CP. Implique relations de confiance et connaissance du secteur. • Système de conciliation des conflits collectifs pas uniquement contentieux, mais aussi système de conciliation préalable, avant que le conflit n’éclate. • Souvent, le conciliateur intervient en amont, au moment où la demande est formulée. Il prend les informations et contacts utiles. • Le lien entre les deux fonctions et leur caractère permanent permettent une approche circonstanciée. 5

Evolutions de la fonction • Féminisation de la fonction : parité hommes/femmes • Professionnalisation de la fonction : recrutement par examen Selor • Nombre de conciliateurs 6

Les changements perceptibles dans l’exercice de la fonction depuis la loi de 1968 • Complexité des dispositions législatives et réglementaires. • La Belgique est devenue un Etat fédéral • Contrôle administratif accru • L’interventionnisme de l’Etat • Les négociations de nouvelles CCT, lien avec l’AIP • L’évolution du monde économique 7

Etat fédéral Illustrations : • 1. contradiction entre une CCT sectorielle et deux décrets régionaux portant sur le thème de l’apprentissage Hiérarchie des sources Conséquences et influence sur la concertation sectorielle • 2. Le congé-éducation payé 8

Contrôle administratif accru Les contrôles exercés par l’administration sur les travaux des CP: • Légalité externe CCT • Légalité interne CCT • Contrôle norme salariale • Rapports formation, groupes à risque, FSE • Contrôle classifications • Interventions CCT 90/ actes d’adhésion 9

Interventionnisme de l’Etat. Conséquences sur la concertation et la conciliation des conflits • Encadrement des salaires par la norme salariale • Intervention dans les RCC: augmentation de l’âge d’accès, de l’ancienneté. • Introduction des flexi-jobs • Formation • Article 39 bis… • Nouveau paysage paritaire • Demandes ministérielles d’avis: métiers en pénurie, réforme des barèmes à l’ancienneté, … 10

Les négociations sectorielles et lien avec l’AIP • peu de modifications ou de nouvelles CCT conclues entre deux « rounds » de négociations… • cependant, de nombreux groupes de travail fonctionnent et finalisent des projets innovateurs nécessitant du temps et des marges financières sur certains enjeux sectoriels: maintien en emploi des âgés, rapprochement des statuts, avenir du secteur, flexibilité. . . 11

Evolution du monde économique • Internationalisation, pouvoir de décision à l’étranger, flexibilité accrue • Nouveaux acteurs : avec d’autres références en matière de dialogue social. • Les modèles de production plus dépendants du niveau international, plus concurrentiels, fermetures, délocalisations, restructurations, fusions… • Pour les partenaires sociaux, les enjeux sont énormes 12

Enjeux pour le conciliateur • Pour le président de CP: système basé sur des partenaires sociaux forts désireux de trouver des accords équilibrés dans des CCT dont la portée est étendue à tous les travailleurs et employeurs du secteur. • Pour le conciliateur ou le médiateur social: tout système de conciliation n’est efficace que pour autant que les partenaires veulent bien y recourir. C’est de l’accord des parties que dépend la réussite de la conciliation. • Tâche du conciliateur: facilitateur neutre. 13

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