Le Compte personnel de formation les salaris les

Le Compte personnel de formation : les salariés les moins qualifiés confrontés à un déficit d’information Jean-Marie Dubois et Josiane Vero, chargés d’études, Département Formation et Certification, Céreq Visite de la délégation italienne en France dans le cadre du projet E. QU. AL 5 septembre 2019

Plan Introduction : présentation du CPF et de l’enquête DEFIS 1. Les salariés les moins qualifiés sont aussi les moins bien informés sur le CPF 2. L’entretien professionnel : un vecteur indispensable d’information sur le CPF pour les ouvriers en emploi non qualifié 3. Les ouvriers en emploi non qualifié peinent à s’approprier l’information sur le CPF en l’absence d’espaces de représentation collective 4. Ouvriers et employés non qualifiés ne sont pas en manque d’aspirations Conclusion : résumé des principaux résultats

Le Compte personnel de formation Ø Créé en 2013 en remplacement du Droit individuel à la formation, le CPF recense les droits à la formation acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite. Ø Depuis le 1 er janvier 2019, il est alimenté en euros (et non plus en heures) : portefeuille crédité de 500€ par an (800€ pour les moins qualifiés) pouvant cumuler jusqu’à 5000€ sur 10 ans (8 000€ pour les moins qualifiés). Ø Il fait partie d’un dispositif plus large : le Compte personnel d’activité (CPA) qui comprend également le Compte professionnel de prévention (C 2 P) et le Compte engagement citoyen (CEC).

Présentation de l’enquête DEFIS

1. Les salariés les moins qualifiés sont aussi les moins bien informés sur le CPF Comparaison des déclarations des entreprises et des salariés Ø Ce que disent les entreprises : à l’été 2015, soit seulement six mois après le lancement du CPF en janvier 2015, plus de trois quarts des entreprises de 10 salariés ou plus déclarent avoir déjà informé leurs salariés sur le CPF. Ø Ce que disent les salariés : à l’automne 2016, soit dix-huit mois après le lancement du CPF en janvier 2015, seuls deux tiers des individus, toujours en emploi dans la même entreprise, déclarent connaitre leur CPF.

1. Les salariés les moins qualifiés sont aussi les moins bien informés sur le CPF Canal d’information sur le CPF selon la catégorie socioprofessionnelle

2. L’entretien professionnel : un vecteur indispensable d’information sur le CPF pour les ouvriers en emploi non qualifié Ø Intégré au Code du travail par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’entretien professionnel a vocation à devenir un véritable outil au service de la politique de formation professionnelle. Ø Distinct de l’entretien annuel d’évaluation, organisé à cadence bisannuelle, il permet d’envisager, avec le salarié, « ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi » Ø La loi du 5 septembre 2018 impose à l’employeur d’en faire un moment privilégié pour transmettre des informations relatives aux modalités de recours au CPF ainsi qu’à des services de Conseil en évolution professionnelle (CEP).

2. L’entretien professionnel : un vecteur indispensable d’information sur le CPF pour les ouvriers en emploi non qualifié Information sur le CPF par l’employeur selon la participation à un entretien professionnel et la catégorie socioprofessionnelle +112%

3. Les ouvriers en emploi non qualifié peinent à s’approprier l’information sur le CPF en l’absence d’espaces de représentation collective La circulation de l’information sur le CPF et son appropriation dans l’entreprise pose la question de la gouvernance et des autres formes de « participation des salariés » : Ø D’un côté, la participation individuelle est assise sur la participation directe et la relation de face à face entre une personne et son supérieur hiérarchique, notamment dans le cadre de l’entretien professionnel. Ø De l’autre, la représentation collective est porteuse d’une citoyenneté fondée sur la participation par délégation, appuyée sur un système électif de représentation.

3. Les ouvriers en emploi non qualifié peinent à s’approprier l’information sur le CPF en l’absence d’espaces de représentation collective Evolution de l’information sur le CPF par l’employeur selon les espaces de discussion individuelle et collective

4. Ouvriers et employés non qualifiés ne sont pas en manque d’aspirations… Types d’aspirations associés au CPF selon la catégorie socioprofessionnelle Cadres Professions intermédiaires Employés qualifiés Employés non qualifiés Ouvriers Ensemble qualifiés non qualifiés Proportion des salariés qui 47 41 46 47 44 souhaitent utiliser leur CPF parmi ceux qui en connaissent l’existence (par l’intermédiaire de l’employeur ou non) Proportion des salariés qui 39 32 32 27 28 souhaitent utiliser leur CPF parmi l’ensemble des individus Parmi les salariés qui souhaitent utiliser leur CPF, proportion de ceux qui souhaitent également… Prendre davantage de 65 66 67 71 51 responsabilités Faire évoluer le contenu de 83 85 80 82 65 son activité Changer de métier ou de 43 48 48 57 33 profession 47 45 22 31 67 63 72 79 62 45

4. Ouvriers et employés non qualifiés ne sont pas en manque d’aspirations… Deux mesures de la loi du 5 septembre 2018 peuvent répondre aux aspirations professionnelles de ces salariés : Ø D’une part, la création du Pro-A visant à permettre aux salariés les moins diplômés d’accéder à des formations longues et qualifiantes en alternance Ø D’autre part, le CPF de transition ayant pour vocation de permettre un changement de métier dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, appelant un congé spécifique

Conclusion Outils pouvant aider ces salariés à être acteur de leur formation et de leur parcours professionnel : 1. l’information mise à disposition par l’entreprise et la possibilité d’aborder au cours d’un entretien avec le supérieur hiérarchique la question de la formation et de l’évolution professionnelle. 2. l’existence d’une participation individuelle et d’appuis collectifs, susceptibles d’offrir des garanties sur l’expression de leur point de vue, notamment ceux occupant les emplois les moins qualifiés. L’enquête DEFIS montre ainsi qu’un long chemin reste à parcourir pour que la sécurisation des parcours par le CPF devienne effective, en particulier pour les salariés occupant des emplois peu qualifiés.

Ouvrage à paraitre VERS UNE FLEXICURITÉ À LA FRANÇAISE ? Regards croisés sur les évolutions professionnelles au prisme des réformes du travail et de l’emploi Sous la direction de Thierry Berthet et Caroline Vanuls Editions Octarès

Merci. Photo : Jacob Lund / Shutterstock Jean-Marie Dubois Chargé d’études jean-marie. dubois@cereq. fr