Le citoyen au cur du service public de
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage Le citoyen au cœur du service public de la Justice acteurs de leur parcours judiciaire ? ATELIER 3 Régler ses conflits sans le juge ? Intervenants : - Karim BENYEKHLEF, Professeur à l’université de Montréal, Directeur du centre de recherche en droit public, Directeur du laboratoire de cyber-justice. - Catherine GLON, Avocate au Barreau de Rennes, Membre du conseil national des barreaux. - Jacques POUMAREDE, Conciliateur de Justice à la cour d'appel de Toulouse, Professeur émérite à la faculté de droit. - Nathalie CHAPON, Conseiller à la cour d’appel de Montpellier, Conseiller référent médiation. Président de session : Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Vice-président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Informations générales • Des enregistrements audio des ateliers seront réalisés. Lors des questions en salle, il nous sera donc nécessaire de relever vos coordonnées. • Si vous êtes inscrit au titre de la formation continue, merci de bien penser à remplir les feuilles d'émargement qui seront disponibles en salles d'atelier les vendredi et samedi. • Avant de quitter les lieux, nous vous remercions de bien vouloir remplir le questionnaire de satisfaction et le déposer dans les urnes. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage Le citoyen au cœur du service public de la Justice acteurs de leur parcours judiciaire ? ATELIER 3 Régler ses conflits sans le juge ? La cyber-justice au service des modes amiables de règlement des conflits : expériences nordaméricaines Intervenant : Karim BENYEKHLEF, Professeur à l’université de Montréal, Directeur du centre de recherche en droit public, Directeur du laboratoire de cyber-justice. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage Le citoyen au cœur du service public de la Justice acteurs de leur parcours judiciaire ? ATELIER 3 Régler ses conflits sans le juge ? Intervenant : Catherine GLON, Avocate au Barreau de Rennes, Membre du conseil national des barreaux. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage Le citoyen au cœur du service public de la Justice acteurs de leur parcours judiciaire ? ATELIER 3 Régler ses conflits sans le juge ? Les Conciliateurs, depuis 35 ans au service des citoyens. Intervenant : Jacques POUMAREDE, Conciliateur de Justice à la cour d'appel de Toulouse, Professeur émérite à la faculté de droit. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice LES CONCILIATEURS DE JUSTICE Depuis 35 ans (D. du 20 mars 1978), les conciliateurs sont au service des citoyens pour les aider à résoudre à l’amiable leurs conflits civils. • Leur spécificité : un statut d’auxiliaire de justice et des garanties d’impartialité • Volontaires non rémunérés, donc indépendants, les conciliateurs sont nommés par le premier président de la cour d’appel, sur proposition du juge d’instance après avis du procureur général. • Ils sont assermentés et soumis à des règles de déontologie • ils adhèrent à des associations de Cour d’appel • Ces associations sont fédérées dans CONCILIATEURS DE FRANCE qui les représente auprès du ministère de la Justice, des autorités judiciaires et des collectivités locales. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Origines et expériences (statistiques 2012 du ministère de la Justice) • Les conciliateurs sont 1832, âgés de 68 ans en moyenne et retraités à 94% • Issus de la fonction publique (18%), de l’encadrement d’entreprises (30 %), policiers ou militaires (14%), professions libérales (10%), chefs d’entreprise (7%), enseignants (5%). • Ils ont tiré de leurs professions des expériences en matière de rapports humains et de problématiques juridiques. • Dès leur prestation de serment, ils bénéficient d’une formation initiale puis continue sous l’égide de l’ENM et de leurs associations • Un forum associatif leur dispense aide et conseils. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Proximité et disponibilité • Chaque conciliateur est affecté dans un canton relevant du ressort de la cour d’appel de rattachement. • Bien implantés dans leur territoire, ils en connaissent les habitants, les difficultés, les possibilités, donc sont familiarisés avec l’environnement dans lequel ils exercent. • Leurs permanences sont assurées dans les mairies (73%), les MJD (16%), ou les tribunaux (11%) et accessibles sans formalité. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Un bilan significatif • • • En 2012, les conciliateurs ont reçu 200. 000 demandeurs 36 % ont été réorientés vers d’autres instances : représentants du Défenseur des droits, conseils des prud’hommes, associations familiales… 125. 000 dossiers ont été traités : la grande majorité (113. 000) par la voie extrajudiciaire de la conciliation conventionnelle (art. 1530, 1536 -1541 du CPC) essentiellement dans 3 domaines avec des proportions variables selon les secteurs : consommation (25 à 30%), – rapports locatifs et copropriété (20%) – voisinage (nuisances, limites, servitudes - 20%). • Dans 12. 000 dossiers (10%), les conciliateurs ont été saisis sur délégation du juge d’instance ou de proximité (articles 831 -833 et 845 du CPC). Ce taux moyen de 10 % couvre des pratiques très variables entre les tribunaux : de 3 % dans les ressorts de Toulouse ou Limoges à 22 % à Montpellier et 23 % à Paris. • Sur l’ensemble des saisines, 55% des dossiers aboutissent à un accord de conciliation. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Dans le domaine encore instable des « modes alternatifs de règlement des différends » , la conciliation est le seul processus structuré réellement proche des citoyens, gratuit et qui offre les garanties d’un service public Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Quelques propositions pour assurer une meilleure reconnaissance de la mission des conciliateurs et la rendre plus efficace et plus performante dans l’édification de la Justice du XXIe siècle SUR LE PLAN NATIONAL • La création au sein des services centraux du ministère de la Justice d’un bureau Conciliation • « Lancer une campagne publique de recrutement de conciliateurs pour permettre une offre crédible et suffisante de conciliation » (rapport de l’IHEJ, proposition n° 11) • Une accélération et une amélioration de la procédure préalable de désignation • Une formation sinon obligatoire, au moins incontournable (pas de renouvellement sans suivi des formations organisées par les associations de conciliateurs sous l’égide de l’ENM). Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Dans le cadre des juridictions auxquelles seront rattachés les conciliateurs (actuellement le Tribunal d’instance, demain un Tribunal de première instance et ses « blocs de compétence » ) • Une véritable concertation entre les magistrats, le personnel des greffes et les conciliateurs afin de communiquer (notamment dans le cadre des GUG) une bonne information sur les conditions matérielles des conciliations conventionnelles (lieux des permanences, fréquences, litiges concernés) Et • La mise en place et l’organisation des conciliations déléguées (double convocation et/ou présence aux audiences) • La présence des conciliateurs aux assemblées générales des juridictions. • Une prise en compte des rapports d’activité des conciliateurs dans les statistiques des tribunaux concernés Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Au niveau des cours d’appel • Sur le modèle d’une expérience réussie à la cour d’appel de Douai, généraliser l’adoption de conventions entre les Chefs de cour et les représentants de l’association des conciliateurs afin de gérer le choix, l’affectation, la formation et le renouvellement des conciliateurs en fonction des besoins locaux. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage Le citoyen au cœur du service public de la Justice acteurs de leur parcours judiciaire ? ATELIER 3 Régler ses conflits sans le juge ? Comment développer la médiation en matière civile dans les juridictions ? Intervenant : Nathalie CHAPON, Conseiller à la cour d’appel de Montpellier, Conseiller référent médiation. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage Le citoyen au cœur du service public de la Justice acteurs de leur parcours judiciaire ? ATELIER 3 Régler ses conflits en référence au le juge ? Intervenants : - Gabrielle SCHÜTZ, Maitre de conférences à l’Université de Saint-Quentin-en-Yvelines et Sibylle GOLLAC, Chargée de recherche au CNRS - Claudine BERNFELD, Avocate, Présidente de l’Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels - Myriam MORANGE ROGEZ, Médiatrice familiale, Chef du service de médiation familiale de l’Union départementale des associations familiales du Pas-de. Calais Président de session : Pierre-Olivier SUR, Bâtonnier du Barreau de Paris. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Informations générales • Des enregistrements audio des ateliers seront réalisés. Lors des questions en salle, il nous sera donc nécessaire de relever vos coordonnées. • Si vous êtes inscrit au titre de la formation continue, merci de bien penser à remplir les feuilles d'émargement qui seront disponibles en salles d'atelier les vendredi et samedi. • Avant de quitter les lieux, nous vous remercions de bien vouloir remplir le questionnaire de satisfaction et le déposer dans les urnes. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage Le citoyen au cœur du service public de la Justice acteurs de leur parcours judiciaire ? ATELIER 3 Régler ses conflits en référence au juge ? Les barèmes de pension au Canada : incidences sur le niveau des pensions et le travail des juges Intervenants : Gabrielle SCHÜTZ, Maitre de conférences à l’Université de Saint-Quentin-en-Yvelines et Sibylle GOLLAC, Chargée de recherche au CNRS. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Présentation de la recherche • Recherche sociologique de grande ampleur sur le traitement judiciaire des séparations conjugales en France et au Québec – Collectif Onze, Au tribunal des couples, Odile Jacob, 2013 – Site web : www. ruptures. ulaval. ca • Sur les pensions alimentaires (PA) au Québec – Étude (en cours) de l’élaboration des lignes directrices aux niveaux fédéral et provincial – Étude de la mise en œuvre par l’analyse quantitative d’un échantillon représentatif de 2000 ordonnances de PA rendues en 2008 Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Contexte et modalités d’élaboration • Deux grandes justifications • Deux types de barèmes • Une consultation pilotée par le ministère de la Justice du Canada • Une implication des législateurs en 1996 -1997, au niveau tant fédéral que provincial • Des procédures d’évaluation Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Principes et corollaires des lignes directrices • Facteurs intervenant dans le calcul de la contribution alimentaire « de base » soumise au barème : revenu des deux parents; nombre d'enfants; temps de garde par chaque parent (GP, DVH élargi) • Prise en compte possible et supplémentaire de frais de garde, de frais d’études et de « frais particuliers » • Possibilités de déroger au barème • Prélèvement à la source des PA, depuis 1995 au Québec • Les PA sont défiscalisées depuis 1997 Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Caractéristiques des pensions • Pas de pension dans un dossier sur cinq au Québec (un dossier sur trois en France) • 61% des PA ont été fixées en suivant le barème Parmi elles : seulement 8% des jugements correspondent exactement au montant prescrit par les lignes directrices. Mais 69% des montants en sont très proches. 5% des ordonnances fixent un montant deux fois inférieur ou supérieur. • 48% des PA fixées par entente sont inférieures d’au moins 10% au montant prescrit par le barème. • 30% des ordonnances incluent des frais, en plus de la contribution de base Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Incidences sur le travail des juges • Environ la moitié des ordonnances ne sont pas rendues par des juges mais par des greffiers spéciaux • Les juges déterminent la pension de base sans utiliser le barème dans une très faible proportion des cas (4%). Dans ces cas, la pension le plus souvent inférieure. • Aujourd’hui, les avocat-e-s et les médiateur-rice-s sont en première ligne pour le calcul des pensions. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage Le citoyen au cœur du service public de la Justice acteurs de leur parcours judiciaire ? ATELIER 3 Régler ses conflits en référence au juge ? Régler ses conflits en référence au juge en droit du dommage corporel Intervenant : Claudine BERNFELD, Avocate, Présidente de l’Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Plus proche est le juge , meilleure est la transaction • Exemple – des accidents de la circulation – des accidents médicaux – des infractions Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice • Non aux référentiels • Oui aux bases de données chiffrées avec accès à la décision Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Ex : référentiel émanant d’un groupe de magistrats – mars 2013 • Extrait • Partie chiffrée • fourchettes Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Le préjudice esthétique de ce jeune homme amputé a été évalué par les médecins à 4/7 Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Extrait de la base de données de l’anadavi • Exemple de préjudice esthétique 4/7 : transactions et jurisprudences réelles Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Consultation d’une affaire Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Exemple d’un arrêt CA Paris • Présentation par le juge des prétentions des parties (extrait) demande de la victime offre de l’assureur • Jeune homme présentant une amputation de la 3ème phalange du 4ème doigt droit, amputation du tiers supérieur de la jambe droite appareillée – – – Préjudice esthétique permanent 4/7 Le juge tranchera à 25 000 euros Seule « fourchette » admissible, celle de la demande et de l’offre. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Ex : référentiel émanant d’un groupe de magistrats – mars 2013 Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Extrait de la base de données de l’anadavi Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Consultation de la fiche Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Un clic et la décision • Accès à la décision pour apprécier l’évaluation chiffrée au regard du cas d’espèce Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage Le citoyen au cœur du service public de la Justice acteurs de leur parcours judiciaire ? ATELIER 3 Régler ses conflits en référence au juge ? L'expérience de médiation pré-juridictionnelle dans le champ de la médiation familiale Intervenant : Myriam MORANGE ROGEZ, Médiatrice familiale, Chef du service de médiation familiale de l’Union départementale des associations familiales du Pas-de-Calais. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être Le citoyen au cœur du service public de la Justice davantage acteurs de leur parcours judiciaire ? ATELIER 3 L’avocat, acteur d’une justice sans procès ? Intervenants : - Jean TARRADE, Président du Conseil supérieur du notariat. - Didier COURET, Avocat, Ancien bâtonnier du Barreau de Poitiers. Président de session : Duncan FAIRGRIEVE, Avocat aux barreaux de Paris et de Londres Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Informations générales • Des enregistrements audio des ateliers seront réalisés. Lors des questions en salle, il nous sera donc nécessaire de relever vos coordonnées. • Si vous êtes inscrit au titre de la formation continue, merci de bien penser à remplir les feuilles d'émargement qui seront disponibles en salles d'atelier les vendredi et samedi. • Avant de quitter les lieux, nous vous remercions de bien vouloir remplir le questionnaire de satisfaction et le déposer dans les urnes. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être Le citoyen au cœur du service public de la Justice davantage acteurs de leur parcours judiciaire ? ATELIER 3 L’avocat, acteur d’une justice sans procès ? Les missions de conciliation et de médiation des notaires. Intervenant : Jean TARRADE, Président du Conseil supérieur du notariat. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être Le citoyen au cœur du service public de la Justice davantage acteurs de leur parcours judiciaire ? ATELIER 3 L’avocat, acteur d’une justice sans procès ? Intervenant : Didier COURET, Avocat, Ancien bâtonnier du Barreau de Poitiers. Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
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