Le chmage partiel Principe et mcanisme du chmage

Le chômage partiel ü Principe et mécanisme du chômage partiel ü Conventions de chômage partiel ü Chômage partiel et formation ü Chômage partiel et cumul d’emploi ü Chômage partiel et régime d’assurance chômage ü Chômage partiel et cadres au forfait jours ü Chômage partiel et PSE Délégation générale à l ’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

Présentation des principes et du mécanisme du chômage partiel Délégation générale à l ’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

Définition et objectifs du chômage partiel · Instrument qui permet aux établissements de faire face à des difficultés économiques « passagères » ou à des circonstances exceptionnelles : sinistres, travaux et restructurations importantes, difficultés d’approvisionnement, intempéries, etc, (articles L. 5122 -1 et R. 5122 -1 du code du travail) ·L’établissement peut : - réduire temporairement son activité au dessous de la durée légale ou conventionnelle du travail - ou arrêter momentanément tout ou partie de son activité. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 3

Définition et objectifs du chômage partiel ·Permettre à l’établissement de surmonter les difficultés économiques conjoncturelles et d’éviter les licenciements des salariés. · Compenser les pertes des salaires par un système d’indemnisation. ·Chômage partiel total : six semaines consécutives autorisées (nouveau décret), ensuite basculement possible dans le régime UNEDIC de l’allocation de retour à l’emploi. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 4

Fait générateur et champ d’application du chômage partiel Motif de recours au chômage partiel : articles L. 5122 -1 et R. 5122 -1 du code du travail Selon l’article L. 5122 -1 du code du travail, les salariés qui tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie, soit à la réduction de l’horaire habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient d’une allocation spécifique de chômage partiel qui est à la charge de l’Etat. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 5

Principe de fonctionnement sur plusieurs niveaux ·Allocation conventionnelle (ANI du 21/02/1968) : payée par l’employeur au salarié ·Allocation spécifique de chômage partiel : payée par l’Etat à l’employeur. ·Allocation complémentaire dans le cadre de la rémunération mensuelle minimale (RMM), payée par l’employeur au salarié afin d’assurer un revenu au moins équivalent au SMIC net pour certaines catégories de salariés. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 6

Nouvelles dispositions · Allocations conventionnelles : - 60 % du brut horaire - Avec un minimum de 6. 84 € de l’heure (brut fiscal) · Allocations spécifiques : - 3. 84 € : 1 à 250 salariés - 3. 33 € : plus de 250 salariés · Contingent d’heures indemnisables : - Porté à 1000 heures pour le secteur automobile et du textile (THC) - Porté à 800 heures pour les autres branches d’activité · Chômage partiel total : fermeture d’établissement pendant au plus 6 semaines avant basculement dans le régime d’assurance chômage Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 7

Chômage partiel après l’intervention de l’ANI et de la revalorisation du chômage partiel pour un salarié rémunéré au SMIC Rémunération net fiscale perçue par le salarié Rémunération brute versée par l’employeur au salarié Prise en charge par l’Etat Total brut versé = 7. 31 € (6. 84+0. 47) Allocation de RMM = 0. 47 € Total max = 7. 08 € Allocation de RMM (taux de 50 %) = 0. 24 € Total net = 6. 84 € Allocation de RMM = 0. 44 € 6. 4 € (allocation conventionnelle minimale = 6. 84 €) Soit 6. 4 net fiscal (après application de la CSG et de la CRDS sur les 6. 84 €). Allocation conventionnelle = 6. 84 € (brut fiscal : avant CSG et CRDS) Cas n° 3 : convention de chômage partiel à un taux de 100 % Total max = 6. 84 € Convention de chômage partiel (taux de 100 % = 3 € (< ou = 250 sal. ) = 3. 51 € (> 250 sal. ) § Cas n° 2 : convention de chômage partiel à un taux de 80 % Cas n° 1 : convention de chômage partiel à un taux de 50 % Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE § Convention de chômage partiel § (taux de 80 %) § = 2. 4 € (< ou = 250 sal. ) § = 2. 81 € (> 250 sal. ) Convention de chômage partiel (taux de 50 %) = 1. 50 € (< ou = 250 sal. ) =1. 76 € (> 250 sal. ) Allocation spécifique - 3. 84 € pour les ent. < ou = 250 salariés - 3. 33 € pour les ent. > 250 salariés 8

Fait générateur et champ d’application du chômage partiel Motif de recours au chômage partiel : articles L. 5122 -1 et R. 5122 -1 du code du travail Caractéristiques de la sous-activité (art. R 5122 -1 et suivants) à l’origine de cette réduction ou suspension d’activité : • la conjoncture économique, • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, • un sinistre, • des intempéries de caractère exceptionnel, • une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, • toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 9

Fait générateur et champ d’application du chômage partiel Deux conditions cumulatives : la réduction ou la suspension doit avoir un caractère temporaire et le motif doit avoir un caractère exceptionnel. Salariés exclus (article R. 5122 -8 du code du travail) : • les salariés payés au SMIC travaillant moins de 18 heures par semaine (abrogation en cours), • les salariés dont le chômage est provoqué par une grève dans l’établissement qui les emploie, • les chômeurs saisonniers, sauf si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l’époque de l’année où il se produit, • en cas d’arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l’établissement, les salariés dont la suspension d’activité se prolonge pendant plus de 6 semaines, • les salariés rémunérés selon un forfait annuel en jours ou en heures (sauf en cas de fermeture temporaire de l’établissement). Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 10

Formalités à accomplir par l’employeur / Réponses de l’administration · Demande préalable à la mise en chômage partiel · Justifier les motifs de recours au chômage partiel · La DDTEFP a un délai de 20 jours pour notifier sa décision (délai de bonne administration) · Ce délai n’est pas créateur de droits · Indiquer la durée prévisible de la sous-activité · Indiquer le nombre de salariés concernés · En l’absence de réponse pendant plus de deux mois, cela vaut rejet implicite · Indiquer la durée du travail habituellement effectuée · En cas d’intempéries exceptionnelles, la demande peut être adressée 30 jours après (uniquement pour la suspension d’activité) Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 11

Versement des rémunérations aux salariés · L’employeur fait l’avance de l’allocation spécifique de chômage partiel (3, 33 euros ou 3, 84 euros selon la taille de l’entreprise) · ANI du 21/02/08 + avenant du 15/12/08 prévoient : - Indemnité versée au salarié : allocation conventionnelle = 60 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6, 84 euros par heure de chômage partiel · Rémunération mensuelle minimale = 6, 84 euros net fiscal par heure soit 1037 euros net fiscal par mois (SMIC net) Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 12

Convention de chômage partiel · Possibilité de prise en charge par l’Etat de tout ou partie de l’allocation conventionnelle · Conditions d’attribution : - les conditions d’attribution de l’allocation spécifique sont réunies - la convention a pour effet le maintien durable des effectifs - elle ne doit pas être considérée comme une mesure d’attente destinée à retarder des réductions d’effectifs inéluctables · Le demande de convention peut être concomitante à la demande de chômage partiel ou peut intervenir postérieurement · Assiette de prise en charge : 3 ou 3, 51 euros suivant la taille de l’entreprise · Taux de prise en charge : - 50 % (décision départementale) - 80 % (décision départementale+avis CODEFI) - 100 %(décision nationale exceptionnelle : ministres du budget et de l’emploi) Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 13

Taux de prise en charge fonction · De la gravité des difficultés constatées · De l’importance de la réduction apportée au nombre de licenciements envisagés · Des efforts de réorganisation de l’entreprise dans un but de redressement économique notamment en matière de réduction ou de modulation concertée de la durée du travail Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 14

Durée de la prise en charge · Dans la limite du contingent d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique (800 heures et 1 000 heures pour l’automobile et le textile-habillement-cuir) · Durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois · Engagement de l’entreprise de maintien dans l’emploi des salariés au moins pendant la période couverte par la convention Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 15

Chômage partiel et formation : articulation possible avec · le DIF (hors temps de travail : cumul possible CP + Allocation de formation) · le CIF : alternatif · le Plan de formation : alternatif · le Plan hors temps de travail (développement des compétences) : cumul possible dans la limite autorisée (80 heures par an ou 5 % du forfait) · la période de professionnalisation : alternatif · Toute autre type de formation : alternatif · Financeurs : Entreprises, OPCA, FSE, FNE, CR, FUP, … le cas échéant dans le cadre de la charte automobile Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 16

Chômage partiel et cumul d’emploi possible sous réserves : · Respect du principe de loyauté du salarié : exercice d’une activité non concurrente · Absence de clause légale d’exclusivité · Respect du principe de fidélité du salarié · Respect de la durée maximale du travail · Autre possibilité : - Prêt de main d’œuvre à but non lucratif, - Mise à disposition d’un groupement d’employeur Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 17

Chômage partiel et régime d’assurance chômage · Au delà de 6 semaines consécutives de chômage partiel : basculement dans le régime d’assurance chômage · Le contrat de travail n’est pas rompu · Si salarié a acquis suffisamment de droits : bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi possible pendant 4 mois et demi (autorisation du préfet nécessaire au bout de trois mois) · A l’issue réintégration dans l’entreprise ou licenciement pour motif économique · Si le salarié n’a pas acquis suffisamment de droits, l’employeur a obligation de le réintégrer dans l’entreprise et de le rémunérer à taux plein ou de le licencier pour motif économique Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 18

Chômage partiel et salariés au forfait jours · Dès qu’un établissement est fermé, ne serait-ce qu’une journée, les salariés dont le temps de travail est aménagée en forfait jours entrent dans le champ d’application du chômage partiel. Il faut entendre par fermeture d’établissement l’arrêt total de l’activité : 1. - d’un établissement ou partie d’établissement, 2. - d’une unité de production, 3. - d’un service, 4. - d’un atelier, 5. - d’une équipe projet, 6. - de toute entité homogène de salariés. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 19

Chômage partiel et plans de sauvegarde de l’emploi · Un PSE peut être concomitant à l’autorisation d’heures de chômage partiel indemnisables pour un même établissement. · Le chômage partiel ne peut être octroyé pour des salariés inscrits dans un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un plan de départ volontaire. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 20