Le cadre juridique international pour la lutte contre
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Le cadre juridique international pour la lutte contre la contrefaçon et la piraterie audiovisuelle Séminaire national sur la contrefaçon et la piraterie dans le domaine audiovisuel Rabat, 5 et 6 Avril 2005 Heike Wollgast OMPI
Description (1)Les formes principales de la piraterie/ contrefaçon dans le domaine audiovisuel (2)Le cadre international pour la lutte contre les atteintes : - L’accord sur les ADPIC : la partie III, et le débat “TRIPS-plus” - Les traités « Internet » de l ’OMPI - A l’ordre du jour : la lutte contre le piratage des émissions
Formes de piraterie dans le domaine audiovisuel (1)Le piratage des œuvres fixées sur cassette vidéo et, de plus en plus, sur disque optique • Modalités de distribution : - Vente « traditionnelle » - Promotion par l’Internet/courrier électronique, distribution ensuite par correspondance
Formes de piraterie dans le domaine audiovisuel (1)Le développement du piratage des œuvres fixées sur cassette vidéo/sur disque optique dans le domaine audiovisuel - l’exemple de l ’Union Européenne (objets saisis dans le domaine logiciel, musique, films) : 2000 2001 2002 2003 Musique: (Source : Taxud) 20% 31% 32% 6% Films: non identifié Films: 14% Films: 37% Films: 45%
Formes de piraterie dans le domaine audiovisuel (2)La contrefaçon par Internet – Modalités : le téléchargement direct, et l ’échange de fichiers via des sites d’échange ( « P 2 P » ) – Importance (exemples) : - Dans le monde, 600, 000 films téléchargés chaque jour (MPA) - En France, en 2003/2004, 36% des films sortis en salle sont piratés sur Internet (CNC France), dont un tiers avant la sortie en salle
Formes de piraterie dans le domaine audiovisuel (3)La piraterie des émissions / signaux • L’utilisation des émissions (les signaux porteurs de programmes de télévision, radio) non autorisée en progression, surtout en ce qui concerne la transmission de sujets d ’actualité et les événements sportifs ou culturels majeurs • Exemples : - Retransmission des émissions par une station pirate dans un pays voisin, ou sur Internet - Fixation sur cassettes vidéo
Les besoins des titulaires de droits vis-à-vis des actes illégaux (1)Besoins immédiats : • Empêcher immédiatement les actes illicites, y compris la distribution des marchandises illicites • Empêcher la destruction des éléments de preuve pertinents
Les besoins des titulaires de droits vis-à-vis des actes illégaux (2)Solution long terme : • Prévenir toute atteinte aux droits à l’avenir, y compris la future distribution des marchandises illicites dans les circuits commerciaux : - Ordre judiciaire efficace / dissuasif - Action contre les tiers - Empêcher la future importation des marchandises illicites - La contrefaçon par Internet : la prévention par moyen technique • Réparation du dommage subi
Quelles sont les réponses des traités internationaux à ces besoins ?
L’Accord sur les ADPIC • Trois domaines : – Adaptation des droits minimums – Obligations d’établir des moyens de faire respecter les droits de la p. i. (partie III) – Règlement des différends
La partie III (1 Les besoins immédiats • Par procédure civile - mesures provisoires rapides et efficaces (Art. 50): - pour empêcher qu’un acte portant atteinte à un droit de la p. i. ne soit commis - pour sauvegarder les éléments de preuve • Par procédures pénales (Art. 61): prévu pour les actes - délibérés - de contrefaçon de marque / piratage de droit d’auteur - commis à une échelle commerciale
La partie III (2 La solution long terme : prévenir toute atteinte aux droits à l’avenir • Par action civile : - Les injonctions (Art. 44) : ordre de cesser de porter atteinte à un droit de la p. i. - Les autres mesures correctives (Art. 46) : destruction des marchandises / écartement des circuits commerciaux, sans dédommagement - La procédure civile (Art. 41 -43): les procédures loyales et équitables, la présentation des éléments de preuve par la partie adverse - Facultatif : le droit d’information sur l’identité
La partie III (2 La solution long terme : prévenir toute atteinte aux droits pour le futur • Par procédure pénale : les sanctions (Art. 61) - L’emprisonnement et/ou amendes suffisantes pour être dissuasives - La destruction des marchandises en cause - Facultatif : Procédures pénales et peines applicables aux autres violations des droits de la p. i.
La partie III (2 La solution long terme : réparation du dommage subi (Art. 45) • Des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage subi, pour le contrevenant qui s’est livré à l’atteinte en le sachant/ayant des motifs raisonnables de le savoir • Facultatif : le recouvrement des bénéfices du contrevenant, ou des dommages-intérêts préétablis • Paiement des frais du détenteur, et des honoraires des avocats (facultatif)
La partie III (2 La solution long-terme : empêcher l’importation des marchandises portant atteinte aux droits • Les prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière (Art. 51 -60): - Pour les marchandises de marque contrefaites, ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur - Système de coopération entre le détenteur et les autorités douanières, basé sur une demande du détenteur visant à faire suspendre la mise en libre circulation des marchandises importées
“TRIPS-plus” ? • Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur les ADPIC, la contrefaçon et la piraterie n’ont pas cessé d’augmenter (y compris dans le domaine audiovisuel) • Insuffisances de l’ADPIC ? (1) Mise en place de la partie III dans les lois nationales ? (2) Faible application des lois en pratique ? (3) Insuffisance des articles de la partie III ?
“TRIPS-plus” ? Eléments de discussion (exemples) : • Procédure civile : - Le droit d’information : obligation, et applicable aussi contre les tiers ? - Faciliter l ’évaluation des dommages et intérêts : obligation d’un recouvrement des bénéfices du contrevenant, ou des dommages et intérêts basés sur une licence fictive ? - Destruction des marchandises illicites à la charge du contrevenant ? - Création des tribunaux/chambres spécialisés ? (étude : www. comml-iba. org)
“TRIPS-plus” ? Eléments de discussion (exemples) : • Procédure pénale : Obligation de procédures et sanctions pénales pour les violations des autres droits de la p. i. ? • Mesures à la frontière : - Obligations de mesures en place pour les atteintes contre tout droit de la p. i. - Obligations d’actions menées d’office, et d’actions relatives aux marchandises en transit/pour l’exportation
Processus législatif “TRIPS-plus”? • Au niveau international : - OMC ( « TRIPS Council » ) : pas d’initiative - OMPI : pas de mandat législatif du Comité consultatif sur l’application des droits de p. i. (ACE) - OMD : les dispositions types (2004) http: //www. wcoipr. org/wcoipr/gfx/Model. Lawfinal. doc • Au niveau national / régional : développements importants
La contrefaçon par Internet Empêcher la reproduction numérique sans autorisation : • La prévention technologique contre l’accès / la reproduction des œuvres de forme numérique sans autorisation : le cryptage, les mots de passe, etc. • Le cadre juridique : les traités « Internet » de l ’OMPI et la disposition « antineutralisation » (Art. 11 WCT): prévoit la protection juridique et des sanctions efficaces contre la neutralisation de telles mesures techniques
La lutte contre la piraterie des émissions La protection actuelle : • La distinction entre le contenu du programme et les émissions • La Convention de Rome (1961), offre une “protection minima” des organismes de radiodiffusion, en conférant le droit d’autoriser/d’interdire la réémission/ fixation des émissions • Mais : ne couvre que la diffusion sans fil, et simultanée, n ’est pas couvert la diffusion en différé, et à l’aide de moyens techniques quels qu’ils soient (y compris par câble, par technologie numérique)
La lutte contre la piraterie des émissions Nouveau traité sous discussion à l’OMPI : • L’objectif essentiel : actualiser les droits des organismes de radiodiffusion conventionnelle en ce qui concerne leurs signaux de radiodiffusion • Eléments de discussion: - La protection pour les autres moyens de diffusion/reproduction - La protection de la diffusion en différé - La protection des signaux avant la diffusion - Obligations relatives aux mesures techniques
La lutte contre la piraterie des émissions • Texte de synthèse révisé en vue d’un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion (Octobre 2004) : http: //www. wipo. int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_12/sccr _12_2. pdf
Merci Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle http: //www. wipo. int/enforcement/fr/ http: //www. wipo. int/copyright/fr/
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