LE CADRE JURIDIQUE DU RECRUTEMENT I Les limites

LE CADRE JURIDIQUE DU RECRUTEMENT

I- Les limites légales à la liberté de choisir ses collaborateurs La nature du contrat: impact sur le recrutement A. l l Contrat à durée indéterminée Contrat nouvelles embauches Contrat à durée déterminée Travail temporaire

I- Les limites légales à la liberté de choisir ses collaborateurs B. Un choix du contractant très encadré Ø Non-discrimination à l’embauche Ø Ø Ø Motifs prohibés Différences de traitement autorisées Preuve facilitée Sanctions Interdictions d’emploi Ø Femmes Ø Jeunes

I- Les limites légales à la liberté de choisir ses collaborateurs Ø Obligation d’emploi de certaines personnes ØPolitique d’accès a l’emploi des personnes handicapées Ø Ø Obligation pesant sur tout employeur (au moins 20 salariés) Alternative à l’embauche ØSanctions

II- Les limites contractuelles à la liberté de choisir ses collaborateurs. Une liberté limitée par l’existence d’un contrat de travail A. l Débauchage interdits • • l Après une rupture abusive du contrat de travail Pour acte de concurrence déloyale Période de préavis • S’oppose à l’entrée au service d’un nouvel employeur • Sauf en cas de dispense d’exécution

II- Les limites contractuelles à la liberté de choisir ses collaborateurs. Cumul d’emploi et/ou de revenus l Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé l l l Cumul d'emplois privés • • l Principe Exceptions Possibilité de cumul Si l’on respecte la durée maximale du travail Cumul d'un emploi salarié et d'un mandat social

II- Les limites contractuelles à la liberté de choisir ses collaborateurs. Une liberté encore plus restreinte par l’existence des clauses contractuelles. B. l Clause de non-concurrence • • l Connaissance de l’existence de la clause Faute délictuelle Clause d’exclusivité

III- Formalités liées au recrutement. A. Diffusion des offres d’emploi Ø Ø B. Recrutement externe Recrutement interne Consultation des représentants du personnel Ø Ø Principe Exceptions

III- Formalités liées au recrutement. Spécificités liées au recrutement d’un étranger C. Ø Ø Ø L’employeur doit s’assurer que l’étranger dispose des autorisations nécessaires. L’agence nationale de l’accueil des étrangers. Sanctions encourues par l’employeur employant des étrangers sans titre de travail.