Le 6 pack Paquet sur la gouvernance conomique

Le « 6 pack » Paquet sur la gouvernance économique • C’est la 1ère fois que le Parlement européen participe à la définition de la gouvernance économique • Via l’adoption de 6 textes, dont 4 en codécision Au Parlement, 6 rapporteurs : Feio (PPE), Ferreira (S&D), Ford (ECR), Goulard (ALDE), Haglund (ALDE) et Wortmann-Kool (PPE) Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

Rappel des étapes Sept 2010 Propositions de la Commission Dec 2010 Dépôt des 6 projets de rapport au PE Avril 2011 Adoption des rapports en commission ECON Mars – Sept 2011 Discussions au Conseil Désaccord : le groupe ADLE bloque un accord insuffisant 23 Juin 2011 Vote en séance plénière au PE sans clore la première lecture 28 Sept 2011 Vote d’adoption en séance plénière du PE

Bilan des négociations • L’été 2011 a prouvé qu’il fallait : • trouver une solution crédible pour rassurer les marchés aujourd’hui • aboutir à une réforme en profondeur pour l’avenir • L’accord va aujourd’hui plus loin qu’en juin 2011 : cela valait la peine d’insister pour plus de discipline, de convergence et de démocratie Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

Que contient le paquet ? I. Harmoniser les cadres budgétaires nationaux Rapport Ford II. Renforcer la discipline budgétaire : un Pacte de Stabilité et de Croissance révisé Rapports Wortmann-Kool, Feio et Goulard III. Favoriser la convergence des économies des Etats membres : un contrôle des déséquilibres macro‑économiques Rapports Ferreira et Haglund IV. Un pas vers les « Eurobonds » Rapport Goulard Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

I. Harmoniser les cadres budgétaires nationaux Rapport Ford • Des règles plus exigeantes pour l’adoption des budgets nationaux • Indépendance des instituts statistiques nationaux • Sanctions en cas de falsification des chiffres envoyés à l’UE Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

II. Renforcer la discipline budgétaire • Prévenir les dérapages en amont en réduisant les marchandages Rapport Wortmann. Kool § Plus d’automatisme Point sur les procédures de vote au Conseil Dans le volet préventif du PSC : Si la recommandation de la Commission n’est pas adoptée ni examinée, la Commission peut déposer à nouveau sa recommandation après un mois. Le texte est alors adopté sauf si une majorité simple d’Etats s’y oppose. Pour les sanctions et le contrôle des déséquilibres macro-économiques : vote à la majorité qualifiée « renversée » § Plus de transparence avec le « comply or explain » : le Conseil doit s’expliquer s’il ne suit pas les recommandations de la Commission • Corriger en aval : des sanctions graduelles dissuasives Rapports Feio et Goulard Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

II. Renforcer la discipline budgétaire • Clarification de l’application du critère de la Rapport dette : Feio • 60% du PIB maximum • Rythme de dégression • Appréciation au cas par la Commission ( « facteurs pertinents » ) • Des sanctions progressives : Rapport Goulard • Un dépôt avec intérêt • Un dépôt sans intérêt • Une amende si l’Etat membre ne prend toujours pas les mesures nécessaires pour tenter de corriger son déficit excessif Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

III. Favoriser la convergence des économies des Etats membres Rapport Ferreira • Introduction d’une nouvelle procédure pour détecter les déséquilibres macro-économiques • Equité : tous les Etats membres sont surveillés § Déséquilibres liés aux déficits… § …comme aux surplus Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

III. Favoriser la convergence des économie des Etats membres Haglund Dans le volet macro-économique : • Des sanctions seulement si l’Etat membre ne fait pas d’efforts pour corriger • Des sanctions modulables : dépôt avec intérêt puis seulement amende • L’appréciation par la Commission pourra être différente selon s’il y a surplus ou déficits Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

IV. Un pas vers les Eurobonds Rapport Goulard • Les euro-obligations consistent en : • Un endettement conjoint • Limité à une partie de la dette • Avec une prime à la liquidité pour contenir le coût des Etats ‘AAA’ • Les objectifs sont de : • Profiter des atouts d’une devise mondiale • Utiliser le marché pour responsabiliser l’endettement Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

IV. Un pas vers les Eurobonds Rapport Goulard Engagement formel de la Commission européenne à agir en faveur de la création d’Eurobonds : § Déclaration d’Olli Rehn lors du vote du 28 septembre : « Avant la fin 2011, la Commission prévoit de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à la mise en place d’un système commun d’émission d’obligations souveraines européennes […]. Le rapport sera, le cas échéant, accompagné de propositions législatives. » § Discours de José Manuel Barroso sur l’Etat de l’Union le 28 septembre au Parlement européen : «[…] L’émission d’obligations communes sera vue comme un pas naturel et avantageux pour tous […] Comme je l’ai déjà annoncé au Parlement, la Commission va présenter dans les semaines à venir les différentes options pour la création de telles obligations encourageant la stabilité. […] Il n’y a pas d’excuses pour ne pas le faire, et pour ne pas le faire maintenant, mais il pourrait s’avérer nécessaire d’envisager de nouvelles modifications du Traité. » Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

Zoom sur le « dialogue économique » Tous les rapports Instauration d’un « Dialogue économique » transparent au Parlement européen : • Avec les Etats membres : le Parlement européen peut inviter les ministres des finances nationaux à expliquer leur situation • Entre institutions européennes avec le « comply or explain » : le Conseil doit s’expliquer publiquement s’il ne suit pas les recommandations de la Commission Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011

Le « Semestre européen » Rapport Wortmann-Kool Inscription du « Semestre européen » dans la législation : • Dialogue entre le niveau européen et les Parlements nationaux Sylvie Goulard, députée européenne, septembre 2011