Lavenir de la Fonction Publique II le livre

L’avenir de la Fonction Publique II le livre blanc mai 2008 1

Les propositions du livre blanc relèvent du choix du rapporteur o o o o Réforme de l’Etat Statut et contrat Une Fonction Publique de métiers Un marché de l’emploi public La rémunération L’évaluation et la carrière Le recrutement 2

Réforme de l’Etat « il n’est pas nécessaire que tous ces services publics soient assurés par les collectivités publiques » . « Nous avons besoin aujourd’hui de plus d’Etat régulateur. (. . . ) L’Etat pourrait être moins qu’aujourd’hui un prestataire direct de services de masse » 3

Réforme de l’Etat La mise en œuvre des politiques publiques serait confiée à des établissements publics disposant d’une « pleine autonomie » , aux collectivités territoriales, aux partenaires sociaux, à « des associations ou à des entreprises, en particulier dans le domaine social, sanitaire ou éducatif » , « notamment par la voie de contrats d’association au service public » . 4

Statut et contrat o Affirmant que « les administrations ont véritablement besoin de recourir à des agents contractuels » , le livre blanc propose d’accepter la « complémentarité » du statut et du contrat. 5

Statut et contrat Cinq cas de recours o les besoins occasionnels et le remplacement, o les carrières courtes, o les compétences spécifiques, o la mobilité entre le secteur public et le secteur privé, o la facilitation de l’accès à la Fonction Publique 6

Statut et contrat Les contractuels recrutés pour des missions de souveraineté seraient des contractuels de droit public. Les autres devraient être de droit privé, soumis au code du travail, une convention collective étant négociée avec les syndicats. Sauf pendant une période transitoire. 7

Statut et contrat Au-delà d’une certaine ancienneté, les agents contractuels pourraient être détachés dans un cadre statutaire, puis éventuellement titularisés. 8

Une Fonction Publique de métiers Il est proposé de mettre en place un nombre restreint de « cadres statutaires » regroupés en sept filières professionnelles. Les agents d’un cadre ont vocation à exercer leurs fonctions dans toutes les administrations. 9

Une Fonction Publique de métiers Quatre niveaux de qualification pourraient être retenus (CAP ou BEP, bac, licence et master). Un niveau V, ouvert aux agents publics comme à des personnes venant du secteur privé, correspondrait aux emplois de direction. 10

Une Fonction Publique de métiers o o Une même dénomination pour les cadres statutaires comparables des 3 versants de la FP. Une filière administrative commune. Vers une unification ? 11

Un marché de l’emploi public o o Chaque emploi vacant fait l’objet d’une publication l’administration choisit une partie des candidats qu’elle auditionne afin de « décider de la personne qu’elle retient » 12

Un marché de l’emploi public o Pour les enseignants, les emplois devant être pourvus au même moment, les « tableaux de mutation » seront conservés. n n Mais les dispositions communes s’appliquent pour les postes à profil qu’il faudra généraliser Mais rôle accru du chef d’établissement (livre vert Pochard) 13

Un marché de l’emploi public « il est proposé que le barème ait pour objet une présélection de plusieurs candidats et que le choix final incombe au chef de service ou au chef d’établissement » . 14

Un marché de l’emploi public Les affectations et mutations ne seraient plus soumises à l’avis des CAP, puisque « il s’agit d’un acte relatif à l’évolution de l’emploi qui relève de l’appréciation de l’administration » . 15

Un marché de l’emploi public Une convention d’affectation sera établie. Elle précisera la durée de l’affectation, la rémunération fonctionnelle associée au poste et les objectifs assignés à l’agent, base de l’évaluation. 16

La rémunération o « La rémunération de chaque agent titulaire comprendrait deux composantes, l’une liée au grade, l’autre à l’emploi. [La première] serait déterminée par un indice, et resterait donc liée au niveau de qualification et au stade d’avancement de la carrière. (…) 17

La rémunération o La deuxième composante a pour but d’individualiser la rémunération (…). Elle serait fixée par le chef de service qui emploie l’agent, compte tenu de la cotation du poste et des objectifs assignés à l’agent. (…) Elle comprendrait une part fixe liée aux sujétions particulières du poste et une part variable déterminée au regard des résultats atteints. » 18

La rémunération o La part de la rémunération fonctionnelle devrait atteindre 25% d’ici dix ans. La part maximale liée aux résultats serait de 15% pour les emplois de niveau IV (master). 19

L’évaluation et la carrière o o L’évaluation devrait être l’élément central d’évolution de la carrière. Conduite par le supérieur hiérarchique direct, l’évaluation se substitue à la note. 20

L’évaluation et la carrière o o Chaque cadre statutaire est organisé en trois grades. L’évaluation est déterminante pour la promotion de grade, dont la sélectivité doit être renforcée. 21

L’évaluation et la carrière Promotion de « niveau » Le livre blanc propose de supprimer les concours internes et d’y substituer une sélection professionnelle parmi les agents ayant « démontré leur valeur professionnelle et disposer d’une qualification professionnelle permettant d’accéder au cadre de niveau supérieur » . 22

L’évaluation et la carrière Une évaluation insuffisante doit être validée par le supérieur hiérarchique de l’agent évaluateur, après entretien avec l’agent évalué. Une nouvelle évaluation a lieu dans les trois mois. Si confirmation, il peut être mis fin à l’affectation. Deux propositions d’emploi, puis réorientation professionnelle. 23

Le recrutement o Trois composantes pour le concours externe n n n o o Une épreuve de nature professionnelle Une pour apprécier le niveau général du candidat la 3 ième centrée sur son « potentiel humain » étendre le concours de 3 ième voie en le réformant supprimer les concours internes. 24

Le recrutement o o S’appuyer sur des professionnels du recrutement Renforcer la période de stage n n Elle débute à la première affectation L’administration doit pouvoir ne pas titulariser une personne ne présentant pas les qualités suffisantes. 25

Communiqué du gouvernement « Les deux prochaines étapes sont la concertation avec toutes les parties prenantes et la décision par l’élaboration d’un projet de loi » . 17 avril 2008 26

Le service public est notre richesse. Mobilisons nous ! http: //service-public-notre-richesse. fr 27