LAutorit approuve le catalogue d interconnexion 2003 de

L’Autorité approuve le catalogue d ’interconnexion 2003 de France Télécom 29 novembre 2002 1

Principes du catalogue d’interconnexion • France Télécom, opérateur puissant, a l’obligation de proposer une offre d’interconnexion • Cette offre se présente sous forme d’un catalogue valable pour une année • C’est un ensemble minimal de services et de tarifs qui doivent être repris et complétés dans les conventions d ’interconnexion • A partir de ces services intermédiaires, il appartient aux opérateurs d’en tirer les conséquences les plus favorables aux consommateurs dans leur offre de détail • Le catalogue doit être approuvé par l’ART avant sa publication 2

Un rôle central dans le développement de la concurrence depuis 1998 (1/2) • L’offre des services s’est étoffée d’année en année pour répondre aux attentes du secteur et permettre le développement de la concurrence : – 1998 : émergence de la concurrence sur les communications longue distance (sélection du transporteur), – 1999 : amélioration de l’offre sur certains services spéciaux (réseaux privés virtuels notamment), – 2000 : prise en compte du développement d’Internet dans la tarification de l’interconnexion, – 2002 : introduction de l’interconnexion forfaitaire pour Internet et ouverture des communications locales à la concurrence. 3

Un rôle central dans le développement de la concurrence depuis 1998 (2/2) • Les opérateurs ont bénéficié par ailleurs de baisses de prix importantes : – des baisses de plus de 35% sur le prix de la collecte et de la terminaison voix entre 1998 et 2002 – des baisses encore supérieures pour la collecte Internet avec notamment l’introduction d’une plage horaire spéciale (bleu-nuit) en 2000 et de l’interconnexion forfaitaire, cette dernière évolution représentant à elle seule une baisse de 4 plus de 30% entre 2001 et 2002

Le catalogue 2003, 6ème édition • L’Autorité a approuvé le 28 novembre 2002 la 6ème édition du catalogue valable pour 2003 ; • Le processus d’approbation a suivi la démarche habituelle : concertation avec les opérateurs dès le début 2002 et discussions avec France Télécom ; • Le catalogue 2003 prend en compte les éléments de l’environnement économique général : – une hausse de taux de rémunération du capital de France Télécom pour l’interconnexion (de 12 à 13% en 2003) ; – des croissances moindres que par le passé du trafic commuté sur le réseau fixe de France Télécom. 5

2003: évolutions notables 1. Accès forfaitaire à Internet : maintien des conditions techniques et économiques de 2002 2. Baisses des prix pour les services de voix de 1% pour le local, et de 4% pour le tarif régional 3. Baisses de 8 à 10% du prix des liaisons louées partielles 4. Des mesures complémentaires 6

1. L ’INTERNET : Offre forfaitaire pour l’Interconnexion Internet (IFI) • Qu’est-ce que l’IFI? = Interconnexion Forfaitaire Internet = Nouvelle approche introduite dans le courant 2001 dans un petit nombre de pays d’Europe = La possibilité de payer l’interconnexion en fonction du nombre d’accès utilisés indépendamment du nombre de minutes transportées 7

1. L ’INTERNET : La question du maintien du débordement Principe de débordement Le débordement offre la possibilité, quand les circuits forfaitaires sont tous occupés, de basculer le trafic supplémentaire sur d ’autres circuits facturés à la durée 8

1. L ’INTERNET : Offre forfaitaire pour l’Interconnexion Internet (IFI) • L’enjeu des discussions 2003 a porté sur le maintien ou la suppression du débordement au niveau local (CA) en 2003 ; • Une enquête menée au premier semestre 2002 par l’Autorité a montré que la suppression du débordement aurait conduit à des hausses significatives du coût moyen de collecte Internet alors même que l’introduction de l’IFI en 2002 a permis des baisses importantes des prix d’interconnexion ; • Le maintien du débordement au catalogue confirme donc les baisses introduites en 2002 9

1. L ’INTERNET : Offre forfaitaire pour l’Interconnexion Internet (IFI) • Le catalogue 2003 maintient les conditions techniques et tarifaires fixées en 2002 • Ces conditions placent les prix d’interconnexion pour Internet en France parmi les plus bas d’Europe. 10

LA VOIX : les tarifs Baisse des tarifs à la durée (1/2) • Utilisation par l’ART d’un panier de consommation de services d ’interconnexion, identique pour 2002 et 2003 11

LA VOIX : les tarifs Baisse des tarifs à la durée (2/2) • La baisse des tarifs de base à la durée est de 1% pour le tarif local (intra-CA) et de 4% pour le tarif régional (simple transit) 12

LA VOIX : les tarifs comparaisons européennes : tarif local (1/2) Les valeurs sont calculées en incluant l ’ensemble des composantes tarifaires y compris le BPN Le graphe ci-dessus compare les prix 2003 de France Télécom avec les derniers prix disponibles dans les autres pays européens 13

LA VOIX : les tarifs comparaisons européennes : tarif régional (2/2) Les valeurs sont calculées en incluant l ’ensemble des composantes tarifaires y compris le BPN Le graphe ci-dessus compare les prix 2003 de France Télécom avec les derniers prix disponibles dans les autres pays européens 14

LA VOIX : une baisse notable du prix des liaisons de raccordement au CA • Ces liaisons permettent aux opérateurs de se raccorder aux commutateurs d’abonnés de France Télécom (environ 600 actuellement) ; • Pour une longueur typique de 6 kilomètres, la baisse des tarifs annuels estimée à 11% ; • Cette baisse bénéficiera aux opérateurs déployant leur réseau au niveau local. 15

LA VOIX: les tarifs Complément : Schéma de terminaison 16

LA VOIX : les tarifs Complément: Schéma de collecte 17

3/ Baisses du prix des liaisons louées partielles • Les liaisons louées partielles, introduites au catalogue 2002, constituent des liaisons d’accès de courte distance permettant à un opérateur de raccorder la clientèle entreprise ; • L’offre de France Télécom permet aux opérateurs de bénéficier de tarifs orientés vers les coûts ; • Les baisses en 2003 sont de 8 à 10% pour les tarifs mensuels, et de 11% en moyenne pour les frais d’accès aux services ; • Ces baisses sont favorables au développement de la concurrence sur le marché des services de transmission de données. 18

4/ Mesures complémentaires • Présélection : introduction de délais maximaux pour la mise en œuvre ; maintien du service en cas de déménagement du client s’il conserve son numéro chez France Télécom ; • Processus d’interconnexion : amélioration significative des délais moyens de livraison des capacités d’interconnexion (BPN) ; amélioration des conditions de sécurisation de l’interconnexion. 19