LAPPRENTISSAGE DANS LES COLLECTIVITES LOCALES Lapprentissage dans les

L’APPRENTISSAGE DANS LES COLLECTIVITES LOCALES

L’apprentissage dans les collectivités: un enjeu d’insertion professionnelle Ø Une expérience professionnelle et une formation théorique sanctionnées par un diplôme Ø Un dispositif à destination d’un public jeune mais pas seulement Ø Des conditions de travail aménagées pour l’apprenti / des incitations financières pour l’employeur (question des travaux dangereux, …) 2

L’apprentissage dans les collectivités: un investissement pour la qualité du service public sur nos territoires Ø Une « morphologie » des agents territoriaux particulière: principalement dans la filière technique, sur des missions d’exécution ou de maîtrise Ø Une pyramide des âges laissant présager de nombreux départs à la retraite d’agents expérimentés Ø Des moyens financiers en diminution limitant le recours à des entreprises extérieures pour des tâches à forte technicité 2

L’apprentissage dans les collectivités: les caractéristiques du contrat Ø Un contrat de droit privé: application des règles du code du travail et des dispositions propres au secteur public Ø Un contrat d’éducation alternée conclu entre l’apprenti et l’employeur prévoyant notamment la formation dans un CFA Ø Un contrat s’articulant autour d’une expérience pratique dans la collectivité, une formation théorique dans un CFA, le passage obligatoire d’un diplôme 2

L’apprentissage dans les collectivités: le champ d’application Ø Un panel de diplômes très large: du CAP au titre d’ingénieur Ø Une condition d’âge: entre 16 ans et 25 ans au plus au début du contrat (accord du représentant légal pour les mineurs)…avec des dérogations limitativement précisées Ø Toutes nationalités possibles: française ou UE, à défaut titulaire d’une autorisation de travail (attention à l’embauche) 2

L’apprentissage dans les collectivités: procédure Ø Identification des besoins: gestion prévisionnelle des compétences, besoin de recourir à un diplôme (type CAP petite enfance pour ATSEM), … Ø Avis du comité technique sur le recours aux apprentis dans la collectivité Ø Délibération autorisant et fixant le nombre maximal de contrats en cours 2

L’apprentissage dans les collectivités: procédure (suite) Ø Déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF dans les 8 jours précédant l’embauche Ø Visite médicale préalable à l’embauche auprès d’un médecin agréé Ø Communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé Ø Le contrat doit être adressé dans les 5 jours à la DIRECCTE 2

L’apprentissage dans les collectivités: le rôle clef du maître d’apprentissage Ø La disparition de la procédure d’agrément du maître d’apprentissage Ø Un niveau de diplômes ou de qualifications professionnelles requis Ø Une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points 2

L’apprentissage dans les collectivités: le centre de formation des apprentis (CFA) Ø La collectivité à la responsabilité d’inscrire l’apprenti dans le CFA correspondant au métier choisi (précisé dans le contrat d’apprentissage) Ø La collectivité doit libérer l’apprenti sur les créneaux de formation théorique prévus par le CFA Ø La collectivité inscrit l’apprenti à l’examen conduisant au diplôme ou tire correspondant à la formation prévue au contrat 2

L’apprentissage dans les collectivités: le financement de l’apprentissage Ø L’employeur bénéficie d’exonération en matière de cotisations sociales et de certaines cotisations patronales (calcul des cotisations sur une base forfaitaire) Ø La collectivité est exonérée de la taxe d’apprentissage mais doit prendre en charge les coûts de formation éventuels Ø L’apprenti dispose d’une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC selon le tableau et les simulations suivants 2

L’apprentissage dans les collectivités : le financement de l’apprentissage La rémunération de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge , du niveau de diplôme préparé et de l’ancienneté dans le contrat. Rémunération la 1ère année Avant 18 ans de 18 à 20 ans 21 ans et plus 25 % du SMIC 41% du SMIC* 53 % du SMIC* 364, 38 € 597, 58 € 772, 49 € Rémunération la 2ème année Avant 18 ans de 18 à 20 ans 21 ans et plus 37 % du SMIC 49% du SMIC* 61 % du SMIC* 539, 28 € 714, 18 € 889, 09 € Rémunération la 3ème année Avant 18 ans de 18 à 20 ans 21 ans et plus 53 % du SMIC 65% du SMIC* 78 % du SMIC* 772, 49 € 947, 39 € 1 136, 87 € • La rémunération versée à l’apprenti est majorée : - de 10 % s’il prépare un titre ou un diplôme de niveau IV - de 20 % s’il prépare un titre ou un diplôme de niveau III 11

L’apprentissage dans les collectivités : le financement de l’apprentissage La rémunération de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge , du niveau de diplôme préparé et de l’ancienneté dans le contrat.

L’apprentissage dans les collectivités : le financement de l’apprentissage La rémunération de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge , du niveau de diplôme préparé et de l’ancienneté dans le contrat.

L’apprentissage dans les collectivités : le financement de l’apprentissage La rémunération de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge , du niveau de diplôme préparé et de l’ancienneté dans le contrat.

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A l’issue du contrat Si la collectivité ou l’établissement public territorial souhaite recruter l’apprenti(e) à l’issue de son contrat d’apprentissage, il existe les possibilités suivantes : Recrutement direct • Ce recrutement est possible sur les premiers grades cadres d’emplois de la catégorie C Recrutement par voie de concours • Un(e) apprenti(e) ne peut pas être recruté(e) directement si le diplôme qu’il (elle) vient d’acquérir correspond à un grade de recrutement par voie de concours. • Inciter l’apprenti(e) à s’inscrire aux concours externes de la fonction publique territoriale Voie dérogatoire pour les personnes en situation de handicap • Un(e) apprenti(e) handicapé(e) peut être recruté(e) directement grâce à la voie dérogatoire. • Conditions du recrutement • Ouverte aux catégories A, B, C • Répondre aux conditions de diplômes ou de niveau d’étude 16

L’apprentissage dans les collectivités: le cas particulier des travailleurs en situation de handicap Chiffres clés* 9, 97 % des demandeurs d’emploi bourguignons sont en situation de handicap 11475 DETH Bourguignons 4022 DETH Saône et Loiriens 35% des DETH de la Région *Source STMT, Pôle emploi, via C 2 R, données mensuelles brutes- juin 2014

L’apprentissage dans les collectivités: le cas particulier des travailleurs en situation de handicap Le Contrat d’apprentissage Employeur Formation, encadrement, rémunération, maître d’apprentissage Apprenti assiduité, examens, cours, travail, respect de l’organisation Organisme de formation aménagements, formation théorique suivi évaluation, sécurisation Ø Pas de limite d’âge pour les personnes en situation de handicap Ø Contrat de travail de droit privé Ø CDD de 1 à 4 ans Ø Objectif de qualification : du CAP au diplôme d’ingénieur

L’apprentissage dans les collectivités : le cas particulier des travailleurs en situation de handicap Aides du FIPHFP Ø Prise en charge de 80 % du coût salarial annuel chargé Ø Rémunération de la fonction de tutorat apportée par le maître d’apprentissage (suivant niveau de formation de 3 h à 10 h hebdomadaire) Ø Prise en charge des frais d’accompagnement des apprentis par un opérateur externe : 4 997 € maximum Un apprenti de plus de 26 ans bénéficiant d’une rémunération au SMIC Net, quel coût pour l’employeur? Environ 2900 euros par an / 241 euros par mois* *Le montant des cotisations AT/MP et versement transports sont propres à chaque collectivités. Ø Prise en charge des frais de formation de l’apprenti, 10 000 € maximum. Ø Coûts liés à la compensation du handicap : aides techniques et humaines, aides à la mobilité etc. Ø La valorisation du nombre d’apprentis dans la déclaration de l’obligation d’emploi au FIPHFP. Aides de l’Etat Ø Exonération totale des charges sociales et patronales