Langues officielles et traductions La reprsentation devant lOEB

Langues officielles et traductions La représentation devant l’OEB Epi-CEIPI Nyon, le 26 octobre 2015 Maria MAINA 1

Sommaire Ø Langues officielles et traductions Ø La représentation devant l’OEB Ø Sur l’EQE Felcom-D-1 © P&TS SA 2/9

Sommaire Ø Langues officielles et traductions Ø La représentation devant l’OEB Ø Sur l’EQE Felcom-D-1 © P&TS SA 3/9

Article 14(1) Les langues officielles de l'Office européen des brevets sont l'allemand, l'anglais et le français. Ø Compromis Ø Parmi ces langues, une est la «langue de la procédure» [A 14(3)] Ø A noter que la CBE est rédigée dans les trois langues officielles [A 177] Felcom-D-1 © P&TS SA 4/9

Article 14(2) Toute demande de brevet européen doit être déposée dans une des langues officielles ou, si elle est déposée dans une autre langue, traduite dans une des langues officielles, conformément au règlement d'exécution. […. ] Ø L’obtention d’une date de dépôt est indépendante de la langue [A 80+R 40(1)] Ø Les langues qui peuvent être utilisées pour le dépôt de demandes européennes se répartissent en trois catégories : i) langues officielles de l'OEB ii) langues officielles des États contractants qui ne sont pas des langues officielles de l'OEB ("langues non officielles autorisées"), et iii) toutes les autres langues, comme le chinois, le japonais ou le russe [dir 2014 A-X, 9. 2. 1] Felcom-D-1 © P&TS SA 5/9

Article 14(2) Ø Traduction R 6(1) Règle 6(1) La traduction prévue à l'article 14, paragraphe 2, doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen Ø Réduction taxe de dépôt possible sous certaines conditions (discuté après) Ø Pour que la réduction soit accordée, traduction doit être produite au plus tôt simultanément que la description [G 6/91] Felcom-D-1 © P&TS SA 6/9

Article 14(2) […] Durant toute la procédure devant l'Office européen des brevets, cette traduction peut être rendue conforme au texte de la demande telle qu'elle a été déposée. […] Ø Toute la procédure: pas seulement avant la délivrance Ø Une telle correction semble être différente d’une modification au sens de l’A 123(2) et de la R 137(1) (mais T 700/05 p. 5) Ø «Demande telle que déposée» : définie dans l’A 70(2) CBE Règle 70(2) Toutefois, si la demande de brevet européen a été déposée dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Office européen des brevets, ce texte constitue la demande telle qu'elle a été déposée, au sens de la présente convention. Felcom-D-1 © P&TS SA 7/9

Article 14(2) […] Si la traduction requise n'a pas été produite dans les délais, la demande est réputée retirée. Ø Délai de remise de la traduction est de 2 mois à compter du dépôt de la demande [A 14(2)+R 6(1)] Ø Si traduction pas fournie, invitation de l’OEB à remédier dans un délai de 2 mois [A 90(3)+A 90(4)+R 57 a)+R 58] On a donc un délai de 4 mois + 10 jours [R 126(2)] pour déposer la traduction Ø Si traduction pas fournie, demande réputée retirée [A 90(5), A 14(2) 3ème phrase] Felcom-D-1 © P&TS SA 8/9

Article 14(2) Ø A 121 pas applicable aux deux délais de 2 mois de la R 6(1) et de la R 58 [A 121(4)+R 135(2)] Ø A 122 applicable [A 122+R 136] Ø Alternative possible: conversion de la demande en une demande nationale selon l’A 135(1)b) (cf National Law Tab. VII) Ø Possibilité prévue en Suisse selon la LBI A 121 al. 1 lit b: La Demande de brevet européen peut être transformée en demande de brevet suisse a) dans les cas prévus à l’A 135, al. 1, let. a de la CBE; b) en cas d’inobservation du délai prévu par l’A 14, al. 2 de la CBE lorsque la demande initiale a été présentée en italien. Ø Autre alternative possible: déposer à nouveau, attention à la date [A 87(4)] Felcom-D-1 © P&TS SA 9/9

Article 14(2) Ø L’OEB présume que la traduction produite selon l’A 14(2) est conforme au texte original de la demande si la question qui se pose est de savoir si une modification proposée par le demandeur ou le titulaire du brevet étend l'objet de la demande ou du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée à l'encontre de l‘A 123(2) [R 7, dir 2014 A-VII, 6. 2] Ø Dépôt de la traduction dépôt demande attention à la représentation! - Une personne non résidente dans un Etat contractant doit être représentée pour déposer une telle traduction [A 133(2)] - Mais si traduction déposée le jour du dépôt de la demande, une représentation est-elle nécessaire? [J 32/86] Felcom-D-1 © P&TS SA 10/9

Questions Un japonais résident en Italie veut déposer une demande de brevet EP. Indiquez pour chaque phrase ci-dessous si elle est vraie ou fausse. 1. Il peut déposer la demande de brevet en italien. 2. Il peut déposer la demande de brevet en japonais. 3. Il peut déposer la demande de brevet en anglais. 4. Il peut déposer une demande de brevet en français. 5. Il peut déposer une demande de brevet en allemand. Répondez au mêmes questions ci-dessus en considérant que le japonais vit au Japon. Felcom-D-1 © P&TS SA 11/9

Réponses Un japonais résident en Italie veut déposer une demande de brevet EP. Indiquez pour chaque phrase ci-dessous si elle est vraie ou fausse. 1. Il peut déposer la demande de brevet en italien. V 2. Il peut déposer la demande de brevet en japonais. V 3. Il peut déposer la demande de brevet en anglais. V 4. Il peut déposer une demande de brevet en français. V 5. Il peut déposer une demande de brevet en allemand. Bases légales: A 58 + A 14(2) V Répondez au mêmes questions ci-dessus en considérant que le japonais vit au Japon. Mêmes réponses Felcom-D-1 © P&TS SA 12/9

Article 14(3) La langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle la demande de brevet européen a été déposée ou traduite doit être utilisée comme langue de la procédure, sauf si le règlement d'exécution en dispose autrement, dans toutes les procédures devant l'Office européen des brevets. > Dans une procédure écrite, les organes de l'OEB ne peuvent utiliser une des langues officielles de l'OEB autre que celle de la procédure [dir 2014, A-VII, 2, G 4/08, J 8/07, mais J 18/90 si toutes les parties sont d’accord] > La langue de la procédure ne peut pas être changée [dir 2014, E-VIII, 2. 1. 2, G 4/08] > «Toutes les procédures» , y compris décisions des Cd. R [T 952/92, p. 5] Felcom-D-1 © P&TS SA 13/9

Article 14(3) + Règle 3 Ø «sauf si le règlement d'exécution en dispose autrement» : d’autres langues admissibles en procédure écrite [R 3(1)] ou pour des moyens de preuve [R 3(3)] Règle 3 - Langues admissibles dans la procédure écrite (1) Dans toute procédure écrite devant l'Office européen des brevets, toute partie peut utiliser l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets. La traduction visée à l'article 14, paragraphe 4, peut être produite dans toute langue officielle de l'Office européen des brevets. (2) Les modifications de la demande de brevet européen ou du brevet européen doivent être déposées dans la langue de la procédure. (3) Les documents utilisés comme moyens de preuve, en particulier les publications, peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l'Office européen des brevets peut exiger qu'une traduction soit produite dans l'une de ses langues officielles dans un délai qu'il impartit. Si la traduction requise n'est pas produite dans les délais, l'Office européen des brevets peut ne pas tenir compte du document en question. Felcom-D-1 © P&TS SA 14/9

Article 14(3) + Règle 4 – 1/3 > «sauf si le règlement d'exécution en dispose autrement» : d’autres langues admissibles en procédure orale [R 4] Règle 4 - Langues admissibles lors de la procédure orale (1) Toute partie à une procédure orale devant l'Office européen des brevets peut utiliser une langue officielle de l'Office européen des brevets autre que la langue de la procédure, à condition soit d'en aviser l'Office européen des brevets un mois au moins avant la date de la procédure orale, soit d'assurer l'interprétation dans la langue de la procédure. Toute partie peut utiliser une langue officielle de l'un des Etats contractants à condition d'assurer l'interprétation dans la langue de la procédure. L'Office européen des brevets peut autoriser des dérogations aux présentes dispositions. (2) Au cours de la procédure orale, les agents de l'Office européen des brevets peuvent utiliser une langue officielle de l'Office européen des brevets autre que la langue de la procédure. Felcom-D-1 © P&TS SA 15/9

Article 14(3) + Règle 4 – 2/3 > «sauf si le règlement d'exécution en dispose autrement» : d’autres langues admissibles en procédure orale [R 4] Règle 4 - Langues admissibles lors de la procédure orale (3) Lors de l'instruction, les parties, témoins ou experts appelés à être entendus, qui ne possèdent pas une maîtrise suffisante d'une langue officielle de l'Office européen des brevets ou d'un Etat contractant, peuvent utiliser une autre langue. Si la mesure d'instruction est ordonnée sur requête d'une partie, les parties, témoins ou experts qui s'expriment dans une langue autre qu'une langue officielle de l'Office européen des brevets ne sont entendus que si cette partie assure l'interprétation dans la langue de la procédure. L'Office européen des brevets peut toutefois autoriser l'interprétation dans l'une de ses autres langues officielles. Felcom-D-1 © P&TS SA 16/9

Article 14(3) + Règle 4 – 3/3 > «sauf si le règlement d'exécution en dispose autrement» : d’autres langues admissibles en procédure orale [R 4] Règle 4 - Langues admissibles lors de la procédure orale (4) Sous réserve de l'accord des parties et de l'Office européen des brevets, toute langue peut être utilisée. (5) L'Office européen des brevets assure à ses frais, en tant que de besoin, l'interprétation dans la langue de la procédure, ou, le cas échéant, dans ses autres langues officielles, à moins que cette interprétation ne doive être assurée par l'une des parties. (6) Les interventions des agents de l'Office européen des brevets, des parties, témoins et experts faites dans une langue officielle de l'Office européen des brevets sont consignées au procès-verbal dans cette langue. Les interventions faites dans une autre langue sont consignées dans la langue officielle dans laquelles sont traduites. Les modifications apportées à une demande de brevet européen ou à un brevet européen sont consignées au procès-verbal dans la langue de la procédure. . Felcom-D-1 © P&TS SA 17/9

Questions – langue dans procédure orale Un déposant espagnol dépose une demande de brevet EP en espagnol et dépose dans les délais une traduction de la demande en français. Pendant l’examen quant au fond, il est convoqué à une procédure orale. 1. Le mandataire du déposant peut s’exprimer en anglais pendant la PO? 2. Le mandataire du déposant peut s’exprimer en espagnol pendant la PO? 3. La Division d’Examen peut s’exprimer en anglais pendant la PO? Felcom-D-1 © P&TS SA 18/9

Réponses Un déposant espagnol dépose une demande de brevet EP en espagnol et ensuite dépose dans les délais une traduction de la demande en français. Pendant l’examen quant au fond, il est convoqué à une procédure orale. 1. Le mandataire du déposant peut s’exprimer en anglais pendant la PO? V [R 4(1), GL 2012 E-IV, 1 et 3; ou bien R 4(4)] Informer la Div. Ex un moins à l’avance ou assurer l’interprétation. 2. Le mandataire du déposant peut s’exprimer en espagnol pendant la PO? V [R 4(1) 2ème phrase, GL 2012 E-IV, 2 et 3; ou bien R 4(4)] Assurer l’interprétation en français. 3. La Division d’Examen peut s’exprimer en anglais pendant la PO? V [R 4(2) + éventuelle interprétation R 4(5), mais bonne raison selon GL 2014 EIV, 2] Felcom-D-1 © P&TS SA 19/9

Article 14(4) Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège dans un Etat contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet Etat ayant leur domicile à l'étranger peuvent produire, dans une langue officielle de cet Etat, des pièces devant être produites dans un délai déterminé […] > Demandeur/titulaire/opposant mais pas le représentant! [T 149/85] > La Suisse est un Etat contractant ayant une langue autre que DE, EN, FR comme langue officielle > «Nationaux de cet Etat ayant leur domicile à l'étranger» : domiciliés dans un autre Etat Contractant ou ailleurs > Une réponse à une notification selon la A 94(3) est un exemple d’une pièce devant être produite dans un délai déterminé Felcom-D-1 © P&TS SA 20/9

Article 14(4) […] Toutefois, ils sont tenus de produire une traduction dans une langue officielle de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Si une pièce autre que les pièces composant la demande de brevet européen n'est pas produite dans la langue prescrite ou si une traduction requise n'est pas produite dans les délais, la pièce est réputée n'avoir pas été produite. Ø Règle 6(2) La traduction prévue à l'article 14, paragraphe 4, doit être produite dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la pièce. Cela vaut également pour les requêtes présentées conformément à l'article 105 bis. Lorsque cette pièce est un acte d'opposition, un acte de recours, un mémoire exposant les motifs du recours ou une requête en révision, la traduction peut être produite, selon le cas, dans le délai d'opposition, de recours, de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou de présentation d'une requête en révision, si ce délai expire ultérieurement. Felcom-D-1 © P&TS SA 21/9

Article 14(4) Ø Les requêtes en limitation/révocation sont des exceptions car normalement elles ne sont pas à produire dans un délai déterminé Ø Délai d’opposition: 9 mois dès la publication de la mention de délivrance au BEB [A 99(1)] Ø Délai pour dépôt acte de recours: 2 mois à compter de la signification de la décision contestée [A 108 1ère phrase] Ø Délai pour dépôt mémoire de recours: 4 mois à compter de la signification de la décision contestée [A 108 3ème phrase] Ø Délai pour dépôt requête en révision: 2 mois dès la signification de la décision de la Cd. R si vice fondamental de procédure, 2 mois dès que l’infraction pénale a été établie, mais pas plus de 5 ans après la signification de la Cd. R [A 112 bis(4)] Felcom-D-1 . © P&TS SA 22/9

Considérations sur Article 14(4) et Règle 3(2) Les modifications de la demande de brevet européen ou du brevet européen doivent être déposées dans la langue de la procédure. Ø En cas de divergence entre les dispositions de la présente convention et celles du règlement d'exécution, les dispositions de la convention prévalent [A 164(2)] Ø L’A 14(4) s’applique pour des «pièces devant être produites dans un délai déterminé» : - Des modifications déposées par exemple en réponse à une notification peuvent être produites dans langue non-officielle et ensuite traduites dans le délai d’un mois [R 6(1)] - Si le déposant dépose des modifications de sa propre initiative (cf. A 123(1)+R 137(2)), il doit les déposer dans la langue de la procédure [R 3(2)] Felcom-D-1 © P&TS SA 23/9

«Nouvelle» R 6 CBE Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2013 modifiant la règle 6 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et l'article 14(1) du règlement relatif aux taxes (CA/D 19/13) (JO 2014, A 4) http: //www. epo. org/law-practice/legal-texts/officialjournal/2014/01/a 4_fr. html Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 janvier 2014, relatif à la modification de la règle 6 CBE et de l'article 14(1) RRT http: //www. epo. org/law-practice/legal-texts/officialjournal/2014/02/a 23_fr. html Felcom-D-1 © P&TS SA 24/9

Nouvelles R 6(3) à (7) CBE – 1/3 Règle 6 (3) Lorsqu'une personne visée à l'article 14, paragraphe 4 CBE, dépose une demande de brevet européen ou présente une requête en examen dans une langue autorisée dans cette disposition, la taxe de dépôt ou la taxe d'examen est réduite conformément au règlement relatif aux taxes. Ø A noter que l’A 14(4) concerne seulement des pièces devant être produites dans un délai déterminé Ø Cependant, la R 6(3) fait référence à «une personne visée à l'article 14, paragraphe 4 CBE» Ø Une telle personne peut donc avoir droit à une réduction de la taxe de dépôt ou de celle d’examen sous certaines conditions Felcom-D-1 © P&TS SA 25/9

Nouvelles R 6(3) à (7) CBE – 2/3 Règle 6 (4) Peuvent bénéficier de la réduction visée au paragraphe 3 : a) les petites et moyennes entreprises ; b) les personnes physiques ; ou c) les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics. (5) Aux fins du paragraphe 4 a), la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne (L 124, p. 36) du 20 mai 2003, s'applique. Felcom-D-1 © P&TS SA 26/9

Nouvelles R 6(3) à (7) CBE – 3/3 Règle 6 (6) Un demandeur qui souhaite bénéficier de la réduction de taxe visée au paragraphe 3 doit déclarer être une entité ou une personne physique au sens du paragraphe 4. Si l'Office a des raisons de douter de la véracité de cette déclaration, il peut inviter le demandeur à produire des preuves. (7) En cas de pluralité de demandeurs, chaque demandeur doit être une entité ou une personne physique au sens du paragraphe 4. Felcom-D-1 © P&TS SA 27/9

Ancienne R 6(3) Felcom-D-1 © P&TS SA 28/9

Réduction taxe de dépôt ou d’examen 1/9 Pour demandes de brevet européen déposées avant le 1 er avril 2014, (ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase européenne avant cette date) Ø Si une personne physique ou morale ayant leur domicile ou leur siège dans un Etat contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet Etat ayant leur domicile à l'étranger [A 14(4)] Ø dépose une demande ou présente une requête en examen dans une langue officielle de cet Etat [R 6(3)] Ø elle peut bénéficier d’une réduction de la taxe de dépôt respectivement de la taxe d’examen de 20% [A 14(1) RRT] Felcom-D-1 © P&TS SA 29/9

Réduction taxe de dépôt ou d’examen 2/9 Pour demandes de brevet européen déposées à compter du 1 er avril 2014, (ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date) Ø Si une personne physique ou morale ayant leur domicile ou leur siège dans un Etat contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet Etat ayant leur domicile à l'étranger [A 14(4)] Ø dépose une demande ou présente une requête en examen dans une langue officielle de cet Etat (R 6(3)) Ø elle peut bénéficier d’une réduction de la taxe de dépôt ou d’examen de 30% [nouveau A 14(1) RRT] Ø si cette personne physique ou morale est a) une petite ou moyenne entreprises ; b) une personne physique ; ou c) une organisation sans but lucratif, une université ou une organismes de recherche publics [nouvelle R 6(4)]. Felcom-D-1 © P&TS SA 30/9

Réduction taxe de dépôt ou d’examen 3/9 Ø Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la réduction de la taxe de dépôt ou d'examen conformément à l'article 14(1) RRT doivent déclarer expressément être une entité ou une personne physique au sens de la règle 6(4) CBE (cf nouvelle case 14. 1 du formulaire 1001 et le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 mars 2014, relatif aux versions actualisées des formulaires 1001 (requête en délivrance) et 1200 (entrée dans la phase européenne), JO 2014, A 41, http: //www. epo. org/lawpractice/legal-texts/official-journal/2014/04/a 41/2014 -a 41. pdf) Felcom-D-1 © P&TS SA 31/9

Réduction taxe de dépôt ou d’examen 4/9 Ø La définition des PME est celle formulée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne (L 124 du 20 mai 2003, p. 36), cf http: //eurlex. europa. eu/Lex. Uri. Serv. do? uri=OJ: L: 2003: 124: 0036: 0041: FR: P DF Source: http: //ec. europa. eu/enterprise/policies/sme/files/sme_definition/sme_user_guide_fr. pdf Felcom-D-1 © P&TS SA 32/9

Réduction taxe de dépôt ou d’examen 5/9 Ø Une "organisation sans but lucratif" est une organisation qui, de par sa forme juridique ou son statut, n'est pas autorisée, en vertu du droit applicable, à être une source de revenus, de profits ou d'une autre forme de gains financiers pour ses propriétaires ou, si elle est autorisée à réaliser des profits, qui est soumise à une obligation légale ou statutaire de réinvestir les profits dans l'intérêt de l'organisation. Ø On entend par "université" une université "classique", à savoir un établissement d'enseignement supérieur et de recherche en vertu du droit applicable. Toutefois, cette définition couvre également les entités comparables, telles que les institutions d'enseignement secondaire ou supérieur. Felcom-D-1 © P&TS SA 33/9

Réduction taxe de dépôt ou d’examen 6/9 Ø Le terme "organisme de recherche public" s’entend d’une entité de droit public, telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et d'en diffuser les résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie. Les profits doivent être intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion des résultats ou dans l'enseignement Felcom-D-1 © P&TS SA 34/9

Réduction taxe de dépôt ou d’examen 7/9 Ø En déclarant être une entité ou une personne physique visée à la R 6(4) CBE, les demandeurs certifient officiellement qu'ils sont une PME au sens de la R 6(5), ou qu'ils entrent dans l'une des autres catégories bénéficiaires, telles que définies dans le présent communiqué. Ils sont dès lors habilités à acquitter le montant réduit de la taxe concernée. Ø Dans le cas où une entité visée à R 6(4) change de statut après avoir produit la déclaration, les réductions de taxe n'en sont pas affectées à titre rétroactif si elles étaient justifiées au moment où elles ont été octroyées. Ø Si la demande de brevet est transférée, la réduction de la taxe ne continuera à s'appliquer que si le nouveau demandeur remplit lui aussi les conditions de la R 6(4). Felcom-D-1 © P&TS SA 35/9

Réduction taxe de dépôt ou d’examen 8/9 Ø Si, lors des contrôles aléatoires effectués pendant la procédure de délivrance, l'OEB a des raisons de douter de la véracité de la déclaration faite par le demandeur, l'OEB peut inviter celui-ci à produire des preuves. Ø S'il s'avère qu'une déclaration incorrecte a été produite, autrement dit si le demandeur a déclaré être une PME, une personne physique, une organisation sans but lucratif, une université ou un organisme de recherche public alors qu'il ne répond pas aux exigences de la R 6(5) ou aux autres définitions figurant dans le présent communiqué, la taxe dont le montant a été indûment réduit sera réputée ne pas avoir été acquittée et la demande sera réputée retirée conformément aux A 78(2) et A 94(2). Il en va de même si aucune déclaration n'a été produite. Felcom-D-1 © P&TS SA 36/9

Réduction taxe de dépôt ou d’examen 9/9 Ø Il peut être remédié à la perte d'un droit qui résulte d'une déclaration incorrecte en présentant une requête en poursuite de la procédure [A 121 R 135] sous réserve du paiement du montant insuffisant et de la taxe de poursuite de la procédure – ou en requérant une décision en vertu de la R 112(2). Ø Pour autres info, cf FAQ http: //www. epo. org/service-support/faq/procedure-law/language-relatedfee-reductions_fr. html Felcom-D-1 © P&TS SA 37/9

Encore sur la réduction de la taxe de dépôt Ø Au moins la description de la demande de brevet déposée dans une langue non officielle autorisée [J 4/88] Ø Renvoi lors du dépôt à une demande déposée antérieurement et demande antérieure à laquelle il est renvoyé est rédigée dans une langue non officielle autorisée [R 40(1)c)] Ø Demandes divisionnaires si demande initiale a été déposée dans une langue non officielle autorisée et si demande divisionnaire déposée dans cette même langue [R 36(2)] Ø Taxe additionnelle due pour une demande comportant plus de trentecinq pages [R 38(2)] ou pour une demande divisionnaire de deuxième génération ou de génération ultérieure soumise aussi à la réduction Dir 2014 A-X, 9. 2. 2 Felcom-D-1 © P&TS SA 38/9

Encore sur la réduction de la taxe d’examen Ø Formulaire 1001 (Requête en délivrance d'un brevet européen) Ø Formulaire 1200 (Entrée de la phase européenne) Ø Liste de formulations de la requête en examen dans les différentes langues non officielles autorisées sur epoline Felcom-D-1 © P&TS SA 39/9

Questions – personne selon l’A 14(4) Est-ce qu’une personne physique déposant une demande de brevet EP en portugais est une personne selon l’A 14(4) si 1. Elle est de nationalité portugaise et vit au Brésil 2. Elle est de nationalité brésilienne et vit en Portugal 3. Elle est de nationalité brésilienne et vit au Brésil Est-ce qu’une personne physique présentant une requête en examen en italien est une personne selon l’A 14(4) si 1. Elle est de nationalité espagnole et vit en Italie 2. Elle est de nationalité espagnole et vit en Espagne 3. Elle est de nationalité italienne et vit en Espagne Felcom-D-1 © P&TS SA 40/9

Réponses Est-ce qu’une personne physique déposant une demande de brevet EP en portugais est une personne selon l’A 14(4) si 1. Elle est de nationalité portugaise et vit au Brésil V (nationalité PT) 2. Elle est de nationalité brésilienne et vit en Portugal V (domicile PT) 3. Elle est de nationalité brésilienne et vit au Brésil F Est-ce qu’une personne physique présentant une requête en examen en italien est une personne selon l’A 14(4) si 1. Elle est de nationalité espagnole et vit en Italie V (domicile IT) 2. Elle est de nationalité espagnole et vit en Espagne F (IT pas l. off. ES) 3. Elle est de nationalité italienne et vit en Espagne V (nationalité IT) Felcom-D-1 © P&TS SA 41/9

Questions – Réductions taxe dépôt Une personne japonaise résident en Italie veut déposer aujourd’hui une demande de brevet EP. 1. Elle peut obtenir une réduction de la taxe de dépôt si elle dépose la demande de brevet en italien et au même temps sa traduction en anglais. 2. Elle peut obtenir une réduction de la taxe de dépôt si elle dépose la description de la demande de brevet en japonais, les revendications en italien et au même temps la traduction de la description et des revendications en anglais. 3. Elle peut obtenir une réduction de la taxe de dépôt si elle dépose la demande de brevet en espagnol par le biais d’un mandataire européen de nationalité espagnole. 4. Si elle satisfait les conditions pour obtenir une réduction de la taxe de dépôt, une telle réduction est de 20%. Felcom-D-1 © P&TS SA 42/9

Réponses Une personne japonaise résident en Italie veut déposer aujourd’hui une demande de brevet EP. 1. Elle peut obtenir une réduction de la taxe de dépôt si elle dépose la demande de brevet en italien et au même temps sa traduction en anglais. V [R 14(4)+R 6(3)] 2. Elle peut obtenir une réduction de la taxe de dépôt si elle dépose la description de la demande de brevet en japonais, les revendications en italien et au même temps la traduction de la description et des revendications en anglais. F [J 4/88] 3. Elle peut obtenir une réduction de la taxe de dépôt si elle dépose la demande de brevet en espagnol par le biais d’un mandataire européen de nationalité espagnole. F [R 14(4)+R 6(3); T 149/85] 4. Si elle satisfait les conditions pour obtenir une réduction de la taxe de dépôt, une telle réduction est de 20%. F [A 14(4), R 6(3), A 14(1) RRT] Felcom-D-1 © P&TS SA 43/9

Articles 14(5) et 14(6) (5) Les demandes de brevet sont publiée dans la langue de la procédure. (6) Les fascicules de brevet européen sont publiés dans la langue de la procédure et comportent une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office européen des brevets. Ø Publication demande: A 93 Ø Traduction revendications: A 97(1)+R 71(3), délai de 4 m à compter de la notification selon la R 71(3) Felcom-D-1 © P&TS SA 44/9

Articles 14(7) et 14(8) (7) Sont publiés dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets : a) le Bulletin européen des brevets ; b) le Journal officiel de l'Office européen des brevets. (8) Les inscriptions au Registre européen des brevets sont effectuées dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets. En cas de doute, l'inscription dans la langue de la procédure fait foi. Ø BEB et JO: A 129 Ø Registre EP: A 127 Felcom-D-1 © P&TS SA 45/9

Article 65 – Traduction du brevet EP (1) Tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets n'est pas rédigé dans l'une de ses langues officielles, que le titulaire du brevet doit fournir à son service central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l'une de ses langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet Etat a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue. La traduction doit être produite dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation, à moins que l'Etat considéré n'accorde un délai plus long. Felcom-D-1 © P&TS SA 46/9

Article 65 – Traduction du brevet EP (2) Tout Etat contractant qui a adopté des dispositions en vertu du paragraphe 1 peut prescrire que le titulaire du brevet acquitte, dans un délai fixé par cet Etat, tout ou partie des frais de publication de la traduction. (3) Tout Etat contractant peut prescrire que, si les dispositions adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2 ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet dans cet Etat. Felcom-D-1 © P&TS SA 47/9

Accord de Londres Ø Accord facultatif visant à réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens. Il est le fruit de longs efforts visant à obtenir un régime de traduction post-délivrance attractif du point de vue des coûts. Ø L'accord a été conclu lors de la Conférence intergouvernementale tenue à Londres le 17 octobre 2000 [JO 2001, 549] Ø Entré en vigueur le 01. 05. 2008 [JO 2008, 123] Ø Cf. A 149 bis(1) c) et d) Ø http: //documents. epo. org/projects/babylon/eponet. nsf/0/7 FD 20618 D 28 E 9 F BFC 125743900678657/$File/London_Agreement. pdf Felcom-D-1 © P&TS SA 48/9

Accord de Londres – Article 1 Felcom-D-1 © P&TS SA 49/9

Accord de Londres En vertu de l'article premier, paragraphes 1, 2 et 3 de l'accord de Londres Ø un Etat ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce totalement aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE Ø un Etat n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE, si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de l'OEB prescrite par cet Etat, ou traduit dans cette langue et fourni dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Ces Etats peuvent toutefois exiger qu'une traduction des revendications dans une de leurs langues officielles soit fournie Source: http: //www. epo. org/law-practice/legal-texts/london-agreement_fr. html Felcom-D-1 © P&TS SA 50/9

Accord de Londres – Article 2 Felcom-D-1 © P&TS SA 51/9

Status* – Accord de Londres *Source: http: //www. epo. org/law-practice/legal-texts/london-agreement/status_fr. html au 16. 10. 2015 Norvège: JO 2014, A 105 - Irlande: JO 2014, A 18 Felcom-D-1 © P&TS SA 52/9

Renonciation aux exigences en matière de traduction 1. Un État ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE (article premier, paragraphe 1 de l'accord de Londres). Allemagne, France, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Royaume-Uni, Suisse Source: http: //www. epo. org/law-practice/legal-texts/london-agreement/key-points_fr. html Felcom-D-1 © P&TS SA 53/9

Renonciation aux exigences en matière de traduction 2. Un Etat n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB peut exiger qu'une traduction des revendications dans une de ses langues officielles soit fournie (article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres). Les Etats suivants exigent qu'une traduction des revendications du brevet européen soit fournie dans leur langue officielle : Albanie (albanais), Croatie (croate), Danemark (danois), Ex-République yougoslave de Macédoine (macédonien), Finlande (finnois), Hongrie (hongrois), Islande (islandais), Lettonie (letton), Lituanie (lituanien), Norvège (norvégien), Pays-Bas (néerlandais), Slovénie (slovène), Suède (suédois) Source: http: //www. epo. org/law-practice/legal-texts/london-agreement/key-points_fr. html Felcom-D-1 © P&TS SA 54/9

Renonciation aux exigences en matière de traduction Les Etats précités renoncent à d'autres exigences en matière de traduction si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de l'OEB prescrite par ces Etats, ou traduit dans cette langue et fourni dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE (article premier, paragraphe 2 de l'accord de Londres). Les Etats suivants ont prescrit la langue anglaise : Albanie, Croatie, Danemark, Finlande, Hongrie, Islande, Norvège, Pays-Bas, Suède Au Danemark, en Finlande, en Hongrie, en Islande, en Norvège, aux Pays-Bas et en Suède, le brevet européen peut également être fourni dans la langue nationale. Délai: normalement 3 m (mais 4 m pour Islande) Source: http: //www. epo. org/law-practice/legal-texts/london-agreement/key-points_fr. html Felcom-D-1 © P&TS SA 55/9

Renonciation aux exigences en matière de traduction Les Etats suivants n'ont pas prescrit de langue selon l'article premier, paragraphe 2 de l'accord de Londres (pas de traduction de la description) : Ex-République yougoslave de Macédoine, Lettonie, Lituanie, Slovénie Source: http: //www. epo. org/law-practice/legal-texts/london-agreement/key-points_fr. html Felcom-D-1 © P&TS SA 56/9

Droit National Relatif à la CBE –Tableau IV* Suisse - Liechtenstein * ATTENTION: septembre 2013, seizième édition Felcom-D-1 © P&TS SA 57/9

Suisse - Liechtenstein Felcom-D-1 © P&TS SA 58/9

Pays- Bas Felcom-D-1 © P&TS SA 59/9

Pays- Bas Felcom-D-1 © P&TS SA 60/9

Italie Felcom-D-1 © P&TS SA 61/9

Italie Felcom-D-1 © P&TS SA 62/9

Article 67(3) Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication (3) Tout Etat contractant qui n'a pas comme langue officielle la langue de la procédure peut prévoir que la protection provisoire visée aux paragraphes 1 et 2 n'est assurée qu'à partir de la date à laquelle une traduction des revendications, soit dans l'une des langues officielles de cet Etat, au choix du demandeur, soit, dans la mesure où l'Etat en question a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue : a) a été rendue accessible au public dans les conditions prévues par sa législation nationale, ou b) a été remise à la personne exploitant, dans cet Etat, l'invention objet de la demande de brevet européen. Felcom-D-1 © P&TS SA 63/9

Article 67(3) Ø Droit National Relatif à la CBE, Tableaux IIIA et IIIB Ø La Suisse ne requiert pas cette traduction pour demandes EP, mais traduction des revendications requise pour demandes PCT pour lesquelles la CH est office désigné [A 137 LBI + A 123 OBI] Felcom-D-1 © P&TS SA 64/9

Article 70 Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi (1) Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure est le texte qui fait foi dans toutes les procédures devant l'Office européen des brevets et dans tous les Etats contractants. (2) Toutefois, si la demande de brevet européen a été déposée dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Office européen des brevets, ce texte constitue la demande telle qu'elle a été déposée, au sens de la présente convention. Felcom-D-1 © P&TS SA 65/9

Article 70 Le texte déposée dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Office européen des brevets [A 70(2)] constitue la demande telle qu'elle a été déposée pour Ø Appréciation des conditions de l’A 123(2), mais conformité de la traduction présumée [R 7] Ø Contenu de la demande telle que déposée aux fins de l’A 54(3) Ø Déterminer l’extension de la matière ajoutée si nouvelle demande selon l’A 61(1)b) ou A 61(2) Ø Déterminer l’extension de la matière ajoutée si demande divisionnaire selon l’A 76(1) Ø Déterminer l’extension de la matière ajoutée dans brevet en cas d’opposition selon l’A 100 c) Ø Déterminer l’extension de la matière ajoutée dans brevet en cas de nullité selon l’A 138(1)c) Felcom-D-1 © P&TS SA 66/9

Article 70 Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi (3) Tout Etat contractant peut prévoir qu'une traduction dans une de ses langues officielles, prescrite par cet Etat en vertu de la présente convention, est considérée dans cet Etat comme étant le texte qui fait foi, hormis les cas d'actions en nullité, si la demande de brevet européen ou le brevet européen dans la langue de la traduction confère une protection moins étendue que celle conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue de la procédure. Felcom-D-1 © P&TS SA 67/9

Article 70 Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi 4) Tout Etat contractant qui arrête une disposition en application du paragraphe 3 a) doit permettre au demandeur ou au titulaire du brevet de produire une traduction révisée de la demande de brevet européen ou du brevet européen. Cette traduction révisée n'a pas d'effet juridique aussi longtemps que les conditions fixées par l'Etat contractant en application de l'article 65, paragraphe 2 [frais de publication de la traduction], ou de l'article 67, paragraphe 3 [traduction de revendications accessible ou remise à contrefacteur présumé], n'ont pas été remplies ; Felcom-D-1 © P&TS SA 68/9

Article 70 Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi 4) Tout Etat contractant qui arrête une disposition en application du paragraphe 3 b) peut prévoir que quiconque, dans cet Etat, a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, après que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci. Ø «Bonne foi» à prouver, cependant attention aux erreurs de traduction! Felcom-D-1 © P&TS SA 69/9

Droit National, tableau V, colonne 1 Ø A l’heure actuelle, seulement pour Allemagne et Belgique (et Suisse? ) il n’existe aucune disposition en application de l’A 70(3): dans ces Pays le texte dans la langue de la procédure fait foi, même si la protection est différente dans la langue de la traduction par rapport à la langue de la procédure. Ø Pour les autres Etats, les dispositions prévues à l’A 70(4)b) ont été arrêtées. Felcom-D-1 © P&TS SA 70/9

Dépôt auprès d’un service compétent d’un Etat Contractant A 75 - Dépôt de la demande de brevet européen (1) La demande de brevet européen peut être déposée : a) soit auprès de l'Office européen des brevets ; b) soit, si la législation d'un Etat contractant le permet, et sous réserve de l'article 76, paragraphe 1, auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes de cet Etat. Toute demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office européen des brevets. Ø R 35(2) à (4) Ø Droit National Relatif à la CBE – tableau II Felcom-D-1 © P&TS SA 71/9

Droit National Relatif à la CBE – tableau II Felcom-D-1 © P&TS SA 72/9

Traduction revendications avant délivrance Règle 71 - Procédure d'examen (3) Avant de prendre la décision de délivrer le brevet européen, la division d'examen notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen, ainsi que les données bibliographiques pertinentes. Dans cette notification, la division d'examen invite le demandeur à acquitter la taxe de délivrance et de publication ainsi qu'à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que la langue de la procédure dans un délai de quatre mois. Ø Si traduction pas produite, demande réputée retirée [A 97(2)+R 71(7)] Ø Poursuite de la procédure possible [A 121, R 135] Felcom-D-1 © P&TS SA 73/9

Traduction document de priorité Règle 53 - Documents de priorité (cf. A 88 aussi) (3) Lorsque la demande antérieure n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets et que la validité de la revendication de priorité est pertinente pour établir si l'invention en cause est brevetable, l'Office européen des brevets invite le demandeur ou le titulaire du brevet européen à produire, dans un délai qu'il lui impartit, une traduction de cette demande dans l'une des langues officielles. Au lieu de cette traduction, une déclaration peut être présentée selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure. Le paragraphe 2 est applicable. Si la traduction requise d'une demande antérieure n'est pas produite dans les délais, le droit de priorité découlant de cette demande est perdu pour la demande de brevet européen ou le brevet européen. Le demandeur ou le titulaire du brevet européen en est informé. Ø En vigueur dès le 01. 04. 2013 [JO 2012, 442] Felcom-D-1 © P&TS SA 74/9

Traduction document de priorité Ø Si traduction pas produite, l'état de la technique intermédiaire qui a rendu nécessaire l'évaluation de la validité de la priorité, fera partie de l'état de la technique selon l‘A 54(2) ou, le cas échéant, l‘A 54(3) Ø En examen: poursuite de la procédure possible [A 121, R 135]; le cas échéant, requérir une décision conformément à la R 112(2) Ø En opposition: le titulaire du brevet ne peut pas bénéficier de la poursuite de la procédure dans le cadre d'une procédure d'opposition [A 121(1), dir 2014 A-III, 6. 8. 4] décision selon R 112(2) ou bien A 122+R 136 Ø Déclaration remplaçant la traduction, cf Form 1001 Pour plus de détails: dir 2014 A-III, 6. 8 Felcom-D-1 © P&TS SA 75/9

Quelques mentions sur le PCT Ø Langues RO: déterminées selon le RO [R 12. 1 a)] Ø Si OEB/RO, la langue doit être déposée en allemand, français ou anglais [A 151, R 157(2)] Ø Si langues RO transmission IB [R 19. 4 b) PCT], date de dépôt conservée Ø Eventuelle traduction dans langue acceptée par ISA [R 12. 3 PCT]; à noter que le néerlandais est accepté par OEB/ISA si la demande internationale est déposée auprès des offices des brevets de la Belgique ou des Pays-Bas* Ø Eventuelle traduction dans langue publication [R 12. 4 PCT] Ø Langues de publication de la demande PCT: allemand, anglais, arabe, chinois, coréen, espagnol, français, japonais, portugais ou russe [R 48. 3 PCT] * http: //www. wipo. int/pct/guide/fr/gdvol 1/annexes/annexd/ax_d_ep. pdf Felcom-D-1 © P&TS SA 76/9

Quelques mentions sur le PCT Ø Pour l’entrée en phase EP, la demande international doit être traduite en allemand, français ou anglais [A 153(4), R 159(1)a)] Ø L’OEB publie cette traduction [A 153(4)], attention à la protection provisoire Felcom-D-1 © P&TS SA 77/9

Sommaire Ø Langues officielles et traductions Ø La représentation devant l’OEB Ø Sur l’EQE Felcom-D-1 © P&TS SA 78/9

Article 133 (1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, nul n'est tenu de se faire représenter par un mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente convention. Felcom-D-1 © P&TS SA 79/9

Article 133 (2) Les personnes physiques et morales qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un Etat contractant doivent être représentées par un mandataire agréé, et agir par son entremise, dans toute procédure instituée par la présente convention, sauf pour le dépôt d'une demande de brevet européen ; d'autres exceptions peuvent être prévues par le règlement d'exécution. Ø C’est le domicile ou le siège qui est important, non pas la nationalité! Ø Dépôt: tous les actes qui entraînent l’attribution d’une date de dépôt [dir 2014 A-VIII, 1. 1] Ø L'expression "être représentée" se réfère à une représentation en bonne et due forme [dir 2014 A-VIII, 1. 1 et A‑ VIII, 1. 5] Ø Exceptions: entrée en phase régionale EP Felcom-D-1 © P&TS SA 80/9

Article 133 Ø Pendant l’examen formel, la section de réception examine si les exigences de l’A 133(2) sont satisfaites [A 90(3), R 57(h)] Ø Si pas de mandataire, notification avec délai de 2 mois [A 90(4), R 58] Ø Si pas de réponse, demande rejetée [A 90(5) 1ère phrase] Ø La poursuite de la procédure est exclue pour le délai selon la R 58 [A 121(1), R 135(2)], mais restitutio in integrum possible [A 122, R 136(3)] Ø Décision de rejet selon A 90(5) peut être objet d’un appel dans le 2 mois suivant la notification de la décision [A 108] Felcom-D-1 © P&TS SA 81/9

Pouvoir Ø Pouvoir R 152(1) Le Président de l'Office européen des brevets détermine les cas dans lesquels les mandataires agissant devant l'Office européen des brevets doivent déposer un pouvoir signé. Ø JO 2007 édition spéciale n. 3, L. 1 – Décision de la Présidente du 12. 07 Un mandataire agrée n’est tenu de déposer un pouvoir signé que dans des cas particuliers: - remplacement mandataire [A 1(2) de la décision] - doute [A 1(3) de la décision] Felcom-D-1 © P&TS SA 82/9

Pouvoir JO 2007 édition spéciale n. 3, L. 1 – Décision de la Présidente du 12. 07 Article 1(2) Lorsque l'Office européen des brevets est avisé du remplacement d'un mandataire agréé par un mandataire agréé n'appartenant pas au même groupement, sans que la cessation du mandataire précédent lui ait été notifiée, le nouveau mandataire est tenu de déposer, en même temps que l'avis relatif à la constitution de mandataire, un pouvoir particulier (original accompagné d'une copie) ou bien de faire référence à un pouvoir général déjà enregistré. S'il ne satisfait pas à cette exigence, il est invité à accomplir ces actes dans un délai imparti par l'Office européen des brevets. Si la cessation du mandataire précédent est notifiée à l'Office européen des brevets avant l'expiration du délai imparti, l'invitation de l'Office européen des brevets est sans objet. L'Office européen des brevets communique à l'ancien mandataire une copie du pouvoir particulier ou le numéro du pouvoir général et le nom du nouveau mandataire, et l'informe que la procédure sera poursuivie avec le nouveau mandataire. Felcom-D-1 © P&TS SA 83/9

Pouvoir Dans l'affaire T 267/08 le remplacement du mandataire agréé a été notifié par le nouveau mandataire lors du dépôt de l'acte de recours. Le mandataire précédent n'avait pas contacté l'OEB pour l'aviser de la cessation de son mandat. […] Dans l'affaire en cause, la chambre, ayant constaté que le pouvoir déposé ne mentionnait pas le bon opposant, a invité le nouveau mandataire à déposer un pouvoir conformément à la règle 152(2) CBE. Le nouveau mandataire a envoyé le pouvoir par téléfax, mais a omis de déposer l'original. La chambre a conclu, en interprétant la Décision L. 1 de la Présidente, que lorsque seule une copie du pouvoir est déposée en réponse à une invitation au titre de la règle 152(2) CBE, l'OEB n'a aucune obligation juridique de réclamer également le dépôt de l'original. La chambre a indiqué que le dépôt d'un pouvoir valable pour le compte de l'opposant/requérant implique nécessairement le dépôt de l'original, ce qu'un mandataire agréé ne devrait pas ignorer. Selon la chambre, une simple invitation à déposer un pouvoir devrait suffire. La forme que ce pouvoir doit revêtir pour être accepté peut être déduite de la Décision L. 1 de la Présidente. La responsabilité de déposer un pouvoir valable ne saurait être transférée à la chambre. En conséquence, en droit, les actes procéduraux accomplis par le nouveau mandataire étaient réputés non avenus (règle 152(6) CBE). L'acte de recours était donc réputé ne pas avoir été produit si bien qu'aucun recours n'existait. En l'absence de recours, le paiement de la taxe de recours était non fondé et a donc été remboursé. http: //www. epo. org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2013/f/clr_iii_r_4_1. htm Felcom-D-1 © P&TS SA 84/9

En résumant – Nécessité de représentation Pour dépôt Autres actes dépôt Domicile/siège dans Etat Contractant Non [A 133(1), A 133(2)] Domicile/siège ailleurs Non Oui [A 133(1), A 133(2)] NB: les taxes peuvent être valablement acquittées par toute personne [dir 2014 A-X, 1] Felcom-D-1 © P&TS SA 85/9

Article 133 (3) Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un Etat contractant peuvent agir par l'entremise d'un employé dans toute procédure instituée par la présente convention ; cet employé, qui doit disposer d'un pouvoir conforme aux dispositions du règlement d'exécution, n'est pas tenu d'être un mandataire agréé. Le règlement d'exécution peut prévoir si et dans quelles conditions l'employé d'une personne morale peut également agir pour d'autres personnes morales qui ont leur siège dans un Etat contractant et ont des liens économiques avec elle. Ø Pas de règles [T 298/97] Felcom-D-1 © P&TS SA 86/9

Article 133 (4) Des dispositions particulières relatives à la représentation commune de parties agissant en commun peuvent être prévues dans le règlement d'exécution. R 151 - Désignation d'un représentant commun (1) Si une demande est déposée par plusieurs personnes et si la requête en délivrance du brevet européen ne désigne pas de représentant commun, le demandeur cité en premier lieu dans la requête est réputé être le représentant commun. Toutefois, si un des demandeurs est soumis à l'obligation de désigner un mandataire agréé, ce mandataire est réputé être le représentant commun, à moins que le demandeur cité en premier lieu n'ait lui-même désigné un mandataire agréé. Cela vaut également pour des tiers agissant conjointement pour former une opposition ou présenter une déclaration d'intervention, ainsi que pour des co-titulaires d'un brevet européen. (2) Si la demande de brevet européen est transférée à plusieurs personnes et si ces personnes n'ont pas désigné de représentant commun, le paragraphe 1 est applicable. Si son application est impossible, l'Office européen des brevets invite les ayants droit à désigner ce représentant commun dans un délai qu'il leur impartit. S'il n'est pas déféré à cette invitation, l'Office européen des brevets désigne luimême le représentant commun. Felcom-D-1 © P&TS SA 87/9

Personnes agissant conjointement Ø Pour que la R 151 soit applicable, chaque partie ou son représentant dûment autorisé doit avoir signé le document sur lequel se fonde sa participation (requête en délivrance, opposition, etc. ) (cf. dir A-VIII, 1. 3, A -III, 4. 2. 2, A-VIII, 3. 2 et 3. 4). Faute d'avoir fourni cette signature, une personne ne peut être valablement partie à la procédure et, par conséquent, elle ne peut être représentée par un représentant commun. Notice concernant la requête en délivrance d'un brevet européen v. 11. 14 Felcom-D-1 © P&TS SA 88/9

Personnes agissant conjointement Ø L'opposition peut être formée par plusieurs des personnes précédemment citées agissant conjointement. Ø Si l'un des co-opposants (y compris le représentant commun) a l'intention de se retirer de la procédure, l'OEB doit en être informé par le représentant commun ou par un nouveau représentant commun désigné conformément à la règle 151(1) pour que ce retrait prenne effet [dir 2014 D-I, 4 et G 3/99] Felcom-D-1 © P&TS SA 89/9

En résumant – Qui peut représenter? Felcom-D-1 Mandataire EP des brevets Employé Avocat Domicile/siège dans Etat Contractant Oui [A 134(1)] Oui [A 133(3)] Oui [A 134(8)] Domicile/siège ailleurs Oui [A 134(1)] Non [A 133(3)] Oui [A 134(8)] © P&TS SA 90/9

Pouvoir Mandataire agréé Employé Avocat Les mandataires agréés qui se font connaître comme tels ne sont tenus que dans certains cas de déposer un pouvoir signé (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, L. 1) Pouvoir signé s’il n’est pas mandataire agréé Pouvoir signé Dir 2014 A-VIII, 1. 5 Felcom-D-1 © P&TS SA 91/9

Questions Indiquez pour chaque phrase ci-dessous si elle est vraie ou fausse. 1. Une personne suisse vivant en Chine n’a pas besoin d’un mandataire agréé pour déposer la demande de brevet EP. 2. Une personne suisse vivant en Chine a besoin d’un mandataire agréé pour payer les taxes de dépôt et de recherche. 3. Une personne suisse vivant en Chine a besoin d’un mandataire agrée pour déposer la traduction en anglais de la demande de brevet EP qu’elle a déposée il y a un mois en chinois près de l’OEB. Felcom-D-1 © P&TS SA 92/9

Réponses Indiquez pour chaque phrase ci-dessous si elle est vraie ou fausse. 1. Une personne suisse vivant en Chine n’a pas besoin d’un mandataire agréé pour déposer la demande de brevet EP. V [A 133(2)] 2. Une personne suisse vivant en Chine a besoin d’un mandataire agréé pour payer les taxes de dépôt et de recherche. F [dir 2014 A-X, 1] 3. Une personne suisse vivant en Chine a besoin d’un mandataire agrée pour déposer la traduction en anglais de la demande de brevet EP qu’elle a déposée il y a un mois en chinois près de l’OEB. V [A 133(2)] Felcom-D-1 © P&TS SA 93/9

Article 134 (1) La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets. (2) Toute personne physique qui a) possède la nationalité d'un Etat contractant, b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans un Etat contractant et c) a satisfait aux épreuves de l'examen européen de qualification, peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés. Ø Liste tenue par Division Juridique [A 20] Ø Pas un mandataire selon une loi nationale [G 3/97] Felcom-D-1 © P&TS SA 94/9

Article 134 (3) Pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle l'adhésion d'un Etat à la présente convention prend effet, peut également demander à être inscrite sur la liste des mandataires agréés toute personne physique qui a) possède la nationalité d'un Etat contractant, b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l'Etat ayant adhéré à la convention et c) est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins. Ø Grand-father clause Felcom-D-1 © P&TS SA 95/9

Article 134 (4) L'inscription est faite sur requête accompagnée d'attestations indiquant que les conditions visées au paragraphe 2 ou 3 sont remplies. (5) Les personnes qui sont inscrites sur la liste des mandataires agréés sont habilitées à agir dans toute procédure instituée par la présente convention. (6) Aux fins d'agir en qualité de mandataire agréé, toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés est habilitée à avoir un domicile professionnel dans tout Etat contractant dans lequel se déroulent les procédures instituées par la présente convention, compte tenu du protocole sur la centralisation annexé à la présente convention. Les autorités de cet Etat ne peuvent retirer cette habilitation que dans des cas particuliers et en vertu de la législation nationale relative à l'ordre public et à la sécurité publique. Le Président de l'Office européen des brevets doit être consulté avant qu'une telle mesure soit prise. Felcom-D-1 © P&TS SA 96/9

Article 134 (7) Le Président de l'Office européen des brevets peut consentir une dérogation : a) à l'exigence visée au paragraphe 2 a) ou au paragraphe 3 a) dans des circonstances particulières ; b) à l'exigence visée au paragraphe 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises. (8) La représentation au même titre qu'un mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente convention peut être assurée par tout avocat habilité à exercer dans l'un des Etats contractants et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans cet Etat en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention. Les dispositions du paragraphe 6 sont applicables. Felcom-D-1 © P&TS SA 97/9

Article 134 bis (1) Le Conseil d'administration a compétence pour arrêter et modifier des dispositions relatives : a) à l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, ciaprès dénommé l'Institut ; b) à la qualification et à la formation exigées pour l'admission à l'examen européen de qualification et à l'organisation des épreuves de cet examen ; c) au pouvoir disciplinaire de l'Institut ou de l'Office européen des brevets sur les mandataires agréés ; d) à l'obligation de confidentialité du mandataire agréé et au droit du mandataire agréé de refuser de divulguer dans des procédures devant l'Office européen des brevets les communications échangées entre lui et son client ou toute autre personne. (2) Toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés visée à l'article 134, paragraphe 1, est membre de l'Institut. Felcom-D-1 © P&TS SA 98/9

Règle 153 – Attorney-client privilege 1) Lorsqu'un mandataire agréé est consulté en cette qualité, nul ne peut être contraint, dans les procédures devant l'Office européen des brevets, de divulguer les communications échangées à ce propos entre ce mandataire et son mandant ou toute autre personne et relevant de l'article 2 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, à moins que le mandant n'ait expressément renoncé à ce droit. (2) Sont notamment concernés toute communication ou tout document portant sur : a) l'appréciation de la brevetabilité d'une invention ; b) la préparation de la demande de brevet européen ou la procédure y relative ; c) tout avis concernant la validité, l'étendue de la protection ou la contrefaçon de l'objet d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen. Felcom-D-1 © P&TS SA 99/9

Homme de paille G 3/97, G 4/97 1 a : Une opposition n'est pas irrecevable du seul fait que la personne indiquée en tant qu'opposant conformément à la règle 55 a) CBE 73 agit pour le compte d'un tiers. 1 b : Une telle opposition est toutefois irrecevable lorsque l'intervention de l'opposant doit être considérée comme un contournement abusif de la loi. 1 c : Il y a contournement abusif de la loi notamment lorsque : - l'opposant agit pour le compte du titulaire du brevet ; - l'opposant agit pour le compte d'un client dans le cadre d'activités qui, dans l'ensemble, sont caractéristiques de celles d'un mandataire agréé, sans posséder les qualifications requises par l'article 134 CBE 73. 1 d : En revanche, il n'y a pas contournement abusif de la loi pour la simple raison que : - un mandataire agréé agit en son nom propre pour le compte d'un client ; - un opposant ayant son domicile ou son siège dans un Etat partie à la CBE agit pour le compte d'un tiers qui ne remplit pas cette condition. Felcom-D-1 © P&TS SA 100/9

Groupement de mandataires Ø R 152(11) Ø J 16/96 Ø JO 2013, 500 – En vigueur dès le 16. 10. 2013 La décision que le Conseil d'administration a prise, lors de sa quatrième session (du 19 au 21 décembre 1978), concernant l'interprétation donnée à l'expression "groupement de mandataires « visée à la règle 101(9) CBE 1973 (règle 152(11) CBE), à savoir un groupement dont seuls font partie des mandataires agréés exerçant leurs activités dans le cadre de la profession libérale, est abrogée. http: //archive. epo. org/epo/pubs/oj 013/11_5003. pdf Ø JO 2013, 535 pour détails sur la désignation d'un groupement de mandataires conformément à la règle 152(11) CBE et la désignation de plusieurs mandataires séparément au titre de la règle 152(10) CBE http: //archive. epo. org/epo/pubs/oj 013/11_5353. pdf Felcom-D-1 © P&TS SA 101/9

Division Juridique Felcom-D-1 Ø JO 2013, 600 - Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 21 novembre 2013, relative à la compétence de la division juridique http: //archive. epo. org/epo/pubs/oj 013/12_6003. pdf Ø JO 2013, 601 Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 21 novembre 2013, visant à confier à des agents qui ne sont pas des juristes certaines tâches incombant à la division juridique http: //archive. epo. org/epo/pubs/oj 013/12_6013. pdf Ø JO 2014, A 6 - Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 12 décembre 2013, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant aux divisions d'examen ou d'opposition http: //www. epo. org/law-practice/legal-texts/official-journal/2014/01/a 6/2014 -a 6. pdf Ø JO 2015, A 55 - Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 mai 2015 relatif à la représentation devant l'OEB http: //www. epo. org/law-practice/legal-texts/official-journal/2015/06/a 55/2015 a 55. pdf © P&TS SA 102/9

Personne accompagnant un mandataire agréé Ø Peut parler pendant procédures ex-parte [G 2/94] Ø Peut parler pendant procédures inter-parte [G 4/95] Ø Conditions strictes [dir 2014 E-II, 8. 5] - La personne en question accompagne le mandataire agréé d'une partie. - Avec l'autorisation de la division d'examen ou d'opposition, autorisation qui est laissée à l'appréciation de cette dernière. - Dans une procédure d'opposition, la division d'opposition doit, lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation, vérifier si : i) la partie au nom de laquelle la personne doit effectuer un exposé a présenté une requête en ce sens ; ii) la partie qui a présenté la requête a indiqué le nom de la personne, l'objet de l'exposé, et à quel titre la personne en question est qualifiée pour s'exprimer sur ce sujet ; iii) la requête a été formulée suffisamment tôt avant la procédure orale ; iv) dans le cas où la requête a été présentée tardivement, il existe des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier qu'il y soit fait droit, ou si toutes les parties adverses acceptent que l'exposé soit effectué ; v)l'exposé est effectué sous la responsabilité et le contrôle permanents du mandataire agréé. Felcom-D-1 © P&TS SA 103/9

Formulaire 1001 Felcom-D-1 © P&TS SA 104/9

Formulaire 1001 Felcom-D-1 © P&TS SA 105/9

Formulaire 1001 Felcom-D-1 © P&TS SA 106/9

Formulaires 1003 et 1004 Ø Formulaire 1003 – pouvoir http: //documents. epo. org/projects/babylon/eponet. nsf/0/F 0 E 8 FAC 1 BF 4 ED 2 A 7 C 125737 E 004 E 4 C 9 A/$File/1003_form_11_11. pdf Ø Formulaire 1004 – pouvoir général http: //documents. epo. org/projects/babylon/eponet. nsf/0/AD 20310 CD 520 C D 8 EC 125737 E 004 EB 9 EA/$File/1004_form_09_11_fr. pdf Felcom-D-1 © P&TS SA 107/9

Sommaire Ø Langues officielles et traductions Ø La représentation devant l’OEB Ø Sur l’EQE Felcom-D-1 © P&TS SA 108/9

EQE Ø http: //www. epo. org/learning-events/eqe_fr. html Ø Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2016 http: //www. epo. org/law-practice/legal-texts/official-journal/2015/03/a 30/2015 a 30. pdf Ø Examen préliminaire 29 février 2016 Ø L'examen principal aura lieu du 1 er au 3 mars 2016 Ø A partir de 2017, une épreuve A unique et une épreuve B unique seront proposées chaque année. Comme pour l’épreuve C et l’examen préliminaire actuels, les épreuves A et B reposeront sur des domaines techniques accessibles à tous* *http: //www. epo. org/learning-events/eqe_fr. html Felcom-D-1 © P&TS SA 109/9

EQE L'examen européen de qualification a lieu tous les ans et comprend cinq épreuves écrites : Ø Examen préliminaire (4 heures) Evaluation de l'aptitude à répondre à des questions de droit et à des questions relatives à la rédaction de revendications Ø Épreuve A (3 heures et demie) Rédaction des revendications et de la partie introductive d'une demande de brevet européen. Ø Épreuve B (3 heures) Préparation d'une réponse à une lettre officielle dans laquelle l'état de la technique a été cité. Ø Épreuve C (5 heures) Rédaction d'un acte d'opposition à un brevet européen. Ø Épreuve D (5 heures) Réponse à des questions de droit et rédaction d'évaluations sur le plan juridique. Source: http: //www. epo. org/learning-events/eqe/about_fr. html Felcom-D-1 © P&TS SA 110/9

EQE Statistiques 2014 pour la CH: Ø Ø Ø Ø Examen préliminaire: 16 tot - 15 réussi A Ele/Mec: 18 tot – 6 pass – 4 compensable fail – 8 fail A Chemistry: 12 tot – 5 pass – 0 compensable fail – 7 fail B Ele/Mec: 11 tot – 5 pass – 2 compensable fail – 4 fail B Chemistry: 13 tot – 4 pass – 3 compensable fail – 6 fail C: 42 tot – 7 pass – 7 compensable fail – 28 fail D: 38 tot – 8 pass – 3 compensable fail – 27 fail Source: http: //documents. epo. org/projects/babylon/eponot. nsf/0/E 1 C 9 E 1 B 670 A 0 C 1 FCC 1257 D 6 A 004 B 41 BF/$File/Statistics. EQE 2014 Internetincl. Pr e. pdf Felcom-D-1 © P&TS SA 111/9

EQE Ø Règlement http: //www. epo. org/law-practice/legal-texts/official-journal/2014/etc/se 2/2014 se 2. pdf Ø A partir de 2014 pour l’examen préliminaire: a) REUSSI si nombre de points égal ou supérieur à 70, ou b) ECHOUE si nombre de points inférieur à 70. http: //documents. epo. org/projects/babylon/eponot. nsf/0/2 A 262 D 0 CB 6 D 7 C 559 C 1257 BFF 00516 F 0 F/$FILE/Decision_Supervisory_Board_10_2013_fr. pdf Ø Pour l’examen, note ÉCHEC AVEC POSSIBILITÉ DE COMPENSATION est attribuée à une copie si un candidat a obtenu pour celle-ci un nombre de points égal au moins à 45, mais inférieur à 50. Ø Mais deux épreuves au moins avec la note RÉUSSI et au moins 200 points au total. Felcom-D-1 © P&TS SA 112/9

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