Laccs linformation en matire denvironnement Access to environmental

L'accès à l'information en matière d'environnement Access to environmental information KIEVITS Janine XHONNEUX Valérie Inter-Environnement Wallonie 30 juin 2008 Inter Environnement Wallonie 1

Plan • Convention d'Aarhus/ Aarhus convention • La directive 2003/4/CE / 2003/4/CE Directive – Accès à l’information /Access to environmental information – Autres piliers de la convention / Other convention mainstays • Exemples concrets / concreet examples

La convention d'Aarhus • Historique – Commission économique des Nations Unies pour l’Europe / United Nations Economic Commission for Europe – signée le 25 juin 1998 / signed on 25 June 1998 • Trois piliers / three mainstays – Accès à l'information en matière d'environnement / public access to environmental information – Participation du public aux processus décisionnels / public participation in decisions – Accès à la justice en matière d'environnement / access to the justice to promote a best environment

La convention d'Aarhus • L'accès à l'information/Access to information • Les autorités publiques rendent l’information accessible au public/ public authorities make the environmental information available to the public • Sans que celui-ci doive justifier d’un intérêt/without an interest having to be stated • Sur le support demandé sauf …/ on the requested support unless… • Le plus vite possible et dans le mois au plus/ ASAP and within one month at the latest

La convention d'Aarhus • Diffusion de l'information / dissemination of environmental information: – Des rapports de mise en oeuvre des traités, des conventions, accords, etc. / progress report on the treaties, conventions, agreements implementation – Des rapports sur l'état de l'environnement / reports on the state of the environment – Des données obtenues à partir de la surveillance des activités qui ont une influence sur l'environnement; data obtained from the control of activities having environmental impact – Des autorisations qui ont une influence sur l'environnement; authorizations having environmental impact – Des études d'impact sur l'environnement et des évaluations des risques : impact studies and risk assessment studies.

La directive 2003/4/CE • 1 er pilier (accès du public à l'information en matière d'environnement) mis en oeuvre par la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 / first mainstay (public access to the environmental information) implemented by the 2003/4/EC Directive • transposée dans le droit des Etats membres/transposed into national laws – Soit par des législations spécifiques / by specific laws – Soit au travers des lois nationales existantes / by the existant national laws

La directive 2003/4/CE • Article 1: objectifs – Accès aux informations environnementales /acces to environmental information • Sans intérêt, dans le mois, sur support demandé /without interest, within one month, on the requested support • Existence d’une voie de recours/access to legal recourse – Diffusion des informations auprès du public/informations dissemination to the public

La directive 2003/4/CE • Be: – Wallonie: décret du 16 mars 2006 – Fédéral: loi du 5 août 2006 – Commissions de recours fédérale, régionales • Fr: – livre Ier, titre II, chapitre VI, du Code de l’environnement (sur Légifrance) – CADA (Commission d’accès aux documents administratifs)

La directive 91/414/CEE The 91/414/EEC Directive Article 14 • les États membres et la Commission veillent à ce que les indications fournies par les demandeurs, qui constituent un secret industriel ou commercial, restent confidentielles, si le demandeur (le) souhaite (…) Article 14 • Member States and the Commission shall (…) ensure that information submitted by applicants involving industrial and commercial secrets is treated as confidential …

• La confidentialité ne s'applique pas: aux dénominations et à la teneur de la ou des substances actives (…), au nom des autres substances considérées comme dangereuses (…) aux données physico-chimiques concernant la substance active et le produit phytopharmaceutique (…), au résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité du produit et son innocuité pour l’homme, les animaux, les végétaux, l’environnement (…) • Confidentiality shall not apply to the names and content of the active substance or substances (…), the name of other substances which are regarded as dangerous (…), physicochemical data concerning the active substance and PPP (…), a summary of the results of the tests to establish the substance's or product's efficacy and harmlessness to humans, animals, plants and the environment,

Que peut-on demander? What may we ask? • Draft assessments reports (Thiamthoxam; Clothianidin, Imidacloprid, Fipronil: published) • Rapports nationaux (ex: Clothianidine en Be; Cruiser en Fr) / National reports (e. g. Be: Clothianidin; Fr: Cruiser) • Quantités de pesticides présentes dans l'environnement / pesticides amounts in the environment • Procès-verbaux de réunions /meeting reports • Chiffres de vente / sales figures

Les autres piliers d’Aarhus Other Aarhus mainstays • Participation des citoyens: – Consultations sur le site de l’EFSA / EFSA’s consultations: http: //dar. efsa. europa. eu/dar-web/consultation • Accès à la justice: – Au niveau des Etats: Conseil d’Etat / national level: Council of State – Au niveau européen: CJCE (difficile pour les privés) / at European level: European Court (difficult for private people) – accès des ONG / access of the NGO’s: règlement (EC) 1367/2006

Règlement (EC) 1367/2006 Les ONGs peuvent introduire une demande en réaexamen auprès de l’organisme européen compétent L’organisation non gouvernementale ayant introduit la demande de réexamen interne en vertu de l’article 10 peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité. NGO’s may make a request for internal review to the competent Community institution or body The non-governmental organisation which made the request for internal review pursuant to Article 10 may institute proceedings before the Court of Justice in accordance with the relevant provisions of the Treaty. En pratique? ? ? / practically? ? ?

Des pistes… • Demander les dossiers des substances et produits / to ask the PPP and a. s. dossiers (ex: compléments Fipronil) • Actions coordonnées entre Unions apicoles différents EM pour obtenir l’information complète (ex: reconnaissances mutuelles) / coordinated actions between Beekeepers Unions of the different MS to obtain complete information (ex: mutual recognitions) • Actions coordonnées Unions apicoles et ONG pour introduire des actions en justice > directives d’inclusions: CJCE / coordinated actions to institute juridical proceedings : European Court > inclusion directives

Merci Inter Environnement Wallonie 15