Labus de position dominante Dfinition et quelques exemples

L’abus de position dominante Définition et quelques exemples

Définition • « Contrairement aux ententes, qui sont des pratiques bilatérales ou multilatérales, les abus de position dominante sont en général des pratiques unilatérales émanant d'un acteur économique qui use de sa position de force sur un marché pour le verrouiller, pour évincer ses concurrents ou pour empêcher l'arrivée de nouveaux entrants. » • Source : autorité de la concurrence, http: //www. autoritedelaconcurrence. fr/user/standa rd. php? id_rub=287 Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 2

Abus de position dominante • Position dominante : le fait d’avoir une part de marché importante. • La position dominante d’une entreprise peut résulter de droits accordés par la puissance publique ou bien d’une position acquise par les mérites propres (stratégie commerciale, investissements). • En tant que telle, la position dominante ne constitue pas une infraction au droit de la concurrence. Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 3

Abus de position dominante • Abus de : profiter excessivement de la situation de domination, en particulier en lésant les consommateurs. L’entreprise qui abuse de sa position dominante peut élaborer sa stratégie commerciale en faisant abstraction, dans une certaine mesure, de la pression exercée par ses concurrents. Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 4

Quelques exemples • « Les abus de position dominante peuvent prendre différentes formes : clauses d'exclusivité, remises liées, prix prédateurs, etc. » • Source : autorité de la concurrence http: //www. autoritedelaconcurrence. fr/user/ standard. php? id_rub=287 Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 5

Des abus d’éviction • Décourager, • retarder, • éliminer les concurrents par des procédés ne relevant pas d’une compétition par le mérite. Ex : ventes liées, clauses d’exclusivité, prix prédateurs Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 6

Des abus d’exploitation • Une entreprise en position dominante impose des conditions exorbitantes à ses partenaires ou clients, notamment an matière tarifaire, ou les traite de façon discriminatoire. Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 7

Les ventes liées Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 8

Les ventes liées • Offrir simultanément aux clients plusieurs produits différents. • Ex : en mars 2004 la Commission européenne a estimé que Microsoft avait abusé de sa position dominante en liant la vente de Windows avec celle du logiciel Media Player. (amende de 497 millions d’euros) Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 9

Les accords d’exclusivité Site de Libération : Coca-Cola prêt à se faire discret pour rassurer Bruxelles Par Julie Majerczak — 7 septembre 2004 à 02: 01 Le groupe a accepté de modifier certaines pratiques commerciales jugées anticoncurrentielles. Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 10

Les accords d’exclusivité • Cas d’accords d’exclusivité entre un fournisseur et son client avec une durée d’engagement longue et/ ou des pénalités importantes en cas de résiliation du contrat. • Ex : affaire Coca-Cola en 2005 : pratiques d’approvisionnement exclusif avec les magasins et cafés sur le marché des boissons gazeuses non alcoolisées. Coca-Cola s’est engagée à supprimer les clauses d’exclusivité. Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 11

Système de remises Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 12

Système de remises • Cas de rabais avec effet fidélisant conduisant à une baisse du prix, risquant d’augmenter le coût du changement de fournisseur, ce qui limitera la concurrence sur le marché. • Ex : condamnation de British Airways en 1999 pour un système de remises évinçant ses concurrents sur le marché du transport aérien. Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 13

Système de remises • Ex : L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d'euros pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle "entreprise" depuis les années 2000. Décision du 17 décembre 2015 • Programmes de fidélité appelés : « changer de mobile » , remise « privilège » , remise « parc » . Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 14

Le dénigrement Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 15

Le dénigrement • Jeter le discrédit sur un nouvel entrant en tirant avantage de la légitimité due à une position de leader historique. • Ex : Sanofi lourdement sanctionné (40, 6 millions d’euros) pour dénigrement des génériques de Plavix http: //www. lemonde. fr/sante/article/2013/05/14/sanofilourdement-sanctionne-pour-denigrement-degeneriques_3199635_1651302. html#l. Mv. VGMUOU 2 O 2 Z h. Jr. 99 Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 16

Abus liés à la diversification d’un opérateur historique Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 17

Abus liés à la diversification d’un opérateur historique • L’Autorité de la concurrence a sanctionné ENGIE pour « avoir abusé de sa position dominante sur les marchés du gaz afin d'inciter ses clients à basculer sur ses offres de marché de gaz et d'électricité » . (22/03/2017) • ENGIE a notamment utilisé son fichier des clients éligibles aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, qu'elle détient en sa qualité d'opérateur historique, ainsi que ses infrastructures commerciales dédiées aux TRV, pour commercialiser auprès des particuliers et des petits clients professionnels ses offres de fourniture de gaz et d'électricité à prix de marché. • http: //www. autoritedelaconcurrence. fr/user/standard. php? id_rub=662&id_article=2960&lang=fr Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 18

Les prix prédateurs (rappels) • Une firme en position dominante fixe temporairement un prix faible pour forcer un concurrent à sortir du marché, ou pour dissuader l’entrée de concurrents potentiels, et accroît ensuite le prix. • La prédation suppose l’intention d’exclure du marché un concurrent au moins aussi efficace que le prédateur. Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 19

Les prix prédateurs (exemples) • 1911 aux États-Unis condamnation de la Standard Oil Company qui avait baissé significativement le prix des produits pétroliers pour évincer les concurrents locaux. • 1991 Tetra Pak, leader européen sur le marché du conditionnement aseptique, a vendu à perte ses cartons non aseptiques sur le marché italien dans le but d’éliminer son concurrent local Elopak. Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 20

Pour approfondir • La politique de la concurrence, Emmanuel COMBE, La Découverte, coll. Repères, 2016 (3ème édition), chapitre V pages 73 à 94. Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 21