LA VAE MAIS QUESTCE QUE CEST LE POINT

LA VAE MAIS QU’EST-CE QUE C’EST ? LE POINT DE VUE RÉGLEMENTATION

En 2011 déjà le conseil général des Hautes écoles avec le soutien du FSE (Fond social européen) avait instauré un programme de mise en place de la VAE. À destination des adultes en reprise d’études et permettre d’augmenter ses chances de trouver un emploi, de se reconvertir, d’obtenir une promotion ou faire reconnaitre ses acquis professionnels La VAE s’inscrivait dans un contexte européen. La Conférence des Ministres européens chargés de l’enseignement supérieur (Louvain-la-Neuve 2009) décidait qu’au cours de la décennie 2010 -2020 les signataires devaient élargir l’accès à l’éduction et favoriser l’apprentissage tout au long de la vie. La VAE en Communauté française ne va toutefois pas jusqu’à une reconnaissance des acquis de l’expérience (comme en France) allant jusqu’à la délivrance d’un diplôme.

Décret PAYSAGE (décret du 7/11/2013) Les conditions d’accès aux études dans l’enseignement supérieur sont reprises à l’article 107 alinéa 2, pour le 1 er cycle et à l’art 111, pour le deuxième cycle (décret du 7 novembre 2013). Mais ces articles ne permettent pas la valorisation des acquis de l’expérience personnelle ou professionnelle, puisqu’ils se basent uniquement sur des titres d’accès. Comment peut-on faire des études supérieures si l’on ne possède pas le titre d’accès ou simplement si on possède certaines connaissances non acquises dans l’enseignement supérieur et ainsi obtenir un programme personnalisé ?

=> la Valorisation des acquis de l’expérience personnelle ou professionnelle Où mentionne-t-on cette notion dans le « décret paysage » ? => On peut la retrouver dans différents articles :

Les premières notions apparaissent à l’article 15 parmi les définitions • 20° Compétence : faculté évaluable pour un individu de mobiliser, combiner, transposer et mettre en œuvre des ressources individuelles ou collectives dans un contexte particulier et à un moment donné; par ressources, il faut entendre notamment les connaissances, savoir-faire, expériences, aptitudes, savoir-être et attitudes ; • 66° Valorisation des acquis : processus d’évaluation et de reconnaissance des acquis d’apprentissage issus de l’expérience ou de la formation et des compétences d’un candidat dans le contexte d’une admission aux études. On distingue donc bien les connaissances et les compétences de l’étudiant

• Article 66. - § 2. Les études de formation continue proposent aux diplômés de l’enseignement supérieur ou personnes pouvant valoriser des acquis professionnels ou personnels similaires, à l’issue de leur formation initiale ou tout au long de leur vie et dans une perspective personnelle, sociale ou professionnelle, des ensembles structurés d’activités d’apprentissage visant à compléter, élargir, améliorer, réactualiser ou perfectionner leurs savoirs, savoir-faire, aptitudes, compétences et qualifications, acquis tant lors d’études préalables que par leur expérience personnelle ou professionnelle. Ces études peuvent conduire à la délivrance de titres, de certificats ou d’attestations, selon leur contenu et leur statut.

LA « PETITE » VAE

• Article 67. – (…). Aux conditions fixées par les autorités académiques, les jurys peuvent valoriser, pour des raisons motivées, des savoirs et compétences acquis par une expérience professionnelle ou personnelle. Cette valorisation est effectuée au moment de la validation du programme annuel de l’étudiant et aucune admission ne peut avoir lieu sur base de la présente disposition.

Le législateur a donc introduit la notion d’acquis d’expériences autre que les crédits acquis dans l’enseignement supérieur reconnu, qui permet aux étudiants de valoriser une ou plusieurs expériences acquises dans la vie de tous les jours ou au travail. Cette valorisation se concrétise par des dispenses de AA ou de UE Mais il l’a aussi réglementée pour éviter un abus ou une concurrence déloyale entre EES.

LA « GRANDE » VAE

Section IV : Admission personnalisées Article 119. - § 1 er. Aux conditions générales que fixent les autorités de l’établissement d’enseignement supérieur, en vue de l’admission aux études, les jurys valorisent les savoirs et compétences des étudiants acquis par leur expérience professionnelle ou personnelle. Cette expérience personnelle ou professionnelle doit correspondre à au moins cinq années d’activités, des années d’études supérieures ne pouvant être prises en compte qu’à concurrence d’une année par 60 crédits acquis, sans pouvoir dépasser 2 ans. Au terme d’une procédure d’évaluation organisée par les autorités de l’établissement d’enseignement supérieur, le jury juge si les aptitudes et connaissances de l’étudiant sont suffisantes pour suivre ces études avec succès. Au terme de cette évaluation, le jury détermine les enseignements supplémentaires et les dispenses éventuelles qui constituent les conditions complémentaires d’accès aux études pour l’étudiant. § 2. En vue de l’admission aux études via la valorisation des savoirs et compétences des étudiants acquis par leur expérience professionnelle ou personnelle, l’établissement d’enseignement supérieur organise un accompagnement individualisé visant à informer l’étudiant sur la procédure à suivre telle que fixée par les autorités de l’établissement et précisée dans le règlement des études, et à faciliter les démarches de l’étudiant jusqu’au terme de la procédure d’évaluation visée au § 1 er. Sur proposition de l’ARES, le Gouvernement peut fixer la forme et le contenu du document d’admission dans ce contexte.

Ce processus de reconnaissance de « grande VAE » vaut titre pour un accès au 1 er ou au 2ème cycle. De par sa particularité, il a été décidé qu’il ne liait pas les autres EES

PISTES D’AMÉLIORATION Mise en commun au sein du Pôle LOUVAIN : De documents (un dossier uniforme) De reconnaissance de crédits valorisés par le biais de la « petite VAE » De la portabilité des dossiers et documents (simplification administrative) …. . Juridique : activer l’article 118 : (…) « conventions avec des opérateurs publics de formation en vue de valoriser les acquis de telles formations lors de processus d’admission aux études de type court. » (…)